20ème Rapport d'Activités - African Commission on Human and ...
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EX.CL/279 (IX)Page 35RÉSOLUTION SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN ÉTHIOPIELa <str<strong>on</strong>g>Commissi<strong>on</strong></str<strong>on</strong>g> Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples réunie à sa 38 ième Sessi<strong>on</strong> ordinairetenue du 21 novembre au 5 décembre 2005, à Banjul, Gambie ;C<strong>on</strong>sidérant que la République Fédérale Démocratique de l’Ethiopie est État Partie à la CharteAfricaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;Rappelant que la liberté d’opini<strong>on</strong> et d’expressi<strong>on</strong> ainsi que le droit de réuni<strong>on</strong> s<strong>on</strong>t des droitsf<strong>on</strong>damentaux inscrits dans les instruments internati<strong>on</strong>aux ratifiés par l’Ethiopie, et notamment lesArticles, 9 et 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;Rappelant l’Article 7 de la Charte garantissant le droit à un procès équitable et les Lignes Directrice etPrincipes sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique développées par la<str<strong>on</strong>g>Commissi<strong>on</strong></str<strong>on</strong>g> Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;Prof<strong>on</strong>dément préoccupée par la situati<strong>on</strong> prévalant depuis juin 2005 en Ethiopie et notamment lesarrestati<strong>on</strong>s arbitraires et d’autres graves violati<strong>on</strong>s des droits de l’homme à l’enc<strong>on</strong>tre de membres etpartisans suspectés de groupes d’oppositi<strong>on</strong>, d’étudiants et de défenseurs des droits de l’homme ;Rappelant que le 8 juin et le 1 er novembre 2005, les forces de sécurité <strong>on</strong>t tué et blessé desmanifestants pendant des manifestati<strong>on</strong>s protestant c<strong>on</strong>tre l’issue des électi<strong>on</strong>s parlementaires àAddis Abéba et d’autres villes ;Préoccupée par la détenti<strong>on</strong> arbitraire de chefs de l’oppositi<strong>on</strong> et des journalistes rédacteurs enEthiopie ;Notant la créati<strong>on</strong> par le gouvernement éthiopien d’une <str<strong>on</strong>g>Commissi<strong>on</strong></str<strong>on</strong>g> Nati<strong>on</strong>ale Parlementaire pourmener une enquête sur les faits relatifs aux actes de violence commis dans le pays ;1. Déplore la mort de nombreux civils lors d’affr<strong>on</strong>tements avec les forces de sécurité ;2. Dem<strong>and</strong>e que les autorités Ethiopiennes libèrent les pris<strong>on</strong>niers politiques arbitrairementdétenus, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ;3. Exhorte le Gouvernement Ethiopien à garantir aux individus accusés un procès équitable telque prévu par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les autres instrumentsinternati<strong>on</strong>aux pertinents des droits de l’homme, y compris le droit de dem<strong>and</strong>er la grâce ouune commutati<strong>on</strong> de peine ;4. Appelle le Gouvernement éthiopien à assurer l’impartialité, l’indépendance et l’intégrité de la<str<strong>on</strong>g>Commissi<strong>on</strong></str<strong>on</strong>g> Nati<strong>on</strong>ale Parlementaire d’enquête sur les récents actes de violence dans le payset à traduire en justice les auteurs de violati<strong>on</strong>s des droits de l’homme ;5. Incite le Gouvernement Ethiopien à garantir, à tout moment, les libertés d’opini<strong>on</strong> etd’expressi<strong>on</strong> ainsi que le droit d’organiser des manifestati<strong>on</strong>s et des réuni<strong>on</strong>s politiquespacifiques ;6. Dem<strong>and</strong>e que le Gouvernement Ethiopien garantisse en toutes circ<strong>on</strong>stances l’intégritéphysique et psychologique des défenseurs des droits de l’homme, c<strong>on</strong>formément auxinstruments internati<strong>on</strong>aux, en particulier la Déclarati<strong>on</strong> des Défenseurs des Droits de l’Hommeadoptée par l’Assemblée Générale des Nati<strong>on</strong>s Unies en décembre 1998 ;7. Exhorte le Gouvernement Ethiopien à respecter les instruments internati<strong>on</strong>aux ratifiés parl’Ethiopie et notamment le Pacte internati<strong>on</strong>al relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), le