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RAPPORT D'INTER SESSION Par Mme Maya Sahli-Fadel ...

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groupe de travail dont l’objet essentiel était de nous pencher sur l’élaborationd’un projet de Protocol sur l’abolition de la peine de mort en Afrique .Recommandations :Aux Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples19. Nous exhortons les Etats membres de l’Union africaine qui ne l’ont pas encorefait, de ratifier et/ ou d’accélérer le processus de ratification de la Convention del'Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées enAfrique (Convention de Kampala).20. Nous invitons les Etats parties à la Convention de l’Union africaine sur laprotection et l’assistance aux personnes déplacés à prendre des mesureslégislatives et autres dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvreeffective des droits garantis par la Convention.Aux organisations de la Société civile21. Nous recommandons aux organisations de la société civile de continuer leurmission de plaidoyer auprès de leurs gouvernements pour les encourager àratifier la Convention de Kampala en vue d’assurer une protection efficace desdéplacés internes sur le continent africain.A la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples22. Nous recommandons à la Commission africaine de mettre les fonds nécessaires àdisposition du mandat en vue de la dissémination de la Convention de Kampalaet ce, par la multiplication et la distribution des exemplaires de cette Convention.

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