RAPPORT D'INTER SESSION Par Mme Maya Sahli-Fadel ...

AFRICAN UNIONUNION AFRICAINEUNIÃO AFRICANAAfrican Commission on Human &Peoples’ RightsCommission Africaine des Droits del’Homme & des Peuples31 Bijilo Annex Layout, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The GambiaTel: (220) 4410505 / 4410506; Fax: (220) 4410504 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.orgRAPPORT D’INTER SESSIONParMme Maya Sahli-FadelCommissaire/ Rapporteure Spéciale sur surles Réfugiés,les Demandeurs d’asile, les Personnes Déplacées et lesMigrants en Afrique53 ème Session de la Commission Africaine des Droits del’Homme et des PeuplesBanjul, 9 au 23 avril 2013

1. Le présent rapport rend compte, au titre de l’article 72 du Règlement intérieur dela Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission),des activités de promotion et de protection des droits de l’homme entreprises aucours de la période d’intersession, depuis la 52 ème session ordinaire de laCommission Africaine tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro en Côted’Ivoire.2. Le rapport comprend, les activités de promotion menées en notre qualité decommissaire membre de la Commission, de membre du Groupe de travail sur lapeine de mort ainsi que les activités menées en vertu du mandat qui nous a étéconfié en notre qualité de Rapporteure Spéciale sur les Réfugiés, les Demandeursd’asile, les Personnes Déplacées et les Migrants en Afrique. Ce mécanisme nousa été confié par la RésolutionACHPR/Res.203 (L) 11 de la Commission africaine.I. ACTIVITES REALISEES EN QUALITE DE COMMISSAIRE MEMBRE DE LACOMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L‘HOMME ET DESPEUPLES :3. Au cours de cette intersession, nos activités ont été articulées autour de laparticipation à des sessions de la commission, aux séminaires, rencontres etateliers de travail.- Participation aux sessions de la commission4. Au cours de l’intersession, nous avons participé à la 52 ème session ordinaire,tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire suivi egalementde notre participation à la 13 ème session extraordinaire de la Commission tenue

du 19 au 25 février 2013 à Banjul en Gambie.Durant cette session, laCommission a mis un accent particulier sur l’examen des communications.- Participation aux activités/ séminaires5. En dates du 30 octobre au 2 novembre, nous avons participé à Alger à la réuniondu mouvement européen pour la solidarité avec le peuple sahraoui.Accompagnée par le commissaire Bachir Khalfallah en charge de la républiqueArabe Sahraoui ,nous avons pu prendre part au témoignage d’une trentaine decitoyens sahraouis venus des territoires occupés pour dénoncer les violations desdroits de l’homme subies quotidiennement et perpétrées par les forces desécurités marocaines.6. Les 14 et 15 novembre 2012, nous avons participé à la session ordinaire du comitéafricain pour les droits et le bien être de l’enfant organisée à Addis Abeba,Ethiopie.Cette réunion avait pour but essentiellement de mettre l’accent sur la question del’enregistrement des naissances et du rôle des services de l’Etat civil qui restentencore largement défaillants dans de nombreux pays africains.La participation de la commission a été favorablement appréciée en raison despropositions présentées sur la question.En marge de la session publique, une séance privée s’est tenue entre le comité etmoi-même dont l’objet était d’étudier les moyens de renforcer la collaborationentre nos deux institutions. Cette session a vu l’élection d’un nouveau présidentà la tête du comité.7. En marge de cette session, nous avons eu l’occasion d’échanger des points devues avec le Représentant du HCR auprès de l’Union Africaine sur la possibilitéde réfléchir à l’élaboration d’une loi type traitant de l’apatridie en Afrique.

8. Participation les 11 et 12 février 2013 à Tunis au forum sur les questions dedéveloppement des populations autochtones en Afrique organisés par la BanqueAfricaine de Développement (BAD). Ce forum a vu la participation de plus de150 participants qui ont partagé des points de vue et des analyses autour de ladéfinition des populations autochtones. Beaucoup de questions ont retenul’attention des participants sur la situation de vulnérabilité de ces populations etde la tendance perpétuelle de leur marginalisation de toute participation audéveloppement économique. L’accent a été mis sur les engagements de la BAD àparticiper à la correction des inégalités et des déséquilibres encourus par lespopulations autochtones.II. ACTIVITES MENEES EN QUALITE DE RAPPORTEUR SPECIALE SUR LESRÉFUGIÉS, LES DEMANDEURS D’ASILE, LES PERSONNESDÉPLACÉES ET LES MIGRANTS EN AFRIQUE.- Animation d’une session interactive sur les réfugiés, les demandeurs d’asile,les personnes déplacées et les Migrants en Afrique.9. Dans le cadre de notre mandat, en marge de la 52 ème session ordinaire, nous avonsorganisé en date du 10 octobre 2012, une session interactive afin d’informerdavantage sur les activités de la Rapporteure Spéciale, la manière dont elle comptemener ses activités et déterminer comment les différentes Organisations de laSociété civile peuvent y contribuer.En collaboration avec de nombreux représentants d’organisation de la société civileun débat constructif a été organisé au cours du forum des O.N.G autour de lapublication d’un ouvrage relatif à la situation des réfugiés en Libye.

- Participation à la cérémonie célébrant l’entrée en vigueur de la Convention del’Union africaine sur l’assistance et la protection des personnes déplacées(convention de KAMPALA)10. A l’occasion de l’entrée en vigueur de la Convention de l’Union africaine sur laprotection et l’assistance des droits des personnes déplacées, nous avonsparticipé, en date du 6 décembre 2012 à la cérémonie relative à l’entrée envigueur de la Convention de Kampala organisé par la Commission de l’Unionafricaine à Addis Abeba en Ethiopie. Il sied de signaler que le Rapporteur Spécialdes Nations unies sur les personnes déplacées y était également convié.Au cours de cet évènement nous avons délivré une communication surl’importance de la convention et les moyens de sa mise en œuvre par les Etatsparties.11. Durant cette journée, nous avons eu l’occasion d’échanger avec le Directeur duDépartement des Affaires politiques sur les questions des personnes déplacées.- Participation à la mission de promotion effectuée en République du Tchad.12. Durant la période du 11 au 19 mars 2013, nous avons effectué une mission depromotion en République du Tchad. Cette mission a été menée conjointementavec les autres membres de la Commission entre autre le Commissaire BechirKhalfallah, Commissaire responsable de la promotion et du monitoring desdroits de l’homme au Tchad, la Commissaire Reines Alapini Gansou, Rapporteurspéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique et CommissaireMed Kaggwa, Rapporteur Spécial sur les prisons et les conditions de détentionen Afrique.

13. Au cours de cette mission, nous nous sommes entretenus avec les acteursétatiques et non étatiques impliqués dans la promotion et la protection des droitsdes réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées au Tchad. Nous n’avonspas pu, faute de moyens logistiques adaptés, visiter les camps des réfugiés quisont localisés dans des régions très éloignés de N’Djamena. Nous avonscependant eu l’occasion d’échanger avec les Représentants du HCR sur lasituation des réfugiés.14. L’atelier sur la mise en œuvre de la Convention de l'Union Africaine sur laprotection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention deKampala) qui devait se tenir le 26 et 27 mars 2013 a N’djamena au Tchad,atelier qui était organisé par la division des affaires humanitaires, des réfugiés etdes personnes déplacées internes de la Commission de l’Union africaine n’a paspu être organisé et de ce fait est reporté à une date ultérieure .Déclarations et Communiqué de presse‣ Déclaration à l’occasion de la journée internationale des Migrants15. En notre qualité de rapporteur spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile,les déplacés internes et les Migrants en Afrique, nous avons, conjointement avecnos homologues :le rapporteur spécial des NU sur les migrants, Le Président dugroupe de Travail des NU sur la protection de tous les travailleurs migrants etdes membres de leurs familles (procédures spéciales du Haut Commissariat desNations Unies pour les droits de l’homme) et le rapporteur spécial sur lesmigrants de la Commission Interaméricaine des droits de l’homme, publié unedéclaration à l’occasion de la journée internationale des Migrants célébrée endate du 18 décembre.

‣ Communiqué de presse à l’occasion de l’entrée en vigueur de la Convention del’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées enAfrique (Convention de Kampala).16. Dans le même cadre du mécanisme de rapporteur spécial sur les réfugiés,demandeurs d’asile, déplacés internes et migrants en Afrique, nous avons publié,en date du 6 décembre 2012, un communiqué de presse à l’occasion de l’entréeen vigueur de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistanceaux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala).17. Dans cette déclaration, nous avons exprimé notre reconnaissance aux Etats quiont ratifié cette convention lui permettant ainsi d’entrer en vigueurconformément à son article 17. C’est notamment le Bénin, le Burkina Faso, leGabon, la Gambie, la Guinée Bissau, le Lesotho, le Nigeria, le Niger, laRépublique Centrafricaine, la Sierra Léone, le Swaziland, le Tchad, le Togo,l’Ouganda et la Zambie. Nous avons également souligné l’importance de cetteconvention qui protège les personnes déplacées avant, pendant et après ledéplacement. Nous avons en outre invité les Etats qui ne l’ont pas encore fait àaccélérer le processus de ratification de cette importante convention pour veniren aide à leurs propres citoyens déracinés.III. ACTIVITES MENEES EN QUALITE DE MEMBRE DU GROUPE DETRAVAIL SUR LA PEINE DE MORT, LES EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES EN AFRIQUE.18. Pour conclure, en qualité de membre du groupe de travail sur la peine de mort,les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, nous avonsparticipé au mois d’août 2012 à Johannesburg –Afrique du Sud- à la réunion du

groupe de travail dont l’objet essentiel était de nous pencher sur l’élaborationd’un projet de Protocol sur l’abolition de la peine de mort en Afrique .Recommandations :Aux Etats parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples19. Nous exhortons les Etats membres de l’Union africaine qui ne l’ont pas encorefait, de ratifier et/ ou d’accélérer le processus de ratification de la Convention del'Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées enAfrique (Convention de Kampala).20. Nous invitons les Etats parties à la Convention de l’Union africaine sur laprotection et l’assistance aux personnes déplacés à prendre des mesureslégislatives et autres dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvreeffective des droits garantis par la Convention.Aux organisations de la Société civile21. Nous recommandons aux organisations de la société civile de continuer leurmission de plaidoyer auprès de leurs gouvernements pour les encourager àratifier la Convention de Kampala en vue d’assurer une protection efficace desdéplacés internes sur le continent africain.A la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples22. Nous recommandons à la Commission africaine de mettre les fonds nécessaires àdisposition du mandat en vue de la dissémination de la Convention de Kampalaet ce, par la multiplication et la distribution des exemplaires de cette Convention.