Daniel PUISSANT Secrétaire du Réseau pour la Justice Fiscale Tél.

E) Déplafonnement des cotisations sociales des indépendantsF) Meilleure explication aux citoyens du rôle de l’impôt et interpellation des responsablespolitiques afin qu’il y ait un effort pédagogique pour rendre l’impôt plus populaireG) Taxation des revenus locatifs réelsEn sachant que cette mesure pourrait avoir des conséquences brutales pour le portefeuilledes propriétaires, il faudrait en amortir le choc afin que cela ne se traduise pas par uneaugmentation des loyers. Comment ? En échelonnant cette mesure, dans le temps, ou enpartant d’un taux unique de taxation (c’est-à-dire dans globalisation avec les autres revenus).Pour que cette mesure soit efficace, une politique de régulation des loyers estindispensable.Un effet collatéral de cette taxation sera d’inciter les propriétaires à entretenir leurs biens,puisqu’ils seront taxés sur le loyer net, et non pas sur un forfait et, par conséquent, de déclarerleurs factures de frais.

ATELIERS DE L’APRES-MIDIATELIER 1 : LA SUPPRESSION DU SECRET BANCAIRE FISCAL, LA TAXATION DESPLUS-VALUES ET L’IMPOT SUR LES GROSSES FORTUNESPersonne ressource : Denis HORMAN (Appel des 600)1. Introduction* C’est principalement le travail qui produit la richesse en Belgique :- Sur un salaire de 8 heures, 4 sont absorbées par « le capital ».- L’impôt direct provient principalement des revenus du travail.* Une réforme fiscale juste =- Une imposition de tous les revenus.- Une progressivité de l’impôt.- Un adoucissement de l’impôt pour les petits et moyens revenus.* 3 revendications clés (dans l’ordre).- La levée du secret bancaire.- Un cadastre des patrimoines.- Un impôt sur la fortune.2. Débat :* Levée du secret bancaire fiscal :- Il existe bel et bien chez nous.- Même les travailleurs sont réticents à la levée du secret bancaire => nécessitéd’expliquer qui ça concerne (à qui ça profite) et de faire des propositions surl’exonération de l’épargne populaire.- Il existe une proposition de loi qui a été rédigée il y a plusieurs années mais qui n’a pasencore été déposée (proposition : démanteler l’article 318 du code de l’impôt).* Cadastre des patrimoines- Il est nécessaire pour taxer les plus values et instaurer un ISF (annuel et/ouexceptionnel).* Impôt dur la fortune.- Elle est justifiée fiscalement, économiquement, socialement et moralement.- Les riches sont de plus en plus défiscalisés.- La dette publique profite aux rentiers (les riches prêtent à l’Etat pour combler le trou de ladette publique. Les intérêts de la dette = le 2 ème poste de dépense de l’Etat après lasécurité sociale).

- C’est une revendication de longue date des 2 syndicats => question : pourquoi cetterevendication a-t-elle si peu d’écho ? qui ça dérange réellement (le politique ?l’économique ? les banques ?).- ISF exceptionnel et annuel : il faudrait les chiffrer.3. Propositions* Stratégie globale a mettre en place :- D’abord communiquer et convaincre l’opinion publique. Il faut mener une véritablecampagne d’explication à partir de débats d’actualité : caisses de l’Etat vides – baisse dupouvoir d’achat – réforme Reynders sur l’IPP. Et il faut à tout prix rassurer les petitsépargnants.Le principal créneau = les syndicats.- Ensuite, quand le rapport de force sera favorable, il faut déposer des propositions de loisur la levée du secret bancaire. Si on va trop vite, on ne sera pas soutenu et elle risqued’être mise aux oubliettes pour quelques années.* Concrètement :1. Sensibiliser l’opinion publique* Messages à faire passer (désintoxication idéologique) :- Malgré ce qu’on laisser penser, l’Etat ne gère pas si mal ses ressources (revaloriserla nécessité et le rôle de l’impôt).- L’ISF et la taxation des plus values ne toucheraient pas les petits épargnants.- La compétitivité économique et fiscale n’est pas nécessairement bénéfique.2. Profiter de l’actualité politique et sociale pour faire avancer nos idées auprès dupolitique et des médias : budget de l’Etat, réforme IPP, intérêts notionnels.- Pourquoi ne pas faire un mémorandum à l’actuel ou au futur gouvernement ?- Organiser des débats parlementaires (même démarche que pour la taxe Tobin).3. A moyen terme : faire une proposition de loi.

ATELIER 2 : LA CONTRIBUTION DES SOCIETES A UN IMPOT EQUITABLE(IMPOT DES SOCIETES, INTERETS NOTIONNELS)Personne ressource : Jean-Marc LAUWERS (ATTAC Wallonie-Bruxelles et C.G.S.P. Finances(Régionale du Centre)Proposition 1 : Suppression des intérêts notionnelsLes intérêts notionnels constituent de la pure ingéniérie fiscale destinée à abaisser l’impôt surles sociétés. Outre l’injustice fiscale que la mesure représente, la perte de revenu considérablepour l’état ne se trouve même pas compensée par des créations d’emplois : les premièresévaluations montrent que celles-ci sont dérisoires comparées aux pertes de ressources. D’où lademande de suppression de cette mesure.Proposition 2 : Evaluation des intérêts notionnelsAprès les évaluations trompeuses lors de la mise en place de cette mesure concernant l’impactdes intérêts notionnels (pertes de rentrées annoncées de 500 millions d’euros, contre 2.400millions d’euros constatés récemment), les évaluations sur l’impact en matière d’investissementet de création d’emploi ne sont pas fournies alors qu’elles pourraient être évaluées sans trop dedifficultés. Il en ressort qu’il y a rétention d’information.D’où la proposition d’exiger une évaluation documentée des impacts de la mesure, au besoin viaune commission d’enquête parlementaire.Proposition 3 : Renforcement des moyens de l’administration fiscale et nécessitéd’organiser la transparenceLes deux premières propositions et les autres taches à remplir impliquent de donner àl’administration des impôts les moyens de remplir ses fonctions. De plus, l’expérience desdifficultés rencontrées pour dénouer les arcanes des montages complexes (sociétés écrans, etc)conduit à demander d’organiser la transparence dans les montages financiers.Proposition 4 : Harmonisation de la base imposable des sociétésEtant donné l’ouverture des frontières et le grand marché européen, ainsi que la concurrencefiscale qui s’est mise en place, il n’est pas possible de régler tous les problèmes aux niveauxnationaux ; il est ainsi jugé indispensable de tendre vers une harmonisation de la base taxablepour les sociétés au niveau européen, avec l’objectif notamment d’abolir les régimesdérogatoires (tels que les intérêts notionnels par exemple).

En Belgique, 5,3% des impôts totaux sont consacrés à la fiscalité verte contre 7,6% en Europe,soit en 18 ème position;L’OCDE recommande de développer des incitants financiers ;Il y a nécessité d’un plan environnement durable car pas d’amélioration notable :La répartition des différentes taxes entre capital/travail/environnement naturel et ressources n’apas évolué : la part de la fiscalité verte dans le total des taxes est passé de 2,3% en 1995 à2,4% en 2005.• Quels objectifs à poursuivre ?L’objectif de la fiscalité verte est de réorienter les choix des consommateurs.Il s’agit d’internaliser les coûts environnementaux externes (pesticides, trafic, pollutions, …) enles répercutant. Par exemple, les coûts liés à l’effet de serre seraient internalisés (pris encharge) dans le coût de l’énergie.Les recettes dégagées seraient allouées à une défiscalisation du travail via une diminution descotisations sociales ; on aurait alors un double dividende sur l’emploi et par une amélioration del’environnement.• Quels sont les freins et obstacles ?Il s’agit de tenir compte des effets des mesures prisesau niveau économique : une étude du Bureau Fédéral du Plan a été réalisée sur l’effetéconomique de la taxe CO2 sur les produits énergétiques. Les conclusions montrent qu’il n’y apas d’effet probant sur l’emploi mais des effets différents selon les secteurs économiques : lessecteurs « neutres » intensifs en main d’œuvre subissent peu d’effet des taxes, par contre, lessecteurs intensifs en énergie en subissent beaucoup plus et il faudrait une exonérationtemporaire ;au niveau fiscal : érosion de la base fiscale ; si la protection environnementale suppose unepression fiscale sur le travail ;au niveau social : les mesures toucheront plus durement les plus pauvres : il faut donc modulerles taxes en fonction des revenus.Donc, on prône un transfert de la fiscalité « emploi » vers une fiscalité sur les ressourcesnaturelles et l’énergie.• Quelle efficacité ?On ne sait pas les effets d’une réorientation de la consommation ;Le péage urbain à London a eu un effet ;La taxe carbone, par exemple, permet de moduler la fiscalité en fonction des facteursénergétiques : à ce niveau, la position des ONG environnementales est de signaler quecette taxe défavorise les pays signataires de Kyoto ; il faut imposer cette taxe aux pays nonsignataires ;Propositions :• Demander un étiquetage « énergétivore »• En revenir à des mesures protectionnistes ? pour limiter les effets des transports, etc…• Soutenir les initiatives développant la biomasse ;• Diminution du taux de TVA à 6% pour le gaz/électricité : à ce niveau, proposer unemodulation des taux en fonction des revenus ;