commission permanente - Le Conseil Général de la Martinique

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - JUIN 2012N°6I.S.S.N0764 - 7654 JUIN 2012CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDU DEPARTEMENTTABLE DES MATIERESSOMMAIRE 2DELIBERATIONS :COMMISSION PERMANENTE 11Séance du mercredi 14 juin 2012 12Séance du jeudi 28 juin 2012 74ASSEMBLEE PLENIERE 86Séance du 28 juin 2012 87ARRETES :Direction des Ressources Humaines 183Direction Générale adjointe chargée des affaires sanitaires et sociales et du logement social 187Direction Générale adjointe chargée de l’équipement, de l’eau, des affaires économiques et des transports 362AVIS ET MENTIONSArrêté portant désignation temporaire 497Arrêtés conjoints 498- Avertissement -Conformément au décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993, le dispositif des délibérations du Conseil Général et de la Commission Permanenteainsi que les actes du Président du Conseil Général à caractère réglementaire sont publiés dans ce recueil. Les contrats, conventions, mentionset actes de toutes natures annexés à ces décisions, peuvent être consultés auprès des services départementaux.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - JUIN 2012DELIBERATIONSCOMMISSION PERMANENTESÉANCE DU 14 JUIN 2012N°CP/312-12 - RÉPARTITION DU FONDSDÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXEPROFESSIONNELLE (FDPTP) – RÔLE 2011 12N°CP/313-12 - APPROBATION ET AUTORISATON DESIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNELENTRE MONSIEUR BERNARD BALLY ET LEDÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE 14N°CP/314-12 - OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNTÀ LA SOCIÉTÉ MARTINIQUAISE D’HLM (SMHLM) POURLA CONSTRUCTION DE 80 LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX (LLS) AU QUARTIER BOIS JOLIMONTCOMMUNE DU LAMENTIN - - AVIS FAVORABLE – 16N°CP/315-12 - OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNTÀ LA SOCIÉTÉ D’HLM OZANAM POUR LAREHABILITATION DE 180 LOGEMENTS ORDINAIRES(HLMO) QUARTIER BATELIERE – COMMUNE DESHCOELCHER - AVIS FAVORABLE – 18N°CP/316-12 - AUGMENTATION DE LA PARTICIPATIONDU CONSEIL GÉNÉRAL AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉD’ÉCONOMIE MIXTE DES ABATTOIRS DE LAMARTINIQUE (SEMAM) - AVIS FAVORABLE- 20N°CP/317-12 - PROJET DE DÉCRET RELATIF À LADÉLIVRANCE DES CERTIFICATS D’IMPORTATION,D’EXPORTATION OU DE PRÉFIXATION POUR LESPRODUITS AGRICOLES ET DES CERTIFICATSD’EXONÉRATION ET AIDES UTILISÉS DANS LE CADREDU RÉGIME SPÉCIFIQUE D’APPROVISIONNEMENT –AVIS FAVORABLE- 21N°CP/318-12 - PROJET DE DÉCRET RELATIF À LARÉPARTITION ET À LA GESTION DES AIDES POURL’ÉLECTRIFICATION RURALE – AVIS DÉFAVORABLE-22N°CP/319-12 - PROJET DE DÉCRET RELATIF AUFONCTIONNEMENT ET À LA PROCÉDURE DUCONTENTIEUX DU CONTRÔLE TECHNIQUE ETMODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE(2ÈME PARTIE : DÉCRETS EN CONSEIL D’ÉTAT) –AVIS FAVORABLE- 23N°CP/320-12 - AVENANT AU RÈGLEMENTDÉPARTEMENTAL D’AIDE SOCIALE – MISE EN PLACEDU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)24N°CP/321-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ÀL’ASSOCIATION LA GOUTTE D’EAU LORRINOISEPOUR LA CRÉATION D’UN CENTRE DE SPORT ET DESANTÉ 26N°CP/322-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À LABANQUE ALIMENTAIRE DE LA MARTINIQUE POURFINANCER LA COLLECTE DE DENRÉESALIMENTAIRES AUPRÈS DES FOURNISSEURSLOCAUX 27N°CP/323-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ÀL’OFFICE DES MISSIONS D’ACTION SOCIALE ET DESANTÉ (OMASS) DE LA VILLE DU LAMENTIN POURL’OGANISATION DU COLLOGUE INTITULÉ « POURUNE AUTRE PRISE EN SOINS DES PERSONNESATTEINTES DES TROUBLES COGNITIVO-MNÉSIQUES28N°CP/324-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DEFONCTIONNEMENT À L’ASSOCIATION POURL’INSERTION ET LA VALORISATION DEL’ENVIRONNEMENT (ACTIVE) POUR LA RÉALISATIOND’UN CHANTIER D’INSERTION AU LIEUDIT CARRÈRE– LE LAMENTIN 29N°CP/325-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DEFONCTIONNEMENT AU FOYER RURAL DE BOISSOLDAT DANS LE CADRE D’UNE OPÉRATIONINTITULÉE « FLORÉLAGAGE FRANCISCAIN » 30N°CP/326-12 - ADHESION DU CONSEIL GÉNÉRAL AUGROUPEMENT D’INTÉRET PUBLIC GIP II FORT-DE-FRANCE 2020 31N°CP/327-12 - RÉPARTITION DE LA PARTICIPATIONFINANCIÈRE DU CONSEIL GÉNÉRAL À LA PRISE ENCHARGE DES SALAIRES ET DES CHARGESSOCIALES PATRONALES DES CONTRATS AIDÉS AUTITRE DU 1ER SEMESTRE 2012 32N°CP/328-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIOND’INVESTISSEMENT À L’ASSOCIATION DE GESTIONDU SITE-MUSÉE DE LA PAGERIE (AGSMP) AU TITREDE L’ANNÉE 2012 34N°CP/329-12 - VERSEMENT DU 2ÈME ET 3ÈMEACOMPTE DE LA SUBVENTION DEFONCTIONNEMENT ALLOUÉE À L’ASSOCIATION DEGESTION DU SITE-MUSÉE DE LA PAGERIE (AGSMP)AU TITRE DE L’EXERCICE 2012 35N°CP/330-12 - VERSEMENT DU 2ÈME ACOMPTE ETDU SOLDE DE LA SUBVENTION ALLOUÉE AU CENTREMARTINIQUAIS D’ACTIONS CULTURELLE (CMAC) AUTITRE DE L’EXERCICE 2012 37N°CP/331-12 - VERSEMENT DU SECOND ACOMPTE ETDU SOLDE DE LA SUBVENTION 2012 ÀL’ASSOCIATION CULTURELLE DE L’HABITATIONFONDS SAINT-JACQUES 39N°CP/332-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ÀETOILE DE GONDEAU, L’ASSOCIATION OMNISPORTSSAINTE-ANNE CAP 110 – (SECTION HANDBALL) ETRÉVEIL SPORTIFDU GROS-MORNE POUR LEURPARTICIPATION AUX FINALITÉS DU CHAMPIONAT DEFRANCE DE HANDBALL 41N°CP/333-12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONCOMPLÉMENTAIRE À LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIEMIXTE DES ABATTOIRS DE LA MARTINIQUE (SEMAM)POUR LA COLLECTE ET L’ÉLIMINATION DESDÉCHETS AU TITRE DE L’ANNEE 2010 42N°CP/334-12 - CONTRIBUTION DU CONSEIL GÉNÉRALAU COFINANCEMENT DE PRÉRETRAITE AGRICOLEEN FAVEUR DE MONSIEUR ROMAIN BELLAY DANS LECADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENTRURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) 2007-2013 44N°CP/335-12 - PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRALAU FINANCEMENT DE L’AGENCE D’URBANISME ETD’AMÉNAGEMENT DE LA MARTINIQUE (ADUAM) AUTITRE DE L’ANNÉE 2011 45N°CP/336-12 - MARCHÉ NÉGOCIE AVEC MISE EN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - JUIN 2012CONCURRENCE RELATIF AUX TRAVAUX DE MISE ENCONFORMITÉ DE LA CUISINE ET DU RÉFECTOIRE(SAH) AU COLLÈGE JACQUES ROUMAIN SIS ÀRIVIÈRE PILOTE - LOT N°1 : DÉMOLITION/ GROSŒUVRE/ MAÇONNERIE 46N°CP/337-12 - MARCHÉ NÉGOCIE AVEC MISE ENCONCURRENCE RELATIF AUX TRAVAUX DE MISE ENCONFORMITÉ DE LA CUISINE ET DU RÉFECTOIRE(SAH) AU COLLÈGE JACQUES ROUMAIN SIS ÀRIVIÈRE PILOTE LOT N°2 : MENUISERIESEXTÉRIEURES ET INTÉRIEURES 48N°CP/338-12 - MARCHÉ NÉGOCIE AVEC MISE ENCONCURRENCE RELATIF AUX TRAVAUX DE MISE ENCONFORMITÉ DE LA CUISINE ET DU RÉFECTOIRE(SAH) AU COLLÈGE JACQUES ROUMAIN SIS ÀRIVIÈRE PILOTE LOT N°6 : RÉFECTION ETTRAITEMENT DES FAÇADES / PEINTURE 50N°CP/339-12 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DETRANSPORT ENGAGÉES PAR LE CONSEILERGÉNÉRAL POUR MONSIEUR CHRISTIAN-EDMONDMARIETTE 52N°CP/340-12 - AUTORISATION DE PASSATION D’UNMARCHÉ AVEC L’ENTREPRISE « LES CHANTIERS DETRENELLE » RELATIF AUX TRAVAUX DECONSTRUCTION DE L’ÉTAT MAJOR DU SDIS – LOTN°17 : VRD ASSAINISSEMENT 53N°CP/341-12 - AUTORISATION DE RECONDUCTION N°1 DU MARCHÉ N°11-008 – LOT N°1 PASSÉ AVECL’ENTREPRISE LES BOUGAINVILLÉES POUR LARÉALISATION DE TRAVAUX D’ESPACES VERTS SURLE PATRIMOINE DÉPARTEMENTAL 55N°CP/342-12 - AUTORISATION DE RECONDUCTION N°1 DU MARCHÉ N°11-009 – LOT N°2 PASSÉ AVECL’ENTREPRISE « ACTION INSERTION PARL’ÉCONOMIQUE » POUR LA RÉALISATION DETRAVAUX D’ESPACES VERTS SUR LE PATRIMOINEDÉPARTEMENTAL 56N°CP/343-12 - AUTORISATION DE RECONDUCTION N°1 DU MARCHÉ N°11-010 – LOT N°3 PASSÉ AVECL’ENTREPRISE « CLEAN GARDEN » POUR LARÉALISATION DE TRAVAUX D’ESPACES VERTS SURLE PATRIMOINE DÉPARTEMENTAL 58N°CP/344-12 - AUTORISATION DE RECONDUCTION N°1 DU MARCHÉ N°11-004 – LOT N°1 PASSÉ AVECL’ENTREPRISE « FLOREAL BTP » POUR LARÉALISATION DE TRAVAUX DE CARRELAGE ET DEREVÊTEMENT DE SOLS ET DE MURS DANS LESCOLLÈGES ET LES ÉQUIPEMENTSDÉPARTEMENTAUX 60N°CP/345-12 - AUTORISATION DE RECONDUCTION N°1 DU MARCHÉ N°11-005 – LOT N°2 PASSÉ AVECL’ENTREPRISE « AMBROISE CONSTRUCTION » POURLA RÉALISATION DE TRAVAUX DE CARRELAGE ET DEREVÊTEMENT DE SOLS ET DE MURS DANS LESCOLLÈGES ET LES ÉQUIPEMENTSDÉPARTEMENTAUX 62N°CP/346-12 - AUTORISATION DE RECONDUCTION N°1 DU MARCHÉ N°11-006 – LOT N°3 PASSÉ AVECL’ENTREPRISE « SCP BTP » POUR LA RÉALISATIONDE TRAVAUX DE CARRELAGE ET DE REVÊTEMENTDE SOLS ET DE MURS DANS LES COLLÈGES ET LESÉQUIPEMENTS DÉPARTEMENTAUX 64N°CP/347-12 - AUTORISATION DE RECONDUCTION N°1 DU MARCHÉ N°11-007 – LOT N°4 PASSÉ AVECL’ENTREPRISE « VH BTP EURL » POUR LARÉALISATION DE TRAVAUX DE CARRELAGE ET DEREVÊTEMENT DE SOLS ET DE MURS DANS LESCOLLÈGES ET LES ÉQUIPEMENTSDÉPARTEMENTAUX 66N°CP/348-12 - AVENANT N°2 AU MARCHÉ DEMAÎTRISE D’ŒUVRE N°07-127 RELATIF À LACONSTRUCTION DE L’ÉTAT MAJOR DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS(SDIS) À BOUILLÉE À FORT-DE-FRANCE 68N°CP/349-12 - MISE EN MISSION DE LA CONSEILLÈREGÉNÉRALE MADAME MARIE-FRANTZ TINOT 70N°CP/349 BIS - 12 - COMPTE ADMINISTRATIFDÉPARTEMENTAL DE L’EXERCICE 2011 - AVISFAVORABLE – 71N°CP/349 TER - 12 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DEL’EXERCICE 2012 - AVIS FAVORABLE - 72N°CP/349 QUATER - 12 - AFFECTATION DESRÉSULTATS DE LA GESTION DE L’EXERCICE 2011 -AVIS FAVORABLE - 73SEANCE DU 28 JUIN 2012N°CP/350-12 - INSTITUTION D’UNE RÉGIE D’AVANCESTEMPORAIRES POUR LE RÈGLEMENT DES MENUESDEPENSES ENGAGÉES DURANT LE « FESTIVAL DELCARIBE » À CUBA (JUILLET 2012) 74N°CP/351-12 - MISE EN MISSION DE LA PRÉSEDENTEDU CONSEIL GÉNÉRAL MADAME JOSETTE MANIN ETDES CONSEILLERS GÉNÉRAUX MESSIEURS GUYANNONAY, CHRISTIAN EDMOND-MARIETTE, GARCINMALSA, JOCELYN REGINA ET RAPHAËL SEMINOR76N°CP/352-12 - MISE EN MISSION DU CONSEILLERGÉNÉRAL MONSIEUR PATRICK FLÉRIAG 77N°CP/353-12 - MISE EN MISSION DU CONSEILLERGÉNÉRAL MONSIEUR YVES-ANDRÉ JOSEPH 78N°CP/354-12 - MISE EN MISSION DU CONSEILLERGÉNÉRAL MONSIEUR JEAN-MICHEL JEAN-BAPTISTE79N°CP/355-12 - MISE EN MISSION DU CONSEILLERGÉNÉRAL MONSIEUR ARNAUD RENE-CORAIL 80N°CP/356-12 - AUTORISATION DE RÉSILIATION DUMARCHÉ N°05-018 DE MODERNISATION DE LACHAUSÉE DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°7-SECTEUR FONDS MAN NOËL - LES CÔTEAUX -COMMUNES DU DIAMANT ET DE SAINTE - LUCE 81N°CP/357-12 - AUTORISATION DU LANCEMENT D’UNECONSULTATION PRÉALABLE À LA PROCÉDURE DEDÉVOLUTION D’UN MARCHÉ RELATIF À LAMAINTENANCE ET L’EXPLOITATION DE L’UNITÉ DEPRODUCTION D’EAU POTABLE DE LA CAPOT ––COMMUNE DU LORRAIN 82N°CP/358-12 - AVENANT N°2 AU MARCHÉ N°07-015PASSÉ AVEC LE GROUPEMENT D’ENTREPRISESEGIS EAU / EGIS ROUTE RELATIF À LA MAÎTRISED’ŒUVRE POUR L’AMÉNAGEMENT DU PORT DEPÊCHE DÉPARTEMENTAL DE GRAND-RIVIÈRE –COMMUNE DE GRAND – RIVIÈRE – 84

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - JUIN 2012N°CP/359-12 - MISE EN MISSION DU CONSEILLERGÉNÉRAL MONSIEUR CHRISTIAN EDMOND-MARIETTE 86ASSEMBLEE PLENIERESEANCE DU 28 JUIN 2012CG/22-12 – REJET DE LA RECONNAISSANCE DUCARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DES DÉPENSESAYANT DONNÉ LIEU A UNE DÉCLARATION ENGESTION DE FAIT PAR LA CHAMBRE RÉGIONALEDES COMPTES DE LA MARTINIQUE - LE 09SEPTEMBRE 2010 88N° CG/ 23-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEUR DE 50 % D’UNEMPRUNT D’UN MONTANT DE 1 007 953,00 € DESTINEA LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX(PLS) « RESIDENCE BUTIA » A PETIT-BOURG -COMMUNE DE RIVIERE-SALEE 90N° CG/ 24-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEUR DE 50% D’UNEMPRUNT D’UN MONTANT DE 339 795,00 € DESTINEA LA CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX(PLS) « RESIDENCE BUTIA » A PETIT-BOURG -COMMUNE DE RIVIERE-SALEE 93N° CG/ 25-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEUR DE 70 % D’UNEMPRUNT D’UN MONTANT DE 1 887 427,00 € DESTINEA LA CONSTRUCTION DE 25 LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX AU QUARTIER LAJUS, COMMUNE DUCARBET 96N° CG/ 26-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEUR DE 70 % D’UNEMPRUNT D’UN MONTANT DE 2 726 049,00 € DESTINEA LA CONSTRUCTION DE 59 LOGEMENTS LOCATIFSTRES SOCIAUX AU QUARTIER LAJUS - COMMUNE DUCARBET 99N° CG/ 27-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEUR DE 50 % D’UNEMPRUNT D’UN MONTANT DE 1 306 844,00 € DESTINEA LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX RUE JEAN JAURES - BOURG, COMMUNEDU FRANCOIS 102N° CG/ 28-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEUR DE 50% D’UNEMPRUNT D’UN MONTANT DE 2 464 000,00 € DESTINEA LA REHABILITATION DE 180 LOGEMENTSORDINAIRES (HLMO), QUARTIER BATELIERE -COMMUNE DE SCHOELCHER 105N° CG/ 29-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM (SMHLM) AHAUTEUR DE 50 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 303 338,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 12CHAMBRES A L’EHPAD LOGIS SAINT-JEAN -COMMUNE DE RIVIERE-SALEE 108N° CG/ 30-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE MARTINIQUAISE HLM (SMHLM) A HAUTEURDE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE256 378,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 4LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AU QUARTIERERMITAGE - VILLE DE FORT DE FRANCE 111N° CG/ 31-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM (SMHLM) AHAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 65 304,00€ DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 2LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX (LLTS) AUQUARTIER ERMITAGE - VILLE DE FORT DE FRANCE114N° CG/ 32-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM (SMHLM) AHAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 174 443,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 6LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX AUQUARTIER RENEVILLE - VILLE DE FORT DE FRANCE117N° CG/ 33-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM (SMHLM) AHAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 381 941,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 6LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AU QUARTIERRENEVILLE - VILLE DE FORT DE FRANCE 120N° CG/ 34-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM (SMHLM) AHAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 694 613 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 9LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVENUE MAURICEBISHOP - VILLE DE FORT DE FRANCE 123N° CG/ 35-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM (SMHLM) AHAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 166 658,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 6LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX (LLTS)AVENUE MAURICE BISHOP - VILLE DE FORT DEFRANCE 126N° CG/ 36-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM A HAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 75 053,00 €DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTSLOCATIFS SOCIAUX, QUARTIER LA MEYNARD - VILLEDE FORT-DE-FRANCE 129N° CG/ 37-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM A HAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 239 870,00 €DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTSLOCATIFS SOCIAUX, RUE SYMPHOR - COMMUNE DESCHOELCHER 132N° CG/ 38-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM A HAUTEUR DE 40%D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 5 182 850,00 €DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 80 LOGEMENTSLOCATIFS SOCIAUX) QUARTIER BOIS JOLIMONT -COMMUNE DU LAMENTIN 135N° CG/ 39-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 2 111 081,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE56 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) BAUHINIA -COMMUNE DE DUCOS 128N° CG/ 40-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 1 260 485,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE56 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) BAUHINIA -COMMUNE DE DUCOS 141N° CG/ 41-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - JUIN 2012DE 1 784 759,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE56 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) BAUHINIA -COMMUNE DE DUCOS 144N° CG/ 42-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 1 063 557,14 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE16 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX AMONTEOL - COMMUNE DU LAMENTIN 147N° CG/ 43-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 2 975 063,99 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE37 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A MONTEOL -COMMUNE DU LAMENTIN 150N° CG/ 44-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 60% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 2 763 418,08 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE65 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A TAUPINIERE -COMMUNE DU DIAMANT 153N° CG/ 45-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 60% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 1 543 471,16 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE65 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A TAUPINIERE -COMMUNE DU DIAMANT 156N° CG/ 46-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 60% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 5 000 000,00€ DESTINE A L’ACQUISITION D’UNTERRAIN POUR PORTAGE FONCIER, SIS HABITATIONLAGUERRE, COMMUNE DES TROIS-ILETS 159N° CG/ 47-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 591 369,51 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 9LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POINTE LYNCH 2 -COMMUNE DU ROBER 162N° CG/ 48-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 386 264,55 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 9LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX POINTELYNCH 2 - COMMUNE DU ROBERT 165N° CG/ 68-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE AHAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 591 369,51 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 9LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POINTE LYNCH 2 -COMMUNE DU ROBERT. 168N° CG/ 69-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SEMSAMAR AHAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 1 046 472,73 € DESTINE AU FINANCEMENT DE LACONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS LOCATIFS TRESSOCIAUX (LLTS) A BARINGHTON COMMUNE DEDUCOS 171N° CG/ 70-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SEMSAMAR AHAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 1 300 453,54 € DESTINE AU FINANCEMENT DE LACONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS TRESSOCIAUX (LLTS) A VOLGA SUR LE TERRITOIRE DE LAVILLE DE FORT-DE-FRANCE 174N° CG/ 71-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SEMSAMAR AHAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 325 391,31 € DESTINE AU FINANCEMENT DE LACONSTRUCTION D’UN INTERNAT D’EXCELLENCECOMPORTANT 52 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX(LLS) SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DEFRANCE 177N° CG/ 72-12 - GARANTIE DU DEPARTEMENT A LASOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SEMSAMAR AHAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 785 633,38 € DESTINE AU FINANCEMENT DE LACONSTRUCTION D’UN INTERNAT D’EXCELLENCECOMPORTANT 22 LOGEMENTS LOCATIFS TRESSOCIAUX (LLTS) SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DEFORT DE FRANCE 180

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - JUIN 2012DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESARRETE N°001474 – CHARGEANT MONSIEUREDGARD VEGA, ADJOINT TECHNIQUE DE 2 ÈMECLASSE, DES FONCTIONS D’ENCADREMENT DESTECHNICIENS DE SURFACE 184ARRETE N°001478 – CHARGEANT MONSIEUR EDDYSAVON – ATTACHÉ TERRITORIAL – DES FONCTIONSDE DIRECTEUR DE L’ÉCONOMIE ET DEL’AMÉNAGEMENT DU TERRITORE – DGA2 185ARRETE N°001479 – CHARGEANT MADAME ELIANETREFLE, ATTACHÉ TERRITORIAL, DU SUIVI DESTRAVAUX DE LA COMMISSION AD HOC, AUPRÈS DEM. LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICESDEPARTEMENTAUX 186DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DESAFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DULOGEMENT SOCIALARRETE N°001395 – AUTORISANT L’OUVERTURED’UNE STRUCTURE MULTI ACCUEIL DE LA PETITEENFANCE DE TYPE CRÈCHE / HALTE GARDERIEDÉNOMMÉE « MADININA CRECHE » SISE SUR LETERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE 187ARRETESSAINT-JOSEPH AU TITRE DE L’ACCUEIL FAMILIAL DEPERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES204ARRETE N°001458 – PORTANT PROLONGATION DEL’AGRÉMENT DE MADAME CLEON HORTENSEDEMEURANT À CHEMIN SIMAX – 97232 LAMENTIN AUTITRE DE L’ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNESÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES 206ARRETE N°001459 – PORTANT AGRÉMENT DEMADAME MELEZAN GHISLAINE DEMEURANT ÀTAUPINIÈRE – 97223 DIAMANT AU TITRE DEL’ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OUHANDICAPÉES ADULTES 208ARRETE N°001460 – PORTANT AGRÉMENT DEMONSIEUR VALIER JOSÉ DEMEURANT À L’ESTRADE– 97231 ROBERT AU TITRE DE L’ACCUEIL FAMILIALDE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES211ARRETE N°001461 – PORTANT AGRÉMENT DEMADAME MOURIESSE NICOLE DEMEURANT ÀRAVINE VILAINE – GRANDE-TERRE N°40 - 97200FORT-DE-FRACE AU TITRE DE L’ACCUEIL FAMILIALDE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES214ARRETE N°001396 – AUTORISANT L’OUVERTURED’UNE STRUCTURE MULTI ACCUEIL DE LA PETITEENFANCE DE TYPE CRÈCHE / HALTE GARDERIEDÉNOMMÉE « TI MOUN FOYAL » SISE SUR LETERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE 190ARRETE N°001414 – RÉGIE D’AVANCES POUR LADÉLIVRANCE DE CHEQUES D’ACCOMPAGNEMENTPERSONNALISÉ APPELÉS TICKETS-SERVICES OUCHEQUES DE SERVICES – ARRETÉ PORTANTNOMINATION DU RÉGISSEUR, DU MANDATAIRESUPPLÉANT ET DES SIX SOUS-RÉGISSEURS 193ARRETE N°001453 – METTANT FIN A L’ AGRÉMENT DEMADAME JANVIER MARIE FLORENTINE DEMEURANTÀ FOND BOURLET, LOT. CITRONNELLE – 97222 CASEPILOTE AU TITRE DE L’ACCUEIL FAMILIAL DEPERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES196ARRETE N°001454 – METTANT FIN A L’ AGRÉMENT DEMADAME ERIALC JOSIANE DEMEURANT À MORNE AVENT – 97231 ROBERT AU TITRE DE L’ACCUEILFAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉESADULTES 198ARRETE N°001455 – METTANT FIN A L’ AGRÉMENT DEMADAME MICHEL JOSÈPHE DEMEURANT À RUE DESBONS ENFANTS – 97250 SAINT-PIERRE AU TITRE DEL’ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OUHANDICAPÉES ADULTES 200ARRETE N°001456 – METTANT FIN A L’ AGRÉMENT DEMADAME MODESTIN RAYMONDE DEMEURANT ÀMORNE VENT, HABITATION CAPOUL – 97222 SAINT-ESPRIT AU TITRE DE L’ACCUEIL FAMILIAL DEPERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES202ARRETE N°001457 – PORTANT PROLONGATION DEL’AGRÉMENT DE MADAME PALIX MARYLINDEMEURANT ÀU QUARTIER GONDEAU – 97212ARRETE N°001462 – PORTANT AGRÉMENT DEMADAME BOULARD RÉGINE DEMEURANT ÀRÉSIDENCE LES CITRONNELLE – 97222 CASE-PILOTEAU TITRE DE L’ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNESÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES 217ARRETE N°001463 – PORTANT AGRÉMENT DEMADAME MODESTIN SAIDA DEMEURANT À MORNE ÀVENT HABITATION CAPOUL – 97270 SAINT-ESPRIT AUTITRE DE L’ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNESÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES 220ARRETE N°001464 – PORTANT AGRÉMENT DEMADAME MONGIN ALINE DEMEURANT À VALBEAUSÉJOUR BÂT. GABY APPT 1 – 97220 TRINITÉ AUTITRE DE L’ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNESÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES 223ARRETE N°001465 – PORTANT AGRÉMENT DEMONSIEUR VARLIN VAUDREUIL DEMEURANT AUQUARTIER VAPEUR EST – 97240 FRANCOIS AU TITREDE L’ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OUHANDICAPÉES ADULTES 226ARRETE N°001466 – PORTANT EXTENTION DECAPACITÉ D’ACCUEIL MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉN°000475 DU 15 MARS 2011 DE MME VÉRONIQUELAPU DEMEURANT AU 323, RUE DU CAHIMAN –ACAJOU – 97232 LAMENTIN AU TITRE DE L’ACCUEILFAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉESADULTES 229ARRETE N°001467 – PORTANT EXTENTION DECAPACITÉ D’ACCUEIL MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉN°000132 DU 25 JANVIER 2011 DE MME MARTHEHÉLÈNE CATOL DEMEURANT AU 64, LOT. LESFRANGIPANIERS - 97228 SAINTE-LUCE AU TITRE DEL’ACCUEIL FAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OUHANDICAPÉES ADULTES 232ARRETE N°001468 – PORTANT EXTENTION DECAPACITÉ D’ACCUEIL MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - JUIN 2012N°000137 DU 25 JANVIER 2011 DE MME MARIECAMILLE ZALI DEMEURANT AU QUARTIER EPINAY -97228 SAINTE-LUCE AU TITRE DE L’ACCUEILFAMILIAL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉESADULTES 235ARRETE N°001469 – PORTANT REJET DE LADEMANDE D’AGRÉMENT FORMULÉE PAR MADAMELEOPOLDIE PAULETTE – LES HAUTS DE LA COLLINE– ALLEE DES PITONS N°8 – 97233 SCHOELCHER 237ARRETE N°001516 – MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°179 DU09 FÉVRIER 2010 AUTORISANT L’OUVERTURE D’UNESTRUCTURE MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE-ENFANCE DÉNOMMÉE « ENFANTS HARMONIE », SISESUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU MARIN 241ARRETE N°001546 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DU FOYER D’ACCUEIL DE JOUR POURTRAUMATISÉS CRÂNIENS DE FORT-DE-FRANCE –POUR L’ANNÉE 2012 243ARRETE N°001547 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENTMÉDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPÉSCÉRÉBRO-LÉSÉS DE FORT-DE-FRANCE – POURL’ANNÉE 2012 246ARRETE N°001548 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DU FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉPOUR ADULTES HANDICAPÉS PSYCHIQUES « BELAIR » DU MORNE-VERT – POUR L’ANNÉE 2012 248ARRETE N°001549 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DU FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISÉPOUR ADULTES HANDICAPÉS PSYCHIQUES« SURCOUF » DE SAINT-PIERRE – POUR L’ANNÉE2012 250ARRETE N°001550 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DU CENTRE MATERNEL « OASIS » DUROBERT – POUR L’ANNÉE 2012 252ARRETE N°001551 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DU FOYER D’ACTION ÉDUCATIVE « LEBOIS JOLI » DU FRANCOIS – POUR L’ANNÉE 2012255ARRETE N°001552 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON D’ENFANTS ACARACTÈRE SOCIAL « L’ESPÉRANCE » DE FORT-DE-FRANCE 258ARRETE N°001553 – PORTANT FIXATION DE UNITÉDE SOINS DE LONGUE DURÉE DU CENTRE EMMAVENTURA DE FORT-DE-FRANCE – POUR L’ANNÉE2012 261ARRETE N°001554 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITE DUCENTRE EMMA VENTURA DE FORT-DE-FRANCE –POUR L’ANNÉE 2012 266ARRETE N°001555 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITE DUCENTRE HOSPITALIER DU SAINT-ESPRIT – POURL’ANNÉE 2012 271ARRETE N°001556 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITE DUCENTRE HOSPITALIER DES TROIS-ILETS – POURL’ANNÉE 2012 276ARRETE N°001557 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITEPUBLIQUE AUTONOME « LES MADREPORES » DESANSES D’ARLET – POUR L’ANNÉE 2012 281ARRETE N°001558 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITEPUBLIQUE AUTONOME DU PRÊCHEUR – POURL’ANNÉE 2012 286ARRETE N°001559 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITE « LESFILAOS » DU ROBERT – POUR L’ANNÉE 2012 291ARRETE N°001560 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVÉE« LES GLIRICIDIAS » DU FRANCOIS – POUR L’ANNÉE2012 396ARRETE N°001561 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITE « LEBEAU SÉJOUR » DE TRINITÉ – POUR L’ANNÉE 2012302ARRETE N°001562 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITE « LELOGIS ST JEAN » DE RIVIÈRE-SALÉE – POURL’ANNÉE 2012 307ARRETE N°001563 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA RÉSIDENCE « MARIE-OLGAANCET » DE DUCOS – POUR L’ANNÉE 2012 313ARRETE N°001564 – MODIFICATION DE LATARIFICATION « DÉPENDANCE » DE LA MAISON DERETRAITE DU CENTRE HOSPITALER DE SAINT-JOSEPH – POUR L’ANNÉE 2012 317ARRETE N°001565 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITE« RÉSIDENCE CARAIBE » DU CARBET – POURL’ANNÉE 2012 320ARRETE N°001566 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA RÉSIDENCE L’OASIS DE FORT-DE-FRANCE – POUR L’ANNÉE 2012 323ARRETE N°001567 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA « RÉSIDENCE L’ORCHIDÉE » DULAMENTIN – POUR L’ANNÉE 2012 326ARRETE N°001568 – PORTANT FIXATION DE LATARIFICATION DE LA MAISON DE RETRAITE« TERREVILLAGE » DE SCHOELCHER – POURL’ANNÉE 2012 330ARRETE N°001602 – PROROGEANT ET MODIFIANTL’ARRETÉ N°000966 DU 19 AVRIL 2012 QUI AUTORISEL’OUVERTURE D’UNE STRUCTURE D’ACCUEIL DE LAPETITE ENFANCE DÉNOMMÉE « TI MOUN ETCOCCINELLE », SISE SUR LE TERRITOIRE DE LAVILLE DE TRINITÉ 335ARRETE N°001604 – RELATIF AUX ÉLECTION À LACOMMISSION CONSULTATIVE PARITAIREDÉPARTEMENTALE 338DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE CHARGÉE DEL’ÉQUIPEMENT, DE L’EAU, DES AFFAIRESÉCONOMIQUES ET DES TRANSPORTSARRETE N°001397 – AUTORISATION D’EXÉCUTION DETRAVAUX DE RÉPARATION DE CHAMBRE SUR LAROUTE DÉPARTEMENTALE N°18A AU POINT DEREPERE 1+300 SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DERIVIÈRE-PILOTE 340

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - JUIN 2012ARRETE N°001415 – AUTORISATION D'EXECUTION DETRAVAUX DE REHAUSSE DE CHAMBRES FRANCETELECOM ET DE RÉPARATION DE CABLES SUR LAROUTE DEPARTEMENTALE 47 DU PR 0+000 AU PR3+000 AU QUARTIER RAVINE VILAINE SUR LETERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE 347ARRETE N°001429 – AUTORISATION D’EXÉCUTION DETRAVAUX DE RÉPARATION DE FOUILLES SOUSTROTTOIRS ET SOUS CHAUSSÉES POURALIMENTATION DU RÉSEAU BTA « SCCVBAMBOUCHEKA » ISSU DU POSTE CES CORIDON9050 – RD 49 – PR 0+400 (CÔTÉ DROIT) – QUARTIERENTRAIDE- VILLE DE FORT-DE-FRANCE 355ARRETE N°001430 – PORTANT AUTORISATIOND'EXECUTION DE TRAVAUX D’ACCÈS À LA ROUTEDÉPARTEMENTALE N°34 AU POINT DE REPÈRE 5+150CÔTÉ GAUCHE SUR LE TERRITOIRE E LA VILLE DERIVIÈRE-PILOTE 363ARRETE N°001431 - AUTORISATION D’EXECUTION DETRAVAUX DE POSE D’UN BRANCHEMENT D’EAUPOTABLE SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°34AU POINT REPÈRE 5+150 – SUR LE TERRITOIRE DELA VILLE DE RIVIÈRE-PILOTE 368ARRETE N°001433 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 376ARRETE N°001434 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 378ARRETE N°001435 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 380ARRETE N°001436 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 382ARRETE N°001437 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 384ARRETE N°001438 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 386ARRETE N°001439 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 388ARRETE N°001440 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 390ARRETE N°001441 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 392ARRETE N°001442 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 394ARRETE N°001443 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERS ET VIVRIERES 396ARRETE N°001444 – AUTORISATION DERACCORDEMENT D’UN RÉSEAU D’ASSAINISSEMENTAUTONOME D’EAU USÉES TRAIRÉES SUR LA ROUTEDÉPARTEMENTALE N°7A AU POINT REPÈRE 2+300 –CÔTÉ GAUCHE – SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLEDE RIVIÈRE-SALÉE 398ARRETE N°001445 - PORTANT AUTORISATIOND’EXECUTION DE TRAVAUX D’ACCÈS À LA ROUTEDEPARTEMENTALE N°17 AU POINT REPÈRE 4+500 –CÔTÉ GAUCHE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DESAINTE-LUCE 401ARRETE N°001446 – PROROGATION RÉGLEMENTANTLA CIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALEN°3 AU PR 0+740 – QUARTIER GAIGNERON –COMMUNE DU LAMENTIN – RÉPARATION D’UNOUVRAGE HYDRAULIQUE 406ARRETE N°001447 – RÉGLEMENTANT LACIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALEN°8A DU PR 0+000 AU PR 0+363 – QUARTIER LALAUGIER – COMMUNE DE RIVIÈRE-SALÉE – TRAVAUXD’ENROBÉS 408ARRETE N°001470 - AUTORISATION D’EXECUTION DETRAVAUX D’EXTENSION DU RÉSEAU BTA/A POSTE« BEAUREGARD SUCRERIE 9053 » SUR LA ROUTEDÉPARTEMENTALE N°18 DU POINT REPÈRE 8+000AU POINT REPÈRE 8+150 – SUR LE TERRITOIRE DELA VILLE DE RIVIÈRE-PILOTE 410ARRETE N°001471 - PORTANT AUTORISATIOND’EXECUTION DE TRAVAUX D’EXTENSION DU DURÉSEAU BTA/A - POSTE RIVIÈRE L’OR 9045(ALIMENTATION JEAN-MICHEL CIRENCIEN) SUR LAROUTE DÉPARTEMENTALE 47 PR 4+650 (CÔTÉGAUCHE) AU QUARTIER RIVIÈRE L’OR SUR LETERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE 418ARRETE N°001502 – RÉGLEMENTANT LACIRCULATION SUR LES ROUTESDÉPARTEMENTALES N°2A DU PR 0+051 AU PR 0+270– QUARTIER DESMARINIÈRES ET N°2 DU PR 15+300AU PR 15+570 – QUARTIER SPOUTOURNE –COMMUNE DE TRINITÉ – TRAVAUX D’ENROBÉ 424ARRETE N°001503 – REGLEMENTANT LACIRCULATION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALEN°47 AU PR 3+200 – QUARTIER FOND ZOMBI –COMMUNE DE SAINT-JOSEPH – TRAVAUX DEFOSSES BETONNES 426ARRETE N°001505 - PORTANT AUTORISATIOND’EXECUTION DE TRAVAUX D’ACCES À LA ROUTEDEPARTEMENTALE 16 AU POINT REPERE 2+900 –CÔTÉ DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DUFRANCOIS 428ARRETE N°001518 - AUTORISATION D’EXECUTION DETRAVAUX DE POSE DE 20ML DE CANALISATIOND’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE DIAMÈTRE 100 MMSUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°22BIS AUPOINT REPÈRE 0+160 – AU LIEU-DIT MACÉDOINE –SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU LORRAIN 433ARRETE N°001519 - PORTANT AUTORISATIOND’EXECUTION DE TRAVAUX D’ACCES À LA ROUTEDEPARTEMENTALE 18 AU POINT REPERE 2+500 –CÔTÉ DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DERIVIÈRE-PILOTE 441ARRETE N°001521 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 446ARRETE N°001522 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 448

RECUEIL DES ACTES ADMINSITRATIFS - JUIN 2012ARRETE N°001523 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 450ARRETE N°001524 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 452ARRETE N°001525 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 454ARRETE N°001526 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 456ARRETE N°001527 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 458ARRETE N°001528 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 460ARRETE N°001529 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 462ARRETE N°001530 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 464ARRETE N°001531 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 466ARRETE N°001532 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 468ARRETE N°001534 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 470ARRETE N°001537 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 476ARRETE N°001538 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 478ARRETE N°001539 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 480ARRETE N°001540 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 482ARRETE N°001541 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 484ARRETE N°001542 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 486ARRETE N°001543 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 488ARRETE N°001544 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 490ARRETE N°001545 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 492ARRETE N°001594 – PROROGATION –RÉGLEMENTANT LA CIRUCLATION SUR LA ROUTEDÉPARTEMENTALE N°12A AU PR 0+800 AU PR 0+860– QUARTIER SAVANE PETIT – COMMUNE DU MORNEROUGE – TRAVAUX DE MODERNISATION ETRÉALISATION DE TROTTOIRS 494ARRETE N°001535 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 472ARRETE N°001536 – ATTRIBUTION D’UNE PRIMED’ENCOURAGEMENT À LA PLANTATION DECULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRES 474

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - JUIN 2012ARRETE N°001656 – PORTANT DÉSIGNATIONTEMPORAIRE DE : - MONSIEUR ARNAUD RENE-CORAIL, 2 ÈMEVICE-PRÉSIDENT ET DE MONSIEURFRÉDÉRIC BUVAL, 3 ÈME VICE-PRÉSIDENT POURREMPLACER LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL GÉNÉRALDU 1 ER AU 11 JUILLET 2012 497ARRETE CONJOINT RÉGION / DÉPARTEMENT /COMMUNE DU CARBET / COMMUNE DU MORNE VERTN°001641 – PORTANT RÉGLEMENTATION DE LACIRCULATION SUR LA RN N°2 (PR 22+60 AU PR25+909) AU BOURG ET AU LIEU-DIT MORNE AUXBŒUFS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DUCARBET 498ARRETE CONJOINT AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ /DÉPARTEMENT N°001517 – PORTANT TRANSFERTD’AUTORISATION DE CRÉATION D’UNE MAISON DERETRAITE POUR PERSONNES AGÉESDÉPENDANTES DE 42 PLACES SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DU SAINT-ESPRIT ACCORDÉE À LASARL « FLORÉA » AU PROFIT DE LA SARL « FLOREASAINT-ESPRIT) 501ARRETE CONJOINT PREFECTURE MARTINIQUE /DÉPARTEMENT N°001569 – PORTANT FIXATION DELA TARIFICATION DU SERVICE D’ACTION ÉDUCATIVEEN MILIEU OUVERT « A.E.M.O » DE FORT-DE-FRANCE– POUR L’ANNÉE 2012 503ARRETE CONJOINT PREFECTURE MARTINIQUE /DÉPARTEMENT N°001570 – PORTANT FIXATION DELA TARIFICATION DU CENTRE D’ACTIONSÉDUCATIVES ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE« LA CLAIRIÈRE » DE DUCOS – POUR L’ANNÉE 2012506AVIS ET MENTIONS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -11EXTRAITS DE DELIBERATION~ ~ ~ ~ ~ ~ ~COMMISSION PERMANENTE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -12CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/312-12 Séance du jeudi 14 juin 2012RÉPARTITION DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATIONDE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FDPTP) – RÔLE 2011La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code général des impôts, notamment l’article 1648 A nouveau,Vu la loi n°96-134 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordreéconomique et financier,Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et sonarticle 2Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds Départemental dePéréquation de la Taxe Professionnelle,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le courrier daté 09 novembre 2010 de Monsieur le Préfet de RégionMartinique notifiant le produit du Fonds Départemental de la TaxeProfessionnelle à répartir d’un montant de 1 436 742 €,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire etAffaires Européennes le 24 avril 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Sont éligibles à la répartition du rôle 2011 du FDPTP les communes défavorisées d’unepopulation inférieure à 5 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieurà 230 €.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -13ARTICLE 2Sont éligibles à la répartition du rôle 2011 du FDPTP les établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) défavorisées dont le potentiel fiscal par habitantest inférieur à 75 €.ARTICLE 350% du fonds seront répartis entre les communes et les EPCI défavorisés au proratade l’inverse du potentiel fiscal. Le solde sera réparti entre les communes et les EPCIdéfavorisés au prorata de leurs dépenses de fonctionnement par habitant.ARTICLE 4La liste des bénéficiaires du Fonds Départemental de Péréquation de la TaxeProfessionnelle, au titre du rôle 2011 est la suivante :- Commune d’Ajoupa Bouillon- Commune de Fonds Saint-Denis- Commune de Grand-Rivière- Commune de Macouba- Commune de Marigot- Commune du Prêcheuret la Communauté des Communes du Nord de la Martinique.ARTICLE 2La dotation d’un montant de UN MILLION QUATRE CENT TRENTE SIX MILLE SEPTCENT QUARANTE DEUX EUROS (1 436 742 €) est réparti comme suit :- Ajoupa Bouillon…………………. 165 616,01 €- Fonds Saint Denis……………….213 963,33 €- Grand Rivière…………………….243 065,58 €- Macouba………………………….193 306,18 €- Marigot……………………………153 393,34 €- Prêcheur………………………….214 246,66 €- CCNM…………………………….253 150,90 €Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -14CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/313-12 Séance du jeudi 14 juin 2012APPROBATION ET AUTORISATON DE SIGNATURE D’UNPROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MONSIEUR BERNARDBALLY ET LE DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code civil et notamment son article 2044,Vu la circulaire NOR PRMX 9500645C du Premier Ministre du 06 février 1995relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la correspondance de Monsieur Bernard BALLY datée du 29 août 2011,Vu l’accord intervenu entre la Présidente du Conseil général et Monsieur BernardBALLY le 14 octobre 2011 et confirmé le 24 avril 2012 ayant pour objet de mettre finà un différent s’étant élevé entre les parties suite aux dégâts constatés sur laparcelle de terre appartenant à Monsieur Bernard BALLY,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est approuvé le protocole transactionnel tel annexé à la présente délibération ayantpour objet de mettre fin à un différent qui s’est élevé entre d’une part MonsieurBernard BALLY, propriétaire d’une parcelle de terre cadastrée section D, n° 561sise au Lorrain et d’autre part le Département de la Martinique, propriétaire de lacanalisation d’eau potable issue de l’unité de la production d’eau potable de laCapot (Lorrain).ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée singer le protocole transactionnelcité à l’article 1 et à prendre toutes dispositions nécessaires pour permettreCentre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -15notamment la reprise des travaux de réparation de la canalisation d’eau potable dela Capot.ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée au chapitre 67 article 678 du budgetdépartementalAinsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -16CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/314-12 Séance du jeudi 14 juin 2012OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT À LA SOCIÉTÉMARTINIQUAISE D’HLM (SMHLM) POUR LA CONSTRUCTION DE 80LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) AU QUARTIER BOISJOLIMONT COMMUNE DU LAMENTIN- AVIS FAVORABLE -La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1 etsuivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le code civil, notamment l’article 2021,Vu le code des caisses d’épargne notamment l’article 19.2,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM (SMHLM) et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 5 182 850,00 € pour la construction de80 Logements Locatifs Sociaux (LLS) au quartier Bois Jolimont, commune duLamentin,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire et AffairesEuropéennes, le 8 juin 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de 40%d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de CINQ MILLIONS CENT QUATREVINGT DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (5 182 850,00 €) que laSociété Martiniquaise d’HLM (SMHLM) se propose de contracter auprès de la Caissedes Dépôts et Consignations et destiné à la construction de 80 Logements LocatifsSociaux (LLS) au quartier Bois Jolimont – commune du Lamentin..Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -17ARTICLE 2Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière duConseil général.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -18CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/315-12 Séance du jeudi 14 juin 2012OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ D’HLMOZANAM POUR LA REHABILITATION DE 180 LOGEMENTSORDINAIRES (HLMO) QUARTIER BATELIERE– COMMUNE DE SHCOELCHER- AVIS FAVORABLE -La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1 etsuivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le code civil, notamment l’article 2021,Vu le code des caisses d’épargne notamment l’article 19.2,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 2 464 000,00 € pour la réhabilitation de180 Logements Ordinaires (HLMO) au quartier Batelière – commune de Schœlcher,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire et AffairesEuropéennes, le 8 juin 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Il est émis un avis favorable à l’octroi de la garantie du Département à hauteur de50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de DEUX MILLIONSQUATRE CENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS (2 464 000,00 €) que laSociété d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôtset Consignations et destiné à la réhabilitation de 180 Logements Ordinaires (HLMO)au quartier Batelière, commune de Schœlcher.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -19ARTICLE 2Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière duConseil général.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -20CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/316-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AUCAPITAL DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DES ABATTOIRS DELA MARTINIQUE (SEMAM)- AVIS FAVORABLE-La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est donnée un avis favorable, sur la demande d’augmentation de la participation duConseil général au capital social de la Société d’Économie Mixte des Abattoirs de laMartinique (SEMAM).ARTICLE 2Le montant de cette augmentation est fixé à DEUX CENT QUATRE-VINGT-ONZEMILLE NEUF CENT QUARANTE-SEPT EUROS (291 947 €).La participation du Département au capital social de la Société d’Économie Mixtedes Abattoirs de la Martinique (SEMAM) s’élève donc à la somme de CINQ CENTVINGT-QUATRE MILLE EUROS (524 000 €).ARTICLE 3Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière duConseil généralAinsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -21CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/317-12 Séance du jeudi 14 juin 2012PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA DÉLIVRANCE DESCERTIFICATS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION OU DEPRÉFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET DESCERTIFICATS D’EXONÉRATION ET AIDES UTILISÉS DANS LECADRE DU RÉGIME SPÉCIFIQUE D’APPROVISIONNEMENT– AVIS FAVORABLE-La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu l’avis émis par la Commission Textes Législatifs et Règlementaires le 11 juin2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Il est émis un avis favorable sur le projet de décret relatif à la délivrance descertificats d’importation, d’exportation ou de préfixation pour les produits agricoles etdes certificats d’exonération et aides utilisés dans le cadre du régime spécifiqued’approvisionnement.ARTICLE 2Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière duConseil général.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -22CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/318-12 Séance du jeudi 14 juin 2012PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA RÉPARTITION ET À LAGESTION DES AIDES POUR L’ÉLECTRIFICATION RURALE– AVIS DÉFAVORABLE-La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu l’avis émis par la Commission Textes Législatifs et Règlementaires le 11 juin2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Il est émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la répartition et à lagestion des aides pour l’électrification rurale.ARTICLE 2Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière duConseil général.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -23CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/319-12 Séance du jeudi 14 juin 2012PROJET DE DÉCRET RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET À LAPROCÉDURE DU CONTENTIEUX DU CONTRÔLE TECHNIQUE ETMODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (2 ÈME PARTIE :DÉCRETS EN CONSEIL D’ÉTAT)– AVIS FAVORABLE-La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu l’avis émis par la Commission Textes Législatifs et Règlementaires le 11 juin2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Il est émis un avis favorable sur le projet de décret relatif au fonctionnement et à laprocédure du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécuritésociale (2ème partie : décrets en conseil d’état).ARTICLE 2Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière duConseil général.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -24CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/320-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AVENANT AU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D’AIDE SOCIALE –MISE EN PLACE DU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/245-09 du 28 mai 2009portant mise en place du Chèque emploi Service Universel préfinancé par leDépartement de la Martinique,Vu le marché n° CA MAPA 13/10 notifié le 21 janvier 2011, ayant pour objetl’émission et la gestion, à titre expérimental, du chèque emploi service universelpréfinancé pour le paiement de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA) et de laPrestation de Compensation du Handicap (PCH),Vu L’avis émis par la Commission Affaires Sociales, Actions de prévention etjeunesse le 2 février 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la passation d’un avenant au règlement départemental d’aide socialeayant pour objet le paiement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et dela Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sous forme de Chèque EmploiService Universel (CESU) préfinancé.ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à prendre toutes dispositions pourl’application de la présente décision y compris la signature de tout acte y afférent.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -25Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -26CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/321-12 Séance du jeudi 14 juin 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONÀ L’ASSOCIATION LA GOUTTE D’EAU LORRINOISEPOUR LA CRÉATION D’UN CENTRE DE SPORT ET DE SANTÉLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu l’avis émis par la Commission Affaires, actions de Prévention et de Jeunesse le14 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée à l’Association LA GOUTTE D’EAU LORRINOISE une subvention d’unmontant de QUINZE MILLE CINQ CENTS EUROS (15 500 €) pour la création d’uncentre de sport et de santé.ARTICLE 2La Présidente du Conseil générale est autorisée à prendre toutes dispositions utilesà l’application de la présente décision notamment à signer tout documentdéfinissant les conditions d’attribution de la subvention mentionnée à l’article 1.ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -27CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/322-12 Séance du jeudi 14 juin 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONÀ LA BANQUE ALIMENTAIRE DE LA MARTINIQUEPOUR FINANCER LA COLLECTE DE DENRÉES ALIMENTAIRESAUPRÈS DES FOURNISSEURS LOCAUXLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu l’avis émis par la Commission Affaires, actions de Prévention et de Jeunesse le14 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée à la Banque Alimentaire de la Martinique une subvention d’un montant deDIX MILLE EUROS (10 000 €) pour financer la collecte de denrées alimentaires auprèsdes fournisseurs locaux.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budgetdépartementalAinsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -28CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/323-12 Séance du jeudi 14 juin 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’OFFICE DES MISSIONSD’ACTION SOCIALE ET DE SANTÉ (OMASS) DE LA VILLE DULAMENTIN POUR L’OGANISATION DU COLLOGUE INTITULÉ« POUR UNE AUTRE PRISE EN SOINS DES PERSONNESATTEINTES DES TROUBLES COGNITIVO-MNÉSIQUESLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Actions de Préventions et Jeunessedu lundi 14 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée à l’Office des Missions d’Action Sociale et de santé (OMASS) de laVille du Lamentin une subvention de MILLE CINQ CENT EUROS (1 500 €) pour saparticipation à l’organisation du Colloque intitulé : « Pour une autre prise en soinsdes personnes atteintes des troubles cognitivo-mnésiques (maladie d’Alzheimer etapparentés).ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budgetdépartementalAinsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -29CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/324-12 Séance du jeudi 14 juin 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ÀL’ASSOCIATION POUR L’INSERTION ET LA VALORISATION DEL’ENVIRONNEMENT (ACTIVE) POUR LA RÉALISATION D’UNCHANTIER D’INSERTION AU LIEUDIT CARRÈRE – LE LAMENTINLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu l’avis émis par la Commission Affaires, actions de Prévention et de Jeunesse le14 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée à l’Association pour l’Insertion et la Valorisation de l’Environnement(ACTIVE) pour la réalisation d’un chantier d’insertion une subvention defonctionnement d’un montant de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) pour laréalisation d’un chantier d’insertion bâti principalement autour de l’agriculture.ARTICLE 2La Présidente du Conseil générale est autorisée à prendre toutes dispositions utilesà l’application de la présente décision notamment à signer tout documentdéfinissant les conditions d’attribution de la subvention mentionnée à l’article 1.ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budgetdépartementalAinsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -30CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/325-12 Séance du jeudi 14 juin 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUFOYER RURAL DE BOIS SOLDAT DANS LE CADRE D’UNEOPÉRATION INTITULÉE « FLORÉLAGAGE FRANCISCAIN »La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu l’avis émis par la Commission Affaires, actions de Prévention et de Jeunesse le22 mars 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée au Foyer rural de Bois Soldat une subvention de fonctionnement d’unmontant de VINGT DEUX MILLE EUROS (22 000 €) dans le cadre d’une opérationintitulée « Florélagage Franciscain ».ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budgetdépartementalAinsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -31CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/326-12 Séance du jeudi 14 juin 2012ADHESION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU GROUPEMENTD’INTÉRET PUBLIC GIP II FORT-DE-FRANCE 2020La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération cadre du Conseil Général n°CG/83-98 du 28 octobre 1998 portantdéfinition du «Programme Départemental d’Intervention pour le logement social etl’Habitat,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est émis un avis favorable sur l’adhésion du Conseil Général à la conventionconstitutive du Groupement d’Intérêt Public à la Martinique.ARTICLE 2La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer la convention constitutivedu Groupement d’Intérêt Public « Adhésion du Conseil Général au GIP II Fort-de-France.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -32CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/327-12 Séance du jeudi 14 juin 2012RÉPARTITION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DU CONSEILGÉNÉRAL À LA PRISE EN CHARGE DES SALAIRES ET DESCHARGES SOCIALES PATRONALES DES CONTRATS AIDÉSAU TITRE DU 1 ER SEMESTRE 2012La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008, généralisant le Revenu de SolidaritéActive (RSA) et réformant les politiques d’insertion,Vu l’ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dansles DOM, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon de la loi du1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformantles politiques d’insertion,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la répartition, conformément à l’annexe ci-jointe, d’un crédit deQUATRE CENT DOUZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-NEUF EUROSSOIXANTE TREIZE CENTIMES (412 459,73 €) entre les collèges publics dans lecadre de la participation financière du Conseil général à la prise en charge dessalaires et des charges sociales patronales des contrats aidés au titre du 1 ersemestre 2012.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 65737 du budgetdépartemental.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -33Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -34CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/328-12 Séance du jeudi 14 juin 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT ÀL’ASSOCIATION DE GESTIONDU SITE-MUSÉE DE LA PAGERIE (AGSMP)AU TITRE DE L’ANNÉE 2012La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée à l’Association de Gestion du Site-Musée de la Pagerie (AGSMP) unesubvention d’investissement d’un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) au titre del’année 2012.ARTICLE 2La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer tout document portant sur lesmodalités d’application de la présente décision.ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée au chapitre 204 article 20421 du budgetdépartementalAinsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -35CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/329-12 Séance du jeudi 14 juin 2012VERSEMENT DU 2ÈME ET 3ÈME ACOMPTE DE LA SUBVENTION DEFONCTIONNEMENT ALLOUÉE À L’ASSOCIATION DE GESTIONDU SITE-MUSÉE DE LA PAGERIE (AGSMP)AU TITRE DE L’EXERCICE 2012.La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/145-12 du 1 er mars 2012autorisant le versement d’un acompte à l’Association de Gestion du Site Musée dela Pagerie (AGSMP) au titre de l’année 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée le versement au bénéfice de l’Association de Gestion du Site-Muséede la Pagerie (AGSMP) :- d’une somme de QUARANTE-HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS(48 750 €) représentant le second acompte de QUARANTE MILLE EUROS (40 000€) et le solde de HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS(8 750 €) dû sur le premier acompte 2012,- d’une somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) correspondant ausolde de la subvention de 2012.ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les conventions ayant pourobjet de définir les modalités de versement des sommes mentionnées à l’article 1.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -36ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -37CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/330-12 Séance du jeudi 14 juin 2012VERSEMENT DU 2 ÈME ACOMPTE ET DU SOLDE DE LA SUBVENTIONALLOUÉE AU CENTRE MARTINIQUAIS D’ACTIONS CULTURELLE(CMAC) AU TITRE DE L’EXERCICE 2012La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/144-11 du 17 février 2011autorisant le versement d’un acompte à l’association Centre Martiniquais d’ActionCulturelle (CMAC),Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1La subvention de fonctionnement annuelle versée par le conseil général au CentreMartiniquais d’Actions Culturelle (CMAC) est fixée à la somme de HUIT CENTTRENTE MILLE EUROS (830 000 €) au titre de l’exercice 2012.ARTICLE 2Sont autorisés les versements au bénéfice du Centre Martiniquais d’ActionCulturelle (CMAC) :- du 2 ème acompte, d’un montant de DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENTSEUROS (207 500 €), de la subvention de fonctionnement annuelle mentionnée àl’article 1,- du solde d’un montant de QUATRE CENT QUINZE MILLE EUROS(415 000 €), de la subvention de fonctionnement annuelle mentionnée à l’article 1.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -38ARTICLE 3La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer tout document utile àl’application de la présente décision.ARTICLE 4La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -39CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/331-12 Séance du jeudi 14 juin 2012VERSEMENT DU SECOND ACOMPTE ET DU SOLDE DE LASUBVENTION 2012 À L’ASSOCIATION CULTURELLE DEL’HABITATION FONDS SAINT-JACQUESLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/146-12 autorisant leversement d’un acompte à l’association culturelle de l’habitation Fonds Saint-Jacques au titre du budget 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est fixée à DEUX CENT SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (207 500 €) le montantde la subvention que le conseil général alloue à l’association culturelle del’Habitation Fonds Saint-Jacques au titre de l’exercice 2012.ARTICLE 2Sont autorisés, les versements au bénéfice de l’Association Culturelle del’Habitation Fonds Saint-Jacques :- d’une somme de QUATRE-VINGT-UN MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT EUROS TRENTE-QUATRE CENTIMES (81 458, 34€) incluant le secondacompte de SOIXANTE-NEUF MILLE CENT SOIXANTE-SIX EUROSSOIXANTE-SEPT CENTIMES (69 166,67 €) et le solde de DOUZE MILLEDEUX CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS SOIXANTE-SEPT CENTIMES(12 291,67 €) dû sur le premier acompte de la subvention annelle de 2012,- d’une somme de SOIXANTE-NEUF MILLE CENT SOIXANTE-SIX EUROSSOIXANTE-SIX CENTIMES (69 166,66 €) correspondant au solde de lasubvention annuelle de 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -40ARTICLE 3La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer tout document utile àl’application de la présente décision.ARTICLE 4La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -41CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/332-12 Séance du jeudi 14 juin 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À ETOILE DE GONDEAU,L’ASSOCIATION OMNISPORTS SAINTE-ANNE CAP 110 – (SECTIONHANDBALL) ET RÉVEIL SPORTIFDU GROS-MORNEPOUR LEUR PARTICIPATION AUX FINALITÉS DU CHAMPIONATDE FRANCE DE HANDBALLLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée une subvention d’un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS(2 500 €) à :- L’ASSOCIATION REVEIL SPORTIF DU GROS-MORNE- ASSOCIATION OMNISPORTS SAINTE-ANNE CAP 110 – SECTION HANDBALL- L’ASSOCIATION ETOILE DE GONDEAUpour leur participation aux finalités des championnats de France de Handball du 10 au17 juin 2012 en région parisienne.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6574 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -42CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/333-12 Séance du jeudi 14 juin 2012ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À LASOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DES ABATTOIRS DE LA MARTINIQUE(SEMAM) POUR LA COLLECTE ET L’ÉLIMINATION DES DÉCHETSAU TITRE DE L’ANNEE 2010La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu l’avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 10octobre 2011,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est attribuée à la Société d’Économie Mixte des Abattoirs de la Martinique(SEMAM) une subvention d’un montant de DOUZE MILLE TROIS CENT QUATREVINGT SEPT EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTIMES (12 387,83 €) pour lecofinancement de la collecte et l’élimination des déchets au titre de l’année 2010.ARTICLE 2La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer au nom du Département unavenant à la convention CV 000425 du 23 novembre 2010 portant attribution d’unesubvention à la Société d’Économie Mixte des Abattoirs de la Martinique (SEMAM)pour la collecte et l’élimination des déchets traités à l’abattoir au titre de l’année2010.Cet avenant précisera les modalités de mise en œuvre de la présente décision.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -43ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -44CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/334-12 Séance du jeudi 14 juin 2012CONTRIBUTION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU COFINANCEMENT DEPRÉRETRAITE AGRICOLE EN FAVEUR DE MONSIEUR ROMAINBELLAY DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENTRURAL DE LA MARTINIQUE (PDRM) 2007-2013La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu l’avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture le 19mars 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est fixée à la somme de VINGT-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DOUZEEUROS SOIXANTE-CINQ CENTIMES (26 872,65 € ) la contribution du Conseilgénéral au cofinancement de préretraite agricole en faveur de Monsieur RomainBELLAY, dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Martinique(PDRM) 2007-2013.ARTICLE 2La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer au nom du Département, laconvention ayant pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de laprésente décision.ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -45CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/335-12 Séance du jeudi 14 juin 2012PARTICIPATION DU CONSEIL GÉNÉRAL AU FINANCEMENT DEL’AGENCE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DE LAMARTINIQUE (ADUAM) AU TITRE DE L’ANNÉE 2011La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est fixée à la somme de QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (90 000 €), laparticipation du Conseil général au financement de l’Agence d’Urbanisme etd’Aménagement de la Martinique (ADUAM) au titre de l’année 2011, dans le cadrede la convention cadre pour la période de 2009-2011.ARTICLE 2La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer tout document définissantles modalités d’application de la présente décision.ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -46CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/336-12 Séance du jeudi 14 juin 2012MARCHÉ NÉGOCIE AVEC MISE EN CONCURRENCERELATIF AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉDE LA CUISINE ET DU RÉFECTOIRE (SAH)AU COLLÈGE JACQUES ROUMAIN SIS À RIVIÈRE PILOTELOT N°1 : DÉMOLITION/ GROS ŒUVRE/ MAÇONNERIELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 35-1.1,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/1227-06, du jeudi 5 octobre2006 autorisant le lancement de la consultation en appel d’offres ouvert,Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 1 er juillet 2008 de relancer lelot n°1, déclaré infructueux, en marché négocié avec mise en concurrence,Vu l’avis émis par la Commission d’appel du 5 juin 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la signature du marché négocié portant sur les travaux deréaménagement du Service Annexe d’Hébergement (SAH) du collège JacquesRoumain sis à Rivière-Pilote, conclu avec l’entreprise SOREVER, lot n°1 :Démolition / Gros œuvre / Maçonnerie.ARTICLE 2Le marché est estimé à un prix global de QUATRE-VINGT-UN MILLE QUARANTE-HUIT EUROS (81 048 €) H.T.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -47ARTICLE 3Les dépenses correspondantes sont imputées dans le cadre de l’autorisation deprogramme créée au chapitre 23 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -48CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/337-12 Séance du jeudi 14 juin 2012MARCHÉ NÉGOCIE AVEC MISE EN CONCURRENCERELATIF AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉDE LA CUISINE ET DU RÉFECTOIRE (SAH)AU COLLÈGE JACQUES ROUMAIN SIS À RIVIÈRE PILOTELOT N°2 : MENUISERIES EXTÉRIEURES ET INTÉRIEURESLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 35-1.1,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/1227-06, du jeudi 5 octobre2006 autorisant le lancement de la consultation en appel d’offres ouvert,Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres de relancer le lot n°2, déclaréinfructueux, en marché négocié avec mise en concurrence,Vu l’avis émis par la Commission d’appel du 5 juin 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la signature du marché négocié portant sur les travaux deréaménagement du Service Annexe d’Hébergement (SAH) du collège JacquesRoumain sis à Rivière-Pilote, conclu avec l’entreprise FLOREAL BTP, lot n°2 :Menuiseries extérieures et intérieurs.ARTICLE 2Le marché est estimé à un prix global de CENT TRENTE-HUIT MILLE HUIT CENTQUATRE-VINGTS (138 880,00 €) H.T.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -49ARTICLE 3Les dépenses correspondantes sont imputées dans le cadre de l’autorisation deprogramme créée au chapitre 23 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -50CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/338-12 Séance du jeudi 14 juin 2012MARCHÉ NÉGOCIE AVEC MISE EN CONCURRENCERELATIF AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉDE LA CUISINE ET DU RÉFECTOIRE (SAH)AU COLLÈGE JACQUES ROUMAIN SIS À RIVIÈRE PILOTELOT N°6 : RÉFECTION ET TRAITEMENT DES FAÇADES / PEINTURELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 35-1.1,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/1227-06, du jeudi 5 octobre2006 autorisant le lancement de la consultation en appel d’offres ouvert,Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres de relancer le lot n°6, déclaréinfructueux, en marché négocié avec mise en concurrence,Vu l’avis émis par la Commission d’appel du 5 juin 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la signature du marché négocié portant sur les travaux deréaménagement du Service Annexe d’Hébergement (SAH) du collège JacquesRoumain sis à Rivière-Pilote, conclu avec l’entreprise AMBROISECONSTRUCTION, lot n°6 : Réfection et traitement des façades / PeintureARTICLE 2Le marché est estimé à un prix global de CENT SEIZE MILLE SIX CENTSOIXANTE-TROIS EUROS ET QUATRE CENTIMES (116 663,04 €) H.T.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -51ARTICLE 3Les dépenses correspondantes sont imputées dans le cadre de l’autorisation deprogramme créée au chapitre 23 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -52CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/339-12 Séance du jeudi 14 juin 2012REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTENGAGÉES PAR LE CONSEILER GÉNÉRALPOUR MONSIEUR CHRISTIAN-EDMOND MARIETTELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/263-12 du 3 mai 2012 relatifà la mise en mission du Conseiller Général Monsieur Christian ESMOND-MARIETTE,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisé le remboursement des frais de transport aérien engagés par leconseiller général, Monsieur Christian EDMOND-MARIETTE, pour assister auxrencontres entre élus responsables des différents établissements membres del’Agence Nationale pour la Démoustication et la Gestion des Espaces NaturelsDémoustiqués,(ADEGE) à Paris du 04 au 08 juin 2012.ARTICLE 2Le montant des frais mentionnés à l’article 1 s’élève à MILLE DEUX CENTQUATRE-VINGT-DIX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1 290,60 €).ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -53CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/340-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AUTORISATION DE PASSATION D’UN MARCHÉAVEC L’ENTREPRISE « LES CHANTIERS DE TRENELLE »RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTIONDE L’ÉTAT MAJOR DU SDIS – LOT N°17 : VRD ASSAINISSEMENTLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 33 alinéa 3, 57 à 59,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/931-07 du 26 juillet 2007autorisant la passation du marché relatif à la maîtrise d’œuvre pour la constructiond’un immeuble du bureau et d’un parc de stationnement de l’État Major du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours (SDIS),Vu l’avis émis par la Commission d’Appel d’Offres du 3 avril 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la passation d’un marché avec l’entreprise LES CHANTIERS DETRENELLE relatif aux travaux de construction de l’État Major du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours (SDIS) – lot n° 17 : VRDASSAINISSEMENT.ARTICLE 2Le montant du marché s’élève à CENT DIX-SEPT MILLE CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (117 186 €) H.T.ARTICLE 3La durée du marché est fixée à neuf (9) mois à compter de la date de sa notification.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -54ARTICLE 4La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les pièces constitutives dumarché.ARTICLE 5Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 23 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -55CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/341-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AUTORISATION DE RECONDUCTION N° 1DU MARCHÉ N°11-008 – LOT N°1 PASSÉ AVEC L’ENTREPRISELES BOUGAINVILLÉES POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUXD’ESPACES VERTS SUR LE PATRIMOINE DÉPARTEMENTALLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 16 et 77,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/345-11 du 3 mars 2011autorisant la signature d’un marché avec l’entreprise LES BOUGAINVILLEESrelatifs aux travaux d’espaces verts sur le patrimoine départemental lot n°1,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la reconduction n°1, jusqu’au 19 mai 2013, du marché n°11-008 – lotn°1 passé avec l’entreprise « LES BOUGAINVILLEES », pour la réalisation detravaux d’espaces verts sur le patrimoine départemental, pour un montant minimumannuel de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) H.T. et un montant maximumannuel de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 €) H.T.ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l’acte de reconduction.ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée aux chapitres 011, 21 et 23 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -56CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/342-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AUTORISATION DE RECONDUCTION N° 1DU MARCHÉ N°11-009 – LOT N°2 PASSÉ AVEC L’ENTREPRISE« ACTION INSERTION PAR L’ÉCONOMIQUE »POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’ESPACES VERTSSUR LE PATRIMOINE DÉPARTEMENTALLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 16 et 77,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/346-11 du 3 mars 2011autorisant la passation d’un marché avec l’entreprise ACTION INSERTION PARL’ECONOMIE AIE relatif aux travaux d’espaces verts sur le patrimoinedépartemental lot n°2,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la reconduction n°1, jusqu’au 24 mai 2013, du marché n°11-009 – lotn°2 passé avec l’entreprise « ACTION INSERTION PAR L’ECONOMIE », pour laréalisation de travaux d’espaces verts sur le patrimoine départemental, pour unmontant minimum annuel de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) H.T. et unmontant maximum annuel de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 €) H.T.ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l’acte de reconduction.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -57ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée aux chapitres 011, 21 et 23 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -58CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/343-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AUTORISATION DE RECONDUCTION N° 1DU MARCHÉ N°11-010 – LOT N°3 PASSÉ AVEC L’ENTREPRISE« CLEAN GARDEN » POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUXD’ESPACES VERTS SUR LE PATRIMOINE DÉPARTEMENTALLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 16 et 77,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/347-11 du 3 mars 2011autorisant la passation d’un marché avec l’entreprise CLEAN GARDEN relatif auxtravaux d’espaces verts sur le patrimoine départemental lot n°3,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la reconduction n°1, jusqu’au 24 mai 2013, du marché n°11-010 –lot n°3 passé avec l’entreprise CLEAN GARDEN, pour la réalisation de travauxd’espaces verts sur le patrimoine départemental, pour un montant minimum annuelde QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) H.T. et un montant maximum annuel deCENT SOIXANTE MILLE EUROS (160 000 €) H.T.ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l’acte de reconduction.ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée aux chapitres 011, 21 et 23 du budgetdépartemental.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -59Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -60CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/344-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AUTORISATION DE RECONDUCTION N° 1DU MARCHÉ N°11-004 – LOT N°1 PASSÉ AVEC L’ENTREPRISE« FLOREAL BTP » POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DECARRELAGE ET DE REVÊTEMENT DE SOLS ET DE MURS DANSLES COLLÈGES ET LES ÉQUIPEMENTS DÉPARTEMENTAUXLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 16 et 77,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/341-11 du 3 mars 2011autorisant la passation d’un marché avec l’entreprise FLOREAL BTP relatif auxtravaux de carrelage et de revêtement de sols et de murs dans les collèges et leséquipements départementaux lot n°1,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la reconduction n°1, jusqu’au 5 juin 2013, du marché n°11-004 – lotn°1 passé avec l’entreprise « FLOREAL BTP », pour la réalisation de travaux decarrelage et de revêtement de sols et de murs dans les collèges et les équipementsdépartementaux, pour un montant minimum annuel de SOIXANTE-DEUX MILLECINQ CENTS EUROS (62 500 €) H.T. et un montant maximum annuel de DEUXCENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 €) H.T.ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l’acte de reconduction.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -61ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée aux chapitres 011, 21 et 23 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -62CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/345-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AUTORISATION DE RECONDUCTION N° 1DU MARCHÉ N°11-005 – LOT N°2 PASSÉ AVEC L’ENTREPRISE« AMBROISE CONSTRUCTION » POUR LA RÉALISATION DETRAVAUX DE CARRELAGE ET DE REVÊTEMENT DE SOLS ET DEMURS DANS LES COLLÈGES ET LES ÉQUIPEMENTSDÉPARTEMENTAUXLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 16 et 77,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/342-11 du 3 mars 2011autorisant la passation d’un marché avec l’entreprise AMBROISECONSTRUCTION relatif aux travaux de carrelage et de revêtement de sols et demurs dans les collèges et les équipements départementaux lot n°2,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la reconduction n°1, jusqu’au 16 juin 2013, du marché n°11-005 – lotn°2 passé avec l’entreprise « AMBROISE CONSTRUCTION », pour laréalisation de travaux de carrelage et de revêtement de sols et de murs dans lescollèges et les équipements départementaux, pour un montant minimum annuel deSOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62 500 €) H.T. et un montantmaximum annuel de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 €) H.T.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -63ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l’acte de reconduction.ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée aux chapitres 011, 21 et 23 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -64CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/346-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AUTORISATION DE RECONDUCTION N° 1DU MARCHÉ N°11-006 – LOT N°3 PASSÉ AVEC L’ENTREPRISE« SCP BTP » POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DECARRELAGE ET DE REVÊTEMENT DE SOLS ET DE MURS DANSLES COLLÈGES ET LES ÉQUIPEMENTS DÉPARTEMENTAUXLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 16 et 77,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/343-11 du 3 mars 2011autorisant la passation d’un marché avec l’entreprise SCP BTP relatif aux travauxde carrelage et de revêtement de sols et de murs dans les collèges et leséquipements départementaux lot n°3,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la reconduction n°1, jusqu’au 18 mai 2013, du marché n°11-006 – lotn°3 passé avec l’entreprise « SCP BTP », pour la réalisation de travaux decarrelage et de revêtement de sols et de murs dans les collèges et les équipementsdépartementaux, pour un montant minimum annuel de SOIXANTE-DEUX MILLECINQ CENTS EUROS (62 500 €) H.T. et un montant maximum annuel de DEUXCENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 €) H.T.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -65ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l’acte de reconduction.ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée aux chapitres 011, 21 et 23 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -66CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/347-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AUTORISATION DE RECONDUCTION N° 1DU MARCHÉ N°11-007 – LOT N°4 PASSÉ AVEC L’ENTREPRISE« VH BTP EURL » POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DECARRELAGE ET DE REVÊTEMENT DE SOLS ET DE MURS DANSLES COLLÈGES ET LES ÉQUIPEMENTS DÉPARTEMENTAUXLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics, notamment les articles 16 et 77,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/344-11 du 3 mars 2011autorisant la passation d’un marché avec l’entreprise VH-BTP EURL relatif auxtravaux de carrelage et de revêtement de sols et de murs dans les collèges et leséquipements départementaux lot n°4,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la reconduction n°1, jusqu’au 18 mai 2013, du marché n°11-007 – lotn°4 passé avec l’entreprise « VH-BTP EURL », pour la réalisation de travaux decarrelage et de revêtement de sols et de murs dans les collèges et les équipementsdépartementaux, pour un montant minimum annuel de SOIXANTE-DEUX MILLECINQ CENTS EUROS (62 500 €) H.T. et un montant maximum annuel de DEUXCENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 €) H.T.ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à signer l’acte de reconduction.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -67ARTICLE 3La dépense correspondante est imputée aux chapitres 011, 21 et 23 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -68CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/348-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE N°07-127RELATIF À LA CONSTRUCTION DE L’ÉTAT MAJOR DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) ÀBOUILLÉE À FORT-DE-FRANCELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des marchés publics,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/931-07 du 26 juillet 2007autorisant la passation du marché relatif à la maîtrise d’œuvre pour la constructiond’un immeuble du bureau et d’un parc de stationnement de l’État Major du ServiceDépartemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à Bouillée à Fort-de-France,Vu le marché n°07-127 conclu avec le groupement SARL, BIEB INGENIERIE,SOCIETE PUJOL et ASSOCIES, SARL JAG (Jungle Architecture Group), A2E,SARL SOLENER,Vu l’avenant n°1 de transfert au profit de la société ACAPA des activités du Cabinetd’Architecture PUJOL et Associé,Vu l’avenant n°2 relatif à la prise de l’esquisse et à l’augmentation du forfait derémunération de la maîtrise d’œuvre,Vu l’avis émis par la Commission d’Appel d’Offres du 31 janvier 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la passation d’un avenant n°3, au marché de maîtrise d’œuvren°07-127, relatif à la construction de l’État-major du Service Départementald’Incendie et de Secours (SDIS) à Bouillée à Fort-de-France.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -69ARTICLE 2L’objet de l’avenant n°3 est de confier à la maîtrise d’œuvre la mission d’OPC :l’Ordonnancement, la Coordination et le pilotage du chantier cité à l’article 1.ARTICLE 3Le montant de avenant s’élève à CENT QUARANTE MILLE EUROS(140 000 €), ce qui porte le montant du nouveau forfait de rémunération de lamaîtrise d’œuvre à UN MILLION SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLEEUROS (1 784 000 €) pour la tranche ferme.ARTICLE 4La Présidente du Conseil général est autorisée à signer ledit avenant.ARTICLE 5La dépense correspondante est imputée au chapitre 20 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -70CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/349-12 Séance du jeudi 14 juin 2012MISE EN MISSION DE LA CONSEILLÈRE GÉNÉRALEMADAME MARIE-FRANTZ TINOTLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la mise en mission de Madame Marie-Frantz TINOT, conseillèregénéral, pour participer au congrès de la Caisse Nationale de Solidarité pourl'Autonomie (CNSA) du 12 au 15 juin 2012 à Paris.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -71CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/349 bis-12 Séance du jeudi 14 juin 2012COMPTE ADMINISTRATIF DÉPARTEMENTAL DE L’EXERCICE 2011- AVIS FAVORABLE -La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE UNIQUEIl est émis un avis favorable pour la présentation en Assemblée Plénière du compteadministratif de l’exercice 2011.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -72CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/349 ter-12 Séance du jeudi 14 juin 2012BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE L’EXERCICE 2012- AVIS FAVORABLE -La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE UNIQUEIl est émis un avis favorable pour la présentation en Assemblée Plénière du projetde Budget Supplémentaire de l’exercice 2012, exposé en séance.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -73CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/349 quater-12 Séance du jeudi 14 juin 2012AFFECTATION DES RÉSULTATS DE LA GESTION DE L’EXERCICE 2011- AVIS FAVORABLE -La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE UNIQUEIl est émis un avis favorable pour la présentation en Assemblée Plénière du projetd’affectation des résultats de la gestion de l’exercice 2011, exposé en séance.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 14juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -74CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP350-12 Séance du jeudi 28 juin 2012INSTITUTION D’UNE RÉGIE D’AVANCES TEMPORAIRES POUR LERÈGLEMENT DES MENUES DEPENSES ENGAGÉES DURANT LE« FESTIVAL DEL CARIBE » À CUBA (JUILLET 2012)La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R-1617-1à R-1617-18,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général surla comptabilité publique, et notamment l’article 18,Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies derecettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances descollectivités territoriales et des établissements publics locaux codifié aux articlesR1617-6 et suivants du code général des collectivités territoriales,Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décretn°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/242-12 du 3 mai 2012relative à la participation du Conseil général au « Festival Del Caribé » à Santo deCuba en juillet 2012 pour la mise en place d’une délégation artistique.Vu l’avis conforme du Payeur Départemental de la Martinique dans sa lettre en datedu 21 juin 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -75DECIDE :ARTICLE 1D’instituer une régie d’avances temporaire autorisée à régler les menues dépensesqui seront engagées durant le « Festival Del Caribé » et dont le détail suit :- Frais de transport à Cuba,- Achat de nourriture,- Dépenses de santé pour des membres de la délégation,- Location ou achat de petits matériels techniques,- Location de véhicules,- Frais d’essence,- Frais administratifs divers.ARTICLE 2D’autoriser la Présidente du Conseil général à prendre un arrêté portant institutiond’une régie d’avances temporaire auprès des services départementaux pour lerèglement des menues dépenses imprévues nécessaires au bon déroulement duséjour de la délégation représentant la Martinique au « Festival Del Caribé » deSantiago de Cuba en juillet 2012ARTICLE 2La Présidente du Conseil général et le Payeur départemental, comptableassignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de laprésente décision.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 28juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -76CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/351-12 Séance du jeudi 28 juin 2012MISE EN MISSION DE LA PRÉSEDENTE DU CONSEIL GÉNÉRALMADAME JOSETTE MANIN ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUXMESSIEURS GUY ANNONAY, CHRISTIAN EDMOND-MARIETTE,GARCIN MALSA, JOCELYN REGINA ET RAPHAËL SEMINORLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/242-12 du 3 mai 2012relative au « Festival Del Caribe » à Santiago Del Cuba en juillet 2012Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la mise en mission de Madame Josette MANIN, Présidente du Conseilgénéral, Messieurs Raphaël SEMINOR, Jocelyn REGINA, Guy ANNONAY,Christian EDMOND-MARIETTE, Garcin MALSA, conseillers généraux pourreprésenter le conseil général dans le cadre du « Festival Del Caribe », qui sedéroulera du 1 er au 11 juillet 2012 inclus à Santiago de Cuba.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 28juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -77CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/352- 12 Séance du jeudi 28 juin 2012MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRALMONSIEUR PATRICK FLÉRIAGLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n° CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la mise en mission de Monsieur Patrick FLERIAG, conseiller général,en vue de d’assister à une audition dans le cadre d’une contribution du ConseilÉconomique, Social et Environnemental sur l’emploi des Jeunes dans les DOM quise déroulera le 26 juin à Paris.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 28juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -78CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/353- 12 Séance du jeudi 28 juin 2012MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRALMONSIEUR YVES-ANDRÉ JOSEPHLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n° CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la mise en mission de Monsieur Yves-André JOSEPH, conseillergénéral, afin de se rendre à la Fédération des Entreprises Publiques locales etparticiper à une formation intitulée « Les départements face à la réorganisation del’ingénierie publique locale », le 4 juillet 2012 à Paris.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 28juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -79CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/354- 12 Séance du jeudi 28 juin 2012MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRALMONSIEUR JEAN-MICHEL JEAN-BAPTISTELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n° CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la mise en mission de Monsieur Jean-Michel JEAN-BAPTISTE,conseiller général, pour se rendre à la Fédération des Entreprises PubliquesLocales (EPL), participer à la Commission des Outre-mer le 3 juillet 2012 et àl’assemblée Général Ordinaire le 4 juillet 2012 à Paris.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 28juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -80CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/355- 12 Séance du jeudi 28 juin 2012MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRALMONSIEUR ARNAUD RENE-CORAILLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n° CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la mise en mission de Monsieur Arnaud RENE-CORAIL,2 ème vice-président du conseil général, afin d’assister au Forum des RégionsUltrapériphériques intitulé « Ensemble vers l’Europe 2020 » qui se déroule les 2 et 3juillet 2012 à Bruxelle.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 28juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -81CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/356- 12 Séance du jeudi 28 juin 2012AUTORISATION DE RÉSILIATION DU MARCHÉ N°05-018DE MODERNISATION DE LA CHAUSÉE DE LA ROUTEDÉPARTEMENTALE N°7- SECTEUR FONDS MAN NOËL-LES CÔTEAUX - COMMUNES DU DIAMANT ET DE SAINTE - LUCELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n° CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu la délibération de la Commission Permanente n°CP/447-05 du 28 avril 2005autorisant la passation d’un marché de modernisation de la chaussée de la RouteDépartementale n°7 - section Fonds Man Noël / Les Côteaux – Communes duDiamant et de Sainte – Luce - lot n°1 : travaux généraux avec le groupement JEANLANES / CDC,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la résiliation du marché n°05-018 passé avec le groupement JeanLanes SARL / Centrale Des Carrières en vue de la modernisation de la chaussée dela Route Départementale n°7 sur la section Fonds Man Noël / Les Coteaux –Communes du Diamant et de Sainte – Luce – lot n°1 : Terrassements – Génie civil.ARTICLE 2La Présidente du Conseil général est autorisée à signer les actes administratifs yafférents et à prendre toutes mesures utiles à l’application des différentesdécisions.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 28juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -82CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/357- 12 Séance du jeudi 28 juin 2012AUTORISATION DU LANCEMENT D’UNE CONSULTATIONPRÉALABLE À LA PROCÉDURE DE DÉVOLUTION D’UN MARCHÉRELATIF À LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION DE L’UNITÉDE PRODUCTION D’EAU POTABLE DE LA CAPOT–– COMMUNE DU LORRAINLa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n° CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisé le lancement d’une consultation, selon la procédure d’appel d’offresouvert, en vue de la passation d’un marché à bons de commande de service relatifà la maintenance et à l’exploitation de l’Unité de Production d’Eau Potable de laCapot.ARTICLE 2Les montants annuels du marché sont fixés comme suit :- montant minimum : 1 000 000 € HT.- montant maximum : 3 500 000 € HT.ARTICLE 3La durée du marché est fixée à un (1) an, reconductible trois (3) fois à compter de ladate de notification sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -83ARTICLE 4Les dépenses correspondantes sont imputées aux chapitres 11 et 23 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 28juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -84CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/358- 12 Séance du jeudi 28 juin 2012AVENANT N°2 AU MARCHÉ N°07-015 PASSÉ AVEC LEGROUPEMENT D’ENTREPRISES EGIS EAU / EGIS ROUTERELATIF À LA MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR L’AMÉNAGEMENTDU PORT DE PÊCHE DÉPARTEMENTAL DE GRAND-RIVIÈRE– COMMUNE DE GRAND – RIVIÈRE –La Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n° CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le marché n°07-015 passé avec le groupement d’entreprises EGIS EAU/EGISROUTE relatif à l’aménagement du port de pêche départemental de Grand-Rivièrepour les services du Conseil Général de la Martinique,Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres le 31 janvier 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la passation d’un avenant n°2 au marché n°07-015 passé avec legroupement d’entreprises EGIS EAU / EGIS ROUTE relatif à la maîtrise d’œuvrepour l’aménagement du port de pêche départemental sur le territoire de la communeGrand-Rivière.ARTICLE 2Le montant dudit avenant s’élève à CENT MILLE QUATRE CENT TRENTEQUATRE EUROS (100 434,00 €) HT.ARTICLE 3Le délai d’exécution du marché est prolongé de quatre (4) mois.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -852ARTICLE 4La Présidente du Conseil Général est autorisée à signer ledit avenant.ARTICLE 5La dépense correspondante est imputée au chapitre 20 du budget départemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 28juin 2012.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -86CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE – FRATERNITECOMMISSION PERMANENTEDELIBERATIONN°CP/359-12 Séance du jeudi 28 juin 2012MISE EN MISSION DU CONSEILLER GÉNÉRALMONSIEUR CHRISTIAN EDMOND-MARIETTELa Commission Permanente,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Général n°CG/04-11 du 21 avril 2011 donnantdélégation de compétences à la Commission Permanente,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDE :ARTICLE 1Est autorisée la mise en mission de Monsieur Christian Edmond-Mariette, conseillergénéral, en déplacement à l’Agence Nationale pour la Démoustication et la Gestiondes Espaces Naturels Démoustiqués (ADEGE) du 7 au 11 août 2012 en Guyane.ARTICLE 2La dépense correspondante est imputée au chapitre 65 article 6532 du budgetdépartemental.Ainsi délibéré et adopté par la Commission Permanente en sa séance du jeudi 28juin 2012.Centre administratif départemental Bd Chevalier Sainte Marthe - BP 679 - 97264 Fort de France Cedex( 596 ) 55.26.00 ( 596 ) 73.59.32 courrier@cg972.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -87EXTRAITS DE DELIBERATION~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE88CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 22-12REJET DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DESDÉPENSES AYANT DONNÉ LIEU A UNE DÉCLARATION EN GESTION DE FAITPAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUELE 09 SEPTEMBRE 2010PRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène.._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -89Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articlesL.1111-1et suivants, L. 1612-19-1Vu le Code des Juridictions Financières, notamment son article R.231-16-1,Vu le jugement n°2010-0013 rendu le 09 Septembre 2010 par la Chambre Régionaledes Comptes de la Martinique,Vu l’arrêt n°61375 rendu le 09 juin 2011 par la Cour des Comptes,Vu la lettre du 05 Avril 2012 dans laquelle le Procureur Financier près la ChambreRégionale des Comptes sollicite de la Présidente du Conseil Général unedélibération de l’assemblée départementale se prononçant sur le caractère d’utilitépublique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par laChambre Régionale des Comptes dans son arrêt n° 61375 du 09 Juin 2011,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéréARTICLE 1D E C I D EDe se prononcer contre la reconnaissance du caractère d’utilité publique desdépenses présentées par Madame Frédérique FANON-ALEXANDRE ayant donnélieu à une déclaration en gestion de fait par la Chambre Régionale des Comptes dela Martinique le 09 Septembre 2010 (n°2010-0013), décision confirmée par la Courdes Comptes, Quatrième Chambre, Première section le 09 juin 2011 (n°2011-276-0).ARTICLE 2D’autoriser la Présidente du Conseil Général à notamment adresser la présentedélibération au Greffe de la Chambre Régionale des Comptes,Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.2

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE90CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 23-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEURDE 50 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 1 007 953,00 € DESTINE A LACONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) « RESIDENCE BUTIA »A PETIT-BOURG - COMMUNE DE RIVIERE-SALEEPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*,COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -91Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 1 007 953,00 € pour la construction de15 logements sociaux (PLS VEFA-DEFISCALISATION) Résidence Butia -Petit-Bourg, commune de Rivière-Salée,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 24 avril 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 3 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de CINQ CENT TROISMILLE NEUF CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (503976,50 €) représentant 50 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de UNMILLION SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE TROIS EUROS (1 007 953,00 €)que la Société d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse desDépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer la construction de QINZE (15) logements sociaux(PLS) au quartier «Petit-Bourg », commune de Rivière-Salée.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignationssont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date du contratde prêt + 107 points de base• Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -92Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de40 ans, à hauteur de la somme de CINQ CENT TROIS MILLE NEUF CENTSOIXANTE SEIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (503 976,50 €) majoréedes intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE93CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 24-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEURDE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 339 795,00 € DESTINE A LACONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS SOCIAUX (PLS) « RESIDENCE BUTIA »A PETIT-BOURG - COMMUNE DE RIVIERE-SALEEPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -94Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 339 795,00 € pour la construction de15 logements sociaux (PLS VEFA-DEFISCALISATION) Résidence Butia à« Petit-Bourg », commune de Rivière-Salée,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 24 avril 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente le 3 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de CENT SOIXANTENEUF MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET CINQUANTECENTIMES (169 897,50 €) représentant 50% d’un emprunt avec préfinancementd’un montant de TROIS CENT TRENTE NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGTQUINZE EUROS (339 795,00 €) que la Société d’HLM OZANAM se propose decontracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer la construction de QUINZE (15) logements sociaux(PLS) au quartier «Petit-Bourg », commune de Rivière-Salée.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignationssont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date du contratde prêt + 100 points de base.• Taux annuel de progressivité : 0 à 0,5%• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A. 2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -95Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de40 ans, à hauteur de la somme de CENT SOIXANTE NEUF MILLE HUIT CENTQUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (169 897,50 €)majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE96CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 25-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEURDE 70 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 1 887 427,00 € DESTINE A LACONSTRUCTION DE 25 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AU QUARTIERLAJUS, COMMUNE DU CARBETPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène_____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -97Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 1 887 427,00 € pour la construction de 25Logements Locatifs Sociaux au quartier «Lajus», commune du Carbet,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de UN MILLION TROISCENT VINGT ET UN MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET QUATREVINGT DIX CENTIMES (1 321 198,90 €) représentant 70 % d’un emprunt avecpréfinancement d’un montant de UN MILLION HUIT CENT QUATRE VINGT SEPTQUATRE CENT VINGT SEPT EUROS (1 887 427,00 €) que la Société d’HLMOZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations.Ce prêt est destiné à financer VINGT CINQ (25) logements locatifs sociaux auquartier « Lajus », commune du Carbet.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -98Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de UN MILLION TROIS CENT VINGT ET UNMILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIXCENTIMES (1 321 198,90 €) majorée des intérêts courus pendant la période depréfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE99CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 26-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEURDE 70 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 2 726 049,00 € DESTINE A LACONSTRUCTION DE 59 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX AUQUARTIER LAJUS - COMMUNE DU CARBETPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène_____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -100Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 2 726 049,00 € pour la construction de 59Logements Locatifs Très Sociaux au quartier «Lajus», commune du Carbet,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de UN MILLION NEUFCENT HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE QUATRE EUROS ET TRENTECENTIMES (1 908 234,30 €) représentant 70 % d’un emprunt avec préfinancementd’un montant de DEUX MILLIONS SEPT CENT VINGT SIX MILLE QUARANTENEUF EUROS (2 726 049,00 €) que la Société d’HLM OZANAM se propose decontracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer CINQUANTE NEUF (59) logements locatifs trèssociaux au quartier « Lajus », commune du Carbet.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt - 20 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -101Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de UN MILLION NEUF CENT HUIT MILLE DEUXCENT TRENTE QUATRE EUROS ET TRENTE CENTIMES (1 908 234,30 €)majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE102CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 27-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEURDE 50 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 1 306 844,00 € DESTINE A LACONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUXRUE JEAN JAURES - BOURG, COMMUNE DU FRANCOISPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène_____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -103Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 1 306 844,00 € pour la construction de12 Logements Locatifs Sociaux rue Jean Jaurès - Bourg, commune du François,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de SIX CENTCINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT DEUX EUROS (653 422,00 €)représentant 50 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de UN MILLIONTROIS CENT SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1 306 844,00€) que la Société d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès de la Caisse desDépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer DOUZE (12) logements locatifs sociaux « rue JeanJaurès - bourg», commune du François.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -104Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de SIX CENT CINQUANTE TROIS MILLEQUATRE CENT VINGT DEUX EUROS (653 422,00 €) majorée des intérêts couruspendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE105CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 28-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’HLM OZANAM A HAUTEURDE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 2 464 000,00 € DESTINE A LAREHABILITATION DE 180 LOGEMENTS ORDINAIRES (HLMO), QUARTIERBATELIERE - COMMUNE DE SCHOELCHERPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -106Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société d’HLM OZANAM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 2 464 000,00 € pour la réhabilitation de180 logements sociaux au quartier Batelière, commune de Schoelcher,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 8 juin 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente le 14 juin 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de UN MILLION DEUXCENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (1 232 000,00 €) représentant 50%d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de DEUX MILLIONS QUATRECENT SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS(2 464 000,00 €) que la Société d’HLM OZANAM se propose de contracter auprès dela Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de CENT QUATRE VINGT (180)logements sociaux « quartier Batelière», commune de Schoelcher.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt Réhabilitation consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 20 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 60 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -107Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 20 ans, à hauteur de la somme de UN MILLION DEUX CENT TRENTE DEUXMILLE EUROS (1 232 000,00 €) majorée des intérêts courus pendant la période depréfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6Le Conseil autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entrela Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE108CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 29-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM(SMHLM) A HAUTEUR DE 50 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 303 338,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 12 CHAMBRES AL’EHPAD LOGIS SAINT-JEAN - COMMUNE DE RIVIERE-SALEEPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -109Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 303 338,00 € pour la construction de12 chambres à l’EHPAD Logis Saint-Jean», commune de Rivière-Salée,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 24 avril 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente le 3 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de CENT CINQUANTEET UN MILLE SIX CENT SOIXANTE NEUF EUROS (151 669,00 €) représentant 50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de TROIS CENT TROIS MILLETROIS CENT TRENTE HUIT EUROS (303 338,00 €) que la Société Martiniquaised’HLM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer la construction de DOUZE (12) chambres à l’EHPADLogis Saint-Jean, commune de Rivière-Salée.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date ducontrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A. 2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -110Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de40 ans, à hauteur de la somme de CENT CINQUANTE ET UN MILLE SIX CENTSOIXANTE NEUF EUROS (151 669,00 €) majorée des intérêts courus pendant lapériode de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE111CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 30-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE MARTINIQUAISE HLM (SMHLM)A HAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 256 378,00 €DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AUQUARTIER ERMITAGE - VILLE DE FORT DE FRANCEPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -112Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 256 378,00 € pour la construction de 4 LogementsLocatifs Sociaux au quartier «Ermitage», ville de Fort de France,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 24 avril 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 3 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de CENT DEUX MILLECINQ CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET VINGT CENTIMES (102 551,20 €)représentant 40 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de DEUX CENTCINQUANTE SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS (256 378,00 €)que la Société Martiniquaise d’HLM se propose de contracter auprès de la Caissedes Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer QUATRE (4) logements locatifs sociaux au quartier« Ermitage », ville de Fort-de-France.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date ducontrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -113Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de CENT DEUX MILLE CINQ CENT CINQUANTEET UN EUROS ET VINGT CENTIMES (102 551,20 €) majorée des intérêts couruspendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE114CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 31-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM(SMHLM) A HAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 65 304,00€DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX(LLTS) AU QUARTIER ERMITAGE - VILLE DE FORT DE FRANCE.PRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -115Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 65 304,00 € pour la construction de 2 LogementsLocatifs Très Sociaux au quartier «Ermitage», ville de Fort-de-France,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 24 avril 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente le 3 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de VINGT SIX MILLECENT VINGT ET UN EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (26 121,60 €)représentant 40 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de SOIXANTECINQ MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS (65 304,00 €) que la SociétéMartiniquaise d’HLM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations.Ce prêt est destiné à financer DEUX (2) logements locatifs très sociaux au quartier« Ermitage », ville de Fort-de-France.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date ducontrat de prêt – 20 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A 2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -116Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de VINGT SIX MILLE CENT VINGT ET UNEUROS ET SOIXANTE CENTIMES (26 121,60 €) majorée des intérêts couruspendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE117CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 32-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM(SMHLM) A HAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE174 443,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFSTRES SOCIAUX AU QUARTIER RENEVILLE - VILLE DE FORT DE FRANCE.PRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -118Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 174 443,00 € pour la construction de 6 LogementsLocatifs Très Sociaux au quartier «Renéville», ville de Fort de France,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 24 avril 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente le 3 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de SOIXANTE NEUFMILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES (69777,20 €) représentant 40 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant deCENT SOIXANTE QUATORZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS(174 443,00 €) que la Société Martiniquaise d’HLM se propose de contracter auprèsde la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer SIX (6) logements locatifs très sociaux au quartier« Renéville », ville de Fort-de-France.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date ducontrat de prêt – 20 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -119Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de SOIXANTE NEUF MILLE SEPT SOIXANTEDIX SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES (69 777,20 €) majorée des intérêts couruspendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6 :La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE120CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 33-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM(SMHLM) A HAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE381 941,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX AU QUARTIER RENEVILLE - VILLE DE FORT DE FRANCEPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -121Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 381 941,00 € pour la construction de 6 LogementsLocatifs Sociaux au quartier «Renéville», ville de Fort de France,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 24 avril 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 3 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de CENT CINQUANTEDEUX MILLE SEPT SENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET QUARANTE CENTIMES(152 776,40 €) représentant 40 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montantde TROIS CENT QUATRE VINGT UN MILLE NEUF CENT QUARANTE ET UNEUROS (381 941,00 €) que la Société Martiniquaise d’HLM se propose de contracterauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer SIX (6) logements locatifs sociaux au quartier« Renéville », ville de Fort-de-France.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date ducontrat de prêt + 60 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -122Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de CENT CINQUANTE DEUX MILLE SEPTCENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (152 776,40 €)majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE123CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 34-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM(SMHLM) A HAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 694 613 €DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUXAVENUE MAURICE BISHOP - VILLE DE FORT DE FRANCEPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -124Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 694 613,00 € pour la construction de9 Logements Locatifs Sociaux avenue Maurice Bishop, ville de Fort de France,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 24 avril 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 3 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de DEUX CENTSOIXANTE DIX SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS ET VINGTCENTIMES (277 845,20 €) représentant 40 % d’un emprunt avec préfinancementd’un montant de SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE SIX TREIZEEUROS (694 613,00 €) que la Société Martiniquaise d’HLM se propose de contracterauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer NEUF (9) logements locatifs sociaux « avenue MauriceBishop », ville de Fort de France.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date ducontrat de prêt +60 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -125Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLEHUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES (277 845,20 €)majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE126CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 35-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM(SMHLM) A HAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE166 658,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFSTRES SOCIAUX (LLTS) AVENUE MAURICE BISHOPVILLE DE FORT DE FRANCE.PRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -127Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 166 658,00 € pour la constructionde 6 Logements Locatifs Très Sociaux avenue Maurice Bishop, ville de Fort deFrance,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 24 avril 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente le 3 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéréDECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de SOIXANTE SIXMILLE SIX CENT VINGT TROIS EUROS VINGT CENTIMES (66 663,20 €)représentant 40 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de CENTSOIXANTE SIX MILLE SIX CENT CINQUANTE HUIT EUROS (166 658,00 €) que laSociété Martiniquaise d’HLM se propose de contracter auprès de la Caisse desDépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer SIX (6) logements locatifs très sociaux « avenueMaurice Bishop », ville de Fort de France.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date ducontrat de prêt - 20 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00%• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -128Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, àhauteur de la somme de SOIXANTE SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE TROISEUROS ET VINGT CENTIMES (66 663,20 €) majorée des intérêts courus pendant lapériode de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE129CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 36-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM AHAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 75 053,00 € DESTINEA LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX, QUARTIER LAMEYNARD - VILLE DE FORT-DE-FRANCEPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -130Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 75 053,00 € pour la construction de 4 LogementsLocatifs Sociaux au quartier La Meynard», ville de Fort-de-France,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de TRENTE MILLEVINGT ET UN EUROS ET VINGT CENTIMES (30 021,20 €) représentant 40 % d’unemprunt avec préfinancement d’un montant de SOIXANTE QUINZE MILLECINQUANTE TROIS (75 053,00 €) que la Société Martiniquaise d’HLM se proposede contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer QUATRE (4) logements locatifs sociaux au quartier«La Meynard», ville de Fort-de-France.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -131Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de TRENTE MILLE VINGT ET UN EUROS ETVINGT CENTIMES (30 021,20 €) majorée des intérêts courus pendant la période depréfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE132CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 37-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM AHAUTEUR DE 50 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 239 870,00 € DESTINEA LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX,RUE SYMPHOR - COMMUNE DE SCHOELCHERPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -133Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 239 870,00 € pour la construction de 4 LogementsLocatifs Sociaux rue Symphor Bourg», commune de Schoelcher,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de CENT DIX NEUFMILLE NEUF CENT TRENTE CINQ EUROS (119 935,00 €) représentant 50% d’unemprunt avec préfinancement d’un montant de DEUX CENT TRENTE NEUF MILLEHUIT CENT SOIXANTE DIX EUROS (239 870,00 €) que la Société Martiniquaised’HLM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer QUATRE (4) logements locatifs sociaux rue Symphor,Bourg », commune de Schoelcher.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effetdu contrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -134Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de CENT DIX NEUF MILLE NEUF CENTTRENTE CINQ EUROS (119 935,00 €) majorée des intérêts courus pendant lapériode de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE135CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 38-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE MARTINIQUAISE D’HLM AHAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 5 182 850,00 €DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 80 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX)QUARTIER BOIS JOLIMONT -COMMUNE DU LAMENTINPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -136Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Martiniquaise d’HLM et tendant à solliciter lagarantie partielle d’un emprunt de 5 182 850,00 € pour la construction de 80Logements Locatifs Sociaux, quartier « Bois Jolimont», commune du Lamentin,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 8 juin 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente le 14 juin 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1 :D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de DEUX MILLIONSSOIXANTE TREIZE MILLE CENT QUARANTE EUROS (2 073 140,00 €)représentant 40 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de CINQMILLIONS CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS(5 182 850,00 €) que la Société Martiniquaise d’HLM se propose de contracterauprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer QUATRE VINGT (80) logements locatifs sociaux auquartier « Bois Jolimont », commune du Lamentin.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 60 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -137Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, àhauteur de la somme de DEUX MILLIONS SOIXANTE TREIZE MILLE CENTQUARANTE EUROS (2 073 140,00 €) majorée des intérêts courus pendant lapériode de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6Le Conseil autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entrela Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE138CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 39-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LAMARTINIQUE A HAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE2 111 081,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 56 LOGEMENTS SOCIAUX(PLS) BAUHINIA - COMMUNE DE DUCOSPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -139Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 2 111 081,00 € pour la construction de56 logements sociaux de type PLS à Bauhinia, commune de Ducos,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de UN MILLIONCINQUANTE CINQ MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS ET CINQUANTECENTIMES (1 055 540,50 €) représentant 50 % d’un emprunt avec préfinancementd’un montant de DEUX MILLIONS CENT ONZE MILLE QUATRE VINGT UN EUROS(2 111 081,00 €) que la Société Immobilière de la Martinique se propose decontracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer CINQUANTE SIX (56) logements sociaux PLS « àBauhinia», commune de Ducos.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignationssont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effetdu contrat de prêt + 110 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -140Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de UN MILLION CINQUANTE CINQ MILLE CINQCENT QUARANTE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1 055 540,50 €) majoréedes intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE141CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 40-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LAMARTINIQUE A HAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE1 260 485,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 56 LOGEMENTS SOCIAUX(PLS) BAUHINIA - COMMUNE DE DUCOSPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -142Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 1 260 485,00 € pour la construction de56 logements sociaux de type PLS à Bauhinia, commune de Ducos,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de SIX CENT TRENTEMILLE DEUX CENT QUARANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (630242,50 €) représentant 50 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de UNMILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT CINQEUROS (1 260 485,00 €) que la Société Immobilière de la Martinique se propose decontracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer CINQUANTE SIX (56) logements sociaux PLS « àBauhinia», commune de Ducos.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt locatif social complémentaire consenti par la Caisse desDépôts et Consignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 105 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -143Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de SIX CENT TRENTE MILLE DEUX CENTQUARANTE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (630 242,50 €) majoréedes intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE144CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 41-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LAMARTINIQUE A HAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE1 784 759,00 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 56 LOGEMENTS SOCIAUX(PLS) BAUHINIA - COMMUNE DE DUCOSPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -145Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 1 784 759,00 € pour la construction de56 logements sociaux de type PLS à Bauhinia, commune de Ducos,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport de la Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de HUIT CENTQUATRE VINGT DOUZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ETCINQUANTE CENTIMES (892 379,50 €) représentant 50% d’un emprunt avecpréfinancement d’un montant de UN MILLION SEPT CENT QUATRE VINGTQUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE NEUF EUROS (1 784 759,00 €) quela Société Immobilière de la Martinique se propose de contracter auprès de la Caissedes Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer CINQUANTE SIX (56) logements sociaux PLS « àBauhinia», commune de Ducos.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt Portage Foncier consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 50 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effetdu contrat de prêt + 110 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A. 2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -146Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 50 ans, à hauteur de la somme de HUIT CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLETROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTIMES(892 379,50 €) majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement etcapitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE147CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 42-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LAMARTINIQUE A HAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE1 063 557,14 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS LOCATIFSTRES SOCIAUX A MONTEOL - COMMUNE DU LAMENTINPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -148Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 1 063 557,14 € pour la construction de16 Logements Locatifs Très Sociaux à « Montéol », commune du Lamentin,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de QUATRE CENTVINGT CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT DEUX EUROS ET QUATRE VINGTSIX CENTIMES (425 422,86 €) représentant 40% d’un emprunt avec préfinancementd’un montant de UN MILLION SOIXANTE TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTESEPT EUROS ET QUATORZE CENTIMES (1 063 557,14 €) que la SociétéImmobilière de la Martinique se propose de contracter auprès de la Caisse desDépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer SEIZE (16) logements locatifs très sociaux à« Montéol », commune du Lamentin.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt - 20 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00%• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -149Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de QUATRE CENT VINGT CINQ MILLE QUATRECENT VINGT DEUX EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES (425 422,86 €)majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE150CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 43-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LAMARTINIQUE A HAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE2 975 063,99 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 37 LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX A MONTEOL - COMMUNE DU LAMENTINPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -151Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 2 975 063,99 € pour la construction de37 Logements Locatifs Sociaux à Montéol, commune du Lamentin,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de UN MILLION CENTQUATRE VINGT DIX MILLE VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES(1 190 025,60 €) représentant 40% d’un emprunt avec préfinancement d’un montantde DEUX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE QUINZE MILLE SOIXANTE TROISEUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES (2 975 063,99 €) que la SociétéImmobilière de la Martinique se propose de contracter auprès de la Caisse desDépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer TRENTE SEPT (37) logements locatifs sociaux à« Montéol », commune du Lamentin.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 60 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -152Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de UN MILLION CENT QUATRE VINGT DIXMILLE VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1 190 025,60 €) majoréedes intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE153CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 44-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LAMARTINIQUE A HAUTEUR DE 60% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE2 763 418,08 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 65 LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX A TAUPINIERE - COMMUNE DU DIAMANTPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -154Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 2 763 418,08 € pour la construction de65 Logements Locatifs Sociaux à «Taupinière», commune du Diamant,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de UN MILLION SIXCENT CINQUANTE HUIT MILLE CINQUANTE EUROS ET QUATRE VINGT CINQCENTIMES (1 658 050,85 €) représentant 60% d’un emprunt avec préfinancementd’un montant de DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE TROIS MILLE QUATRECENT DIX HUIT EUROS ET HUIT CENTIMES (2 763 418,08 €) que la SociétéImmobilière de la Martinique se propose de contracter auprès de la Caisse desDépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer SOIXANTE CINQ (65) logements locatifs sociaux à«Taupinière», commune du Diamant.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 60 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A. 2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -155Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de UN MILLION SIX CENT CINQUANTE HUITMILLE CINQUANTE EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES(1 658 050,85 €) majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancementet capitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE156CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 45-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LAMARTINIQUE A HAUTEUR DE 60% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE1 543 471,16 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 65 LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX A TAUPINIERE - COMMUNE DU DIAMANTPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -157Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 1 543 471,16 € pour la construction de65 Logements Locatifs Sociaux à «Taupinière», commune du Diamant,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de NEUF CENT VINGTSIX MILLE QUATRE VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (926082,70 €) représentant 60 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de UNMILLION CINQ CENT QUARANTE TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ETONZE EUROS ET SEIZE CENTIMES (1 543 471,16 €) que la Société Immobilièrede la Martinique se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations.Ce prêt est destiné à financer SOIXANTE CINQ (65) logements locatifs sociaux à«Taupinière», commune du Diamant.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 50 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 60 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -158Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 50 ans, à hauteur de la somme de NEUF CENT VINGT SIX MILLE QUATREVINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (926 082,70 €) majorée desintérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE159CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 46-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LAMARTINIQUE A HAUTEUR DE 60% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE5 000 000,00€ DESTINE A L’ACQUISITION D’UN TERRAIN POUR PORTAGEFONCIER, SIS HABITATION LAGUERRE,COMMUNE DES TROIS-ILETSPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -160Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 5 000 000,00 € pour l’acquisition d’unterrain pour portage foncier, sis Habitation Laguerre, commune de Trois-Ilets,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de TROIS MILLIONSD’EUROS (3 000 000,00 €) représentant 60% d’un emprunt avec préfinancementd’un montant de CINQ MILLIONS D’EUROS (5 000 000,00 €) que la SociétéImmobilière de la Martinique se propose de contracter auprès de la Caisse desDépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer l’acquisition d’un terrain sis à l’Habitation Laguerre,commune de Trois-Ilets.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt GAIA PORTAGE FONCIER consenti par la Caisse desDépôts et Consignations sont les suivantes :• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 15 ans, dont s’il y a lieu 5 ans dedifféré d’amortissement.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 60 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -161Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 15 ans, à hauteur de la somme de TROIS MILLIONS D’EUROS (3 000 000,00 €)majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés auterme de cette période.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE162CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 47-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LAMARTINIQUE A HAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE591 369,51 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX POINTE LYNCH 2 - COMMUNE DU ROBERTPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène.._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -163Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 591 369,51 € pour la construction de9 Logements Locatifs Sociaux à Pointe Lynch 2, commune du Robert,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Vu le rapport du rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de DEUX CENTQUATRE VINGT QUINZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ETSOIXANTE SEIZE CENTIMES (295 684,76 €) représentant 50% d’un emprunt avecpréfinancement d’un montant de CINQ CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE TROISCENT SOIXANTE NEUF EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES (591 369,51€) que la Société Immobilière de la Martinique se propose de contracter auprès de laCaisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer NEUF (9) logements locatifs sociaux « à Pointe Lynch2», commune du Robert.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet ducontrat de prêt + 60 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -164Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLESIX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES(295 684,76 €) majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement etcapitalisés au terme de cette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE165CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 48-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LAMARTINIQUE A HAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE386 264,55 € DESTINE A LA CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFSTRES SOCIAUX POINTE LYNCH 2 - COMMUNE DU ROBERTPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).* La procuration donnée par M. CLEON Georges à M. LARCHER Eugène n’a pu être prise en compte en l’absence deM. LARCHER Eugène._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -166Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la Société Immobilière de la Martinique et tendant àsolliciter la garantie partielle d’un emprunt de 386 264,55 € pour la construction de9 Logements Locatifs Très Sociaux à Pointe Lynch 2, commune du Robert,Vu l’avis émis par la Commission Finances, Programmation Budgétaire, AffairesEuropéennes et Fiscalité, le 29 mai 2012,Vu l’avis émis par la Commission Permanente, le 31 mai 2012,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,VU le rapport du Rapporteur,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1D’accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de CENT QUATREVINGT TREIZE MILLE CENT TRENTE DEUX EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES(193 132,28 €) représentant 50% d’un emprunt avec préfinancement d’un montantde TROIS CENT QUATRE VINGT SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATREEUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES (386 264,55 €) que la SociétéImmobilière de la Martinique se propose de contracter auprès de la Caisse desDépôts et Consignations.Ce prêt est destiné à financer NEUF (9) logements locatifs très sociaux « à PointeLynch 2», commune du Robert.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effetdu contrat de prêt -20 pdb.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -167Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3 :La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissementde 40 ans, à hauteur de la somme de CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE CENTTRENTE DEUX EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (193 132,28 €) majorée desintérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période.Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue estinférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à sonterme.ARTICLE 4Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas dessommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, leDépartement s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simplenotification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut desressources prévues pour ce règlement.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6La Présidente du Conseil Général est autorisée à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.Ainsi délibéré et adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE168CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 68-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTESEMSAMAR A HAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 3 297 316,48 € DESTINE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE40 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (LLS) A BARINGHTON,COMMUNE DE DUCOSPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien).._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -169Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la SEMSAMAR sollicitant la garantie partielle d’unemprunt de 3 297 316,48 € pour le financement de la construction de 40 logementslocatifs sociaux (LLS) à « Baringhton » sur le territoire de la commune de Ducos,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de lasomme de UN MILLION SIX CENT QUARANTE HUIT MILLE SIX CENTCINQUANTE HUIT EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (1 648 658,24 €)représentant 50 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de TROISMILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE TROIS CENT SEIZEEUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES (3 297 316,46 €) à contracter par laSEMSAMAR auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné au financement de la construction de QUARANTE (40)logements locatifs sociaux (LLS) au quartier « Baringhton » sur le territoire de lacommune de Ducos.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date du contratde prêt + 60 points de base.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -170Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de40 ans, à hauteur de la somme de UN MILLION SIX CENT QUARANTE HUITMILLE SIX CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES(1 648 658,24 €) majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancementet capitalisés au terme de cette période.Si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, lesintérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.ARTICLE 4Une convention de garantie d’emprunt sera passée entre la Société d’EconomieMixte SEMSAMAR et le Département de la Martinique préalablement à la signaturedu contrat de prêt.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6L’assemblée délibérante autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et à signerla convention de garantie d’emprunt y afférente.Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE171CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 69-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTESEMSAMAR A HAUTEUR DE 50% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 1 046 472,73 € DESTINE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE16 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX (LLTS) A BARINGHTONCOMMUNE DE DUCOSPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien)._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -172Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la SEMSAMAR sollicitant la garantie partielle d’unemprunt de 1 046 472,73 € pour le financement de la construction de 16 logementslocatifs très sociaux (LLTS) à « Baringhton » sur le territoire de la commune deDucos,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de lasomme de CINQ CENT VINGT TROIS MILLE DEUX CENT TRENTE SIX EUROSET TRENTE SEPT CENTIMES (523 236,37 €) représentant 50% d’un emprunt avecpréfinancement d’un montant de UN MILLION QUARANTE SIX MILLE QUATRECENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET SOIXANTE TREIZE CENTIMES(1 046 472,73 €) à contracter par la SEMSAMAR auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations.Ce prêt est destiné au financement de la construction de SEIZE (16) logementslocatifs très sociaux (LLTS) au quartier « Baringhton » sur le territoire de la communede Ducos.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date du contratde prêt - 20 points de base.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la 3

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -173variation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de40 ans, à hauteur de la somme de CINQ CENT VINGT TROIS MILLE DEUX CENTTRENTE SIX EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES (523 236,37 €) majorée desintérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période.Si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, lesintérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.ARTICLE 4Une convention de garantie d’emprunt sera passée entre la Société d’EconomieMixte SEMSAMAR et le Département de la Martinique préalablement à la signaturedu contrat de prêt.ARTICLE 5 :Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6L’assemblée délibérante autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et à signerla convention de garantie d’emprunt y afférente.Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.4

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE174CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 70-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTESEMSAMAR A HAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 1 300 453,54 € DESTINE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE20 LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX (LLTS) A VOLGA SUR LETERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCEPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien)._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -175Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la SEMSAMAR sollicitant la garantie partielle d’unemprunt de 1 300 453,54 € pour le financement de la construction de 20 logementslocatifs très sociaux (LLTS) à « Volga » sur le territoire de la ville de Fort-de-France,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de lasomme de CINQ CENT VINGT MILLE CENT QUATRE VINGT UN EUROS ETQUARANTE DEUX CENTIMES (520 181,42 €) représentant 40% d’un emprunt avecpréfinancement d’un montant de UN MILLION TROIS CENT MILLE QUATRE CENTCINQUANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES(1 300 453,54 €) à contracter par la SEMSAMAR auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations.Ce prêt est destiné au financement de la construction de VINGT (20) logementslocatifs très sociaux (LLTS) au quartier « Volga », sur le territoire de la ville de Fortde-France.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date du contratde prêt – 20 points de base.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -176Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de40 ans, à hauteur de la somme de CINQ CENT VINGT MILLE CENT QUATREVINGT UN EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (520 181,42 €) majorée desintérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période.Si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, lesintérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.ARTICLE 4Une convention de garantie d’emprunt sera passée entre la Société d’EconomieMixte SEMSAMAR et le Département de la Martinique préalablement à la signaturedu contrat de prêt.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6L’assemblée délibérante autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et à signerla convention de garantie d’emprunt y afférente.Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE177CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 71-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTESEMSAMAR A HAUTEUR DE 40% D’UN EMPRUNT D’UN MONTANTDE 325 391,31 € DESTINE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D’UNINTERNAT D’EXCELLENCE COMPORTANT 52 LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX (LLS) SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCEPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien)._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -178Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la SEMSAMAR sollicitant la garantie partielle d’unemprunt de 325 391,31 € pour le financement de la construction d’un internatd’excellence comportant 52 logements locatifs sociaux (LLS) sur le territoire de laville de Fort-de-France,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de lasomme de CENT TRENTE MILLE CENT CINQUANTE SIX EUROS ET CINQUANTEDEUX CENTIMES (130 156,52 €) représentant 40 % d’un emprunt avecpréfinancement d’un montant de TROIS CENT VINGT CINQ MILLE TROIS CENTQUATRE VINGT ONZE MILLE ET TRENTE ET UN CENTIMES (325 391,31 €) àcontracter par la SEMSAMAR auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné au financement de la construction d’un internat d’excellencecomportant 52 logements locatifs sociaux (LLS) sur le territoire de la ville de Fort-de-France.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum• Echéances : annuelles• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date du contratde prêt + 60 points de base• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -179Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de40 ans, à hauteur de CENT TRENTE MILLE CENT CINQUANTE SIX EUROS ETCINQUANTE DEUX CENTIMES (130 156,52 €) majorée des intérêts courus pendantla période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.Si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, lesintérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.ARTICLE 4Une convention de garantie d’emprunt sera passée entre la Société d’ÉconomieMixte SEMSAMAR et le Département de la Martinique préalablement à la signaturedu contrat de prêt.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6L’assemblée délibérante autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et à signerla convention de garantie d’emprunt y afférente.Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE – EGALITE - FRATERNITE180CONSEIL GENERALDELIBERATIONSéance Plénière du Jeudi 28 Juin 2012N° CG/ 72-12GARANTIE DU DEPARTEMENT A LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTESEMSAMAR A HAUTEUR DE 40 % D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE785 633,38 € DESTINE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D’UNINTERNAT D’EXCELLENCE COMPORTANT 22 LOGEMENTS LOCATIFS TRESSOCIAUX (LLTS) SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCEPRESENTS : Mesdames et Messieurs ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy,BAURAS Christiane, BERIMEY Paulette, BONTE Maurice, BUVAL Frédéric,CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, DESIRE Rodolphe, ECANVILJean-Claude, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, JOSEPH Yves-André, JOUYE deGRANDMAISON Luc, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange, LISE Claude,MALSA Garcin, MANIN Josette, MARTINE Raphaël, MONTHIEUX Alfred, NADEAUMarcellin, REGINA Jocelyn, RENE-CORAIL Arnaud, SAÏTHSOOTHANE Sylvia,SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël,ZOBDA David.ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES : Messieurs BIROTA Belfort (pouvoir àM. MONTHIEUX Alfred), BOUQUETY Joachim (pouvoir à M. LISE Claude), CLEONGeorges (pouvoir à M. LARCHER Eugène)*, COURSET Eric (pouvoir à MmeBERIMEY Paulette), DERNE Fred (pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène),EUSTACHE Gilbert (pouvoir à M. MARTINE Raphaël), FLERIAG Patrick, HAYOTEric (pouvoir à M. CHARPENTIER André), ISMAIN Félix (pouvoir à M. EDMOND-MARIETTE Christian), JEANNE-ROSE Athanase (pouvoir à M. MALSA Garcin),LARCHER Eugène, MENCE Charles-André, NILOR Jean-Philippe (pouvoir àM. ADENET Lucien)._____________________________________________________________________Centre Administratif BD Chevalier Sainte-Marthe B.P 97264 FORT-DE-FRANCE CEDEXTél. 0596 55.26.00 Télex : 912889 – Télécopie 0596 73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -181Le Conseil Général,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1et suivants, L.3231-4 et L.3231-4-1,Vu le Code Civil, notamment l’article 2021,Vu le Code des Caisses d’Epargne notamment l’article 19.2,Vu la demande formulée par la SEMSAMAR sollicitant la garantie partielle d’unemprunt de 785 633,38 € pour le financement de la construction d’un internatd’excellence comportant 22 logements locatifs très sociaux (LLTS) sur le territoire dela ville de Fort-de-France,Vu le rapport de la Présidente du Conseil Général,Après en avoir délibéré,DECIDEARTICLE 1Le Département de la Martinique accorde sa garantie pour le remboursement de lasomme de TROIS CENT QUATORZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE TROIS ETTRENTE CINQ CENTIMES (314 253,35 €) représentant 40% d’un emprunt avecpréfinancement d’un montant de SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE SIXCENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES (785 633,38 €) àcontracter par la SEMSAMAR auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt est destiné au financement de la construction d’un internat d’excellencecomportant 22 logements locatifs très sociaux (LLTS) sur le territoire de la ville deFort-de-France.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts etConsignations sont les suivantes :• Durée de préfinancement : 3 à 24 mois maximum.• Echéances : annuelles.• Durée de la période d’amortissement : 40 ans.• Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date ducontrat de prêt - 20 points de base.• Taux annuel de progressivité : 0,00 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variationdu taux du Livret A.2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -182Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de lavariation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Enconséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurseffectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat deprêt garanti par la présente délibération.ARTICLE 3La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 moisde préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de40 ans, à hauteur de la somme de TROIS CENT QUATORZE MILLE DEUX CENTCINQUANTE TROIS EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (314 253,35 €) majoréedes intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme decette période.Si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, lesintérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.ARTICLE 4Une convention de garantie d’emprunt sera passée entre la Société d’EconomieMixte SEMSAMAR et le Département de la Martinique préalablement à la signaturedu contrat de prêt.ARTICLE 5Le Conseil Général s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas debesoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.ARTICLE 6L’assemblée délibérante autorise la Présidente à intervenir au contrat de prêt quisera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, et à signerla convention de garantie d’emprunt y afférente.Ainsi délibéré et adopté à la majorité des membres présents ou représentés par leConseil Général en Séance Publique du Jeudi 28 Juin 2012.3

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -183ARRÊTÉS

xcourrier/PéreZ/ ArrêtéCONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -184REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNrrE~.~". ,'..,DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE CO Pli \,;.""N F·'~0 H i.I.;'~..GContrôle de légalité N° 3 ""-,Fo -de-France, leLe2 0 JUlL. 2012DIRECTION DES RESSOURCES HUMAI SSERVICE DE LA GESTION DES EMPLOISAR 1 8.06.1 2 *0 0 1 474 *\...DeS COIIPETENCES ET DE LA FORMAnON~ BuReAu DU ReCRUTEMENTET DE LA MoBIUTE INTERNELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL,VU le code général des CollectivitésLocales;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsfonctionnaires ;desVU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;VU l'arrêté n" 00 l319 du 8 Août 2006 portant réorganisation des.services départementauxARRETE·ARTICLE 1: Monsieur Edgard VEGA, adjoint technique de r= classe, est chargé desfonctions d'encadrement des techniciens de surface.ARTICLE 2 : M. Le Directeur général des services départementaux et M. Le Payeurdépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.Centre Administratif Départemental Bef Chevalier Sainte-Marthe B.P. 679 97264 FORT -OE-FRANCE CEDEXTél. (0596) 55.26. - Télécopie (0596) 73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEpocx / Courrier/Arr~~.;~1SYill'l- OEAT1.1 . ~,:~nJi~ ~~i~~,*î~~~,y"~7t\ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDIRECTION DES RESSOURCES HUMA'NEs1RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -~I~fil G.~~!;~RAlOO~AT~~~KC~lPHI COf©A!!IiFort-de-France,REPUBLIQUE FRANCAISEUBERTE - EGALITE - FRATERNrrEle185LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALSERVICE DE LA GESTION DES EMPLOIS1- DES COMPETENCES ET DE LA FORMAnON~ BuREAu ou RECRUTEMENTET DE LA MoBIUTE INTERNEPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le2 0 JUIL. 2m2VU le code général des collectivités locales;VU la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des",'-:-;~"-:-

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEKAMx COURRIER!Ji1.Ql'l[~ORDI Arrêté Nomination TREFLE- Juin. 2012,,!~ ~1\.~ tlt~~~'~~~!,7"l\ DIRECTION GENERALE r -----DES SERVICES DEPARTEMENT~lJJe 1 2 0 lUiL. 2012DIRECTION DESRESSOURCES HUMA~NES.~"-"-----_-1RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUEPREFE~T~~~DEtA R~GIONMART/NIQUr.C~,~,l~.!~_d~~!egailté N03 1

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEPREfECiUHE DE LARtG;ÙI~. w~RilNIQUEContrôle de légahte N 3LeRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -20 lUIL. 2m2REPUBLIQUEFRANCAISELiberté - Egalité - Fraternité187~ DIRECTION GENERALEDES SERVICESDEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDIRECfION GENERALEADJOINfE CHARGEEDES AFFAIRESSANITAIRESET SOCIALESET DU LOGEMENT SOCIALARRETEAR 0 1. 85.1 2 *00 '1395 *Autorisant l'ouverture d'une structure multi accueil de la petite enfance de typecrèche/halte garderie dénommée « MADININA CRECHE» sise sur le territoire de laville de FORT DE FRANCE.LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALVU le titre 1er du Livre Il du Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.2324-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n083-663 du 22 juillet1983.VU le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfertaux départements des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre des compétencestransférées en matière d'actions sociales et de santé;

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSVU la loi n° 89-899 du 18 décembre - JUIN 19892012 relative - à la protection et à la promotion de lasanté de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsdes compétences en matière d'aide sociale et de santé;VU le décret n° 2000-762 du t" août 2000 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique;VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de six ans;188VU le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et servicesd:accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code la Santé Publique (dispositionsreglementaires) ;VU le décret n° 2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueildes enfants de moins de six ans et modifiant le Code la Santé Publique;VU le procès-verbal établi à la suite de la visite de la Commission Communale deSécurité, en date du 23 avril 2012;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux;ARRETEArticle 1: Est autorisée l'ouverture d'une structure multi accueil de la petite enfance de typecrèche collectivel halte-garderie dénommée « MADININA CRECHE », sise 10 rue du faubourgLa Camille, dirigée par Madame VAUBIEN Marie-Noëlle titulaire du diplôme d'Etat d'éducatricede jeunes enfants.Article 2: La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à vingt (20) enfants de moins detrois ans.Article 3: L'équipe d'encadrement se compose de Madame VAUBIEN Marie-Noëlle éducatricede jeunes enfants, directrice de la structure, assistée de, Madame BOUCHERON Delphine,infirmière vacataire, Mesdames GIRIER-DUFOURNIER Géraldine, GERTRUDE Suzy,FIBLEUIL Murielle, BAJAL Manuella, auxiliaires de puériculture, Madame BARCLAIS Guylène,titulaire du BEP carrières sanitaires et sociales, Madame LARCHER Yolaine, sans qualificationdans le domaine de la petite enfance, Madame ZAïRE Patricia, cuisinière, Madame MEDELICERégine, agent d'entretien.Article 4: L'effectif du personnel placé auprès des enfants ne devra jamais compter moins d'unagent pour cinq enfants qui ne marchent pas et moins d'un agent pour huit enfants qui.marchent.Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants, àtout moment, dans la structure d'accueil, ne doit pas être inférieur à deux, dont au moins unprofessionnel.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Article 5: La surveillance sanitaire de la structure multi accueil est assurée par Madame leDocteur BOURGADE Christiane.Article 6: Le présent agrément est délivré pour UN an à partir du 01 juin 2012.Article 7: Monsieur le Directeur général des Services Départementaux, Monsieur le DirecteurGénéral Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs du Départernent.e,189

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -CONSEil GENERALDE LA MARTINIQUE REPUBLIQUE FRANCAISELiberté - Egalité - Fraternité190n DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENfAUXFort-de-France, le "OIHserl GÊ~

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -VU la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de lasanté de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsdes compétences en matière d'aide sociale et de santé;VU le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique;VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de six ans;VU le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code la Santé Publique (dispositionsréglementaires) ;VU le décret n° 2010-613 du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueildes enfants de moins de six ans et modifiant le Code la Santé Publique;VU le procès-verbal établi à la suite de la visite de la Commission Communale deSécurité, en date du 23 avril 2012;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux;191ARRETEArticle 1: Est autorisée l'ouverture d'une structure multi accueil de la petite enfance de typeJardin d'enfants 1 halte-garderie dénommée « TI MOUN FOYAl » sise 10 rue du faubourg laCamille, dirigée par Madame VAUBIEN Marie-Noëlle titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice dejeunes enfants.Article 2: la capacité d'accueil de cet établissement est fixée à vingt (20) enfants de moins desix ans; une dérogation est accordée pour l'accueil d'enfants de 18 mois à 2 ans.Article 3: l'équipe d'encadrement se compose de Madame VAUBIEN Marie-Noëlle éducatricede jeunes enfants, directrice de la structure, assistée de, Madame BOUCHERON Delphine,infirmière vacataire, Mesdames FERNOC Josiane, CARPY Sarah, auxiliaires de puériculture,Madame TElCIDE Rose-Anne, titulaire du BEP carrières sanitaires et sociales, MadameGABRIEL-REGIS Christine titulaire du CAP Petite Enfance, Madame IGNAM Maryvonne agentsans qualification dans le domaine de la petite enfance, Madame ZAïRE Patricia, cuisinière,Madame MEDELICE Régine, agent d'entretien.Article 4: l'effectif du personnel placé auprès des enfants ne devra jamais compter moins d'unagent pour huit enfants qui marchent.Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants, àtout moment, dans la structure d'accueil, ne doit pas être inférieur à deux, dont au moins unprofessionnel.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Article 5: La surveillance sanitaire de la structure multi accueil est assurée par Madame leDocteur BOURGADE Christiane.Article 6: Le présent agrément est délivré pour UN an à partir du 01 juin 2012"Article 7: Monsieur le Directeur général des Services Départementaux, Monsieur le DirecteurGénéral Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs du Départernent.z,192

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -193CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEPREFECiURE O~ ~AR~GlCN MARTINIQUB-iREPUBLIQUEerté - Egalité - FraternitéFRANCAISE..---,Con~r6lecil) ~ôgalit(tN(l3 "~E!L GFMÉR"l "ARTl~Le••.•_-_.2 0 jUll.ij2012 cor-u CONFORME\\ DIRECTION GENERALEDES SERVICESDEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDIRECfION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESET DU LOGEMENT SOCIALARc 3. ~G. 1 2 * 0 0 1 4'1 4 *REGIE D'AVANCES POUR LA DELIVRANCE DE CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENTPERSONNAUSE APPELES TICKETS-SERVICES OU CHEQUES DE SERVICESARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR, DU MANDATAIRE SUPPLEANTET DES SIX SOUS-REGISSEURSVu les délibérations de la Commission Permanente:nOCP/27-00 du 03 février 2000 décidant la mise en place d'un dispositif d'aide auxpersonnes en difficulté sous forme de bons d'achat.nOCP/596-00 du 27 juillet 2000 instituant auprès du Service social départementalsept régies d'avance, en vue de la délivrance de chèques d'accompagnementpersonnalisé aux demandeurs de secours.Vu la délibération n" CP/262-08 du 14 février 2008 portant maintien de la régie centrale àla Direction de l'Action Sociale et création de six sous-régies pour la délivrance de tickets-servicesdans le cadre de l'action sociale du département.Vu la délibération n°CP1278-12 du 16 mal 2012 portant modification du montantmaximum de l'avance à consentir au régisseur.Vu l'avis conforme émis le 17 janvier 2012 par le Payeur DépartementaLARRETEARTICLE 1 - L'arrêtê n° 2984 du 27 octobre 2008 instituantDanielle, fonctionnaire titulaire, en qualité de régisseur est annuléMadame CHARLERYARTICLE 2 - Monsieur Jean-Claude CAROLINAest nommé régisseur titulaire de la régied'avances prévue par la délibération susvisée du 14 février 2008 avec mission de payerexclusivement les dépenses énumérées dans ladite délibération....1...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -194ARTICLE 3 - Monsieur Ronald CHOUX est nommé mandataire suppléant. En cas d'absencedu régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel pour unedurée ne pouvant excéder deux mois, Monsieur Jean-Claude CAROLINA sera remplacé parl'intéressé. Monsieur Ronald CHOUX est personnellement et pécuniairement responsable, .a~~opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur. Toutefois, en raison de lacourte durée de ses fonctions, Monsieur Ronald CHOUX n'est pas astreint à cautionnement.ARTICLE 4 - Les sous-régisseurs qui devront opérer pour le compte et sous la responsabilitédu régisseur, sont nommés ainsi qu'il apparaît au tableau ci-dessous:REGIESNOM DES SOUS-REGISSEURS1 _. Circonscription d'Action Sociale de Fort-deFrance Centre 1Pavillon Rochambeau Madame Marlène ORTOLE5, rue Louis Blanc97200 FORT-DE-FRANCE2 - Circonscription d'Action Sociale de Fort-deFrance Centre IIG39 Lotissement les Flamboyants --. .-.-~ - . Madame Suzanne DESERT .- ..Cité Dillon97200 FORT-DE-FRANCE3 - Circonscription d'Action Sociale du SudAtlantiqueRue Jean Jaurès97280 VAUCLINMadame Francine FEVAL DEDE4 - Circonscription d'Action Sociale du SudCaraïbe2, rue Alexandre ZONZON97215 RIVIERESALEEMadame Régine ETIENNE5 - Circonscription d'Action Sociale du NordAtlantique Madame Jacqueline BUNOD2, rue Schoelcher97220 TRINITE6 - Circonscription d'Action Sociale du NordCaraïbeImmeuble Valentin Monsieur René BERNABEAvenue des Droits de l'Enfant97221 CARBETARTICLE 5 - Monsieur Jean-Claude CAROLINA devra verser, avant d'entrer en fonction, lemontant du cautionnement fixé par la réglementation en vigueur soit 760 € à la date du présent... / ...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -arrêté, ou obtenir son affiliation auprès d'un organisme de cautionnement mutuel agrée par leministère du budget, pour un montant identique.ARTICLE 6 - Monsieur Jean-Claude CAROLINAbénéficie pour l'exercice de cette fonctionde l'indemnité de responsabilité prévue par les textes en vigueur soit 140 € à la date du présentarrêté.Monsieur Ronald CHOUX peut bénéficier pour l'exercice de cette fonction de cette mêmeindemnité de responsabilité calculée, prorata temporis, pour la période de remplacement.ARTICLE 7 - Monsieur Jean-Claude CAROLINA,régisseur titulaire et Monsieur RonaldCHOUX, mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur,pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptablesqu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont effectués.Monsieur Jean-Claude CAROLINAet Monsieur Ronald CHOUX ainsi que les sous-régisseursne devront pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acteconstitutif de la régie visée en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de faitet de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues à l'article 430-10du Nouveau Code Pénal.ARTICLE 8 - Monsieur Jean-Claude CAROLINAet Monsieur Ronald CHOUX ainsi que lessous-régisseurs appliqueront chacun en ce qui le concerne les dispositions de l'instructioncodificatrice 0631 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances, de recettes etd'avances des collectivités et établissements publics locaux.~RTICLE 9- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus deprésenter kurs_registres comptables, leurs fonds et leurs formules -de-valeurs inactives aux agents de contrôlequalifiés.ARTICLE 10 - Le Directeur Général des Services Départementaux et le PayeurDépartemental de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil Général de laMartinique. ~La Présidente du Conseil Général195La Pré . ente du Conseil Généraljean-Claude CAROLINA,régisseur titulaire« Vu pour acceptation»Ronald CHOUX, mandataire« Vu pour acceptation»---suppléantLes Sous-Régisseurs:ORTOLEMarlène DESERTSuzanne BUNODJacquelineFEVALDEDEFrancine ETIENNERégine BERNABERené

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUEFRANCAISE196Liberté - Egalité - Fraternité•~ DIRECTION GENERALEDES SERVICESDEPARTEMENTAUXDIRECTION GENERALEADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRESSANITAIRESET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALDIRECTION DE L'AIDEAUXPERSONNES AGEES ETt>LAUXPERSONNES HANDICAPEESc-:N° 07- DAPAPH/LE/MRAffaire suivie par.'II 0596552632Code:L. EREPMOCLe 2 0 JUIL. 2012Fort-De-France, eo .~i .PREFECTURE DE LA REGION MARTINiQUEContrôle de légalité N° 3AR 1 4. b. 1 2 ~ 0 0 î 4 5 3 *LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALARRETE N° .-_ .- .- .- .- mettant fin à l'agrément deMadame JANVIER Marie Florentine demeurant à Fond Bourlet, lot. Citronnelle97222 Case-Pilote au titre de l'accueil familial de personnes âgées ouhandicapéesadultes.vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre 1-chapitre III-article 51,B.P. 679· Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

VU les décretsRECUEIL 1532 DES et ACTES 1538 ADMINISTRATIFS du 30 décembre 2004 relatifs 197 aux- JUIN 2012 -nouvelles dispositions concernant l'accueil familial,vu la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente na CPj 663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente na CPj396-06 du 20avril 2006,vu l'arrêté d'agrément n° 000749 du 19 avril 2007 autorisant MadameJANVIER Marie Florentine à accueillir à son domicile trois (3) personnes âgéesou handicapées adultes à titre onéreux et permanent,Considérant que Madame JANVIER Marie Florentine est âgée de 65ans et a souhaité arrêter son activité,2012,Considérant l'avis émis par la comrrussron d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE ler.- Il est mis un terme à l'agrément de Madame JANVIERMarie domiciliée à Fond Boulet, lot. Citronnelle - 97222 Case-Pilote à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département.lt..-LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELiberté· Egalité • Fratemité198fA DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-De-France,leDlRECI10N GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALDIRECTIONDE L'AIDEAUX PERSONNES AGEES ET~AUX PERSONNES HANDICAPEES;,--- -N° 07- DAPAPHILEIMRAffaire suivie par: L. EREPMOC"0596552632Code:LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALARRETE N° mettant fin à l'agrément deMadame ERIALC .Josiane demeurant à Moulin à vent - 97231 Robert au titrede l'accueil famil,ial de personnes âgées ou handicapées adultes.vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre I-chapitre III-article 51,B.P. 679· Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX· Tél. : 0596.55.26.00 • Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSVU les décrets 1532 - JUIN et 2012 1538 - du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente n° CPj663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente n° CPj396-06 du 20avril 2006,vu l'arrêté d'agrément n° 000572 du 17 juin 1993 renouvelé le 3 mars2008 autorisant Madame ERIALCJosiane à accueillir à son domicile deux (2)personnes âgées ou handicapées adultes à titre onéreux et permanent,Considérant que Madame ERIALCJosiane est âgée de 72 ans.Considérant que le dernier pensionnaire a quitté son domicile le 03janvier 2012.1992012,"'-Considérantl'avis' émis -par la COmmJSSIOIl d'agrément du ,28-'m'ars -ARRETEARTICLE ler.- Il est mis un terme à l'agrément de Madame ERIALCJosiane domiciliée à Moulin à vent - 97231 Robert à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département. '"-LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL1ha151V[~énéralJosetteMsraÎl!il./B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~.IIP~-RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELiberté • Egalilé • Fraternité200\A. DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-De-France,leDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALDIRECTION DE L'AIDEAUX PERSONNES AGEES ETtJ.:u!x PERSONNES HANDICAPEES.:--- --N° 07- DAPAPH/LE/MRAffaire suivie par .-L. EREPMOCII 0596552632Code:Le 2 0 JUiL. 2012LA,PRESIDENTEDU-CONSEIL GENERALARRETE N°.................. mettant fin à l'agrément deMadame MICHEL. Josèphe demeurant à Rue des bons enfants - 97250 Saint-Pierre au titre de l'accueil familial de personnesâgées ou handicapées adultes.vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre 1-chapitre III-article 51,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSVU les décrets 1532- JUINet20121538-du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente n° CPj663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente n° CPj396-06 du 20avril 2006,vu l'arrêté d'agrément n° 000814 du 20 juillet 1995 renouvellé le 03mars 2008 autorisant Madame MICHEL Josèphe à accueillir à son domiciledeux (2) personnes âgées ou handicapées adultes à titre onéreux et permanent,Considérant que Madame MICHELJosèphe est âgée de 74 ans.Considérant que le dernier pensionnaire a quitté son domicile le 17février 2012.2012012Consddêrant-Tavis émis -par la commission' d'agrément du 28 mars' '-' "ARRETEARTICLE 1er.- Il est mis un terme à l'agrément de Madame MICHELJosèphe domiciliée à rue des bons enfants - 97250 SAINT-PIERREà compter dela date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département.\/.-LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERAL---B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

••• mettantCONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELiberté· Egalité - Fraternité202~ DIRECTION GENERALEDES SERVICESDEPARTEMENTAUXFort-De-France,~~flCÛ,- »t.tlenf»:~r-tAt ~I~p.n~~ vNFOFU/BE;DIRECTIONGENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALDIRECTION DE L'AIDEAUX PERSONNES AGEES ETrJ-AUX PERSONNES HANDICAPEESc>:N° 07- DAPAPHILEIMRAffaire suivie par: L. EREP MOC11 0596552632Code:N°iPREFECTURE DE;~~~g;~;;LA REGION MARTINIQUELernt;ô~e-LAPRESIDENTE-DlJCONSEIL GENERALARRETE N° 00 fin à l'agrément deMadame MODESTIN Raymonde demeurant à Morne vent. habitation capoul97222 Saint-Esprit au titre de l'accueil familial de personnes âgées ouhandicapéesadultes.VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre 1-chapitre III-article 51,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSVU les décrets 1532 - JUIN et 2012 1538 - du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente n° CPj663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente n° CPj396-06 du 20avril 2006,vu l'arrêté d'agrément n° 000573 du 17 juin 1993 renouvelé le 17septembre 2007 autorisant Madame MODESTIN Raymonde à accueillir à sondomicile deux (2) personnes âgées ou handicapées adultes à titre onéreux etpermanent,Considérant que l'état de santé de Madame MODESTINRaymonde nelui permet plus d'accueillir des personnes âgées ou handicapées adultes.203-2012,Considérant l'avis émis par la commission d'agrément du 28 mars._.... .--• J • _ •••.. _ •• _ _ _ •• _ARRETEARTICLE ler.- Il est mis un terme à l'agrément de MadameMODESTIN Raymonde domiciliée à Morne vent, habitation capoul - 97270Saint-Esprit à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département. WLA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALJosette ManitiiB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSREPUBLIQUE- JUIN 2012 -FRANCAISE204liberté - Egalité - Fratemité~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-De-France,leDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALDIRECTION DE L'AIDEAUX PERSONNES AGEES ETrJ---AUXPERSONNES HANDICAPEES"-'Affaire suivie par:fr0596 55 26 32Code:L EREP MOCDAPAPH/LE/MRPREFECTUR~ DE LA REGION MARTINIQUEControle ~ga!ité N°3Le2 0 JU/L. 2m2LA'PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALARRETE N° .- .-...- portant prolongation de l'agrémentde Mme PALIX Marylin demeurant au Quartier Gondeau - 97212 Saint-Josephau titre de l'accueil familial de personnesâgées ou handicapées adultes.VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55,26,00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73,59,32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSVU les décrets 1532 - et JUIN 1538 2012 - du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la Martiniquevu la délibération de la Commission Permanente na CPj663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente na CPj 321-09 du 16juillet 2009,VU l'arrêté n 0 000779 du 05 mai 2010 portant agrément de MmePALIXjusqu'au 03 mars 2012 pour l'accueil de trois (3) personnes âgées ouhandicapées adultes.VU la demande de prolongation d'activité d'accueil de Mme PALIX,formulée par courrier du 2 mars 2012.205Considérant l'âge de l'intéressée(65 ans),Considérant la loin" 2Q10..,.1.330du9nevembre 2010 portant réformedes retraites, .-2012Considérant l'avis émis par la commissron d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE ler.- L'article 1 er de l'arrêté na 000779 du 05 mai 2010 estmodifié comme suit: l'agrément de Mme PALIX est prolongé jusqu'au 03 mars2014.ARTICLE 2.- Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.ARTICLE 3.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département.\v-LA:cJ. ~&RM. ~RAL. ~. k-Josette Manïrll;--B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - T~ex'!liL gg~ --Tél'êcopie : 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUEFRANCAISE206Liberté - Egalité - Fraterniték DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-De-France,leDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALDIRECTION DE L'AIDEA UXPERSONNES A GEESET~UX PERSONNES HANDICAPEES.>N° 07- DAPAPH/LE/MRAffaire suivie par:Ir 0596552632Code:L. EREP MOC--= - --.- - -,.- - ~.LA PRESIDENTE DU CONSEft -GENERALARRETE N°portant prolongation de l'agrément. de Mme CLEON Hortense demeurant à Chemin Simax - 97232 Lamentin au titrede l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes.VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre I-chapitre III-article 51,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -VU les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la Martiniquevu la délibération de la Commission Permanente n° CPj663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente n° CPj321-09 du 16juillet 2009,VU l'arrêté n° 000492 du 3 mars 2008 portant agrément de MmeCLEON Hortense pour accueillir à titre onéreux et permanent à son domiciletrois (3)personnes âgées ou handicapées adultes pour une durée de cinq ans.vu la demande de prolongation d'activité d'accueil de Mme CLEONformulée par courrier le 2 mars 2012.Considérant l'âge de l'intéressée (65 ans),207Considérant la loi n02010-133G-du-9des retraites,novembre ·2010 portant réforme2012Considérant l'avis émis par la comrmssion d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE ler.- L'article t= de l'arrêté n° 000492 est modifié commesuit: l'agrément de Mme CLEONest prolongé jusqu'au 28 avril 2014.ARTICLE 2.- Les autres dispositions de 1'arrêté sont inchangées.ARTICLE 3.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département. WLA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALJosette ManinB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE•.~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELiberté • Egalité • FraternitéJForl-De-France, le208DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALDIRECTION DE L'AIDEA UXPERSONNES AGEES ETWUX PERSONNES HANDICAPEESrïP)ï;RE~F:;;EC~TU~!R;-;.~~DE:-;-L:-;A R;::E=G/":':ON-:-:-M-AR-r-'N-/QU-e.••••Controle de légalité N° 3Le 2 0 lUiL. 2012AR 1 4. 06. 1 2 * 0 0 1 4 5 9 *~o 06- DAPAPHIMRAffaire suivie par: L. EREPMOCfi 0596 552632Code: agrém.LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERAL- - . - ~ARRETE N 0 •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••portant renouvellement del'agrément de Mme MELEZAN Ghislaine demeurant à Taupinière - 97223Diamant au titre de l'accueil familial de personnesâgées ou handicapéesadultesVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre I-chapitre III-article 51,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -VU les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente n° CPj663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente n° CPj 396-06 du 20avril 2006,VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément du 14décembre 20 Il de l'intéressée,vu le sursis à statuer emis par la comrrussron d'agrément du 14décembre 2011,209Considérantl'offre d'accueil actuellement proposée par l'intéressée,2012..-Considérant l'avis émis par- la Commission d'agrément du L8-'mars'ARRETEARTICLE ler.- A compter du 1 er janvier 2012 l'agrément permettant àMme MELEZAN Ghislaine d'accueillir à son domicile à titre onéreux etpermanent trois (3) personnes âgées ou handicapées adultes est renouvelépour une durée de 5 ans.ARTICLE 2.- Les conditions morales, matérielles et financières del'accueil seront précisées dans le contrat qui lie la famille d'accueil et lapersonne accueillie.ARTICLE 3.- L'agrément vaut habilitation à recevoir des bénéficiairesde l'Aide sociale,Général,ARTICLE 4.- L'agrément est retiré par la Présidente du Conseil2B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

:> si la santé, RECUEIL laDES sécurité ACTES ADMINISTRATIFS ou le bien-être moral et physique 210 des- JUIN 2012 -personnes accueillies se trouvent menacés ou compromis,:> si le contrôle de l'ensemble du lieu d'accueil ou le suivi social etmédico-social des personnes accueillies ne peuvent être assurés,:> si le contrat obligatoirement conclu entre la famille d'accueil et lapersonne accueillie n'est pas conforme aux stipulations du contrat-type,continue,:> si l'accueillant familial refuse de suivre une formation initiale et:> si le prix du loyer est excessif,:> si l'obligation d'assurance n'est pas remplie,réunies,:> si les conditions d'octroi du présent agrément ne sont plusARTICLE 5.- Tout transfert du lieu d'accueil doit faire l'objet d'unaccord préalable de la Présidente du Conseil Général qui délivrera un agrémentmodificatif,ARTICLE 6.- L'activité d'accueillantl'exercice d'une autre activité professionnelle,familial n'est pas compatible avecARTICLE 7.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département.~~l:EDU CONSEIL GENERALLa.-3B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUEFRANCAISE211liberté • Egalité • Fraternité•~jlr,~~t.~At.IU~Tt~~1UECOPIE ~ONFORMElA. DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-De-France,leDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALAR 1 4. 06. 1 2 * 0 0 1 4 6 0 *DIRECTION DE L'AIDEAUX PERSONNES AGEES ET,,1A UX PERSONNES HANDICAPEES~;> -N° 06- DAPAP H/MRAffaire suivie par: L. EREP MOCII 0596552632Code: agrém.PREFECTUR~ DE LA REGIONMARTINIQUEControle de légalité N° 3Le2 0 JUll. 2012LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALARRETE N° .- .- portant agrément de M. VALIER Josédemeurant à l'estrade - 97231 Robert au titre de l'accueil familial de personnesâgées ou handicapées adultesVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre I-chapitre III-article 51,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -2122VU les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente n° CPj663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente n° CPj 396-06 du 20avril 2006,VU le dossier de demande d'agrément du 14 décembre 20Il deMonsieur VALIER,Considérant l'offre d'accueil proposée par l'intéressé,2012.Considérant l'avis émis par la Commission d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE ler.- M. VALIERJosé domicilié à L'estrade - 97231 Robertest agréé pour accueillir, à titre onéreux et permanent à son domicile une (1)personne âgée ou handicapée adulte à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2.- Les conditions morales, matérielles et financières del'accueil seront précisées dans le contrat qui lie la famille d'accueil et lapersonne accueillie.ARTICLE 3.- L'agrément vaut habilitationde l'Aide sociale,à recevoir des bénéficiairesARTICLE 4.- L'agrément est accordé pour 5 ans.Général,ARTICLE 5.- L'agrément est retiré par la Présidente du Conseil:> si la santé, la sécurité ou le bien-être moral et physique despersonnes accueillies se trouvent menacés ou compromis,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -:> si le contrôle de l'ensemble du lieu d'accueil ou le suivi social etmédico-social des personnes accueillies ne peuvent être assurés,:> si le contrat obligatoirement conclu entre la famille d'accueil et lapersonne accueillie n'est pas conforme aux stipulations du contrat-type,2133continue,:> si l'accueillant familial refuse de suivre une formation initiale et:> si le prix du loyer est excessif,:> si l'obligation d'assurance n'est pas remplie,réunies,:> si les conditions d'octroi du présent agrément ne sont plusARTICLE 6.- Tout transfert du lieu d'accueil doit faire l'objet d'unaccord préalable de la Présidente du Conseil Général qui délivrera un agrémentmodificatif,ARTICLE 7.- L'activité d'accueillant familial n'est pas compatible avecl'exercice d'une autre activité professionnelle,ARTICLE 8.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département ..\\.-LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALJosette Manin---B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

EgalitéCONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE•~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDIRECTIONGENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALDIRECT/ONDEL'AIDEAUX PERSONNES AGEES ETf'-V~UX PERSONNES HANDICAPEES/ -N° 06- DAPAPHIMRAffaire suivie par: L. EREPMOCfl' 0596 55 26 32Code .. agrém.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUEFort-De-France,PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 JUll. 2012l.iberté >le• FralernitéFRANCAISE214r.œ~'LGtHf.'~4 ~jU,R:;~~·OPlfi .~ 'FOAR 1 4. 06. 1 2 * 0 0 1 4 6 1 *LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALARRETE N°MOURIESSE NicoleFORT-DE-FRANCEhandicapées adultes................................................ portant agrément de Mmedemeurant à Ravine Vilaine - Grande Terre n° 40 - 97200au titre de l'accueil familial de personnes âgées ouVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les ré~ions et l'Etat,vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre I-chapitre III-article 51,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

LRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -VU les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente n° CP/663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente n° CP/396-06 du 20avril 2006,vu le dossier de demande d'agrément du 15 décembre 2011,2152012.Considérant l'avis émis par la Commission d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE ler.- Mme MOURIESSE Nicole domiciliée à Ravine VilaineGrande Terre n° 40 - 97200 FORT DE FRANCEest agréée pour accueillir, à titreonéreux et permanent à son domicile deux (2) personnes âgées ou handicapéesadultes à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2.- Les conditions morales, matérielles et financières del'accueil seront précisées dans le contrat qui lie la famille d'accueil et lapersonne accueillie.ARTICLE 3.- L'agrément vaut habilitationde l'Aide sociale,à recevoir des bénéficiairesARTICLE 4.- L'agrément est accordé pour 5 ans.Général,ARTICLE 5.- L'agrément est retiré par la Présidente du Conseil~ si la santé, la sécurité ou le bien-être moral et physique despersonnes accueillies se trouvent menacés ou compromis,:> si le contrôle de l'ensemble du lieu d'accueil ou le suivi social etmédico-social des personnes accueillies ne peuvent être assurés,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

.JRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS:> si le contrat obligatoirement - JUIN 2012 - conclu entre la famille d'accueil et lapersonne accueillie n'est pas conforme aux stipulations du contrat-type,216continue,:> si l'accueillant familial refuse de suivre une formation initiale et:> si le prix du loyer est excessif,:> si l'obligation d'assurance n'est pas remplie,réunies,:> si les conditions d'octroi du présent agrément ne sont plusARTICLE 6.- Tout transfert du lieu d'accueil doit faire l'objet d'unaccord préalable de la Présidente du Conseil Général qui délivrera un agrémentmodificatif,ARTICLE 7.- L'activité d'accueillant familial n'est pas compatible avecl'exercice d'une autre activité professionnelle,ARTICLE 8.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé. des Affaires Sanitaires, -Sociales et duLogem-ent Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département.\.VLA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELiberté - Egalité - Fraternité217tA DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-De-France,leDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE,S,ET DU LOGEMENT SOCIALDIRECTION DE L'AIDEAUX PERSONNES AGEES ET~UX PERSONNES HANDICAPEES/" -N° 06- DAPAP H/MRAffairesuivie par : L. EREPMOC"0596552632Code: agrém.PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3r-----.------==~_--=-.:._=_:;Le 2 0 JUlL. 2012LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALARRETE N°................................................ portant agrément de Mme BOULARDRégine demeurant à Résidence les Citronnelles - 97222 Case-Pilote au titre del'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultesVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre I-chapitre III-article 51,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -218VU les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant 1'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la Martiniquevu la délibération de la Commission Permanente n° CPj 663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente n° CPj396-06 du 20avril 2006,VU le dossier de demande d'agrément du 14 décembre 2011 de MmeBOULARD,Considérant l'offre d'accueil proposée par l'intéressée,VU l'avis émis par la Commission d'agrément du 28 mars 2012.ARRETEARTICLE ler.- Mme BOULARD Régine domiciliée à Résidence lesCitronnelles - 97222 Case-Pilote est agréée pour accueillir, à titre onéreux etpermanent à son domicile trois (3) personnes âgées ou handicapées adultes àcompter de la date de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2.- Les conditions morales, matérielles et financières del'accueil seront précisées dans le contrat qui lie la famille d'accueil et lapersonne accueillie.ARTICLE 3.- L'agrément vaut habilitationde l'Aide sociale,à recevoir des bénéficiairesARTICLE 4.- L'agrément est accordé pour 5 ans.Général,ARTICLE 5.- L'agrément est retiré par la Présidente du Conseil:> si la santé, la sécurité ou le bien-être moral et physique despersonnes accueillies se trouvent menacés ou compromis,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -:> si le contrôle de l'ensemble du lieu d'accueil ou le suivi social etmédico-social des personnes accueillies ne peuvent être assurés,2193:> si le contrat obligatoirement conclu entre la famille d'accueil et lapersonne accueillie n'est pas conforme aux stipulations du contrat-type,continue,:> si l'accueillant familial refuse de suivre une formation initiale et:> si le prix du loyer est excessif,:> si l'obligation d'assurance n'est pas remplie,réunies,:> si les conditions d'octroi du présent agrément ne sont plusARTICLE 6.- Tout transfert du lieu d'accueil doit faire l'objet d'unaccord préalable de la Présidente du Conseil Général qui délivrera un agrémentmodificatif,ARTICLE 7.- L'activité d'accueillant familial n'est pas compatible avecl'exercice d'une autre activité professionnelle,ARTICLE 8.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département. il.--LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALJosette ManinB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELiberté - Egalité - Fratemité220t1. DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRESSANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALFort-De-France,CO~'1l ~vNFORM,leAR 14.06.12*001 463 *'~'4DIRECTION DE L'AIDEA UX PERSONNES AGEES ETtlAUX PERSONNES HANDICAPEES_N° 06- DAPAPHIMRAffairesuivie par " 1. EREP MOCIr 0596552632Code: agrém.PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 lUlL. 2012-,LA' PRESIDENTE' DU CONSEIL GENERALARRETE N° portant agrément de Mme MODESTINSaïda demeurant à Morne Vent habitation capoul - 97270 Saint-Esprit au titrede l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultesVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,vu la loi n° 83-6.63 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre 1-chapitre III-article 51,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -vu les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente n° CPj663-97 du17juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente n° CPj396-06 du 20avril 2006,2212VU le dossier de demande d'agrémentMODESTINSaïda,du 13 février 2012 de MmeConsidérant l'offre d'accueil proposée par 1'intéressée,2012.Considérant l'avis émis par la Commission d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE ler.- A compter du 1er avril 2012, Mme MODESTINSaïdadomiciliée à Morne Vent habitation capoul - 97270 Saint-Esprit est agréée pouraccueillir, à titre onéreux et permanent à son domicile:- une (1) personne âgée ou handicapée adulteARTICLE 2.- Les conditions morales, matérielles et financières del'accueil seront précisées dans le contrat qui lie la famille d'accueil et lapersonne accueillie.ARTICLE 3.- L'agrément vaut habilitation à recevoir des bénéficiairesde 1'Aidesociale,ARTICLE 4.- L'agrément est accordé pour 5 ans.Général,ARTICLE 5.- L'agrément est retiré par la Présidente du Conseil:> si la santé, la sécurité ou le bien-être moral et physique despersonnes accueillies se trouvent menacés ou compromis,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS222:> si le contrôle de l'ensemble - JUIN 2012 - du lieu d'accueil ou le suivi social etmédico-social des personnes accueillies ne peuvent être assurés,:> si le contrat obligatoirement conclu entre la famille d'accueil et lapersonne accueillie n'est pas conforme aux stipulations du contrat-type,continue,:> si l'accueillant familial refuse de suivre une formation initiale et:> si le prix du loyer est excessif,:> si l'obligation d'assurance n'est pas remplie,réunies,:> si les conditions d'octroi du présent agrément ne sont plusARTICLE 6.- Tout transfert du lieu d'accueil doit faire l'objet d'unaccord préalable de la Présidente du Conseil Général qui délivrera un agrémentmodificatif,ARTICLE 7.- L'activité d'accueillant familial n'est pas compatible avecl'exercice d'une autre activité professionnelle,ARTICLE 8.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département. wLA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALJosette ManinB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELiberté - Egalité - Fratemité223fA.DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDIRECTION GENERALEADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRESSANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALFort-De-France,leAR 1 4. 06. 1 2 *0 0 1 4 6 4- *DIRECTION DE L'AIDEAUX PERSONNES AGEES ETf'M.~XPERSONNES HANDICAPEES/' -N° 06- DAPAPHIMRAffaire suivie par:'0596552632Code: agrém.L. EREPMOCPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 JUIL. 2012LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERAL....~ .~....-' -- -." ". ".-ARRETE N° ._............................ portant agrément de Mme MONGINAline demeurant à Val Beauséjour Bât. Gaby Appt. 1 - 97220 Trinité au titrede l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultesVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre I-chapitre III-article 51,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -vu les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente n° CP/663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente n° CP/396-06 du 20avril 2006,224vu le dossier de demande d'agrémentMONGINAline,du 16 février 2012 de MmeConsidérant l'offre d'accueil proposée par l'intéressée,2012.Considérantl'avis émis par la Commission d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE ler.- Mme MONGINAline domiciliée à Val Beauséjour, Bât.Gaby Appt. 1 - 97220 Trinité est agréée pour accueillir, à titre onéreux etpermanent à son domicile une (1) personne âgée ou handicapée adulte àcompter de la date de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2.- Les conditions morales, matérielles et financières del'accueil seront précisées dans le contrat qui lie la famille d'accueil et lapersonne accueillie.ARTICLE 3.- L'agrément vaut habilitation à recevoir des bénéficiairesde l'Aide sociale,ARTICLE 4.- L'agrément est accordé pour 5 ans.Général,ARTICLE 5.- L'agrément est retiré par la Présidente du Conseil:> si la santé, la sécurité ou le bien-être moral et physique despersonnes accueillies se trouvent menacés ou compromis,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

:> si le contrôle RECUEIL deDES l'ensemble ACTES ADMINISTRATIFS du lieu d'accueil ou le suivi social 225 etmédico-social des personnes accueillies- JUIN 2012ne-peuvent être assurés,j:> si le contrat obligatoirement conclu entre la famille d'accueil et lapersonne accueillie n'est pas conforme aux stipulations du contrat-type,continue,:> si l'accueillant familial refuse de suivre une formation initiale et:> si le prix du loyer est excessif,:> si l'obligation d'assurance n'est pas remplie,réunies,:> si les conditions d'octroi du présent agrément ne sont plusARTICLE 6.- Tout transfert du lieu d'accueil doit faire l'objet d'unaccord préalable de la Présidente du Conseil Général qui délivrera un agrémentmodificatif,ARTICLE 7.- L'activité d'accueillant familial n'est pas compatible avecl'exercice d'une autre activité professionnelle,ARTICLE 8.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiê au Recueil des ActesAdministratifs du Département. t-\..LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALnéra~Josette ManhilB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA~.[.MARTINIQUE~-:'.~"'~',r'r:-'!t\ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS REPUBLIQUE- JUIN 2012 -Fort-De-France,Liberté • Egalité • FralernitéFRANCAISE:,t~!~~~ -'"~ 1) ;"'_".~..~ ~ t~' •• N;' ~~~,f.le226DIREcrION GENERALEADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRESSANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIAL AR 1 4. 06. 1 2 * a a 1 4 6 5 *DIRECTION DE L'AIDEAUX PERSONNES AGEES ETtiJ.).UX PERSONNES HANDICAPEES./" --N°O~DAPAPHIA1RAffaire suivie par: L EREPMOCII 0596552632Code:agrém.PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3-----Le 2 0 JUIL. 2012LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALARRETE N° .- portant agrément de M. VARLINVaudreuil demeurant au Quartier Vapeur Est - 97240 François au titre del'accueil familial de personnesâgées ou handicapéesadultesVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre 1-chapitre III-article 51,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -VU les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente n° CPj663-97 du17juillet 1997,vu la délibération de la Commission Permanente n° CPj 396-06 du 20avril 2006,vu le dossier de demande d'agrément du 14 décembre 2011 de M.VARLINConsidérant l'offre d'accueil proposée par l'intéressé,2272012.Considérant l'avis émis par la Commission d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE 1er.- M. VARLINVaudreuil domicilié au Quartier VapeurEst - 97240 François est agréé pour accueillir, à titre onéreux et permanent àson domicile une (1) personne âgée ou handicapée adulte à compter de la datede la notification du présent arrêté.ARTICLE 2.- Les conditions morales, matérielles et financières del'accueil seront précisées dans le contrat qui lie la famille d'accueil et lapersonne accueillie.ARTICLE 3.- L'agrément vaut habilitation à recevoir des bénéficiairesde l'Aide sociale,ARTICLE 4.- L'agrément est accordé pour 5 ans.Général,ARTICLE 5.- L'agrément est retiré par la Présidente du ConseilB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS228:> si la santé, la sécurité - JUIN 2012 - ou le bien-être moral et physique despersonnes accueillies se trouvent menacés ou compromis,:> si le contrôle de l'ensemble du lieu d'accueil ou le suivi social etmédico-social des personnes accueillies ne peuvent être assurés,:> si le contrat obligatoirement conclu entre la famille d'accueil et lapersonne accueillie n'est pas conforme aux stipulations du contrat-type,continue,:> si l'accueillant familial refuse de suivre une formation initiale et:> si le prix du loyer est excessif,:> si l'obligation d'assurance n'est pas remplie,réunies,:> si les conditions d'octroi du présent agrément ne sont plusARTICLE 6.- Tout transfert du lieu d'accueil doit faire l'objet d'unaccord préalable de la Présidente du Conseil Général qui délivrera un agrémentmodificatif, .ARTICLE 7.- L'activité d'accueillant familial n'est pas compatible avecl'exercice d'une autre activité professionnelle,ARTICLE 8.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département.1t-LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALLaénéralB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

. CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS REPUBLIQUE- JUIN 2012 -FRANCAISE229Liberté - Egalité .. FraternitétA. DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-De-France,ler~Ell Gt~~~At'!,~f,;'0>,tec rB~~C Nf '"1FU~l\DIRECTION GENERALEADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRESSANITAIRESET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIAL AR 1 4. 06. 1 2 *0 0 1 4 6 6 *DIRECTION DE L'AIDEAUX PERSONNES AGEES ET~X PERSONNES HANDICAPEESN°O~Affaire suivie par:.0596552632Code: agrém. NegroL. EREPMOCDAPAPHIAfRPREFECTUR.~.DE LA REGION MARTINIQUEContrme de légalité N° 3Le 2 0 mil. 2012. LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALARRETE N°portant extention de capacité d'accueilmodificatif de "arrêté n° 000475 du 15 mars 2011 de Mme Véronique LAPUdemeurant au 323, rue du Cahiman - Acajou - 97232 Lamentin au titre del'accueil familial de personnesâgées ou handicapées adultes.VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre l-chapitre III-article 51,VU les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente CP/663-97 du17juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente CP/396-06 du 20avril 2006,VU l'arrêté n° 000475 du 15 mars 2011 portant agrément de MadameVéronique LAPU pour l'accueil d'une personne âgée ou handicapée adulte àtitre permanent et onéreux à son domicile,vu la demande d'extension d'agrément formulée par Mme LAPUle 14février 2012, .- -Considérant l'offre d'accueil actuellement proposée par l'intéresséeaux personnes accueillies,23022012.Considérantl'avis émis par la Commission d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE 1er.- l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit:à compter du présent arrêté, Madame LAPU Véronique est agréée pouraccueillir, à titre onéreux et permanent à son domicile:- deux (2) personnes âgées ou handicapées adultesARTICLE 2.- Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 3.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministrati~s du Département. \.t....-231B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELiberté - Egalité - Fraternité232•&U DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-De-France,ler~'SER ('.~"t~M "V--··';':-·~"!jECOPIE \,;ONFOH -EDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALAR 1 4. 06. 1 2 *a 0 1 4 6 7 *DIRECTION DE L'AIDEAUX PERSONNES AGEES ETpUX PERSONNES HANDICAPEESN° 06- DAPAPHIMRAffaire suivie par: L. EREPMOC.0596552632Code: agrém. NegroPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 JUIL. 2012LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALARRETE N° _.. _..__. __.___.._ _.portant extention de capacité d'accueilmodificatif de l'arrêté n° 000132 du 25 janvier 2011 de Mme Marthe Hélène'--cArOL demeurant au 64, lot. Les Frangipaniers - 97228 SAINTE-LUCE autitre de l'accueil' familial de personnes âgées ou handicapées adultes.VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -titre I-chapitre III-article 51,VU les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente CP/663-97 du17juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente CP/396-06 du 20avril 2006,VU l'arrêté n° 000132 du 25 janvier 2011 portant agrément deMadame Marthe Hélène CATOL pour l'accueil d'une personne âgée ouhandicapée adulte à titre permanent et onéreux à son domicile,VU la demande d'extension d'agrément formulée par Mme CATOLle1er février 2012,Considérant l'offre d'accueil actuellement proposée par l'intéresséeaux personnes accueillies,23322012.Considérant l'avis émis par la Commission d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE ler.- l'article r= de l'arrêté susvisé est modifié comme suit:à compter du 28 mars 2012, Madame Marthe Hélène CATOLest agréée pouraccueillir, à titre onéreux et permanent à son domicile:- deux (2) personnes âgées ou handicapées adultesARTICLE 2.-Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -234ARTICLE 2.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département. ~LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS REPUBLIQUE FRANCAISE- JUIN 2012 -Liberté - Egalité - Fratemité235'" DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-De-France,leDIRECTION GENERALEADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRESSANITAIRES ET SOCIALES,ET DU LOGEMENT SOCIALAR 1 4. 05. 1 2 * 0 0 1 4 6 8 *DlRECTlON DE L'AIDEA UXPERSONNES AGEESETt-YAUX PERSONNES HANDICAPEES/'" -N° 06- DAPAPHIMRAffaire suivie pal': L. EREP MOCIr 0596552632Code: agrém. NegroPREFECTUREDE LA ~eG/ON M &Contrôle de 1. ",ARTINIQUe----~ ega Ite N° 3---Le 2 0 lUIt 2012-LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALARRETE N° portant extention de capacité d'accueilmodificatif de l'arrêté n° 000137 du 25 janvier 2011 de Mme Marie CamilleZALI demeurant au Quartier Epinay - 97228 SAINTE-LUCE au titre deJ'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes.vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, lès régions et l'Etat,VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ouhandicapées adultes,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS236titre l-chapitre III-article 51, - JUIN 2012 -VU les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs auxnouvelles dispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre1990, portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgéesou handicapées adultes dans le département de la MartiniqueVU la délibération de la Commission Permanente CP/663-97 du17 juillet 1997,VU la délibération de la Commission Permanente CP/396-06 du 20avril 2006,VU l'arrêté n° 000137 du 25 janvier 2011 portant agrément deMadame Marie Camille ZALIpour l'accueil d'une personne âgée ou handicapéeadulte à titre permanent et onéreux à son domicile,VU la demande d'extension d'agrément formulée par Mme ZALIle 10janvier 2012,Considérant l'offre d'accueil actuellement proposée par l'intéresséeaux personnes accueillies,2012.Considérant l'avis émis par la Commission d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE 1er.- l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit:à compter du 28 mars 2012, Madame Marie Camille ZALI est agréée pouraccueillir, à titre onéreux et permanent à son domicile:- deux (2) personnes âgées ou handicapées adultesARTICLE 2.- Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées.ARTICLE 3.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du Département.!t-LAë~ERALB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Téléco~.73.59.32Josette Manilll

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELiberté • Egalité • Fralernité237•&t\. DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUX.' , •....r- '1Forl-De-France, le '\U'n>J1 "'"DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRESET DU LOGEMENTET SOCIALES,SOCIALDIRECTION DE L'AIDEAUXPERSONNESAGEESET,yAUX PERSONNES HANDICAPEESV -N° 07- DAPAPH/LE/MRAffaire suivie par: L. EREPMOC110596552632RECOMMANDE A.R.PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3r---..---~ __ ~__=;Le 2 0 JUIL. 2012AR 1 4. 06. 1 2 * 0 0 1 4 6 9 *LA PRÉSIDENTEDU CONSEIL GÉNÉRALARRETE N° __ .Portant rejetde la demande d'agrément formulée parMadame LEOPOLDIE PauletteLes hauts de la colline - allée des pitons n° 1897233 SCHOELCHERVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, titre II,vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -VU la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par desparticuliers à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapéesadultes,vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - titre1-chapitre III-article 51,vu les décrets 1532 et 1538 du 30 décembre 2004 relatifs aux nouvellesdispositions concernant l'accueil familial,VU la délibération du Bureau du Conseil Général du 13 décembre 1990portant création d'un service d'hébergement familial de personnes âgées ouhandicapées adultes dans le département de la Martinique,VU la délibération de la Commission Permanente n° CP/663-97 du17 juillet 1997, fixant des mesures nouvelles quant au fonctionnement dudispositif,vu la délibération de la Commission Permanente n° CP/396-06 du 20avril 2006, portant modification des conditions de rémunération des accueillantsfamiliaux,VU la délibération de la Commission Permanente n° CP/321-09 du 16juillet 2009 fixant la capacité d'accueil du dispositif à 180 placesvu l'article L441-1 alinéa 4 du code de l'action sociale et des familles(CASF) qui stipule notamment que « l'agrément ne peut être accordé que si lesconditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de lasanté, la sécurité et le bien être physique et moral des personnes accueillies ... ))VU le dossier de demande d'agrément du 24/11/2011 reçu le29/11/2011 de Mme LEOPOLDIEPaulette,VU l'offre d'accueil de l'intéressée,Considérant que le domicile de la candidate est sur 3 niveaux et quecette dernière propose d'affecter le rez-de-chaussée à l'hébergement des. .pensionnaires,Considérant que les lieux de vie de la candidate sont situés au 1 er étageet que les chambres et lieux privés de la candidate sont situés au 2 ème étage,238Considérant le courrier de Mme LEOPOLDIE s'engageant à êtreprésente la nuit auprès des pensionnaires.B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -2392VU le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités detransfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre descompétences transférées en matière d'actions sociales et de santé;VU le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de sixans et modifiant le Code de la Santé Publique;VU le décret n02007-230du 20 février 2007 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de sixans et modifiant le code de la santé publique;VU le décret n02010-613du 07 juin 2010 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de sixans;VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements etservices d'accueil des enfants de moins de sixans;VU l'arrêté n01531du 25 juin2008 de Monsieur le Président du Conseil Général dela Martinique autorisant l'ouverture d'une structure multi-accueil de la petite enfancedénommée « ENFANTSHARMONIE»;VU le procès-verbal établi à la suite de la visite de la Commission d-econtrôle deConformité du 29 mai 2012 ;VU l'avis favorable émis par Madame le Médecin Départementalde Service de la Protection Maternelle et Infantile;de P.M.!, ChefSUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux;ARRETEARTICLE 1.- Estautorisée "ouverture d'une structure multi-accueil de la petite enfancetype jardin d'enfants/halte-garderie, dénommée « ENFANTS HARMONIE» siseRésidence "RACINE" - Bât. ACRAI 97290 MARIN, dirigée par Madame SoniaHAUTEVILLE, titulaire du diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants/ infirmière D.E;ARTICLE 2.- La capacité d'accueil de cet établissement bénéficiant d'une dérogationpour l'accueil d'enfants de 18mois à 2 ans, est fixée à:- en jardin d'enfants trente (30) enfants âgés de 18 mois à 6 ans- en halte-garderie dix (10) enfants âgés de 18 mois à 6 ans;..';J.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -2403ARTICLE 3.- L'établissement fonctionne sous la responsabilité de Madamé SoniaHAUTEVILLE, éducatrice de jeunes enfants/ infirmière D.E,assistée de Mesdames PatriciaBRIVAL Chantal FEDRONIE,auxiliaires de puériculture, de Madame Louisette BAKER,titulaire du CAP petite enfance/ animatrice B.A.F.A, Madame Mireille SOLEIL,titulaired'un CAP petite enfance, Madame Claire MORI, animatrice B.A.F.A, de Madame_____ . -_~ __- --_. ---~-_. - -- _. -- ._- .------Valérie SAINTE-ROSE,auxiliaire de vie. --_.--- ---_.Compte tenu de la dérogation accordée pour l'accueil des enfants de 18mois à 2 ans, l'effectif du personnel placé auprès des enfants ne devra jamais comptermoins d'un professionnel pour dix (10) enfants ou fraction de dix (10).Pour des raisons de sécurité, l'effectifenfants à tout moment dans la structure d'accueil,dont au moins un professionnel;du personnel présent auprès desne doit pas être inférieur à deux,ARTICLE 4.- La surveillance sanitaire du jardin d'enfants/halte-garderie est assurée parMonsieur le Docteur Jean-Louis DESLOGE- 2, rue Osman DUQUESNAY/97290 MARIN;ARTICLE 5.- Le présent arrêté d'agrémentdu 30 juin 2012 ;est délivré pour cinq (5) ans et valable à daterA~TICLE 6.- Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires et Sociales et du LogementSocial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. :)y;>

.7JflCONSEIL GENERALRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -DE LA MARTINIQUE REPUBLIQUE FRANCAISELiberté - Egalité - Fraternité241l-\ DIRECTION GENERALEDES SERVICESDEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDIRECfrON GENERALE ADJOINTE CHARGEE DESAFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT SOCIALSERVICE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DE LA SANTEDELA FAMILLEETDEL'ENFANCE-P.M.IPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUeContl'o!e d~ légalité N° 3,..-------,..._-----Affaire suivie par:Le 2 0 JUIL. 2012Unité «Modes d'Accueil »it({fi 55.27.83 - 55.27.85 - 55.27.89 - 55.25.86CODE : FEARRETE -ENFANTS HARMONIE -Dr~.BRANCHET.DUNOYERPédiatre Médecin Chef PMI JARRETEAR 2 2. 05. Î 2 1:0 0 1 5 1 6 *Modifiant l'arrêté n0179 du 09 février 2010 autorisant l'ouverture d'une structuremulti-accueil de la petite enfance dénommée «ENFANTS HARMONIE », sise sur leterritoire de la ville du Marin.LE PRESIDENT DU CONSEILGENERALVU le titre 1er du Livre Il du Code de la Santé Publique, et notammentL.2324-1 ;l'articleVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relativedes Départements et des Régions;aux droits et libertés des Communes,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entreles Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663du 22 juillet 1983 ;VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, modifiant la loi n° 75-505 du 30 juin 1975, notamment l'article 4 - alinéa 1er ;VU la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotionde la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et socialeaux transferts des compétences en matière d'aide sociale et de sonté i.,B.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSConsidérant que le logement - JUIN 2012 - est incompatible avec les contraintesliées à l'âge ou aux handicaps des personnes accueillies du fait de l'agencementdes lieux d'une part et de l'exiguité de la salle de bains d'autre part(dénivellation, marches),242Considérantvie partagés,que l'activité d'accueil familial intègre des moments deConsidérant que les conditions sus-mentionnées ne garantissent pasla sécurité des personnes âgées ou handicapées adultes qui, dans cetteconfiguration architecturale risquent de se retrouver isolées et esseulées,2012,Considérant l'avis émis par la Commission d'agrément du 28 marsARRETEARTICLE ler.- La demande d'agrément de Madame LEOPOLDIEPaulette pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes à sondomicile est rejetée.ARTICLE 2.- Le Directeur Général des Services Départementaux, leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sanitaires, Sociales et duLogement Social, le Payeur Départemental sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Département. J-\..-LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALDans le délai de deux mois à compter de laréception de la présente notificationl'intéressé(e) peut former un recours écritdevant le Tribunal Administratif de Fortde-FranceB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-De-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912 889 - Télécopie: 0596.73.59.32

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUEFRANCAISELiberté - Egalité - Fraternité243PRHti;, WRE DE LA REGION MARTINIQUECOli;:~~I~.de légalité N° 3V1 DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXLe 2 0 iUIL. 2012DGA1/8PCTEAI~ 2 6. 06. 1 2 * 0 01 5 4 6 *ARRETÉ N°Portant fixation de la tarificationdu Foyer d'Accueil Médicalisé et du Centre d'Accueil de Jour pour Traumatisés Crâniensde FORT DE FRANCE- pour l'année 2012 -N° FINESS:Foyer d'Accueil Médicalisé: 97 020 893 0Centre d'Accueil de Jour: 98 020 893 0STATUT ETABLISSEMENT: Privé associatifLa Présidentedu Conseil GénéralVu le code de l'Action Sociale et des Familles;Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, desdépartements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matièred'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 del'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;. Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités definancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et servicessociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16, 18, 19,47 et 83du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités definancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Codede la Santé Publique;Vu l'arreté n° 986 d'habilitation à l'aide sociale daté du 30/0612004 ;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous compétence tarifaire dela Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrier du 28/1012011 ;B.P. 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE -Tél. 05 96 55 26 00 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - Télex: 912889 -1-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS244Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité - JUIN 2012 de - tarification, transmises par courrier n01688965du 19/06/2012 ;Considérant l'absence de réponse de l'Agence Régionale de Santé sur le montant de la dotation forfaitaire annuelle desoins 2012 pour l'établissement;Vu la réponse de l'établissementSur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux :ARRETEARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer d'Accueil Médicalisé et du Centred'Accueil de Jour pour Traumatisés Crâniens géré par l'AFTCM sont autorisées comme suit :Foyer d'AccueilMédicaliséoEPENSESRECETTESGROUPES FONCTIONNELSMONTANTSGroupe 1- Dépenses afférentes à l'exploitation courante193603,OO€Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel239840,OO€Groupe 111-Dépenses afférentes à la structure217307,OO€"'1:65.07_S0,O()€Groupe 1- Produits de la tarification (Hébergement)689700,55EGroupe 1- Produits de la tarification (Soins)O,OO€Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitationO,OO€Groupe III - Produits financiers et produits non encaissablesO,OOE. .'. -.- '.689.700,S5€Centre d'Accueil deJouroEPENSESRECETTESGROUPES FONCTIONNELSGroupe 1- Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe Il - Dépenses afférentes au personnelGroupe III - Dépenses afférentes à la structureGroupe 1- Produits de la tarification (Hébergement)Groupe 1- Produits de la tarification (Soins)Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III - Produits financiers et produits non encaissables"'" .i '.... _,., .:TOTAL G I+G'II ~ Gill'':'"','. ,. .'.- ..MONTANTS40038,OO€136238,OO€40208,OO€216484,OOEO,OOEO,OOEO,OOEB.P. 679 - Avenue des Carafbes - 97264 FORT DE FRANCE -Tél, 05 96 55 26 00 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - Télex: 912889 - 2 -

ARTICLE 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -245Les tarifs HEBERGEMENT précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats suivants :Foyer d'Accueil Médicalisé- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de:- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :Centre d'Accueil de Jour- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :0,00038950,55€0,0000,000ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification de la prestation HEBERGEMENT du Foyer d'Accueil Médicalisé et duCentre d'Accueil de Jour pour Traumatisés Crâniens géré par l'AFTCM est fixée comme suit à compterdu 1er Juillet 2012 :Prix de journée :Foyer d'Accueil Médicalisé(Hébergement permanent et temporaire) :Centre d'Accueil de Jour:118,10092,100ARTICLE 4..Dans le-cas où la prochaine tarification de l'HEBERGEMENT- n'aura pas été fixée avantlet er janvier de l'exercice .-2013, les recettes de tarification de l'établissement continueront d'être liquidées et perçues dans les conditionsapplicables au 1er Juillet 2012.ARTICLE 5Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,à compter de sa notification.ARTICLE 6Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement, conformément22 octobre 2003.à l'article 35 du décret n° 2003-1010 duARTICLE 7En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 8Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des Affaires Sanitaires etSociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, la Directrice du Foyer d'Accueil Médicalisé et du Centred'Accueil de Jour pour Traumatisés Crâniens de FORT DE FRANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. \yB.P. 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE -Tél. 05 96552600 - Télécopie: 0596 73 59 32 - Télex: 912889 - 3 -

CONSEILGENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISE246Liberté - Egalité - Fraternité~'l. DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXtL ,.~~Al oo~nT~MQl~C .PHft ~- NF ADGA1/BPCTEAR RET Ë N°Portant fixation de la tarificationAR 2 6. 05. 1 2 *0 0 1 5 4 7 *du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés Cérébro-Lésésde FORT-DE-FRANCEPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3- pour l'année 2012 -LeN° FINESS : 97 020 956 5STATUT SERVICE: privé associatif2 0 JUlL. 2012La PrésidenteuVU le code de l'Action Sociale et des Familles;Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, desdépartements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier- ,1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence efl- "-matière d'Aide Sociale et de la Santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,et aux modalités de financement et de tarification' des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil ;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements etservices sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu l'arreté n° 267 d'habilitation à l'aide sociale daté du 28/01/2009 ;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociaux souscompétence tarifaire de la Présidente d,u Conseil Général;Vu les propositions budgétaires du service pour l'exercice 2012 transmises par courrier du 31/10/2011 ;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n01688995du 19/06/2012;Vu la réponse du service ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 Fort de France - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex: 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32- 1 -

O,OO€ARTICLE 1ARRETERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la prestation HEBERGEMENTdu Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés Cérébro-Lésés géré par l'A.A.R.P.H.Asont autorisées comme suit:247GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSGroupe 1- Dépenses afférentes à l'exploitationcourante18015,00€DEPENSESGroupe Il - Dépenses afférentes au personnel 258221,00€Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 24021,00€- - ,~"'" - -

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISE 248Liberté - Egalité - Fraternité« DIRECTION GENERALE DES SERVICESDEPARTEMENTAUXDGA1/BPCTEAR 2 6. 06. 1 2 *0 01 5 4 8 *AR RET É N°Portant fixation de la tarificationdu Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés PsychiquesN° FINESS : 97 021 053 0STATUT ETABLISSEMENT:public annex à un E.P.Sdu MORNE-VERT- pour l'année 2012 -"BEL AIR"PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 JUlL. 2012--La Prési·dlecml!drtJu~C~o?!.n~s~e~i1~G~én~e~' r,~a~/JVu le code de l'Action Sociale et des Familles;Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, desdépartements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 86-1-7 du6 janvier 1986 adaptant fa-Iégisiation sanitaire-et sociale aux transferts de 'cornpètence en - _.matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovantl'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et deslieux de vie et d'accueil ;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements etservices sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu l'arrêté n° 1165 d'habilitation à l'aide sociale daté du 29/06/2010 ;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociauxsous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;'lu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrier du 06/01/2012 ;\lu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n01688979du 19/06/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 Fort de France - Tél: 0596552600 - Télex: 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32- 1 -

ARRETERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -249ARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles d'HEBERGEMENT du Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés Psychiques "BEL AIR" sont autorisées comme suit:GROUPES FONCTIONNELSMONTANTS350 552,OO€DEPENSES757429,00€1 232 OOO,OO€Groupe 1- Produits de la tarification (Soins)RECETTES Groupe" - Autres prod. relatifs à l'exploita!"Groupe III - Prod. financiers et prod. nonencaissables?(:~~i1Tor ,~"]';-O,OO€O,OO€O,OO€ARTICLE 2Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats suivants:- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€ARTICLE 3 .'- -.-,,--- .'(--_.' ~ ,

~.~DE LA MARTINIQUE--RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -••••• l Gt~tRAl.,lRT~~0\ DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXCOPli CONFOR_Liberté - Egalité - Fraternité250DGA1/BPCTEAR R Ê TÉ N°Portant fixation de la tarificationAR 2 6. 06. 1 2 *0 0 1 5 4 9 *du Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés PsychiquesN" FINESS : 97 020 006 9de SAINT-PIERRE- pour l'année 2012 -STATUT ETABLISSEMENT: Public annexé à un E.P.S Le"SURCOUF"PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité W 3r------------- ... ----2 0 JU!L. 2012La Présic ente du Conseil Général'----------_. __.Vu le code de l'Action Sociale et des Familles;Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, desdépartements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence enmatière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et rnédico-sociale :Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements etservices sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, des établissements mentionnésau 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu l'arrêté n° 49 d'habilitation à l'aide sociale daté du 07/01/2010 ;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociaux souscompétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 06/01/2012 ;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n01688988 du19/06/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 Fort de France - Tél: 05 96 55 2600 - Télex: 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

ARTICLE 1ARRÊTERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles d'HEBERGEMENT du Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés Psychiques "SURCOUF" sont autorisées comme suit:251GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSGroupe 1 - Dépenses afférentes à l'exploitation 283714,OO€couranteDEPENSES Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 1 171 679,00€Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 167307,00€" .."~TÔTAL'Ci', +Gli .+ G Ii, ;;: OJ'1' '622 700,00€Groupe 1- Produits de la tarification (Hébe.g.) 1 624983,76€Groupe 1 - Produits de la tarification (Soins) O,OO€RECETTESGroupe Il - Autres prod. relatifs à l'exploitat" O,OO€Groupe III - Prod. financiers et prod. non O,OO€encaissablestf';:"7 :')~;F TOTALG'"+ G Il:':''G III';;,,,'" "~f1:;;,r1"~24 983,'ii€ARTICLE 2Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compteles reprises des résultats suivants:- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€. - Compte 119 (Déficit - Augmentationdes charges d'exploitation) pour un montant de: 2 283,76€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification de la prestation HEBERGEMENT du Foyer d'Accueil Médicalisépour Adultes Handicapés Psychiques "SURCOUF" est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :ARTICLE 4Prix de journée HEBERGEMENT PERMANENT: 79,00 €Dans le cas où la prochaine tarification de l'HEBERGEMENT n'aura pas été fixée avant le 1er janvier del'exercice 2013, les recettes de tarification de l'établissement continueront d'être liquidées et perçues dans lesconditions applicables au 1er Juillet 2012.ARTICLE 5Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement, conformément à l'article 35 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.ARTICLE 7En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 8Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des Affaires Sanitaireset Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur du Centre Hospitalier de COLSONsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ~vLa Présidente du Con se'BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 Fort de France - Tél: ~~~iiftft~n :912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -r:

CONSEILGENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISE252Liberté - Egalité - Fraternité~'l DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXDGA1/BPCTEW(Il GtMtRM. MARTL-~OPIŒ "'0roAR R Ê T É N°Portant fixation de la tarificationdu Centre Maternel "OASIS"du ROBERT- pour l'année 2012 -AR 2 6. 05. 1 2 * 0 0 1 5 5 0 *PREFECTURE DE LCOntrôle d! i?GIO~ ~ARTINIQUEegêlhte N° 3Le2 0 jUIL. 2012N° FINESS : 97 021 055 5STATUT ETABLISSEMENT:privé associatifLa Présidente du Conseil GénéralVu le code de l'Action Sociale et des Familles;Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, desdépartements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence enmatière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-soclale ; .Vu la loi n02007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et deslieux de vie et d'accueil ;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements etservices sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu l'arrêté n° 25 d'habilitation à l'aide sociale daté du 25/01/2011 ;Vu la conventionpassée avec l'établissement;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociauxsous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrier du 28/10/2011;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n01675543du 11/06/2012 ;Vu la réponse de l'établissement ;BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 Fort de France - Tél: 05965526 00 - Télex: 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSSur proposition de Monsieur le Directeur Général - JUIN des2012 Services - Départementaux;253ARRETEARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Maternel "OASIS"géré par l'Association OAS.I.S sont autorisées comme suit:DEPENSESGROUPESFONCTIONNELSGroupe 1 - Dépenses afférentes àl'exploitation couranteMONTANTS126160,OO€Groupe Il - Dépenses afférentes au536660,OO€personnel~----~~~----~------------4---------~Groupe 111- Dépenses afférentes à la88680,OO€structureGroupe 1 -Produits de la tarification741500,OO€GroupeIl - Autres prod. relatifs à l'exploitat"RECETTES Groupe III - Prod. financiers et prod. nonencaissables10000,OO€O,OO€ARTICLE 2Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : 0,000- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Centre Maternel "OASIS" géré parl'Association OAS.I.S est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012Prix de journée: 174,19 €ARTICLE 4Dans le cas où la prochaine tarification n'aura pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice 2013, les recettesde tarification de l'établissement ou du service continueront d'être liquidées et perçues dans les conditionsapplicables au 1er Juillet 2012.ARTICLE 5Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement, conformément à l'article 35 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003.BP 679 - Avenue des Caralbes - 97264 Fort de France - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex: 912889 - Télécopie: 0596735932 - 2 -

ARTICLE 7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs du Département.254ARTICLE 8Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des Affaires Sanitaireset Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, la Directrice du Centre Maternel "OASIS" duROBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. \;}nS6U-k:J:(l'!'néra!BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 Fort de France - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex: 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3 -

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUEFRANCAISELiberté - Egalité - Fraternité255k DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUX~ ,M~M.. ~.~,.~~COPî'( GO of RlMl~_DGA1/BPCTEW FINESS : 97 020 314 7STATUT ETABLISSEMENT: Privé AssociatifAR R Ê T É N°Portant fixation de la tarificationdu Foyer d'Action Educative "Le Bois Joli"du FRANCOIS- pour l'année 2012 -AR 2 6. 06. 1 2 '1\' 0 0 1 5 5 1 *PREFECTURE DE LACOo~trÔlerJe ~GIO~ ~ARnNIQUE--'o, ,_"galrte?' N° 3L ", .r "..e ' 2 0 IlIfl ')7)'2 "1------',.-----1' .d•.•c., tU:La Présidente du Conseil ~---Vu le code de l'Action Sociale et des Familles;Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes,des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé; ,-Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n02007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et desétablissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu l'arreté n° 81-518 d'habilitation à l'aide sociale daté du 17/02/1981 ;Vu la convention passée avec l'établissement;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociauxsous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée des tarifsen application de l'article 116 décret n02003-1 010 du 22 octobre 2003, modifié;BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

Vu les propositions budgétaires de RECUEIL l'établissement DES ACTES ADMINISTRATIFSpour l'exercice 2012 transmises par courrier 256du 15/12/2011 ;- JUIN 2012 -Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n01689009du 19/06/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des ServicesDépartementaux:ARRETEARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer d'Action Educative"Le Bois Joli" gérée par l'Association près le Tribunal pour enfants sont autorisées comme suit:GROUPES FONCTIONNELSMONTANTSDEPENSESGroupe 1 - Dépenses afférentes àl'exploitationcourante182003,OO€Groupe Il - Dépenses afférentes aupersonnel1 055 025,OO€r------------------------------+--------------~~Groupe 111- Dépenses afférentes à lastructureRECETTESGroupe 1 - Produits de la tarificationGroupe Il - Autres prad. relatifs à l'exploitat"Groupe III - Prod. financiers et prod. nonencaissables1 21~ 327,07€O,OO€ARTICLE 2Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 11519 (Déficit- Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :121464,93€O,OO€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Foyer d'Action Educative "Le Bois Joli"gérée par l'Association près le Tribunal pour enfants est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée: 268,44€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 SUS-Vise, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée, dontle montant est égal à :Dotation globalisée: 1 215 327,07 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si cejour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à : 101 277,26€BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 552600 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

ARTICLE 5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -257En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions del'article 37. des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 6Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification"ARTICLE 7Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement, conformément à l'article 35 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003"ARTICLE 8En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE" 9Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur du Foyer d'ActionEducative "Le Bois Joli" du FRANCOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté" ~BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 3 -

~.CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE-..-..DIRECTION GENERALE DESSERVICESDEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -~t Gt~RAl.A~rn~~iOPll ~ONFORMl\REPUBLIQUE FRANCAISE258Liberté - Egalité - FraternitéDGA1/BPCTEAR R Ê TÉ N°Portant fixation de la tarificationde la Maison d'Enfants à Caractère Social "L'ESPERANCE"de Fo~-de:F rance- pour 1annee 2012 - Controle de légalité N° 3N° FINESS: 97 020 311 3STATUT ETABLISSEMENT: Privé associatifAR 26,06,12 *0 0 1 5 S 2 *r.P;;;R;;;EF:;;EC;;:;:TU;-;;R;;~ -::OE:-:-L7"AR=E:::"Gf":""ON-M-A-RT-'N-,Q-UE-Le 2 0 JUlt 2012Vule code de l'Action Sociale et des Familles;Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes,des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétenceen matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovantl'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n02007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédiCo-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et desétablissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et deslieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissementset services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu l'arretén° 51-1045/11/2 d'habilitation à l'aide sociale daté du 23/11/1951 ;Vu la convention passée avec l'établissement;Vu la délibération CP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectifannuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociauxsouscompétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;BP679- Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596 73 59 32 - 1 -

Vu la demande de l'établissement sollicitant RECUEIL leDES bénéfice ACTES du ADMINISTRATIFSversement d'une dotation globalisée des tarifs259enapplication de l'article 116 décret n02003-1010 du-22JUINoctobre2012 -2003, modifié;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 03/11/2011 ;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n01678747du 14 mai 2012 ;Vu la réponse de l'établissement en date du 18 mai 2012 ;Vu les modifications budgétaires apportées par l'autorité de tarification en date du 8 juin 2012 et transmisespar courrier n01689900 du 19 juin 2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETEARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants àCaractère Social "L'ESPERANCE" gérée par le Patronage Saint-Louis des jeunes orphelins de laMartinique sont autorisées comme suit:GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSDEPENSESGroupe 1- Dépenses afférentes à l'exploitationcourante ~.Groupe Il - Dépenses afférentes au personnelGroupe III - Dépenses afférentes à la structure.642 889,00€3 308 900,000Groupe 1- Produitsde la tarification4 560 972,82€RECETTESGroupe Il - Autres prod. relatifs à l'exploitai"Groupe III - Prod. financiers et prod. nonencaissables0,000ARTICLE 2Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :0,000- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :66524,82€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants à Caractère Social"L'ESPERANCE" gérée par le Patronage Saint-Louis des jeunes orphelins de la Martinique est fixée commesuit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée: 232,17€BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

ARTICLE 4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée, dont lemontant est égal à :Dotation globalisée: 4 560 972,82 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si cejour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à : 380081,07€260ARTICLE 5En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 6Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement, conformément à l'article 35 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003.ARTICLE 8En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 9Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur de la Maison d'Enfantsà Caractère Social "L'ESPERANCE" de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. ~BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 059673 59 32- 3 -

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUELiberté - EgalitéFRANCAISE 261- Fraternitéf;t DIRECTION GENERALE DES\ SERVICES DEPARTEMENTAUXl G~~~~flAl iU\RT~w,ç}J·COPli. CO FORN° FINESS:STATUTdeDGA1/BPCTEA R RET É N° AR 2 5. 06. 1 2 * 0 0 1 5 5 3 *Portant fixation de la tarificationUnité de Soins de Longue Durée du Centre Emma VENTURAde FORT DE FRANCE- pour l'année 2012-PREFECTURE DE LA REGiON MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3ETABLISSEMENT:970204301public annexé à un EPSLe 20 JUIL 2012La Présidente du Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, 'rncdifièe du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions etl'Etat, et notamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestionbudgétaire et comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale etdes familles, des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santépublique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociauxet des lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant RECUEIL les DES modèles ACTES ADMINISTRATIFSde documents prévus aux articles 9, 12, 16, 262 18,- JUIN 2012 -19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'actionsociale et des familles, des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de lasanté publique;Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement desétablissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'Aide sociale;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 19 Juin 2007 ;VU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globaliséedes tarifs en application de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du ConseilGénéral fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et servicessociaux et médico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 03/11/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1684235 du 11/06/2012 ;Sur proposition de Monsiéur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETETITRE 1- HEBERGEMENTARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de Unité de Soins de Longue Durée du Centre Emma VENTURA de FORTDE FRANCE sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 1 759900,00€RECETTES 1 759 900,00€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 1 759900,00 €Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 0,00 €Autres recettes: D,DO €Total Recettes 1 759900,00 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -263ARTICLE 2Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte lesreprises des résultats suivants:- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Hébergement deUnité de Soins de Longue Durée du Centre Emma VENTURA de FORT DE FRANCE est fixéecomme suit à compter du 1er juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) : 63,50€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé,au versement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotationglobalisée (D.G), dont le montant est fixé:Dotation globalisée: 1 759 900,00 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du moisou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à : 146658,33 €TITRE Il - DEPENDANCEARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de Unité de Soins de Longue Durée du Centre Emma VENTURA de FORT DEFRANCE sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 847898,00€RECETTES 788861,39€Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA :Participationdu résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur)571202,13 €217659,26 €1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places habilitées A.S) :2- Montant de la participation des résidents non prise en charge (places nonhabilitées A.S) :3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à ladépendance217659,26 €O,OO€O,OO€Total Recettes 788 861,39 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 0596 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596 73 59 32 - 3 -

ARTICLE 6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compteles reprises des résultats suivants :- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : 59 036,61€- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€264ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Dépendance deUnité de Soins de Longue Durée du Centre Emma VENTURA de FORT DE FRANCE est fixéecomme suit à compter du 1er juillet 2012 :GIR 1 et 2:GIR 3 et4:34,51€21,78€GIR 5 et 6:9,29€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé,au versement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotationglobalisée (D.G) dont le montant est fixé à :- Dotation globalisée A.P.A:.... - Dotation globalisée du financement du Tickel:Modérateur(pris en charge par l'aide sociale) :571202,13 €217659,26 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du moisou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :- Dotation mensualisée APA : 47600,18 €- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) : 18138,27 €TITRE III - PERSONNES AGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter du 1er juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moinsde 60 ans est fixé à :Tarif journalier - 60ans : 100,36€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 4 -

TITRE IV - DISPOSITIONSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -GENERALES265ARTICLE 10En applîcationde l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1 er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve desdispositions de l'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 11Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional dela Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 12Une ampliationdu présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 13En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé,le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 14Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé desAffaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le DirecteurGénéral du Centre Hospitalier Universitaire de FORT DE FRANCE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté. avJosette ManinBP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 0596552600 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 5 -

.~CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~Il DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXN" FI NESS :STATUTDGA1/BPCTEETABLISSEMENT:RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -~c L ~t\~~~ tU ~qM~i~~}~1,;t .• ,J .;;noC p~' ~O f .~~REPUBLIQUELiberté - EgalitéFRANCAISE266- FraternitéAR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 5 4 *AR RET É N°Portant fixation de la tarificationde la Maison de Retraite du Centre Emma VENTURAde FORT DE FRANCE- pour l'année 2012 -PRE~ECTUR~ DE LA REGION MARTINIQUe~ole_de légalité N° 3--le 2 0 JUiL. 2Dî2970204301Public annexé à un EPSLa Présidente du Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relatlvè à ia répartition de compétences entre" les 'communes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, etnotamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaireet comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles,des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil ;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant RECUEIL lesDES modèles ACTES ADMINISTRATIFSde documents prévus aux articles 9, 12, 267 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre- JUIN 20122003 -relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement desétablissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'Aide sociale;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 16/06/2007;VU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée destarifs en application de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Généralfixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmisesdu 03/11/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;par courrierVu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1684235 du 11/06/2012 ;.. . Sur proposition de Monsieur leDirecteur Général des Services-Départernerrtaux :ARRETETITRE 1- HEBERGEMENTARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de la Maison de Retraite du Centre Emma YENTURA de FORT DE FRANCE sontautorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 5 345 923,00€RECETTES 5164506,12€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 5 164 506,12 €Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 0,00 €Autres recettes: 0,00 €Total Recettes 5164506,12 €

0.00.'. ~~ jour.~.0ARTICLE 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte les reprisesdes résultats suivants:- Compte 110 (Excédent- Réductiondeschargesd'exploitation)pour un montant de :- Compte 119 (Déficit- Augmentationdeschargesd'exploitation)pour un montant de :268181 416,88€0,00€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Hébergement de laMaison de Retraite du Centre Emma VENTU RA de FORT DE FRANCE est fixée comme suit àcompter du 1er juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) : 74,37€...• -'.•.....'-~' 'ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G), dont le montant est fixé:Dotation globalisée: 5 164 506,12 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou sin'est. pa.s ouvré, le dernier jourouvré précédent cette date, .. 0,00"".: ..- '. ~. -"-Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à : 430375,51 €TITRE Il - DEPENDANCEARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Maison de Retraite du Centre Emma VENTURA de FORT DE FRANCE sontautorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 1 840 911,00€RECETTES 1 839 951,96€Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA :Participationdu résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur)1- Montantde la participationdes résidentspriseen chargepar l'AideSociale(placeshabilitéesA.S) :2- Montantde la participationdesrésidentsnonpriseen charge(placesnonhabilitéesA.S):3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à ladépendance610698,15 €O,OO€O,OO€1 229253,81 €610698,15 €Total Recettes 1 839 951,96 €BPo 679-Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05965526 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 3-

ARTICLE 6Les tarifs de la SectionRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS269DEPENDANCE précisés - JUIN 2012 à l'article - 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants:- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de: 959,04€- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Dépendance de laMaison de Retraite du Centre Emma VENTURA de FORT DE FRANCE est fixée comme suit àcompter du 1er juillet 2012 :GIR 1 et 2:GIR 3 et4:24,98€15,90€GIR 5 et 6:6,77€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G) dont le montant est fixé à :- Dotation globalisée A.P.A :1 229 253,81 €- Dotation globalisée du financement du Ticket M~~~!ateur--- .0_. ~-(pris'ei1·charge par l'aide sociale):Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou sice jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :- Dotation mensualisée APA : 102437,82 €- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) : 50891,51 €TITRE III - PERSONNESAGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter du 1er juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ansest fixé à:Tarif journalier - 60ans : 54,96€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 0596552600 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 4 -

TITRE IV - DISPOSITIONSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -GENERALES270ARTICLE 10En applicationde l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions del'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 11Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 12Une ampliationdu présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 13 ." ..~-- ..En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 14Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Direteur du CentreHospitalier Universitaire de FORT DE FRANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. tt.-, éral'~~----:::;--Josette ManinBP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 ~ 5 -

CONSEILGENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUELiberté - EgalitéFRANCAISE271- FraternitéIl DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUX~llCOPIIot~It.~A-t'.l~\,;u •••fOHM&DGA1/BPCTEN" FI NESS :STATUT ETABLISSEMENT:AR RET É N°Portant fixation de la tarificationde la Maison de Retraite du Centre Hospitalierdu SAINT-ESPRIT- pour l'année 2012 -970204194Public annexé à un EPSAR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 5 5 *PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 lU/L. 2012La Présidente du Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 -;_:; '-:?=: .. -"'-.-: -Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, etnotamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaireet comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et desfamilles, des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociauxet des lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;BP. 679-Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05965526 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 735932 - 1 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSVu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les- JUIN modéles 2012 - de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptableet financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles, des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement desétablissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'Aide sociale ;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 04/06/2004;VU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée destarifs en application de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Généralfixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 17/01/2012 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1684113du 11/06/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:272ARRETETITRE 1- HEBERGEMENTARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier du SAINT-ESPRIT sontautorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 597348,00€RECETTES 646645,10€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 646 645,10 €Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 0,00 €Autres recettes: 0,00 €Total Recettes 646645,10 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2-

ARTICLE 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSLe tarif de la Section Hébergement précisé - JUIN 2012 à l'article - 3 est calculé enreprises des résultats suivants :- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :273prenant en compte lesO,OO€49297,10€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Hébergement de laMaison de Retraite du Centre Hospitalier du SAINT-ESPRIT est fixée comme suit à compterdu 1er Juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) : 56,60€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé,au versement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotationglobalisée (D.G), dont le montant est fixé:Dotation globalisée: 646645,10 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ousi ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2.01?à : 53887,09 €TITRE Il - DEPENDANCEARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier du SAINT-ESPRIT sont autoriséescomme suit:MONTANTDEPENSES 214404,00€RECETTES 259613,91€Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA :Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur)169692,74 €89921,17 €1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places habilitées A.S) :2- Montant de la participation des résidents non prise en charge (places nonhabilitées A.S) :3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à ladépendance83437,79 €O,OO€6483,38 €Total Recettes 259613,91 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 3 -

ARTICLE 6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS274Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés - JUIN 2012 à-l'article 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants:- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de:O,OO€- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :45209,91€ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Dépendance de laMaison de Retraite du Centre Hospitalier du SAINT-ESPRIT est fixée comme suit à compterdu 1er Juillet 2012 :GIR1 et 2:GIR 3 et4:GIR 5 et 6:27,71€17,69€7,54€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé,au versement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotationglobalisée (D.G) dont le montant est fixé à :- Dotation globalisée A.P.A:- Dotation g-'_o~é!I.isée du financement du Ticket Mpdérateur(pris en charge par l'aide sociale) :169692,74 €83437,79 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ousi ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :- Dotation mensualisée APA: 14141,06 €- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) : 6953,15€TITRE 11I- PERSONNESAGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter du 1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moinsde 60 ans est fixé à :Tarif journalier - 60ans : 76,31€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 4 -

TITRE IV - DISPOSITIONSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -GENERALES275ARTICLE 10En applicationde l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositionsde l'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 11Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 12Une ampliationdu présent arrêté sera notifiée à l'établissement.":::'._'~.- ..:.-....-ARTICLE 13En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 14Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé desAffaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur duCentre Hospitalier du SAINT-ESPRIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. wJosetteMananBP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 5 -

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISE276Liberté - Egalité - Fraternité~ - C PI~ ~ûNfORlt DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXN" FINESS :DGA1/BPCTESTATUT ETABLISSEMENT:AR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 5 6 *AR RET É N°Portant fixation de la tarificationde la Maison de Retraite du Centre Hospitalierdes TROIS-I LETS rp-RE-FE-C-TU-RE-D-E L-A-RE-GI-ON-M-AR-TI-NiO-U---'E- pour l'année 2012 - Contrôle de légalité W 3970204327publicannexé à un EPSLe 2 0 JUIl. 2012La Présidente du Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notammentses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomiepersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;desVu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaire etcomptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16, 18, 19,47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociauxmentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;BP. 679- Avenue des Caraibes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

Vu les dispositions du Règlement RECUEIL Départemental DES ACTES ADMINISTRATIFS d'Aide Sociale relatives au financement 277 des- JUIN 2012 -établissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'Aide sociale;Vu la convention tripartite prévue à l'article l.313-12le 04/06/2004;du Code de l'Action Sociale et des Familles, signéeVU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée des tarifsen application de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médicosociauxsous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 03/11/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1685668 du 19/06/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETETITRE 1- HEBERGEMENTARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier des TROIS-llETS sont autoriséescomme suit:MONTANTDEPENSES 413239,00€RECETIES 418451,59€les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 418 451 ,59 €Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 0,00 €Autres recettes: 0,00 €Total Recettes 418451,59 €ARTICLE 2le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte les reprises desrésultats suivants:- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de:0,0005212,59€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

ARTICLE 3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -278Pour l'exercice budgétaire 2012. la tarification des prestations de la Section Hébergement de la Maisonde Retraite du Centre Hospitalier des TROIS-ILETS est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) : 48,25€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G), dont le montant est fixé:Dotation globalisée: 418451,59 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si cejour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à : 34870,97 €TITRE Il - DEPENDANCEARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCÉ de la Maison de Retraite du Centre Hospitalier des TROIS-ILETS sont autoriséescomme suit:MONTANTDEPENSES 169658,000RECETTES 168673,82€Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA :Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur)1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places habilitées A.S) :2- Montant de la participation des résidents non prise en charge (places nonhabilitées A.S) :3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à ladépendance63997,47€O,OO€O,OO€104676,35 €63997,47 €Total Recettes 168673,82 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3-

ARTICLE 6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS279Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés - JUIN 2012 à l'article - 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants:- Compte110 (Excédent- Réductiondes chargesd'exploitation)pour un montantde :984,18€- Compte119 (Déficit - Augmentationdes chargesd'exploitation)pour un montantde :O,OO€ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Dépendance de la Maisonde Retraite du Centre Hospitalier des TROIS-ILETS est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :GIR 1 et 2 : 29,28€GIR 3 et 4: 12,73€GIR 5 et 6 : 8,56€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G) dont le montant est fixé à:- Dotation globalisée A.P.A : 104676,35 €- Dotation globalisée du financement du Ticket Modérateur(pris en charge par l'aide sociale) : 63997,47€Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si cejour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :- Dotation mensualisée APA: 8723,03 €- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) : 5333,12 €TITRE III - PERSONNES AGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter du 1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans estfixé à:Tarif journalier - 60ans : 59,38€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 4 -

TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -280ARTICLE 10En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1 er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions del'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à une régularisationdes versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 11Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 12Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 13En application des dispcsitions du III de l'article .35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le present- C ?-- --arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 14Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur du CentreHospitalier des TROIS··ILETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.lyBP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00· Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 5 -

CONSEILGENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUELiberté - Egalité281FRANCAISE- Fraternité~U DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXN" FI NESS :STATUTDGA1/BPCTEp 0 fi;;· R.AR RET É N°AR 2 6. 05. 1 2 * 0 0 1 5 5 7 *Portant fixation de la tarificationde la Maison de Retraite Publique Autonome "LES MADREPORES"des ANSES D'ARLET- pour l'année 2012 - PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3ETABLISSEMENT:972023048Public autonomeLe 2 0 JU!L. 2012La Présidentedu Conseil GénéralVule.code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, etnotamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaireet comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et desfamilles, des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociauxet des lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;BP. 679-Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 0596552600 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 -1 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSVu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les-modèlesJUIN 2012 -de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptableet financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles, des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement desétablissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'Aide sociale ;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 24/12/2003 ;VU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée destarifs en application de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Généralfixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 12/12/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1684248 du 11/06/2012;.....-'-,- ,.~ --'.~ .:.Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:282ARRETETITRE 1- HEBERGEMENTARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de la Maison de Retraite Publique Autonome "LES MADREPORES" des ANSESD'ARLET sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 1 065 356,000RECETTES 1 071 598,94€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 1 071 598,94 €Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 0,00 €Autres recettes: 0,00 €Total Recettes 1 071 598,94 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2-

ARTICLE 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé enreprises des résultats suivants:- Compte 110 (Excédent -Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :283prenant en compte lesO,OO€6242,94€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Hébergement de laMaison de Retraite Publique Autonome "LES MADREPORES" des ANSES D'ARLET est fixéecomme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) : 79,30€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé,au versement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotationglobalisée (D.G), dont le montant est fixé:Dotation globalisée: 1 071 598,94 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ousi ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le deuxième mensuel est.flxé-pcur l'exercice 2012 à : 89 299;91:-€ - -- ----- -- -_-0-TITRE Il - DEPENDANCEARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Maison de Retraite Publique Autonome "LES MADREPORES" des ANSESD'ARLET sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 258447,00€RECETTES249447,OO€Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA:Participationdu résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur)166213,70 €83233,30 €1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places habilitées A.S) :2- Montant de la participation des résidents non prise en charge (places nonhabilitées A.S) :3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à ladépendance83233,30€O,OO€O,OO€Total Recettes 249447,00 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3 -

~-ARTICLE 6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants :- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : 9 OOO,OO€- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de : 0,000284ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Dépendance de laMaison de Retraite Publique Autonome "LES MADREPORES" des ANSES D'ARLET est fixéecomme suit à compter du 1er Juillet 2012 :GIR 1 et 2: 21,36€GIR 3 et4: 13,54€GIR 5et6:5,77€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé,au versement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotationglobalisée (D.G) dont le montant est fixé à :- Dotation globalisée A.P.A :- DotationglobaUsée du financement du Ticket_Modérateur ..., ',,-' '.-' .-;:';'-' ' -~' -- ..- - ",- ~ -~----. .~-" - "'-'-- ~--(pris en charge par l'aide sociale) :166213,70 €83233,30 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ousi ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :- Dotation mensualisée APA: 13851,14 €- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) : 6936,11 €TITRE III - PERSONNESAGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter du 1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moinsde 60 ans est fixé à :Tarif journalier - 60ans : 77,51€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 4 -

, '"TITRE IV - DISPOSITIONSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -GENERALES285ARTICLE 10En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositionsde l'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 11Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 12Une ampliationdu présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 13En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 14Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé desAffaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, la Directrice de laMaison de Retraite Publique Autonome "LES MADREPORES" des ANSES D'ARLET sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ~BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 0596 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 5 -

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUEFRANCAISELiberté - Egalité - Fraternité286~ DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXDGA1/BPCTEN" FINESS:STATUT ETABLISSEMENT:de laAR RET É N°Portant fixation de la tarificationMaison de Retraite Publique Autonomdu PRECHEUR- pour l'année 2012 -970203055public autonomeAR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 5 8 *REFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le2 0 JUIL. 2012La Présidente du Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983,.comp!étant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983; relative à- """la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, etnotamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomiepersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;desVu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaireet comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles,des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;BP" 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

Vu les dispositions du Règlement RECUEIL Départemental DES ACTES ADMINISTRATIFSd'Aide Sociale relatives au financement 287 des- JUIN 2012 -établissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'Aide sociale;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 23/12/2003;VU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée destarifs en application de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Généralfixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 03/11/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1685660 du 19/06/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:_..-- ..--, -"'.-----' .~ ,TITREARRETE1- HEBERGE"MENT- -.ARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de la Maison de Retraite Publique Autonome du PRECHEUR sont autoriséescomme suit:DEPENSESMONTANT1 007 151 ,OO€RECETTES 947059,24€L.es recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENTse décomposent comme suit:Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 947 059,24 €Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 0,00 €Autres recettes: 0,00 €Total Recettes 947059,24 €ARTICLE 2Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte les reprisesdes résultats suivants:- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :60091,76€O,OO€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Hébergement de laMaison de Retraite Publique Autonome du PRECHEUR est fixée comme suit à compterdu 1er Juillet 2012 :288Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) :Prix de journée moyen (Hébergement Temporaire) :72,55€72,55€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G), dont le montant est fixé:Dotation globalisée: 947 059,24 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou sice jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à : 78921,60€TITRE Il - DEPENDANCEv':'~~~·~·- -_-.-.-"-.• "'.' - .•-ARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Maison de Retraite Publique Autonome du PRECHEUR sont autoriséescomme suit:MONTANTDEPENSES 263524,000RECETTES 263524,000Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCEse décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA :Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur)168498,16 €95025,84€1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places habilitées A.S) :2- Montant de la participation des résidents non prise en charge (places nonhabilitées A.S) :3 - Produitsde la tarificationdes résidentsde - 60 ans affectés à ladépendance95025,84 €O,OO€O,OO€Total Recettes 263524,00 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3-

ARTICLE 6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS289- JUIN 2012 -Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants:- Compte 110 (Excédent- Réductiondes chargesd'exploitation)pour un montant de :0,000- Compte 119 (Déficit - Augmentationdes chargesd'exploitation)pour un montant de :0,000ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Dépendance de laMaison de Retraite Publique Autonome du PRECHEUR est fixée comme suit à compterdu 1er Juillet 2012 :GIR 1 et 2:GIR 3 et4:GIR 5 et 6:27,13€17,22€7,28€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G) dont le montant est fixé à :- Dotation globalisée A.P.A :168498,16 €- Dotation globalisée du financement du Ticket Modérateur.' ~(pris en charge par l'aide sociale) :Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou sice jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :- Dotation mensualisée APA: 14041,51 €- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) : 7918,82€TITRE III - PERSONNES AGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter duest fixé à :1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ansTarif journalier- 60ans : 92,74€'BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05967359 32 ~ 4-

TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -290ARTICLE 10En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le t'" janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions del'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 11Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 12Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 13 - ....._~=...--;-En application des dispositions du fil de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 14Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur du CentreHospitalier NORD-CARAIBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.l),..-, , raiBP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 552600 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 5-

CONSEILGENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUELiberté - EgalitéFRANCAISE 291- FraternitéU DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXDGA1/BPCTEW FINESS:STATUT ETABLISSEMENT:AR RET É N°Portant fixation de la tarificationde la Maison de Retraite "LES FILAOS"du ROBERT- pour l'année 2012 -970202230Public autonomeA i< 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 5 9 *PREFECTURELe ront~ô~.DE~~l~~g;~:;LA REGION MARTINIQUEN'iLa Présidente du Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, etnotamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaireet comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles,des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil ;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSVu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles- JUIN 2012de-documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;292Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financementétablissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'Aide sociale;desVu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 25/07/1983;VU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée destarifs en application de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Généralfixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmisesdu 27/03/2012 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;par courrierVu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1685650 du 19/06/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETETITRE 1- HEBERGEMENTARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de la Maison de Retraite "LES FILAOS" du ROBERT sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 1 812426,000RECETTES 1 759362,96€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 1 759362,96 €Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 0,00 €Autres recettes: 0,00 €Total Recettes 1 759 362,96 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

ARTICLE 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte les reprisesdes résultats suivants:- Compte 110 (Excédent .. Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :29353063,04€- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :O,OO€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Hébergement de laMaison de Retraite "LES FILAOS" du ROBERT est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) :Prix de journée moyen (Hébergement Temporaire) :72,35€72,35€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G), dont le montant est fixé:Dotation globalisée: 1 759 362,96 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième [our dumoisousice jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date. .Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à : 146613,58 €TITRE Il - DEPENDANCEARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Maison de Retraite "LES FILAOS" du ROBERT sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 455795,00€RECETTES 429374,16€Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA :Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur)289473,97 €139900,19 €1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places habilitées A.S) :2- Montant de la participation des résidents non prise en charge (places nonhabilitées A.S) :3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à ladépendance139900,19 €O,OO€O,OO€Total Recettes 429374,16 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3-

ARTICLE 6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS294- JUIN 2012 -Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants:- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de:26420,84€O,OO€ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Dépendance de laMaison de Retraite "LES FILAOS" du ROBERT est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :GIR 1 et 2 : 20,90€GIR 3 et 4: 13,39€GIR 5 et 6 : 6,59€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G) dont le montant est fixé à :- Dotation globalisée A.P.A :- Dotation globalisée du fina~ce~~n~ du Ticket Modérateur(pris encharqe par l'aide sociale}: .289473,97 €. -139900,19 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou sice jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :~Dotation mensualisée APA : 24122,83 €-,- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) :11658,35 €TITRE III - PERSONNESAGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter du 1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ansest fixé à :Tarif journalier - 60ans : 73,29€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05965526 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 4-

TITRE IV - DISPOSITIONSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -GENERALES295ARTICLE 10En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions del'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 11Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 12Une ampliationdu présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 13En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 14Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur (p.i) de laMaison de Retraite "LES FILAOS" du ROBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté ..tvBP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 5-

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -296REPUBLIQUEFRANCAISEUberté - Egallté - FraternitékOOP11 CONfOHMi.DGA1/BPCTEN° FINESS : 97 020 298 2STATUT ETABLISSEMENT:AR RET É N°AR 2 6. 05. 1 2 * 0 0 1 5 6 0 *Portant fixation de la tarificationde la Maison de Retraite Privée "LES GLiRICIDIAS"du FRANCOIS- pour l'année 2012-PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3w ••••••• _~ •• '-~_"'M~~_a, _privé associatifLe 2 0 JUIL. 2012Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétencesdépartements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;entre les communes, desVu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment sesarticles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence enmatière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomieâgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;des personnesVu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaire etcomptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles, des établissementsmentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et deslieux de vie et d'accueil ;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements etservices sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4;BP, 679- Avenue des caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - t-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS297- JUIN 2012 -Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, des établissements mentionnésau 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement des établissementsservices habilités à recevoir des ressortissants de l'aide sociale;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles, signée le22/12/2003 ;VU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée des tarifs enapplication de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociauxsous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 28/10/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;etVu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n°19/06/2012 ;1679521 duVu la réponse de l'établlssernent_,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux;ARRETETITRE 1- HEBERGEMENT COMPLET(HEBERGEMENT PERMANENT & TEMPORAIRE)ARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT(Permanent et Temporaire) de la Maison de Retraite Privée "LES GLIRICIDIAS" du FRANCOIS gérée parl'Association des Anciennes et Anciens Elèves du Lycée de Bellevue sont autorisées comme suit:MONTANT(HEB. PERM. + TEMP.)DEPENSES 2 810 908,000RECETTES 2918932,61€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:- Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 2918932,61 €- Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 0,00 €- Autres recettes: 0,00 €Total Recettes 2918932,61 €BPo679- Avenue des Caraîbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2-

ARTICLE 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte les reprises desrésultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitat") pour un montant de :- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitat") pour un montant de :298O,OO€108024,61€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Hébergement de la Maison deRetraite Privée "LES GLIRICIDIAS" du FRANCOIS gérée par l'Association des Anciennes et Anciens Elèvesdu Lycée de Bellevue est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) :Prix de journée moyen (Hébergement Temporaire) :97,18€75,03€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, au versementdu produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée (D.G), dont lemontant est fixé à :Dotation globalisée: 2 91~ 932,61 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si ce journ'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date. -,.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à: 243244,39€TITRE Il - DEPENDANCEARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Section DEPENDANCE dela Maison de Retraite Privée "LES GLIRICIDIAS" du FRANCOIS gérée par l'Association des Anciennes etAnciens Elèves du Lycée de Bellevue sont autorisées comme suit:MONTANT(ACTIVITE. PERM. + TEMP.)DEPENSES 583450,000RECETTES 576 705,04€·Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCEse décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA pris en charge par l'aide sociale (Hébergement Permanent) : 357289,77 €Montant annuel de l'APA pris en charge par le résident (Hébergement Temporaire) :32204,52 €Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) :1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places HERG. PERM.) habilitées A.S) :2 - Montant de la participation des résidents (places HEBERG. TEMP.):3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à la dépendance175345,27 €11865,48 €O,OO€187210,75 €Total Recettes 576705,04€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 3 -

ARTICLE 6Les tarifs de la Section DEPENDANCEdes résultats suivants:RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compte les reprises- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de:2996744,96€O,OO€ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Dépendance de la Maison deRetraite Privée "LES GLiRICIDIAS" du FRANCOIS gérée par l'Association des Anciennes et Anciens Elèvesdu Lycée de Bellevue est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Tarif GIR 1 et 2 : 24,35€Tarif GIR 3 et 4 : 15,45€Tarif GIR 5 et 6 : 6,45€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, au versementdu produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée (D.G) dont le montantest fixé à:: -.-Dotation globalisée AP.A:357289,71€," _. . -- Dotation globalisée de financement du Ticket Modérateur(pris en charge par l'aide sociale) : 175 345,27 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si ce journ'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :- Dotation mensualisée APA: 29774,15 €- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) : 14612,11€TITRE III - PERSONNES AGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter du 1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à:Tarif journalier - 60ans : 115,16€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 4-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -TITRE IV - ACCUEIL DE JOUR300ARTICLE 10Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'activité ACCUEIL DE JOURde la Maison de Retraite Privée "LES GLiRICIDIAS" du FRANCOIS gérée par l'Association des Anciennes etAnciens Elèves du Lycée de Bellevue sont autorisées comme suit:SECTIONSECTIONHEBERGEMENTDEPENDANCEDEPENSES 54600,00€ 16380,000RECETTES 54600,OO€ 16380,00€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENTdécomposent comme suit:- Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale:- Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale:- Autres recettes:Total Recettesde l'activité "ACCUEIL DE JOUR" seO,OO€54600,OO€O,OO€54600,OO€-_. --Les recettes prévisionnelles de ia Section DEPENDANCE del'activité "ACCUEI L DE JOUR" se 'décomposentcomme suit:Montant annuel de l'APA (pris en charge par le résident) :Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) :1- Montant de la participation des résidents prise encharge par l'Aide Sociale (places habilitées A. S) : 0,00 €2 - Montant de la participation des résidents nonprise en charge (places non habilitées AS) : 4392,00 €Total Recettes11 988,00 €4392,00 €16 J8Q,OO€ARTICLE 11Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations HEBERGEMENT & DEPENDANCE de l'activitéACCUEIL DE JOUR de la Maison de Retraite Privée "LES GLiRICIDIAS" du FRANCOIS gérée parl'Association des Anciennes et Anciens Elèves du Lycée de Bellevue est fixée comme suit à compter du 1erJuillet 2012 :* Tarif Hébergement Accueil de Jour:* Tarif Dépendance: GIR 1 et 2 :* Tarif Dépendance: GIR 3 et 4 :* Tarif Dépendance: GIR 5 et 6 :30,33€9,07€5,76€2,44€BP. 679-Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 5-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES301ARTICLE 12En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'interventionde la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article 37, desacomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à une régularisationversements lors du plus prochain paiement.desARTICLE 13Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 14Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 15En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 16Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur· Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur de la Maison de RetraitePrivée "LES GLIRICIDIAS" du FRANCOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté . .4..BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96735932 - 6 -

CONSEilGENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUELiberté - Egalité302FRANCAISE- FraternitéU DIRECTION GENERALE DES SERVICESDEPARTEMENTAUXr..iml GtM~~ A.ler.M~T~.Pl]CûNfOW FINESS:STATUTDGA1/BPCTEETABLISSEMENT:AR RET É N°AR 2 6. 05. 1 2 * 0 0 1 5 6 1 *Portant fixation de la tarificationde la Maison de Retraite "LE BEAU SEJOUR"de TRINITE- pour l'année 2012 - PREFECTURE DelA REGION MARTINIQUEContrôler-.--------de légalité N°_3970206140privé associatifLe 2 0 JUIL. 20~2La Présidentedu Conseil GénéralVu le code de j'action sociale et des familles; .Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, etnotamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaireet comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles,des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociauxet des lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles,des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement desétablissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'aide sociale;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 11/09/2001 ;VU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée destarifs en application de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Généralfixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 28/10/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1684257 du 11/06/2012 ;Vu la réponse de-l'établissementRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux;303ARRETETITRE 1- HEBERGEMENTARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de la Maison de Retraite "LE BEAU SEJOUR" de TRINITE gérée par la Fondationdes Caisses d'Epargne pour la Solidarité sont autorisées comme suit:DEPENSESMONTANT1 516 335,OO€RECETTES 1 525 703,57€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:- Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 1 162 440,82 €- Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale .. 363 262,75 €- Autres recettes: 0, 00 €Total Recettes 1 525 703,57 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 0596552600 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -304ARTICLE 2Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte les reprisesdes résultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitat") pour un montant de :- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'expfoitat") pour un montant de:O,OO€9368,57€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Hébergement de laMaison de Retraite "LE BEAU SEJOUR" de TRINITE gérée par la Fondation des Caisses d'Epargnepour la Solidarité est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) :Prix de journée moyen (Hébergement Temporaire) :69,92€69,92€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G), dont le montant est fixé à :Dotation globalisée: 1 162 440,82 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ousi ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date. .Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à : 96870,07 €TITRE II-DEPENDANCEARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Maison de Retraite "LE BEAU SEJOUR" de TRINITE gérée par la Fondationdes Caisses d'Epargne pour la Solidarité sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 436988,00€RECETTES 448047,29€Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA: 299827,01 €Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) : 148 220,28 €1 - Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places habilitées A.S) : 112929,74 €2 - Montant de la participation des résidents non prise en charge (places nonhabilitées A.S) : 35290,54 €3- Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à ladépendance 0,00 €Total Recettes 448047,29 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -305ARTICLE 6Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de:O,OO€11059,29€ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Dépendance de laMaison de Retraite "LE BEAU SEJOUR" de TRINITE gérée par la Fondation des Caisses d'Epargnepour la Solidarité est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Tarif GIR 1 et 2: 27,64€Tarif GIR 3 et 4 : 14,48€Tarif GIR 5 et 6 : 5,50€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G) dont le montant est fixé à :.- Dotation globalisée A.P.A: 299827,01 €- Dotation globalisée de financement du Ticket Modérateur(pris en charge par l'aide sociale) : 112 929,74€Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ousi ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :- Dotation mensualisée APA:- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) :24985,58 €9410,81 €TITRE III - PERSONNESAGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter du 1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ansest fixé à :Tarif journalier - 60ans : 85,27€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 4 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -TITRE IV - DISPOSITIONSGENERALES306ARTICLE 10En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositionsde l'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 11Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 12Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 13En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 14Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé desAffaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur de laMaison de Retraite "LE BEAU SEJOUR" de TRINITE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.\BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 5 -

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE....-...RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISE307Liberté - Egalité - Fraternitéf.\ DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXDGA1/BPCTEde laW FINESS: 970203022STATUT ETABLISSEMENT:AR RET É N°AR 2 6. Oô. 1 2 * 0 0 1 5 6 2 *Portant fixation de la tarificationMaison de Retraite "Le Logis St Jean"de Rivière Salée- pour l'année 2012 -PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3r----.-.-.-~-----,Privé associatifLe2 0 J'!lll bl!..... 2fli?~,~'110..La Présidentedu Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, etnotamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaireet comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles,des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociauxet des lieux de vie et d'accueil ;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05965526 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 1 -

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS30847 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre - JUIN 2012 2003 - relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement desétablissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'aide sociale;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 18/10/2002;VU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée destarifs en application de l'article 116 décret n02003-1 010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Généralfixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 27/10/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1679210 du 11/06/2012 ;Vu la réponse de l'établissementSur proposition de Monsieur le Directeur Générai des-Services Départernentaux:ARRETETITRE 1- HEBERGEMENTCOMPLETARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de la Maison de Retraite "Le Logis St Jean" de Rivière Salée gérée parl'association "Le Logis St Jean" sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 1 288 445,00€RECETTES 1 325 343,98€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:- Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 1 325 343,98 €- Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 0,00 €- Autres recettes: 0, 00 €Total Recettes 1325343,98 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 0596552600 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 2 -

ARTICLE 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS309Le tarif de la Section Hébergement précisé - àJUIN l'article 2012 - 3 est calculé en prenant en compte les reprisesdes résultats suivants :- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitat") pour un montant de :0,00€- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitat") pour un montant de :36898,98€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Hébergement de laMaison de Retraite "Le Logis St Jean" de Rivière Salée gérée par l'association "Le Logis St Jean" estfixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) : 77,50€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G), dont le montant est fixé à :Dotation globalisée: 1 325 343,98 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ousi ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à : 110445,33 €TITRE Il - DEPENDANCEARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Maison de Retraite "Le Logis St Jean" de Rivière Salée gérée par l'association"Le Logis St Jean" sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES262984,OO€RECETTES 281920,23€Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA : 194048,46 €Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) : 87871,77 €1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'AideSociale (places habilitées A.S) : 87871,77 €2 - Montant de la participation des résidents non prise en charge (placesnon habilitées A. S) : 0,00 €3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à ladépendance 0,00 €Total Recettes 281920,23 €BP. 679-Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 3-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS310ARTICLE 6- JUIN 2012 -Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de:- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :O,OO€18936,23€ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Dépendance de laMaison de Retraite "Le Logis St Jean" de Rivière Salée gérée par l'association "Le Logis St Jean" estfixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Tarif GIR 1 et 2 :Tarif GIR 3 et 4 :Tarif GIR 5 et 6 :19,55€11,23€4,29€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G) dont le montant est fixé à :- Dotation globalisée A.P.A: 194048,46 €- Dotation giobalïsée de financement du Ticket Modérateur(pris en charge par l'aide sociale) : 87871,77 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ousi ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :- Dotation mensualisée APA: 16170,71 €- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) : 7322,65 €TITRE 11I- PERSONNESAGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter du 1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ansest fixé à :Tarif journalier - 60ans : 66,63€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 0596552600 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 4-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSTITRE IV - JUIN ACCUEIL 2012 -DE JOUR311ARTICLE 10Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'activité ACCUEIL deJOUR de la Maison de Retraite "Le Logis St Jean" de Rivière Salée gérée par l'association "LeLogis St Jean" sont autorisées comme suit:SECTIONHEBERGEMENTSECTIONDEPENDANCEDEPENSES 19100,000 6380,00€RECETTES 19100,00€ 6380,00€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT de l'activité "ACCUEIL de JOUR" sedécomposent comme suit:- Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale:O,OO€- Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale:19100,00 €- Autres recettes:O,OO€Total Recettes 19100,00 €L~s recettes prévisionneûesde la Section DEPENDANCE de l'activité "ACCUEil: de ·JOUR" sedécomposent comme suit:Montant annuel de l'APA (pris en charge par les résidents) :Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) :1- Montant de la participation des résidents prise encharge par l'Aide Sociale (places habilitées A.S) :O,OO€4276,64 €2103,36 €2 - Montant de la participation des résidents nonprise en charge (places non habilitées A. S) :2103,36€Total Recettes 63So,OO€ARTICLE 11Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations HEBERGEMENT & DEPENDANCEde l'activité ACCUEIL de JOUR de la Maison de Retraite "Le Logis St Jean" de Rivière Salée géréepar l'association "Le Logis St Jean" est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :* Tarif Hébergement Accueil de Jour: 28,42€* Tarif Dépendance: GIR 1 et 2 :* Tarif Dépendance: GIR 3 et 4 :* Tarif Dépendance: GIR 5 et 6 :11,62€7,37€3,13€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05965526 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 5 -(

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSTITRE V - DISPOSITIONS- JUIN 2012 -GENERALES312ARTICLE 12En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositionsde l'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 13Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 14Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 15En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 16Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur de la Maisonde Retraite "Le Logis St Jean" de Rivière Salée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté..fvBP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 6 -

-,CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISE313Liberté - Egalité - Fraternitél'l DIRECTION GENERALE DES SERVICESDEPARTEMENTAUX~. ..l'l Q~MtRAlIAfl"~~PifDGA l/BPCTEA R RET É N° AR 2 6. 05. 1 2 * 0 0 1 5 6 3 .",Portant fixation de la tarificationde la Résidence "Marie-Olga ANCET"de Ducos•.... P-R-EF-EC-TU-R-E-OE-L-A R-E-Gi-ON-M-A-RT-IN-jQ-UE""_pour l'année 2012 - Contrôle de légalité N° 3W FINESS:STATUT ETABLISSEMENT:970209763Privé associatifLe [ 2 0 JUIL. 2012 1La Présidente du Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;- .;........ -Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notammentses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomiepersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaire etcomptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 du du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16,18, 19,47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociauxmentionnés au 1 de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;desBP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96735932 - 1 -

Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement desRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS314établissements et services habilités à recevoir - des JUIN ressortissants 2012 - de l'Aide sociale;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médicosociauxsous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 28/10/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1685620 du 11/06/2012 ;Vu la réponse de l'établissementSur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETEARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de la Résidence "Marie-Olga ANCET" de Ducos gérée par la Fondation Caissed'Epargne pour la Solidarité sont autorisées comme suit:MONTANT_ .DEPENSES 1494138,00€RECETTES 1 494 138,000Les recettes prévisionnelles annuelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:- Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale.' 1 120 603,50 €- Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale.' 373 534,50 €- Autres recettes .' 0,00 €Total Recettes 1494138,00 €ARTICLE 2Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte les reprises desrésultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :O,OO€O,OO€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Hébergement de laRésidence "Marie-Olga ANCET" de Ducos gérée par la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité estfixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) :Prix de journée moyen (Hébergement Temporaire) :71,69€71,69€BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

ARTICLE 4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS315- JUIN 2012 -Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Résidence "Marie-Olga ANCET" de Ducos gérée par la Fondation Caissed'Epargne pour la Solidarité sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 367112,000RECETTES 367112,00€Les recettes prévisionnelles annuelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA : 242565,86 €Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) :1 - Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale (placeshabilitées A. S) :2 - Montant de la participation des résidents non prise en charge par l'Aide Sociale(places non habilitées A. S) :3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à la dépendance93409,61 €31136,54 €O,OO€124546,15 €Total Recettes 367112,01 €ARTICLE 5Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants: - --- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : 0,000- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de: O,OO€ARTICLE 6Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Dépendance de la Résidence"Marie-Olga ANCET" de Ducos gérée par la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité est fixéecomme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Tarif GIR 1 et 2 :Tarif GIR 3 et 4 :Tarif GIR 5 et 6 :25,70€13,96€6,91€ARTICLE 7A compter du 1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans estfixé à:Tarif - 60 ans: 91,02€ARTICLE 8Dans le cas où la tarification n'aura pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice 2013, les recettes detarification (Hébergement et Dépendance) de l'établissement ou du service continueront d'être liquidéeset perçues dans les conditions applicables au 1er Juillet 2012.ARTICLE 9Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 10Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.316ARTICLE 11En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 12Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur de la Résidence"Marie-Olga ANCET" de Ducos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté,lyLa Présidente du Conseil Génél(iBP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 4 -

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -317REPUBLIQUE FRANCAISELiberté - Egalité - FraternitéV\ DIRECTION GENERALE DES SERVICESDEPARTEMENTAUX.1S~'l GÉ~~RAt ilrIART!~~AJ!C, "PL_ CONf _"fMlœlN° FINESS:DGAljBPCTESTATUT ETABLISSEMENT:ARRÊTÉ MODIFICATIF N° AR 26.06.12 *0 0 1 564 *de la tarification "DEPENDANCE"de la Maison de Retraite du Centre Hospitalierde SAINT-JOSEPH::P:':':RE'::::F:"-EC-TU-RE-D-EL:-:-A::-:RE:::GI:::ON::M:7.AR=TI;;;';Nla~u;;1E970202196_pour l'année 2012 _Public annexé à un EPS~~:,!r~iede légalitéN°3Le 2 0 JUIL. 2012La Présidentedu Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes,des départements,.Ies régions et l'Etat, et !l0tamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment sesarticles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétenceen matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaire etcomptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, des établissementsmentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS318Vu les dispositions du Règlement Départemental - JUIN 2012 d'Aide - Sociale relatives au financement desétablissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'Aide sociale;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles, signée le04/06/2004 ;Vu la délibération nOCP/272-12du 16 Mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociauxsous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrier du28/10/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern01678715 du 14 mai 2012 ;Considérant l'absence de réponse de l'établissement;Vu l'arrêté n° 1327 du 31 mai 2012 portant fixation de la tarification de la Maison de Retraite du CentreHospitalier de Saint-Joseph pour l'année 2012 et notamment son titre Il ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRÊTEARTICLE 1Le "TITRE Il - DEPENDANCE" de l'arrêté n01327 du 31 Mai 2012 portant fixation de la tarification dé laMaison de Retraite du Centre Hospitalier de SAINT-JOSEPH pour l'année 2012 est abrogé.ARTICLE 2Le Titre Il - DEPENDANCE de l'arrêté précité est ainsi rédigé:"" TITRE 1/- DEPENDANCEArticle 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnel/es de la Section DEPENDANCEMaison de Retraite du Centre Hospitalier de SAINT-JOSEPH sont autorisées comme suit:de laMONTANTDEPENSES 136440,00€RECETTES 148257,12€Les recettes prévisionnel/es annuel/es de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'A PA :Parlicipation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) :1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places habilitées A.S) :2 - Montant de la participation des résidents non prise en charge par l'AideSociale (places non habilitées A.S) :3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à la dépendanceTotal Recettes40916,00€O,OO€O,OO€107341,12€40916,00 €148257,12€BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 5526 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 -2-

o • ";. DotationARTICLE 6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compte les reprises desrésultats suivants:- Compte 110 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 119 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :3190,00011817,12€ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Dépendance de la Maison de Retraitedu Centre Hospitalier de SAINT-JOSEPH est fixée comme suit à compter du 1er Juin 2012 :GIR 1 et 2 : 23,31€GIR 3 et 4 : 14,84€GIR 5 et 6 : 7,82€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, au versement duproduit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée (DoG) dont le montant est fixéà:- Dotation globalisée A.P.A :- Dotation globalisée du financement du Ticket Modérateur(pris en charge par l'aide sociale) : 40916,00 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si ce jour n'est pas ouvré, ledernier jour ouvré précédent cette aete.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à:- Dotation mensualisée APA :_. . . ~ ;-.- -- -.' .•.• -

"CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISE 320Liberté - Egalité - FraternitéDIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXDGAljBPCTE~Ell GIM~RAtIURTtNtQUICOPI. CONFOR •••.delaAR RET É N°Portant fixation de la tarificationMaison de Retraite "Résidence Caraibe"du CARBET- pour l'année 2012 -PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3N" FINESS: 970206330 Le 2 0 jUlL. 2012STATUT ETABLISSEMENT:PrivéLa Présidente du. Conseil GénéralVU la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;VU la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, etnotamment ses articles 32 à 56 ;VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;VU la loi n090-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fourniespar certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées;VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;VU le décret n099-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaireet comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;VU les décrets n02001-1085 et n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie;VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles,des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil;BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

VU le décret n02006-642 du 31 RECUEIL mai DES 2006 ACTES relatif ADMINISTRATIFS au financement et à la tarification de321certains- JUIN 2012 -établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;VU la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 26/06/2010 ;VU la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Généralfixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;VU l'absence de propositions budgétaires de l'établissement ;VU l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;VU les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1684245 du 11/06/2012Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETEARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Maison de Retraite "Résidence Caraibe" du CARBET gérée par la SARL LETEMPS DE VIVRE sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 266640,00€RECETTES 266640,00€ARTICLE 2Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA :182363,58 €Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) : 84276,42€TOTAL RECETTES 266640,00 €ARTICLE 3Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT 0E FRAN C E - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

ARTICLE 4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS322- JUIN 2012 -Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Dépendance de laMaison de Retraite "Résidence Caraibe" du CARBET gérée par la SARL LE TEMPS DE VIVRE estfixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :ARTICLE 5GIR 1 et 2GIR 3et4GIR 5et 622,10014,02€5,95€Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G) dont le montant est fixé à :Dotation globalisée A.P.A : 182363,58 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou sice jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à : 15196,97 €ARTICLE 6En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositionsde l'article 37; des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice :anteffëùF. . .Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 7Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 8Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 9En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 10Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur de la Maison deRetraite "Résidence Caraibe" du CARBET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.~BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3-

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISE 323Liberté - Egalité - Fraternité-91\ DIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXDGA1/BPCTEAR RET É N°Portant fixation de la tarificationde la Résidencel'OASISde FORT DE FRANCE- pour l'année 2012 -AR 26.00.12 *0 0 1 566 *PRE~ECTUR~ DE LA REGIONMARTINIQUEontrole de légalité N° '3N" FINESS:970208856le 2 0 lUiL. 20121STATUTETABLISSEMENT:PrivéLa Présidente du Conseil GénéralVU 'la_loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lés'communes, des départements, les réglons 'et l'Eta(et nofammerit ses articlesa et 93; -VU la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, etnotamment ses articles 32 à 56 ;VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;VU la loi n090-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestationsfournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées;VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et rnédico-sociale ;VU le décret n099-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestionbudgétaire et comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;VU les décrets n02001-1085 et n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie;VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale etdes familles, des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santépublique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociauxet des lieux de vie et d'accueil;BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05965526 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS324vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 - JUIN relatif 2012 - au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptableet financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles, des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 01/07/2005 ;VU la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Généralfixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général ;VU les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 04/04/2012 ;VU l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;VU les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1684238 du 11/06/2012Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETEARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Résidence l'OASIS de FORT DE FRANCE gérée par la Sarl CARIBIS sontautorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 356058,000RECETTES 356058,000ARTICLE 2Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA :256676,75€Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) : 99381,25 €TOTAL RECETTES 356058,00€ARTICLE 3Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compteles reprises des résultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :O,OO€O,OO€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96735932 - 2-

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS325ARTICLE 4- JUIN 2012 -Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Dépendance de laRésidence l'OASIS de FORT DE FRANCE gérée par la Sarl CARI BIS est fixée comme suit àcompter du 1er Juillet 2012 :GIR 1 et 2GIR 3et 4GIR 5et 622,40014,93€6,25€ARTICLE 5Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé,au versement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotationglobalisée (D.G) dont le montant est fixé à :Dotation globalisée A.P.A : 256676,75 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du moisou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à: 21 389,73 €ARTICLE 6En applicationde l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1 er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention d~ la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions..de l'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 7Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional dela Tarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 8Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 9En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 10Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé desAffaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur de laRésidence l'OASIS de FORT DE FRANCE' sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.1t,BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3 -

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISE326Liberté - Egalité - Fraternité\1 DIRECTION GENERALE DES SERVICESDEPARTEMENTAUX~~RAlART~Pi CO fOR!Mî~DGA l/BPCTEW FINESS:sr ATur ETABLISSEMENT:AR RET É N°Portant fixation de la tarificationde la "Résidence l'Orchidée"du LAMENTIN- pour l'année 2012 -970208948Privé associatifAR 2 6. DG. 1 2 * 0 0 1 5 6 7 *PREFECTURELeDE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3c----.-.--=----,2 0 JUIL. 2012La Présidente du Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, d~~Ldépartements,. les régi.onset l'Etat-et.notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment sesarticles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence enmatière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnesâgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaire etcomptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles, des établissementsmentionnés au 2 0de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n 0 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et deslieux de vie et d'accueil;Vu le décret n 0 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements etservices sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16, 18, 19,47 et 83du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, des établissements mentionnésau 2 0de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 552600 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement des établissementsRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS327et services habilités à recevoir des ressortissants - JUIN de 2012 l'Aide - sociale;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles, signée le03/06/2010 ;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociauxsous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrier du 02/02/2012 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n° 1685642du 19/06/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETEARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Section HEBERGEMENTde la "Résidence l'Orchidée" du LAMENTIN gérée par l'Association Caribéenne pour le Bien-Être desPersonnes Agées (ACBEPA) sont autorisées comme suit:~-... ~-- .. _-"- .. -MONTANTDEPENSES 841 330,00€RECETTES 841 330,00€Les recettes prévisionnelles annuelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:- Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 643 370, 00 €- Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 197 960, 00 €- Autres recettes: 0, 00 €Total Recettes 841 330,00 €ARTICLE 2Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte les reprises desrésultats suivants:- Compte 11510(Excédent- Réductiondes chargesd'exploitation)pour un montantde :- Compte 11519(Déficit- Augmentationdes chargesd'exploitation)pour un montantde :O,OO€O,OO€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Hébergement de la "Résidencel'Orchidée" du LAMENTIN gérée par l'Association Caribéenne pour le Bien-Être des Personnes Agées(ACBEPA) est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) : 70,69€BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS328ARTICLE 4- JUIN 2012 -Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Section DEPENDANCE dela "Résidence l'Orchidée" du LAMENTIN gérée par l'Association Caribéenne pour le Bien-Être des PersonnesAgées (ACBEPA) sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 228215,00€RECETTES 228215,00€Les recettes prévisionnelles annuelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA : 159897,52 €Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) :1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale (placeshabilitées A.S) :2 - Montant de la participation des résidents non prise en charge par l'Aide Sociale(places non habilitées A.S) :3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à la dépendanceTotal Recettes52242,78 €16074,70 €O,OO€68317,48 €228215,00 €ARTICLE 5Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 5, sont calculés- en-prenant en compte les reprises- - - -des résultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :O,OO€O,OO€ARTICLE 6Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Dépendance de la "Résidencel'Orchidée" du LAMENTIN gérée par l'Association Caribéenne pour le Bien-Être des Personnes Agées(ACBEPA) est fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Tarif GIR 1 et 2 : 24,93€Tarif GIR 3 et 4 : 15,82€Tarif GIR 5 et 6: 6,78€ARTICLE 7A compter du 1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 50 ans est fixé à :Tarif - 60 ans: 89,12€ARTICLE 8Dans le cas où la tarification n'aura pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice 2013, les recettes detarification (Hébergement et Dépendance) de l'établissement ou du service continueront d'être liquidées etperçues dans les conditions applicables au 1er Juillet 2012.BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3 -

ARTICLE 9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS329Les recours dirigés contre le présent arrêté- JUIN doivent 2012 - être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 10Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 11En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 12Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, la Directrice de la "Résidencel'Orchidée" du LAMENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté._.\\.-BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 9673 59 32 - 4 -

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISE330Liberté - Egalité - Fraternité" DIRECTION GENERALE DES SERVICESDEPARTEMENTAUXDGA1/BPCTEA R RET É N° AR 2 6. 05. 1 2 * 0 0 1 5 6 8 *Portant fixation de la tariflcationde la Maison de Retraite "TERREVILLAGE"de SCHOELCHER- pour l'année 2012 - PREFECTURE DELAREGlON MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 JUIL. 2012W FINESS:STATUT ETABLISSEMENT:970209029Privé associatifLa Présidentedu Conseil GénéralVu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8, modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, des départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n° 83-663, modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, etnotamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant' la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétence en matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie despersonnes âgées et à l'Allocation Personnalisé à l'Autonomie;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement desétablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la gestion budgétaireet comptable des EHPAD, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du du code de l'action sociale et des familles,des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu le décret n02006-422du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certainsétablissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 0596 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS331Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles - JUIN 2012 de-documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu les dispositions du Règlement Départemental d'Aide Sociale relatives au financement desétablissements et services habilités à recevoir des ressortissants de l'aide sociale;Vu la convention tripartite prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles,signée le 26/08/2004;VU la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée destarifs en application de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Généralfixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux sous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général ;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrierdu 03/11/2011 ;Vu l'avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie sur les tarifs Dépendance;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courriern° 1685634 du 11/06/2012;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ;ARRETETITRE 1- HEBERGEMENTARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionHEBERGEMENT de la Maison de Retraite "TERREVILLAGE" de SCHOELCHER gérée parl'Association Ozanam-Alzheimer sont autorisées comme suit:DEPENSESMONTANT2312734,OO€RECETTES 2388827,75€Les recettes prévisionnelles de la Section HEBERGEMENT se décomposent comme suit:- Produits des tarifs pris en charge par l'Aide Sociale: 1 791 620,81 €- Produits des tarifs non pris en charge par l'Aide Sociale: 597206,94 €- Autres recettes: 0,00 €Total Recettes 2 388 827,75 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 552600 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 2 -

ARTICLE 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Le tarif de la Section Hébergement précisé à l'article 3 est calculé en prenant en compte les reprisesdes résultats suivants:332- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitat") pour un montant de:- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitat") pour un montant de :O,OO€76093,75€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012 , la tarification des prestations de la Section Hébergement de laMaison de Retraite "TERREVILLAGE" de SCHOELCHER gérée par l'Association Ozanam-Alzheimerest fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée moyen (Hébergement Permanent) : 79,62€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G), dont le montant est fixé à :Dotation globalisée: 1 791 620,81 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou sice jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le deuxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :TITRE II-DEPENDANCEARTICLE 5Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la SectionDEPENDANCE de la Maison de Retraite "TERREVILLAGE" de SCHOELCHER gérée parl'Association Ozanam-Alzheimer sont autorisées comme suit:MONTANTDEPENSES 829961,00€RECETTES 889125,49€Les recettes prévisionnelles de la Section DEPENDANCE se décomposent comme suit:Montant annuel de l'APA : 642618,41 €Participation du résident au tarif Dépendance (ticket Modérateur) : 246507,08 €1- Montant de la participation des résidents prise en charge par l'Aide Sociale(places habilitées A.S) : 184880,31 €2 - Montant de la participation des résidents non prise en charge (places nonhabilitées A.S) : 61 626,77 €3 - Produits de la tarification des résidents de - 60 ans affectés à ladépendance 0,00 €Total Recettes 889125,49 €BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 3-

ARTICLE 6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Les tarifs de la Section DEPENDANCE précisés à l'article 6 sont calculés en prenant en compte lesreprises des résultats suivants:333- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de:- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :0,00€59164,49€ARTICLE 7Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la Section Dépendance de laMaison de Retraite "TERREVILLAGE" de SCHOELCHER gérée par l'Association Ozanam-Alzheimerest fixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Tarif GIR 1 et 2 :Tarif GIR 3 et 4 :Tarif GIR 5 et 6 :29,07€18,45€7,67€ARTICLE 8Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée(D.G) dont le montant est fixé à :- Dotation- gloDaJiseé-/t.P.A:- --- Dotation globalisée de financement du Ticket Modérateur(pris en charge par l'aide sociale) : 184880,31 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou sice jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :- Dotation mensualisée APA:- Dotation mensualisée du T.M (pris en charge par l'aide sociale) :53551,53 €15406,69 €TITRE III - PERSONNES AGEES DE MOINS DE 60 ANSARTICLE 9A compter du 1er Juillet 2012, le tarif journalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ansest fixé à:Tarif journalier - 60ans : 100,90€BP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596735932 - 4 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -TITRE IV - DISPOSITIONSGENERALES334ARTICLE 10En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le t'" janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui les fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions del'article 37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation des nouveaux tarifs et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 11Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 12Une ampliationdu présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 13En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 14Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des AffairesSanitaires et Sociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur de la Maison deRetraite "TERREVILLAGE" de SCHOELCHER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. ~il GénéralBP. 679- Avenue des Caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912689 - Télécopie: 05 96 73 59 32 - 5-

.1JflRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSCONSEIL GENERAL- JUIN 2012 -DE LA MARTINIQUE REPUBLIQUE FRANCAISE335Liberté - Egalité - Fraternité~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALESET DU LOGEMENTSOCIALSERVICE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DE LASANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - P.MIN° 12- /PMIAffaire suivie par: Ut.Unité {(Modes d'Accueil IiSI 55.27.83 - 55.27.85 - 55.27.89 - 55.25.86'CODE : F~RJ;;J.E,E,T.IDB~6RcCINELLE -Dr ,... BRJ••~Çt1 .PédllltreMédecinChefP:]PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de léga!ité N° 3·Le 2 0 JLlIL. 20î2ARRETEAR 2 7. 05. 1 2 * 0 0 1 6 0 2 *"-"_0" .... _._._.~_. 0'· . _ __ _ _Prorogeant et modifiant l'arrêté- nOOG0966du 19 avril 2012 qui autorise l'"ouverture'd'une structure d'accueil de la petite enfance dénommée « TI MO UN ET COCCINELLE»,sise sur le territoire de la ville de Trinité.LA PRESIDENTE DU CONSEILGENERALVU le titre 1er du Livre" du Code de la Santé Publique, et notamment l'articleL.2324-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des Régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983relative à la répartition des compétences entreles Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663du 22juillet 1983;VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, modifiant la loi n° 75-505du 30 juin 1975,notamment l'article 4 - alinéa 1er;VU la' loi n° 89-899du 18décembre 1989relative à la protection et à la promotionde la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et socialeaux transferts des compétences en matière d'aide sociale et de santé :!JB.P. 679 - Avenue des Caraïbes 97264 Fort-de-France CEDEX - Tél. : 0596.55.26.00 - Télex 912889 - Télécopie: 0596.73.59.32

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -3362VU le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités detransfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en œuvre descompétences transférées en matière d'actions sociales et de santé;VU le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de sixans et modifiant le Code de la Santé Publique;VU le décret n02007-230du 20 février 2007 relatif aux établissements et servicesd'accueil des enfants de moins de sixans et modifiant le code de la santé publique;VU l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements etservices d'accueil des enfants de moins de sixans;VU la circulaire nODSG/782 P.M.E 2 du 16 décembre 1975 relative à laréglementation des crèches;VU la circulaire n083-22du 30 juin 1983relative à la participationvie quotidienne des crèches;des parents à laVU la note de service nODGS/922/2 B et DAS/40/FE3 du 11 octobre 1983,reJative,à--' " I'ossuronce à ccntrccter pourlesentonts bécüëiÎÜs':ëff crèche : --,C';:' '-~,- ,,'.' ,VU l'arrêté n02336 du 19 décembre 2006 de Monsieur le Président du ConseilGénéral de la Martinique autorisant l'ouverture d'une structure d'accueil de la PetiteEnfance dénommée {{TiMoun et Coccinelle » ;VU le procès-verbal établi à la suite de la visite de la Commission de Sécurité endate du 05 octobre 2010 ;VU le procès-verbal établi à la suite de la visite de la Commission de Contrôle deConformité du 13mars 2012 ;VU l'avis favorable émis par Madame le Médecin Départemental de P.M.I, Chefdu Service de Protection et de Promotion de la Santé de la Famille et de l'Enfance;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux; 1...1...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARRETE3373ARTICLE 1.- Estautorisée l'ouverture d'une structure d'accueil de la petite enfance typejardin d'enfants, dénommée « Ti Moun et Coccinelle » dirigée par Madame THALYDanielle, titulaire du diplôme d'éducatrice de jeunes enfants. Cette structure est situéerue Adrien SAINTE-LUCE- 97220TRINITE.ARTICLE 2.- La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à quarante (40)enfants avec dérogation pour enfants de 12 mois, soit:12enfants de 12 mois à 18 mois28 enfants de 18mois à 6 ansARTICLE 3.- L'établissement fonctionne sous la responsabilité de Madame DanielleTHALY,titulaire du diplôme d'état d'éducatrice de jeunes enfants, assistéede MadameSTEPHEN-FORTUNEManuella, titulaire du diplôme d'état d'éducatrice de jeunesenfants, de Mesdames LAGIERNadia, Raymonde PENNONT,auxiliaires de puériculture,de Madame Naïma THALY, aide comptable et aide maternelle, de MesdamesFabienne BERGOZ et Francine VERRES,titulaires d'un B.E.P Carrières Sanitaires et"~~SDclales,-de':M~dame VéroniqtJe"";VENTADO-l}R-HEM-M-A~anim·dtrïcë· B".-A~f:A;;'M-adanïe·:·'-'~:'-:Geneviève LONDE,aide-maternelle, Madame FOULARDDanielle, agent d'entretien etcuisinière;ARTICLE 4.- L'effectif du personnel chargé de la surveillance, des soinset del'éducation des enfants ne devra jamais compter moins d'un agent pour cinq enfantsqui ne marchent pas et moins d'un agent pour huit enfants qui marchent.Compte tenu de la dérogation accordée pour l'accueil des enfants de 12 mois à2 ans, l'effectif du personnel placé auprès des enfants ne devra jamais compter moinsd'un professionnel pour dix (1O) enfants ou fraction de dix (1O) ;ARTICLE 5.- La surveillance sanitaire du jardin d'enfants' est assurée par Monsieur leDocteur Jean-Pierre POMAN ;ARTICLE 6.- Le présent arrêté est délivré pour cinq ans;ARTICLE 7.- Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur leDirecteur Général Adjoint Chargé des Affaires Sociales et du Logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs du Département. 1~

· CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUEFRANCAISE338Liberté - Egalité - Fratemité•crDIRECTIONGENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUX~l GÉHtRAt ru.PT~~~cOPia CONFORM~_Fort-de-France,leDIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES AFFAIRESSANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT SOCIALDIRECTION DE L'AIDE SOCIALEA L'ENFANCE ET A LA FAMILLEPREFECTURE DE LA REGION M.D,RÙNjQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 JUIL. 2012A R RET E- -'" _ .." "-. ~. - - .--RELATIF AUX ELECTIONSA LA COMMISSION CONSULTATIVEPARITAIRE DEPARTEMENTALE• __ M ',' ._- . -.- -,'LA PRESIDENTEDU CONSEIL GENERALVu la loi du mars 1982 relative aux droits et libertés des Départements, des communes, desrégions et de l'Etat,Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux Assistantes et Assistants Familiaux;Vu le décret n092-1 051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des Assistantes etAssistants Familiaux et aux Commissions consultatives paritaires départementales;Vu l'arrêté n01479 du 27 novembre 1992 relatif à la composition de la CommissionConsultative Paritaire Départementale;Vu l'arrêté n01154 du 30 octobre 1998 relatif aux élections de la CommissionConsultative Départementale;Vu l'arrêté N° 46 du 12 janvier 1999 relatif à la modificationarrêté;de l'article 1 du précédentVu l'arrêté n01807 du 17 novembre 2005 relatif à la compositionConsultative Paritaire Départementale ;de la CommissionVu le renouvellement du Conseil Général du 01 avril 2011 ;.. .J ...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -339Article 3:La durée du mandat des membres de la Commission Consultative ParitaireDépartementale est de six ans. En cas de vacance de siège de l'un ou l'autre desreprésentants, le remplacement est assuré dans les conditions fixées par l'article 23du décret du 29 septembre 2001.Article 4:Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 001807 du 17 novembre 2005.Article 5:Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjointchargé des Affaires Sanitaires et Sociales et du Logement Social, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Département. ~Joseti:@r'MaHrdlfll

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -340CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALFort-de-France,REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE'ar.a GéNiA.4lMARmMQUI,fIOPI. CONFORM.leAR RET E N° AR O~. cs. 1 2 * 0 0 î 3 9 7 *GDEL: 16585AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION DE CHAMBRE SUR LA ROUTEDEPARTEMENTALE W 18A AU POINT REPERE 1+300 SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DERIVIERE-PILOTE.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles. L 2213-1,L322'j·-4, L 3213-", L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine publicroutier départementalVu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portantdélégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, la société FRANCE-TELECOM - URC Caraïbes Martinique - Routedu Vert-Pré - 97262 LE LAMENTIN, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités enobjet.Vu la délibération CP-1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème desredevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 24/05/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, del'Eau, des Affaires Economiques et des Transports,Immeuble Concorde - Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 65 00 - Télécopie 0596 60 2289

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -341ARRETE:ARTICLE1er: AutorisationLa Société FRANCE-TELECOM - URC Caraïbes Martinique - Route duVert-Pré - 97262 LE LAMENTIN, est autorisée, suite à sa demande en date du 24/05/2012, à procéderaux travaux visés ci-dessus sur la RD 18A au PR 1+300 sur le territoire de la ville de RIVIERE-PILOTEpour lesquels elle a sollicité une autorisation, à charge pour elle de se conformer aux dispositions durèglement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois sous. peine de retrait. de cette autorisation.. ..En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été faitusage avant l'expiration de ce délai.En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et lepermissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais dupétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisationde chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -342ARTICLE5 : Remise en état des lieuxLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement àla charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurantdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidentsde toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de lacirculation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soitenfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécuritépublique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.des dégâts causés:En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnairesARTICLE 7 : Conditions financièresCette autorisationest délivrée à titre gratuit.ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Equipement, de l'Eau, desAffaires Economiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par sessoins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seronteffectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la VoirieRoutière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -343ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjointchargé de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeurdépartemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville deRIVIERE-PILOTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs, Une copie certifiée conforme sera envoyée aupétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception, Une copie certifiée conforme seraadressée au Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville deRIVIERE-PILOTE,Marc-Michel DEAURECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eausoussigné certifie que le bénéficiaireLa Société FRANCE-TELECOMURC caraïbes MartiniqueRoute du Vert-Pré97262 LE LAMENTIN,s'est conformé aux prescriptions du présent arrêtéFait leàSignature du Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -344ANNEXEFiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRESPOUR LES TRAVAUX DE REPARATION DE CHAMBRESA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec lereprésentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et de releverles problèmes particuliers (circulation ou autre ...)InfrastructuresL'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction deset de l'Eau.Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau du débutdes travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier."Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencementdes travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, Martinique Numérique, les servicesgestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à -s'assurer de la présence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doitentreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIERLe pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jourcomme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecterles dispositions particulières suivantes:Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé àcette règle pour les tranchées "longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairéespendant la nuit.En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feuxtricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriersrétroréflectorisants.L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur dechaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation.C - EXECUTIONDES TRANCHEESPréalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de lachaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devrontrespecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gainede protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretienpuissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -345Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogationmentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératricesupérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements serontimpérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pellesera interdite.Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesurede la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale dela tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante,l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possiblequ'à condition d'être expressément autorisée.Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leurextraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis enoeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux estinterdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.D - REMBLAYAGEDES TRANCHEESchaussée- _., '.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -346E - REMISE EN ETAT DES LIEUXrevêtementLa reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon lede la façon suivante:- 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;- 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base;- 0,06 m d'enrobés denses à chaud: BBO/14 pour couche de surfaceou- 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surfacePendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir latranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraientimmédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton.Passage sous accotementsou trottoirsTrottoirs:Ils seront sans délai reconstituésdans leur état primitif.Accotement:Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 rn) de distance de lachaussée, elle sera entiérement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitementcompactée.Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de maniére que soit rétabliela pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers lefossé.Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliquesLes fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellementdétériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -347REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,CONSEil GÉNÉRAl ARn~PB CO FOR·leARRETE AR C 3. 2:;. 1i. 0 0 Î 4 15 *GDELIB 16439PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE REHAUSSE DE CHAMBRES FRANCETELECOM ET DE REPARATION DE CABLES SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 47 DU PR 0+000 AUPR 3+000 AU QUARTIER RAVINE VILAINE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCEVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routierdépartemental,Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministériellesur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégationde signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, l'Entreprise E.J.C.B - Route de Médecin Quartier Laugier97215 Rivière-Salée, agissant pour le compte de France Télécom, sollicitant l'autorisationd'exécuter les travaux cités en objet.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des redevancespour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 09 Mai 2012,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,des Affaires Économiques et des Transports,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -348ARRETEARTICLE1er: AutorisationL'Entreprise E.J.C.B - Route de Médecin Quartier Laugier 97215 Rivière-Salée, est autorisée suite à sa demande en date du 25 Mai 2012 à procéder aux travaux sur la RD 47du PR 0+000 au PR 3+000 au quartier Ravine Vilaine sur le territoire de la ville de Fort de France, àcharge pour elle de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditionsspéciales développées ci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantationpeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisationusage avant l'expiration de ce délai.devront être réalisés dans un délai de 4 mois soussera périmée de plein droit s'il n'en a pas été faitEn cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit etle permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office aufrais du pétitionnaire.ARTICLE3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisation de chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -349ARTICLE5 : Remise en état des lieuxLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement àla charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptionsfigurant dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidentsde toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait dela circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvragespublics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou dela sécurité publique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.des dégâts causés:En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux,: diversconcessionnairesARTICLE7 : Conditions financièresEn application de la délibération n01008-06 approuvant le barème desredevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,séance du 27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessuss'élève à 182,49 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de 156,42 €conformément à l'annexe jointe à l'arrêté.ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement, de l'Eau, desAffaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact parses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seronteffectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de laVoirie Routière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -350ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjointchargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports, le Payeurdépartemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la Ville de Fort deFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs. lUne copie certifiée conforme sera envoyée aupétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme seraadressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la Ville de Fort deFrance.Mlrc-MichelOEAURECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'EauSoussigné certifie que le bénéficiaire:ENTREPRISE E.J.C.BRoute de MédecinQuartier Laugier97215 RIVIERE-SALEES'est conformé aux prescriptions du présent arrêtéFait leàSignature du Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ANNEXE351Fiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR DES TRAVAUX DE REHAUSSE DECHAMBRE FRANCE TELECOM ET DE REPARATION DE CABLESA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec lereprésentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et derelever les problèmes particuliers (circulation ou autre ...)InfrastructuresL'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction deset de l'Eau.Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau dudébut des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencementdes travaux, l' E.D.F, les Services des Eaux, les services gestionnaires d'assainissement ainsi queles propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de la présenceéventuelle decanalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIERLe pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jourcomme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires etrespecter les dispositions particulières suivantes:Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. " pourra être dérogé àcette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairéespendant la nuit.En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feuxtricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriersrétroréflectorisants.L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi largeur dechaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet dedérogation.C - EXECUTIONDES TRANCHEESPréalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure dela chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devrontrespecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans unegaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel etl'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -352Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogationmentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératricesupérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements serontimpérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet depelle sera interdite.Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesurede la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximalede la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante,l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'estpossible qu'à condition d'être expressément autorisée.Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leurextraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront misen oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux estinterdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.-D - REMBLAYAGEDES TRANCHEESchausséeLes conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps desont définies ci-après:Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée desdéblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exemptsd'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible.Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis enoeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est paspossible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chausséesous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation nesont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, estinterdite.L'accotementsera rétabli à l'identique.Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus enétat de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour toutéquipement annexe à la route.En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords dechaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchéesaboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, uneconcertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir uneréfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtementdans l'emprise le concernant.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -353E - REMISE EN ETAT DES LIEUXrevêtementLa reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon lede la façon suivante:- 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;- 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base;- 0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surfaceou- 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surfacePendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir latranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraientimmédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ANNEXE354BAREME DES REDEVANCESPOUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERTYPES D'OCCUPATIONSDROITSFIXESDROITS VARIABLESEmplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €Ian/panneauPose de canalisations d'eau AEP (Assainissement EauPotable -longitudinale ou travers) :* Par des particuliers 26,07 € 0,87 €/ml* Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/mlPose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €Iml* EU (Eaux usées)* EP ( Eaux pluviales)Câble enterré (électricité) posé:* Par des particuliers 26,07 € 1,73 €lm 1* Par des concessionnaires 26,07 € 26,07€/mlSurvol par câble aérien (téléphone, électricité, réseaucâblé), posé:* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €/ml* Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €ImlCâble transporteur aérien posé:(pour le transport de la banane par exemple)* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €Iml* Surplomb aérien 26,07 €"* Autres installations au sol 26,07 €"* Installations stations radio-électriques 26,07 €"> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unitélan* pylône 26,07 € 335,81 € l'unitélanDépôtsde matériaux:* Particuliers 26,07 € 5,21 €1m 2* Entreprises 26,07 € 26,41 €1m 2Distributeursde carburant:* de ° à 1000 UV.P/jour 26,07 € 87,77 €Ipompe/an* de 1001 à 5000 UV.P/jour 26,07 € 175,52 €Ipompe/an* de 5001 à 10000 UV.P/jour 26,07 € 263,29 €Ipompe/an* de 1° 001 à 40 000 26,07 € 347,58 €Ipompe/an* supérieur à 40 001 UV.P/jour 26,07 € 526,59 €Ipompe/anOccupations diverses kiosques, étals, points de 26,07 € 17,40 €/m 2 /anventesaisonniers

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -355CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~'&~...•:.LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALCONSEILGÉ~RAl UART~,COPI. CONFOR"REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,leARRETEAR 1 1. 05. 1 2 1\ 0 0 1 4 2 9 *GDELIB 16702PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE FOUILLES SOUS TROTTOIRS ET SOUSCHAUSSEES POUR ALIMENTATION DU RESEAU BTA« SCCV BAMBOUCHEKA» ISSU DU POSTE CESCORIDON 9050 - RD 49 - PR 0+400 (COTE DROIT) - QUARTIER ENTRAIDE - VILLE DE FORT DEFRANCE.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routierdépartemental,Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministériellesur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégationde signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, l'entreprise SOSERV - Quartier Lourdes BP 36 97224 Ducos,agissant pour le compte de EDF Martinique, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux citésen objetVu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des redevancespour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 30 Mai 2012,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,des Affaires Économiques et des Transports,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -356ARRETEARTICLE1er : AutorisationL'entreprise SOSERV - Quartier Lourdes BP 36 97224 Ducos, est autoriséesuite à sa demande en date du 01 Juin 2012 à procéder aux travaux sur la RD 49 au PR 0+400(côté droit) sur le territoire de la ville de Fort de France, à charge pour elle de se conformer auxdispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantationpeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisationusage avant l'expiration de ce délai.devront être réalisés dans un délai de 4 mois soussera périmée de plein droit s'il n'en a pas été faitEn cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit etle permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office aufrais du pétitionnaire.ARTICLE3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté et aux plans n° 2741 indice A.ARTICLE4 : Signalisation de chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -357ARTICLE 5 : Remise en état des lieuxLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances seraentièrement à la charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, lerevêtement étant immédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon lesprescriptions figurant dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ouaccidents de toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucunrecours contre le Département en raison des dommages qui pourraient résulter, pour soninstallation, soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements outous autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dansl'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilitérésultant des dégâts causés :- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnairesARTICLE 7 : Conditions financièresEn application de la délibération n01008-06 approuvant le barème desredevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,séance du 27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessuss'élève à 651,75 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de 625,68 €conformément à l'annexe jointe à l'arrêté.ARTICLE 8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement destravaux, l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement,de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seronteffectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de laVoirie Routière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -358ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjointchargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports, le Payeurdépartemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la Ville de Fortde France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée aupétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme seraadressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la Ville de Fort deFrance.Mlrc-Michel OEAURECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et del'EauSoussigné certifie que le bénéficiaire:ENTREPRISE SOSERVQuartier Lourdes BP 3697224 DUCOSS'est conformé aux prescriptions du présent arrêtéFait leàSignature du Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ANNEXE359Fiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR DES TRAVAUX DE FOUILLES SOUSTROTTOIRS ET SOUS CHAUSSEES POUR ALIMENTATION DU RESEAU BTAA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec lereprésentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et derelever les problèmes particuliers (circulation ou autre...)L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Directiondes Infrastructures et de l'Eau.Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau dudébut des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant lecommencement des travaux, l' E.D.F, France Télécorn, les Services des Eaux. les- servicesgestionnaires d'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manièreà s'assurer de la présence.éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'ildoit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIERLe pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier dejour comme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires etrespecter les dispositions particulières suivantes:Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogéà cette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées etéclairées pendant la nuit.En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feuxtricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriersrétroréflectorisants.L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi largeur dechaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet dedérogation.C - EXECUTIONDES TRANCHEESPréalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structurede la chaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devrontrespecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans unegaine de protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuelet l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogationmentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératricesupérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements serontimpérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet depelle sera interdite.Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et àmesure de la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueurmaximale de la tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante,l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'estpossible qu'à condition d'être expressément autorisée.Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leurextraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais serontmis en oeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.-La fabrication .des bétons, mortiers, grave traitée ou autres matériaux est- .:':interdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.360D - REMBLAYAGEDES TRANCHEESchausséeLes conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps desont définies ci-après:Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée desdéblais, des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exemptsd'argiles et permettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible.Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront misen oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est paspossible, le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord dechaussée sous accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisationne sont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de lachaussée, est interdite.L'accotementsera rétabli à l'identique.Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus enétat de fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pourtout équipement annexe à la route.En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords dechaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchéesaboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -concertation sera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir uneréfection de revêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtementdans l'emprise le concernant.361E - REMISE EN ETAT DES LIEUXrevêtementLa reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon lede la façon suivante:- 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;- 0,20 m de béton 0 350 pour couche de base;- 0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surfaceou- 0,25 m de béton 0350 pour couche de base et de surfacePendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir latranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ilsseraient immédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton.Présence de fossés ou d'ouvrageshydrauliquesLes fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvragesdétériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.éventuellement

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -362ANNEXEBAREME DES REDEVANCESPOUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERTYPES D'OCCUPATIONSDROITSFIXESDROITS VARIABLESEmplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €lan/panneauPose de canalisations d'eau AEP (Assainissement EauPotable - longitudinale ou travers) :* Par des particuliers 26,07 € 0,87 €Iml* Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €lm 1Pose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €lm 1* EU (Eaux usées)* EP ( Eaux pluviales)Câble enterré (électricité)posé:* Par des particuliers 26,07 € 1,73 €Iml* Par des concessionnaires 26,07 € 26,07€/mlSurvol par câble aérien (téléphone, électricité, réseaucâblé), posé:* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €Iml* Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €ImlCâble transporteur aérien posé:(pour le transport de la banane par exemple)* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €lm 1* Surplomb aérien 26,07 €"* Autres installations au sol 26,07 €"* Installations stations radio-électriques 26,07 €"> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/anDépôts de matériaux:* Particuliers 26,07 € 5,21 €1m 2* Entreprises 26,07 € 26,41 €1m 2Distributeursde carburant:* de 0 à 1000 UV.P/jour 26,07 € 87,77 €Ipompe/an* de 1001 à 5000 UV.P/jour 26,07 € 175,52 €/pompe/an* de 5001 à 10000 U.V.P/jour 26,07 € 263,29 €Ipompe/an* de 10001 à 40 000 26,07 € 347,58 €Ipompe/an* supérieur à 40 001 UV.P/jour 26,07 € 526,59 €Ipompe/anOccupations diverses kiosques, étals, points de 26,07 € 17,40 €Im 2 /anventesaisonniers

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -363CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALFort-de-France, leCONSEILGJÊ~~RAtI\llART~PI CO fOARRETE WARl'i r,.:: 12 ·U~-'14'0i 1. uc, 1 "A U j *PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ACCES A LA ROUTEDEPARTEMENTALE W 34 AU POINT REPERE 5+150 - COTE GAUCHESUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RIVIERE-PILOTEGDEL.: 16228Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine publicroutier départementalVu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministériellesur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portantdélégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, Monsieur José DAVIDAS, demeurant au quartier Morne Escarpe97211 RIVIERE-PILOTE, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème desredevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 18/04/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Immeuble Concorde - Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 65 00 - Télécopie 059660 22 89

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -364ARRETE:ARTICLE1er : AutorisationMonsieur José DAVIDAS demeurant Monsieur José DAVIDAS, demeurant auquartier Morne Escarpe - 97211 RIVIERE-PILOTE, est autorisé, suite à sa demande en date du17/04/2012, à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 34 au PR 5+150 - côté gauche sur leterritoire de la ville de RIVIERE-PILOTE pour lesquels il a sollicité une autorisation, à charge pour lui dese conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ciaprès.ARTICLE 2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois souspeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usageavant l'expiration de ce délai.En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et lepermissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais dupétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécutionde l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dansla fiche n° 2 annexée au présent arrêté.Cette autorisation est assortie pour le pétitionnaire de l'obligation d'entretenir et demaintenir l'accès en bon état de fonctionnement.ARTICLE 4 : Signalisationde chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 2 annexée au présent arrêté.

ARTICLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -5 : Remise en état des lieux365La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à lacharge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dansla fiche n° 2 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents detoute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de lacirculation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soitenfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécuritépublique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.dégâts causés:En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnairesARTICLE 7 : Conditions financièresCette autorisationest délivrée à titre gratuit.ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des AffairesEconomiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuéesconformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la Voirie Routière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargéde l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeur départemental, leColonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville de RIVIERE-PILOTE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée,accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement degendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville de RIVIERE-PILOTE.r Pour la Pr~S!dr"tlt(' r," r

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSANNEXE- JUIN 2012 -367Fiche n° 2PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERESPOUR L'EXECUTION D'UN PONCEAU D'ACCESA) MESURES PREALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de laDirection des Infrastructures et de l'Eau, afin de dresser l'état des lieux et de relever les problémesparticuliers (circulation ou autre ...).Le bénéficiaire informera la Direction Infrastructures et de l'Eau du début des travaux aumoins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire devra informer les divers services pouvant occuper le domaine public(Service des Eaux - France-Télécom - EDF) de l'ouverture de son chantier et solliciter auprès de cesorganismes l'autorisation d'entreprendre ou de poursuivre les travaux.B) SIGNALISATION DE CHANTIERPendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra assurer la commodité et la sécurité dela circulation en prenant toutes les dispositions nécessaires en dehors de la chaussée et en exécutanttous travaux utiles de déblaiement, balayage ou pavaqs-de la-chaussée ou des parties laissées libres à 'Iacirculation.La signalisation du chantier sera réalisée en concertation avec la Direction desInfrastructures et de l'Eau. Elle sera conforme à la réglementation.La signalisationdevra être assurée de jour et de nuit.Le pétitionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travauxde remise en état.C) EXECUTION DES TRAVAUXL'axe du ponceau se confondra avec celui du fossé. Sa section hydraulique minimummesurera 0,40 m x 0,40 m sur toute la longueur de l'ouvrage. Ces recommandations seront à adapterselon le type de fossés ou caniveaux adjacents existants.La couverture du ponceau sera constituée d'une grille métallique permettant de recueillirles eaux de ruissellement.m).Le radier sera bétonné sur toute la longueur de l'ouvrage qui mesurera CINQ METRES (5Il ne sera point fait de déblai ni de remblai sur la route et aucun dépôt de matériautoléré sur la voie publique.ne seraD) REMISE EN ETAT DES LIEUXLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge dupermissionnaire. Elles devront être reconstituées dans leur état initial dans le délai d'un mois à compterde la date d'achèvement des travaux.A l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les agents de la Direction desInfrastructures et de l'Eau, accompagnés du pétitionnaire.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -368CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL'r".!ll GÎNÉRAlIARTNQUE,OC)PII CONFOR."REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,leARRETE W AR 1 1. DG. 1 2 *0 0 1 4 3 1 *Gdél.: 16227AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE POSE D'UN BRANCHEMENT D'EAU POTABLESUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W 34 AU POINT REPERE 5+150 - SUR LE TERRITOIRE DELA VILLE DE RIVIERE-PILOTE.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3~~_1_-4,L 3213-3, L4231-4 et L 4~33~2_4::-1, _Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine publicroutier départementalVu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portantdélégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, Monsieur José DAVIDAS, demeurant au quartier Morne Escarpe97211 RIVIERE-PILOTE, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème desredevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 18/04/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, del'Eau, des Affaires Economiques et des Transports,Immeuble Concorde - Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 65 00 - Télécopie 0596 60 22 89

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -369ARRETE:ARTICLE 1er : AutorisationMonsieur José DAVIDAS, demeurant au quartier Morne Escarpe 97211RIVIERE-PILOTE est autorisé, suite à sa demande en date du 17/04/2012, à procéder aux travaux visésci-dessus sur la RD 34 au point repère 5+150 sur le territoire de la ville de RIVIERE-PILOTE pourlesquels il a sollicité une autorisation, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlementénoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après.ARTICLE 2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois souspeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisation serapérimée de plein droit s'il n'en a pas été faitusage avant l'expiration de ce délai.En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et lepermissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais dupétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécutionde l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisation de chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -370ARTICLE5 : Remise en état des lieuxLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement àla charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurantdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidentsde toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de lacirculation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soitenfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécuritépublique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.des dégâts causés:En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnairesARTICLE 7 : Conditions financièresEn application de la délibération n01008-06 approuvant le barème desredevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à30,42 € correspondant à un droit fixe de 26, 07 € et à un droit variable de 4,35 € conformément àl'annexe jointe à l'arrêté.ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Equipement, de l'Eau, desAffaires Economiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par sessoins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seronteffectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la VoirieRoutière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -371ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjointchargé de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeurdépartemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville deRIVIERE-PILOTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée aupétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme seraadressée au Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville deRIVI ERE-PI LOTE.Mlrc-Michel DEAURECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eausoussigné certifie que le bénéficiaire :MonsieurJosé DAVIDASquartier Morne Escarpe97211 RIVIERE-PILOTEs'est conformé aux prescriptions du présent arrêtéFait leàSignaturedu Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -372ANNEXEFiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRESPOUR L'EXÉCUTION DE TRAVERSÉES DE CHAUSSÉESA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec lereprésentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et de releverles problèmes particuliers (circulation ou autre ...)L'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction desInfrastructures et de l'Eau .:Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau du débutdes travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencementdes travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnairesd'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière' à s'assurer de laprésence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIERLe pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jourcomme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecterles dispositions particulières suivantes:Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé àcette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairéespendant la nuit.En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feuxtricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriersrétroréflectorisants.L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur dechaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation.C - EXECUTIONDES TRANCHEESPréalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de lachaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devrontrespecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gainede protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretienpuissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS373Les canalisations - JUIN ou 2012 conduites - doivent être posées, sauf (jérogationmentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératricesupérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassern~nts timpérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au goCj et d serollnsera . lnterdit 1 e.e pe eLes tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mde la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur tr.axi uedela tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier. ma e eLorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuff tl'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est POlsa~bel 'qu" a con d't' 1 Ion d'At e re expressemen èrnent autori onsee.SSI eTous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesUre d 1extraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront e. euroeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire. mis enLa fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux estinterdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.D - REMBLAYAGEDES TRANCHEES" Lès conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps dechaussée sont définies ci-après:Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des d' bl .des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d' ~ a,sipermettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible. argl es eLes remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves Seront .oeuvre par couches successives, 0,20 m maximum. mis enDans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas 'blle remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de Chauss~~ssl e,accotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg. sousL'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilis tisont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaus a ,Ion net.lnterd't see, es1 e.L'accotementsera rétabli à l'identique.Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus 't tde fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pouen te a. t ' 1 troutéquipemen annexe a a rou e.En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bo d dchaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tra~ ~, eaboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, Unecane ~ fessera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfecf a I~nrevêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'em I~~e 1:concernant.P

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -374E - REMISErevêtementEN ETAT DES LIEUXLa reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon lede la façon suivante:0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;0,20 m de béton Q 350 pour couche de base;chausséebéton:- 25 m de béton Q350 pour couche de base et de surfacechausséeen enrobés0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surfacela reprise de la couche de roulement se fera sur une largeur de 1,00 rn,soit 50 cm de part et d'autre de l'axe de la tranchée.le rabotage se fera sur une profondeur de -0,06 cmla couche d'accrochage sera au bitume modifié pour le collage de lacouche de roulement.le répandage des enrobés devra être effectué par un finisseur.la technique de mise en œuvre des enrobés devra permettre d'assurer laconformité en altimétrie et en uni.L'entreprise devra fournir tous les résultats de contrôle demandés par legestionnaire de la voirie.Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir latranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraientimmédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton.Passage sous accotementsou trottoirsTrottoirs:Ils seront sans délai reconstituésdans leur état primitif.Accotement:Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de lachaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitementcompactée.Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétabliela pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers lefossé.Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliquesLes fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellementdétériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -375ANNEXEBAREME DES REDEVANCESPOUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERTYPES D'OCCUPATIONSDROITSFIXESDROITSVARIABLESEmplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panneauPose de canalisations d'eau AEP (Assainissement EauPotable - longitudinale ou travers) :* Par des particuliers 26,07 € 0,87 €/ml* Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/mlPose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €/ml* EU (Eaux usées)* EP ( Eaux pluviales)Câble enterré (électricité)posé:.. - .... .. ...* Par des particuliers 26,07 € 1,73 €/ml* Par des concessionnaires 26,07 € ..~6.J07€/ml ..."Survol par câble aérien (téléphone, électricité, réseaucâblé), posé:* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €/ml* Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/mlCâble transporteur aérien posé:(pour le transport de la banane par exemple)* Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €/ml* Surplomb aérien 26,07 €"* Autres installations au sol 26,07 €"* Installations stations radio-électriques 26,07 €"> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/anDépôts de matériaux:* Particuliers 26,07 € 5,21 €/m 2* Entreprises 26,07 € 26,41 €/m 2Distributeursde carburant:..* de 0 à 1000 U.v.P/jour 26,07 € 87,77 €/pompe/an* de 1001 à 5000 U.v.P/jour 26,07 € 175,52 €/pompe/an* de 5001 à 10000 U.v.P/jour 26,07 € 263,29 €/pompe/an* de 10 001 à 40 000 26,07 € 347,58 €/pompe/an* supérieur à 40001 U.v.P/jour 26,07 € 526,59 €/pompe/anOccupations diverses: kiosques, étals, points de vente 26,07 € 17,40 €/m 2 /anSaisonniers

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEControle de légaiité N° 3---Le 2 0 JUIL. 2012REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE376t{DIRECTIONGENERALE''--------_---lDESSERVICESDEPARTEMENTAUXFort-< e-France,DGA2/DEAT ,.COH6EIL GÊ~~RAllURnMfQUESERVICE DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTUREET DU DÉVELOPPEMENT RURALleCOPIE CONFORM'-Bureau Agricultureet PêcheCode: DOCHYV01/16198ARRETEAR 1 1. G6. 1 2 1< 0 a 1 4 3 3 *ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT A LA PLANTATION DECULTURES MARAICHERES ET VIVRIERESVu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur ANNERY Denis Simon une dotation d'unmontant de 459,00 € (QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS) au titre de laprime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pourl'année 2011 (état 2).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -377~RTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.~RTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe45889 du budget départemental.~RTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur~énéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et deslransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.La pr' sidente du C nseil Général. -JQ~QtteMamo_

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -378CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~.ii":fJ,~~~ .•..•.. :~.i'" .•••..... ".~.''.•....~~IJIII"'"\c. DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,le"~$EIL(t6~Ç'AA-lIl!lAF:Tf~EDGA2/DEAT J"";;;:;;.::;;;,::-:::-:-:-:::- c 0 PHi CON F0 firi·SERVICE DE L'ÉCONOMIE, DE L' AGRICULTURE ETDU DÉVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PÊCHEPREFECTUR~ DE LA REGION MARTINIQUE'Controle de légalité N° 3~'--------------~Le2 0 JUll. 2012Code: DOCHYV01l16198ARRETE A I~ 1 1. 06. 1 2 * 0 O'j 4 3 4 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Madame BLANC Justina une dotation d'un montantde 306 € (TROIS CENT SIX EUROS) au titre de la prime d'encouragement à laplantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 2).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -379ARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~~~~~~{tJ,~··I- •..l4olRECTIONGENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ÉCONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DÉVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PÊCHERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Fort-de-France,REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~==~~~~--~~pPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQControle de légalité N° 3Le 20 JUIL. 2m2lec380Code: DOCHYV01/16198ARRETEAR 1 1. 06. 1 2 -Il 0 a 1 43 5 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur BREDON Joël Eugène une dotation d'unmontant de 1071 € (MILLE SOIXANTE ET ONZE EUROS) au titre de la primed'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011 (état 2).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -381ARTICLE21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEm"DIRECTIONDES SERVICES~r~~•""",,,"c) '"r...•••• '1 ••..GENERALEDEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France, le382DGA2/DEATr-----------"-n~, t:ll ~,t'!~~~M.IMP.T~~PREFECTUREJE LA REGIONMARTINiQUE 1:SERVICE DE L'ÉCONOMIE, DE L' AGRICUL TUR ET Controle de légalité N° 3 0 P'i CON FOR M",-DU DÉVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PÊCHE Le 2 0 jUIL. 2012Code: DOCHYV01/16198ARRETE AR 11. 05.1 2 'Û 0 0 1 436 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur DELLEVI Mathurin une dotation d'unmontant de 612 € (SIX CENT DOUZE EUROS) au titre de la prime d'encouragementà la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 2).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -383ARTICLE21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -384CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~.'i~~'~~~', :..~... ''1~...••1 •••..4 DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France, leDGA2/DEATSERVICE DE L'ÉCONOMIE, DE L' AGRICULTURE ET r===-=-=-=-------.!:;DU DÉVELOPPEMENT RURAL PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEBUREAU AGRICULTURE ET PÊCHErnt;~e;I~~g;~:;Le N° ÎPI co fi ._.Code: DOCHYV01/16198ARRETEVu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,Arrête. ARTICLE 1/- Est attribuée à ETS MANGAMAL Danielle une dotation d'un montantde 1071 € (MILLE SOIXANTE ET ONZE EUROS) au titre de la primed'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011 (état 2).

ARTICLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.385ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département..-h-r".....:"nseil Général

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -386CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,leDGA2/DEAT PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE Cf', P t,~Contrôle de légalité N° 3SERVICE DE L'ÉCONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DÉVELOPPEMENT RURAL LeBUREAU AGRICULTURE ET PÊCHE2 0 JUIL. 2012Code: DOCHYV01l16198ARRETE AR 1 1. C5. 1 2 '" 0 a 1 4 3 8 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur NILOR Jean-Marc une dotation d'unmontant de 1530 € (MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS) au titre de la primed'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011 (état 2).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -387ARTICLE21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.r-Josette Manil'll - ~

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE388• ~i;:,.':-;.... :.. t..,... ·~.....·.m: ..::...~.••.~.... ".: ..... :.~:".' ~~..'.,. ~~" DIREC~~;~NERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATFort-de-France,SERVICE DE L'ÉCONOMIE, DE L' AGRICULTURE E PREFECTURE DE LA REGION MARTINiQUEDU DÉVELOPPEMENT RURAL Cont.rôle de légalité N° 3le'CONSEILGt~~RAt IURTtNIQUECOPIE CONFORMi.,BUREAU AGRICULTURE ET PÊCHELe 2 0 JUIL. 2012Code:DOCHYV01/16198ARRETEAR 11. 05.1 2 -1. 00 1 439 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur VARSOVIE Denis une dotation d'unmontant de 520,20 € (CINQ CENT VINGT EUROS ET VINGT CENTIMES) au titrede la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrièrespour l'année 2011 (état 2).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -389ARTICLE2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE390k DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ÉCONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DÉVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PÊCHEFort-de-France,le~l GJt~~ÉRAlI1URn~r::::::::=:-::-:..-:-:-~__ ....:.C~OP i~CONPREFECTURE oe LA REGION MARTINIQUEFOR U&Contr6~.!5~e!égallté N° 3Le 2 0 JUIL. 2012Code; DOCHYV01/16198ARRETEAR 1 1. OS. 1 2 "Â 0 0 'j 4 4 0 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur ONIER Jean une dotation d'un montant de550,80 € (CINQ CENT CINQUANTE EUROS ET QUATRE-VINGT CENTIMES) autitre de la prime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrièrespour l'année 2011 (état 2).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -391ARTICLE 21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.Josette Manin

; -CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~r~~~1Ii;l,...••••tJll""~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France, le392DGA2/DEATSERVICE DE L'É.CONOMIE, DE L'AGRICULTURE EPREFECTUR~ Gê LAREGIONMARTINI;;i' .. ;l .r:. ,.0 "\1;:;:: '') p, ~>t;j~~DU DEVELOPPEMENT RURAL Contrôle de légailté N° 3r------ ....,BUREAU AGRICULTURE ET PÊCHELe 2 0 JUIL. 2012Code: DOCHYV01/16198ARRETEAR 1 1. C5. 1 2 ~~0 0 '14 4 1 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur PETRO André une dotation d'un montantde 306 € (TROIS CENT SIX EUROS) au titre de la prime d'encouragement à laplantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 2).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -393ARTICLE21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -394CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE~rM... ~." ..~'1Il"·;,l,..•••.1·•••...U DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ÉCONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DÉVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PÊCHEFort-de-France,REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEPREFECTURf: DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3,---. ~Le2 0 lUIL. 2012le""DlIS!IL ~RAl.ART!MfQUECOPli ~ONFORMECode: DOCHYV01l16198ARRETE AR 1 1. as. 1 2 -t. 0 0 1 4 4 2 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10 octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/- Est attribuée à Monsieur RAVITON Marcel Joseph une dotation d'unmontant de 1224 € (MILLE DEUX CENT VINGT-QUATRE EUROS) au titre de laprime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pourl'année 2011 (état 2).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -395ARTICLE2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.onseil Général

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEn~r~.!il'f~,•.:~(J,...•:l.,..'~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ÉCONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DÉVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PÊCHERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Fort-de-France,!--::P=RE=r-::-:f.C='TU:-::IR:-::~E-:-JE-" L-R-RE-G-'O-N-MA-R-n-Ni-au-e .••.•Contrôle de légalité N° 3rrr--r-r-: -_--="--_--:;Le2 0 lU/L. 2012REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITElerfllWM.lA ,~Ell nF'ft.-~,4.!lU,p,n~COPli CONFOR396Code: DOCHYV01/16198ARRETE AR 1 1. C6. 1 2 '" 0 0 1 4 4 3 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du10octobre 2011,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Madame THOBOR Gisèle une dotation d'un montantde 306 € (TROIS CENT SIX EUROS) au titre de la prime d'encouragement à laplantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 2).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -397ARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -398CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE,cœs!lt GÊMtRAl QiARTIMtQIIpa 0REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE" FRATERNITELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALFort-de-France, leARRETE WAR 1 3. 05. 1 2 * 0 0 1 4 4 4 *Gdél.: 16359AUTORISATION DE RACCORDEMENT D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT AUTONOME D'EAUXUSEES TRAITEES SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 7A AU POINT REPERE 2+300 - COTEGAUCHE - SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RIVIERE-SALEE.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1 ,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine publicroutier départementalVu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portantdélégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, Madame Diane EUDOXIE-SANON, gérante de la SCI EUDIA -quartier Médecin - Chemin La Fleury - 97215 RIVIERE-SALEE, sollicitant l'autorisationd'exécuter les travaux cités en objet.Vu l'avis FAVORABLE du 12 mars 2012 du Service Public d'Assainissement Non Collectif(SPANC) du S.I.C.S.M.,Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème desredevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 7/03/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, del'Eau, des Affaires Economiques et des Transports,Immeuble Concorde - Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 65 00 - Télécopie 0596 60 2289

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -399ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjointchargé de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeurdépartemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville deRIVIERE-SALEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée aupétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme seraadressée au Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville deRIVIERE-SALEE.RECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eausoussigné certifie que le bénéficiaire :Madame Diane EUDOXIE-SANONgérante de la SCI EUDIAquartier MédecinChemin La Fleury97215 RIVIERE-SALEEs'est conformé aux prescriptions du présent arrêtéFait leàSignature du Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -400ANNEXEFiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRESPOUR LE RACCORDEMENT D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT AUTONOMED'EAUX USEES TRAITEESA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec lereprésentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et de releverles problèmes particuliers (circulation ou autre ...)InfrastructuresL'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction deset de l'Eau.Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau du débutdes travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencementdes travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services tqesflonnairesd'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de laprésence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIERLe pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jourcomme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecterles dispositions particulières suivantes:Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. " pourra être dérogé àcette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairéespendant la nuit.En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feuxtricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriersrétroréflectorisants.L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur dechaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation.C - EXECUTIONDES TRAVAUXLes canalisations devront être enfouies jusqu'au fossé bétonné.et gêner les opérationsLes travaux de raccordement ne devront pas entraver l'écoulement des eauxd'entretien.Le rejet des eaux devra respecter les normes en vigueur et un suivi de laqualité des eaux rejetées devra être effectué.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -401CONSEILGENERAL DE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALFort-de-France,leARRETE WAR 1 3. CS. 1 2 '" 0 0 1 4 4 5 *PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ACCES A LA ROUTEDEPARTEMENTALE W 17 AU POINT REPERE 4+500 - COTE GAUCHESUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE-LUCEGDEL.: 16627Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1 ,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine publicroutier départementalVu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministériellesur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portantdélégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, Monsieur Sylvère FARRAUDIERE, demeurant au quartier L'Epinay97228 SAINTE-LUCE, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème desredevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 29/02/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Immeuble Concorde - Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 65 00 - Télécopie 0596 60 22 89

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -402ARRETE:ARTICLE1er : AutorisationMonsieur Sylvère FARRAUDIERE, demeurant au quartier L'Epinay - 97228SAINTE-LUCE, est autorisé, suite à sa demande en date du 8/03/2012, à procéder aux travaux visés cidessussur la RD 17 au PR 4+500 - côté gauche sur le territoire de la ville de SAINTE-LUCE pourlesquels il a sollicité une autorisation, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlementénoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois souspeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisationavant l'expiration de ce délai.sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usageEn cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et lepermissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais dupétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dansla fiche n° 2 annexée au présent arrêté.Cette autorisation est assortie pour le pétitionnaire de l'obligation d'entretenir et demaintenir l'accès en bon état de fonctionnement.ARTICLE4 : Signalisation de chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 2 annexée au présent arrêté.

ARTICLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -5 : Remise en état des lieux403La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à lacharge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dansla fiche n° 2 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents detoute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de lacirculation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soitenfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécuritépublique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.dégâts causés:ARTICLE 7 : ConditionsEn outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnairesfinancièresCette autorisationest délivrée à titre gratuit.ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des AffairesEconomiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répressiondes infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuéesconformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la Voirie Routière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS404- JUIN 2012 -ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargéde l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeur départemental, leColonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville de SAINTE-LUCE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée,accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement degendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville de SAINTE-LUCE.~!, ..r: Pour la Présiùente du Conseil G6:!~tll.Jet par dé''':g~ti•...Le Directeur des Il''ltrastt\.!('adjoint a' . tüll\Uj1' Ilch. des Equipernu t ci ,'1 ..desAfiàir nomiqueset es Tra~potU'MIre-MicheIDEAURECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eausoussignécertifie que le bénéficiaireMonsieur Sylvère FARRAUDIEREquartier L'Epinay97228 SAINTE-LUCEs'est conformé aux prescriptions du présent arrêtéFait leàSignaturedu Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ANNEXE405Fiche n° 2PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERESPOUR L'EXECUTION D'UN PONCEAU D'ACCESA) MESURES PREALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de laDirection des Infrastructures et de l'Eau, afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmesparticuliers (circulation ou autre ...).Le bénéficiaire informera la Direction Infrastructures et de l'Eau du début des travaux aumoins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire devra informer les divers services pouvant occuper le domaine public(Service des Eaux - France-Télécom - EDF) de l'ouverture de son chantier et solliciter auprès de cesorganismes l'autorisation d'entreprendre ou de poursuivre les travaux.B) SIGNALISATION DE CHANTIERPendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra assurer la commodité et la sécurité dela circulation en prenant toutes les dispositions nécessaires en dehors de la chaussée et en exécutant_tous travaux utiles de déblaiement, balayage ou pavage de la chaussée ou des parties laissées libres à la .circulation. - . -< -La signalisation du chantier sera réalisée en concertation avec la Direction desInfrastructures et de l'Eau. Elle sera conforme à la réglementation.La signalisationdevra être assurée de jour et de nuit.Le pétitionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travauxde remise en état.C) EXECUTION DES TRAVAUXL'axe du ponceau se confondra avec celui du fossé. Sa section hydraulique minimummesurera 0,40 m x 0,40 m sur toute la longueur de l'ouvrage. Ces recommandations seront à adapterselon le type de fossés ou caniveaux adjacents existants.La couverture du ponceau sera constituée d'une grille métallique permettant de recueillirles eaux de ruissellement.Le radier sera bétonné sur toute la longueur de l'ouvrage qui mesurera(5 m).CINQ METRES" ne sera point fait de déblai ni de remblai sur la route et aucun dépôt de matériau ne seratoléré sur la voie publique.D) REMISE EN ETAT DES LIEUXLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge dupermissionnaire. Elles devront être reconstituées dans leur état initial dans le délai d'un mois à compterde la date d'achèvement des travaux.A l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les agents de la Direction desInfrastructures et de l'Eau, accompagnés du pétitionnaire.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -406REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEDIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUX"-camu. ~WAR'l1IDtI1 CO FORFort-de-France,leSERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUXBureau Maîtrise d'OpérationsARRETEA Rf ~,06,A 2 ':. 0 0 1 4 4 6 *PROROGATIONREGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°3AU PRO+740 - QUARTIER GAIGNERONCOMMUNE DU LAMENTINREPARATION D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUEVu la loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, laMartinique, la Réunion et la Guyane Française,Vu la loi n° 82-132 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 25,Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative duCode général des collectivités territoriales,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3213-3et ses articles L3111-1 à L3443-2,Vule Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225,1,Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Généralportant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement,de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réparation d'ouvragehydraulique sur la Route Départementale n03, au PRO+740, quartier Gaigneron,Commune du Lamentin,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, del'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -407ArrêteARTICLE 1En raison des travaux de réparation d'un ouvrage hydraulique sur la RouteDépartementale n03, au PRO+740, quartier Gaigneron, Commune du Lamentin, lacirculation des véhicules sera alternée jusqu'au 31 juillet 2012ARTICLE 2L'entreprise SOMATRAS est autorisée à travailler dans l'emprise des travauxpendant la période indiquée à l'article 1,ARTICLE 3La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de laDirection Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des AffairesEconomiques et des Transports pi.Les usagers de la Route départementale n° 3, au PRO+740, quartier Gaigneron, sontpriés de respecter la signalisation qui sera mise en place,ARTICLE 4Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxrèglements en vigueur.ARTICLE 5Le Directeur Général des Services Départementaux,Le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau; des AffairesEconomiques et des Transports pi,Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,Le Maire de la Commune du Lamentin,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du Département.Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie dela Martinique, au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, auChef de service du SAMU, au Maire de la Commune du Lamentin,Fait à Fort-de-France, leWGdélib : 16796~" ' ': '\,,;~I!cralAdjointC11a',:,6 cs E:_r~':lcIll~:nt;, de 1'~t,u,des4~'c-':'conomiquese d~sTr portsYves smme,o

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE"a.m. GbtRM. IAR1'IIQIICOPII CONFOR •• ,408Fort-de-France,leSERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUXBureau Maîtrise d'OpérationsARRETE AI~ 1 J, Ua, 1 2 "* U U 1 4 4 7 *REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALEN°8ADU PRO+OOOAU PRO+363 - QUARTIER LA LAUGIERCOMMUNE DE RIVIERE SALEETRAVAUX D'ENROBESVu la loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, laMartinique, la Réunion et la Guyane Française,Vu la loi n° 82-132 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 25,Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative duCode général des collectivités territoriales,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L321 :?-3et ses articles L3111-1 à L3443-2,Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1,Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Généralportant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement,de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'enrobés de la RouteDépartementale n'Ba, du PRO+OOOau PRO+363, quartier La Laugier, Commune deRivière Salée,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, del'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Arrête409ARTICLE 1En raison des travaux d'enrobés sur la Route Départementale n'Ba, du PRO+OOOauPRO+363, quartier La Laugier, Commune de Rivière Salée, la circulation desvéhicules sera alternée à compter du 12 juin 2012, pour une durée de deux (2) jours.ARTICLE 2L'entreprise COLAS est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendant lapériode indiquée à l'article 1.ARTICLE 3La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de laDirection Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des AffairesEconomiques et des Transports pi.Les usagers de la Route départementale n'Ba, du PRO+OOOau PRO+363, quartierBon Air, sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place.ARTICLE 4Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxrèglements en vigueur.ARTICLE 5Le Directeur Général des Services Départementaux,Le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau; des AffairesEconomiques et des Transports pi,Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,Le Maire de la Commune de Rivière Salée,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du Département.Une ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie dela Martinique, au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, auChef de service du SAMU, au Maire de la Commune de Rivière Salée.Fait à Fort-de-France,leN°Gdélib : 16797Yves sroIBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -410CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUEr~lCOPIIGâtRAl ŒAR"I'IaIONFOAREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE· EGALITE· FRATERNITELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALFort-de-France,leARRETEWAR 1 4. Dé. 1 2 * 0 0 1 4 7 0 *Gdél.: 16700AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU BTAIA POSTE{( BEAUREGARD SUCRERIE 9053» SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE W 18 DU POINT REPERE8+000 AU POINT REPERE 8+150 - SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RIVIERE-PILOTE.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L.2213-1,-L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine publicroutier départementalVu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portantdélégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, le Syndicat Mixte de l'Electricité de la Martinique (S.M.E.M.) Centred'Affaires Agora - Avenue de l'Etang Z'Abricot - BP 528 - 97206 FORT DE FRANCE,sollicitant l'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème desredevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 29/05/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, del'Eau, des Affaires Economiques et des Transports,Immeuble Concorde- Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596596500· Télécopie 0596 60 2289

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -411ARRETE:ARTICLE1er : AutorisationLe Syndicat Mixte de l'Electricité de la Martinique (S.M.E.M.) Centred'Affaires Agora - Avenue de l'Etang Z'Abricot - BP 528 - 97206 FORT DE FRANCE est autorisé(e),suite à sademande en date du 11/05/2012, à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 18 du pointrepère 8+000 au point repère 8+150 sur le territoire de la ville de RIVIERE-PILOTE pour lesquels il asollicité une autorisation, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement énoncé cidessuset aux conditions spéciales développées ci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation ..Les travaux d'implantation devront-être réalisés dans un délai de-4 mois souspeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été faitusage avant l'expiration de ce délai.En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et lepermissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais dupétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisationde chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -412ARTICLE5 : Remise en état des lieuxLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement àla charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurantdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidentsde toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de lacirculation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soitenfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécuritépublique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.des dégâts causés:En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- ~auxdivers concessionnairesARTICLE 7 : Conditions financièresEn application de la délibération n01008-06 approuvant le barème desredevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à18 982,23 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de 18 956,16 €conformément à l'annexe jointe à l'arrêté.ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Equipement, de l'Eau, desAffaires Economiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par sessoins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seronteffectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la VoirieRoutière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -413ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjointchargé de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeurdépartemental, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville deRIVIERE-PILOTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée aupétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme seraadressée au Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville deRIVIERE-PILOTE.MIIrc-MicheLOEAU----- --RECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eausoussigné certifie que le bénéficiaire :s'est conformé aux prescriptions du présent arrêtéLe Syndicat Mixte de l'Electricité de la Martinique(S.M.E.M.)Centre d'Affaires AgoraAvenue de l'Etang Z'AbricotBP 52897206 FORT DE FRANCEFait leàSignature du Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -414ANNEXEFiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRESPOUR L'EXÉCUTION DE TRAVAUX D'EXTENSION DE RESEAUX BTAA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec lereprésentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et de releverles problèmes particuliers (circulation ou autre ...)InfrastructuresL'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction deset de l'Eau.Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau du débutdes travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencementdes travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnairesd'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer deiaprésence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIERLe pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jourcomme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecterles dispositions particulières suivantes:Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. " pourra être dérogé àcette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairéespendant la nuit.En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feuxtricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriersrétroréflectorisants.L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur dechaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation.C-EXECUTIONDESTRANCHEESPréalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de lachaussée seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devrontrespecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gainede protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretienpuissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -415Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogationmentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératricesupérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements serontimpérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pellesera interdite.Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesurede la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale dela tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante,l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possiblequ'à condition d'être expressément autorisée.Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leurextraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis enoeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux estinterdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.D - REMBLAYAGEDES TRANCHEESchausséeLes conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps desont définies ci-après:Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisèe des déblais,des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles etpermettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible.Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis enoeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible,le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sousaccotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation nesont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, estinterdite.L'accotementsera rétabli à l'identique.Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en étatde fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour toutéquipement annexe à la route.En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords dechaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchéesaboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur d'une voie, une concertationsera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection derevêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise leconcernant.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -416E - REMISE EN ETAT DES LIEUXrevêtementLa reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon lede la façon suivante:0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;0,20 m de béton Q 350 pour couche de base;chausséebéton:- 25 m de béton Q350 pour couche de base et de surfacechausséeen enrobés0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surfacela reprise de la couche de roulement se fera sur une largeur de 1,00 m,soit 50 cm de part et d'autre de l'axe de la tranchée.le rabotage se fera sur une profondeur de -0,06 cmla couche d'accrochage sera au bitume modifié pour le collage de lacouche de roulement.le répandage des enrobés devra être effectué par un finisseur.la technique de mise en œuvre des enrobés devra permettre d'assurer laconformité en altimétrie et en uni.L'entreprise devra fournir tous les résultats de contrôle demandés par legestionnaire de la voirie.Pendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir latranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraientimmédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton.Passage sous accotements ou trottoirsTrottoirs:Ils seront sans délai reconstituésdans leur état primitif.Accotement:Si la tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de lachaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitementcompactée.Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétabliela pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers lefossé.Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliquesLes fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellementdétériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -417ANNEXEBAREME DES REDEVANCESPOUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERTYPES D'OCCUPATIONSDROITSFIXESDROITSVARIABLESEmplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panneauPose de canalisations d'eau AEP (Assainissement EauPotable - longitudinale ou travers) :" Par des particuliers 26,07 € 0,87 €/ml" Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/mlPose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €/ml" EU (Eaux usées)" EP ( Eaux pluviales)Câble enterré (électricité)posé:" Par des particuliers 26,07 € 1,73 €/ml" Par des concessionnaires 26,07€ 26,07€/ml--Survol par câble aérien (téléphone, électricité, réseaucâblé), posé:* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €/ml" Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/mlCâble transporteur aérien posé:(pour le transport de la banane par exemple)" Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €/ml* Surplomb aérien 26,07 € Il" Autres installations au sol 26,07 €Il" Installations stations radio-électriques 26,07 €Il> à 12 m : " antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an" pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/anDépôts de matériaux:" Particuliers 26,07 € 5,21 €/m 2* Entreprises 26,07 € 26,41 €/m 2Distributeursde carburant:"de 0 à 1000 UVP/jour 26,07 € 87,77 €/pompe/an"de 1001 à 5000 UV.P/jour 26,07 € 175,52 €/pompe/an* de 5001 à 10000 UVP/jour 26,07 € 263,29 €/pompe/an* de 10 001 à 40 000 26,07 € 347,58 €/pompe/an"supérieur à 40 001 U.V.P/iour 26,07 € 526,59 €/pompe/anOccupations diverses: kiosques, étals, points de vente 26,07 € 17,40 €/m 2 /anSaisonniers

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -rœNsEIl GbtRAlIAR1'"COPI. CONFO""418REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,leAR 1 ~. 06. 1 2 * 0 0 1 4 7 1 *ARRETEGDELIB 16745PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU BTAIA - POSTERIVIERE L'OR 9045 (ALIMENTATION JEAN-MICHEL CIRENCIEN) SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 47PR 4+650 (COTE GAUCHE) AU QUARTIER RIVIERE L'OR SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORTDE FRANCEVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine public routierdépartemental,Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministériellesur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portant délégationde signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, l'entreprise TPE Quartier Bois Carré - Route du Vert Pré - 97232Lamentin, agissant pour le compte de EDF Martinique, sollicitant l'autorisation d'exécuter lestravaux cités en objet.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème des redevancespour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 09 Mai 2012,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,des Affaires Économiques et des Transports,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -419ARRETEARTICLE1er : AutorisationL'entreprise TPE Quartier Bois Carré - Route du Vert Pré - 97232 Lamentin, estautorisée, suite à sa demande en date du 04 Mai 2012, à procéder aux travaux sur la RD 47 auPR 4+650 (côté gauche) sur le territoire de la ville de Fort de France, à charge pour elle de seconformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développéesci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantationpeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisationusage avant l'expiration de ce délai.devront être réalisés dans un délai de 4 mois soussera périmée de plein droit s'il n'en a pas été faitEn cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit etle permissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office aufrais du pétitionnaire.ARTICLE3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE4 : Signalisation de chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -420ARTICLE5 : Remise en état des lieuxLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement àla charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptionsfigurant dans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidentsde toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait dela circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvragespublics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou dela sécurité publique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.des dégâts causés:En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnairesARTICLE7 : Conditions financièresEn application de la délibération n01008-06 approuvant le barème desredevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente,séance du 27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessuss'élève à 7.924,47 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de 7.898,40 €conformément à l'annexe jointe à l'arrêté.ARTICLE8: RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement, de l'Eau, desAffaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact parses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seronteffectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de laVoirie Routière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -421ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjointchargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports, le Payeur. départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de la Ville de Fort deFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée aupétitionnaire par lettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme seraadressée au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Maire de la Ville de Fort deFrance.p . la Pr:ésldente-du c~nsen (jénérol 1-œrr et par délégatl .. 1.. ~""",.~Le Dfuree'.~' ~ t.e:, :1:1"r .,., .adjomt G l Adjo ,1:1 DueCt:eur. , •chargé des OqUl. .. . ,dés Affaires Econom1Ques et des TMllrC-Mlchei DEAURECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'EauSoussigné certifie que le bénéficiaire:ENTREPRISE T.P.EQuartier Bois CarréRoute du Vert Pré97232 LamentinS'est conformé aux prescriptions du présent arrêtéFait leàSignature du Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ANNEXE422Fiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUXD'EXTENSION DU RESEAU BTA/A - POSTE RIVIERE L'OR 9045A - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec lereprésentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et derelever les problèmes particuliers (circulation ou autre ...)InfrastructuresL'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction deset de l'Eau.Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau dudébut des travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencementdes travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnairesd'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manière à s'assurer de laprésence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'ii doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIERLe pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jourcomme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires etrespecter les dispositions particulières suivantes:En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feuxtricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriersrétroréflectorisants.E - REMISE EN ETAT DES LIEUXPassage soustrottoirsTrottoirs:Ils seront sans délai reconstituésdans leur état primitif.Accotement:Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soitrétablie la pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de lachaussée vers le fossé.Présence de fossés ou d'ouvrageshydrauliquesLes fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellementdétériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -423ANNEXEBAREME DES REDEVANCESPOUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERTYPESD'OCCUPATIONSDROITSFIXESDROITS VARIABLESEmplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panneauPose de canalisations d'eau AEP (Assainissement EauPotable -longitudinale ou travers) :* Par des particuliers* Par des concessionnaires ou syndicats26,07 €26,07 €0,87 €Iml1,73 €/mlPose de canalisations* EU (Eaux usées)* EP ( Eaux pluviales)Câble enterré (électricité)d'assainissement:posé:* Par des particuliers* Par des concessionnaires~ - .~.: -- - . -- - - ~ .',..

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -424CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUEFRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~It)~"'11III ."DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leSERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUXBureau de Travaux UrbainsARRETEAR 1 9. 06. 1 2 * 0 0 1 5 0 2 *REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALESN°2A DU PRO AU PRO+051 AU PRO+270 -QUARTIER DESMARINIERES ETN°2 DU PR15+300 AU PR15+570 - QUARTIER SPOU-rOURNECOMMUNE DE TRINITETRAVAUX D'ENROBEVu la loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, laMartinique, la Réunion et la Guyane Française,Vu la loi n082-132 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 25Vu la loi n096-142 du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative du Codegénéral des collectivités territoriales, .Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3213-3et ses articles L3111-1 à L3443-2,Vule Code de la route; et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, RR225.1,Vu le Code de la Voirie routière et notamment son L 131-3,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Généralportant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement,de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports pi,Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'enrobé sur les RoutesDépartementales N°2a du PRO+051 au PRO+270, quartier Desmarinières et N°2 duPR15+300 au PR15+570, quartier Spoutourne, Commune de Trinité,Sur proposition de, Monsieur le Directeur Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,des Affaires Économiques et des Transports pi,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Arrête425ARTICLE 1 :En raison des travaux d'enrobé sur les Routes Départementales N°2a du PRO auPRO+051, quartier Desmarinières et N°2 du PR15+300 au PR15+570, quartierSpoutourne, Commune de Trinité, la circulation des véhicules sera alternée àcompter du 18 juin 2012 pour une durée de une (01) semaine.ARTICLE 2:L'entreprise COLAS MARTINIQUE SAS est autorisée à travailler dans l'emprisependant la période indiquée à l'article 1.ARTICLE 3:La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de laDirection Générale Adjointe chargée de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports pi.Les usagers des Routes Départementales N'2a'-'CIuPRO au PRO+051 , 'quartierDesmarinières et N°2 du PR15+300 au PR15+570, quartier Spoutourne, sont priésde respecter la signalisation qui sera mise en place.ARTICLE 4:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxrèglements en vigueur.ARTICLE 5:Le Directeur Général des Services Départementaux,Le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports pi,Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,Le Maire de la commune de Trinité,Sont chargés chacun en ce qui concerne, l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du Département.Une ampliation sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, auChef de service du SAMU, au Maire de la commune de Trinité.GEDELffi N°16752_ YvesSIDmE

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEDIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -~tM?IIFI- QDbM.lARr-COPII CONfOR"Fort-de-France,REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEle426SERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUXBureau Travaux DécentralisésARRETEAR 1 9. Ob. 1 2 * U (j 1 5 G3 *REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALEN°47AU PR3+200 - QUARTIER FOND ZOMBICOMMLfNE DE SAINT-JOSEPHTRAVAUX DE FOSSES BETONNESVu la loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, laMartinique, la Réunion et la Guyane Française,Vu la loi n° 82-132 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 25,Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative duCode général des collectivités territoriales,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3213-3et ses articles L3111-1 à L3443-2,Vule Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1,Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 131-3,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Généralportant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement,de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,Considérant fa nécessité de réaliser des travaux de fossés bétonnés sur fa RouteDépartementale n047, au PR3+200, quartier Fond Zombi, Commune de Saint-Joseph,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, del'Eau, des Affaires Economiques et des Transports pi,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Arrête427ARTICLE 1En raison des travaux de fossés bétonnés sur la Route Départementale n° 47, auPR 3+200, quartier Fond Zombi, Commune de Saint-Joseph, la circulation desvéhicules sera alternée à compter du 18 juin 2012, pour une durée de un (1) mois.ARTICLE 2L'entreprise KRYSTAL BTP est autorisée à travailler dans l'emprise des travauxpendant la période indiquée à l'article 1.ARTICLE 3La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de laDirection Générale Adjointe chargée de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports pi.Les usagers de la Route départementale n° 47, au PR 3+200, quartier Fond Zombi,sont priés de respecter la signalisation qui sera mise en place.ARTICLE 4

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -428CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALœN&ElL GiNtRAl ~ART~. PI CON fOR 1REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,leARRETE W AR 1 9. 06. 1 2 * 0 0 1 5 0 5 *PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ACCES A LA ROUTEDEPARTEMENTALE 16 AU POINT REPERE2+900 - COTE DROITSUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DU FRANCOISGDEL: 16711Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine publicroutier départementalVu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portantdélégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, Madame Françoise POGNON demeurant à quartier Morne Pavillon -1180 Chemin Bellevue - 97232 LE LAMENTIN, sollicitant l'autorisation d'exécuter les travauxcités en objet.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème desredevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 15/05/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Immeuble Concorde - Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 65 00 - Télécopie 0596602289

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -429ARRETE:ARTICLE1er : AutorisationMadame Françoise POGNON demeurant à quartier Morne Pavillon - 1180Chemin Bellevue - 97232 LE LAMENTIN, est autorisée, suite à sa demande en date du 3/05/2012, àprocéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 16 au PR 2+900 - côté droit sur le territoire de la ville duFRANCOIS pour lesquels elle a sollicité une autorisation, à charge pour elle de se conformer auxdispositions du règlement énoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois souspeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usageavant l'expiration de ce délai.En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et lepermissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais dupétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définies dansla fiche n° 2 annexée au présent arrêté.Cette autorisation est assortie pour le pétitionnairemaintenir l'accès en bon état de fonctionnement.de l'obligation d'entretenir et deARTICLE 4 : Signalisation de chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 2 annexée au présent arrêté.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 5 : Remise en état des lieux430La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à lacharge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dansla fiche n° 2 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents detoute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de lacirculation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soitenfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécuritépublique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.dégâts causés:ARTICLE 7 : ConditionsEn outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnairesfinancièresCette autorisationest délivrée à titre gratuit.ARTICLE 8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des AffairesEconomiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuéesconformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la Voirie Routière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS431- JUIN 2012 -ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargéde l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeur départemental, leColonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville du FRANCOIS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée,accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement degendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville du FRANCOIS.MIrç ..Michel DEAURECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eausoussignécertifie que le bénéficiaireMadame Françoise POGNONMorne Pavillon1180 Chemin Bellevue97232 LE LAMENTINs'est conformé aux prescriptions du présent arrêtéFait leàSignaturedu Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ANNEXE432Fiche n° 2PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERESPOUR L'EXECUTION D'UN PONCEAU D'ACCESA) MESURES PREALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de laDirection des Infrastructures et de l'Eau, afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmesparticuliers (circulation ou autre ...).Le bénéficiaire informera la Direction Infrastructures et de l'Eau du début des travaux aumoins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire devra informer les divers services pouvant occuper le domaine public(Service des Eaux - France-Télécom - EDF) de l'ouverture de son chantier et solliciter auprès de cesorganismes l'autorisation d'entreprendre ou de poursuivre les travaux.B) SIGNALISATION DE CHANTIERPendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra assurer la commodité et la sécurité dela circulation en prenant toutes les dispositions nécessaires en dehors de la chaussée et en exécutanttous travaux utiles de déblaiement, balayage ou pavage de -la chaussée ou des parties laissées libres à lacircüfatiori. -. - -- ..La signalisation du chantier sera réalisée en concertation avec la Direction desInfrastructures et de l'Eau. Elle sera conforme à la réglementation.La signalisationdevra être assurée de jour et de nuit.Le pétitionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travauxde remise en état.C) EXECUTION DES TRAVAUXL'axe du ponceau se confondra avec celui du fossé. Sa section hydraulique minimummesurera 0,40 m x 0,40 m sur toute la longueur de l'ouvrage. Ces recommandations seront à adapterselon le type de fossés ou caniveaux adjacents existants.La couverture du ponceau sera constituée d'une grille métallique permettant de recueillirles eaux de ruissellement.Le radier sera bétonné sur toute la longueur de l'ouvrage qui mesurera CINQ METRES(5 m).Il ne sera point fait de déblai ni de remblai sur la route et aucun dépôt de matériautoléré sur la voie publique.ne seraD) REMISE EN ETAT DES LIEUXLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge dupermissionnaire. Elles devront être reconstituées dans leur état initial dans le délai d'un mois à compterde la date d'achèvement des travaux.A l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les agents de la Direction desInfrastructures et de l'Eau, accompagnés du pétitionnaire.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -433CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITELE PRESIDENT DU CONSEIL GENERALFort-de-France,leARRETE WAR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 -15 ~I8 *AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX DE POSE DE 20 ML DE CANALISATIOND'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE DlAMETRE 100 MM SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALEW 2281S AU POINT REPERE 0+160 - AU LIEU-DIT MACEDOINE - SUR LE TERRITOIRE DE LAVILLE DU LORRAIN.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 11-3-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine publicroutier départementalVu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 6 du 05 Janvier 2009 du Président du Conseil Général portant délégation designature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, le Syndicat des Communes du Nord Atlantique de laMartinique (S.C.N.A.) sis lieu-dit Hamelin - 97225 Le MARIGOT, sollicitant l'autorisationd'exécuter les travaux cités en objet sur la Route Départementale n° 22 BIS au PointRepère 0+160 au lieu-dit Macédoine, sur le territoire de la ville du LORRAIN.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème desredevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 11 juin 2011;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau,des Affaires Économiques et des Transports,.../...Immeuble Concorde - Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 65 00 - Télécopie 0596 60 22 89

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -434ARRETE:ARTICLE1er : Autorisationle Syndicat des Communes du Nord Atlantique de la Martinique(S.C.N.A.) sis lieu-dit Hamelin - 97225 Le MARIGOT est autorisé(e), suite à sa demande en datedu 13 juin 2012 à procéder aux travaux visés ci-dessus sur la RD 22 BIS au Point Repère 0+160au lieu-dit Macédoine, sur le territoire de la ville du LORRAIN pour lesquels il(elle) a sollicité uneautorisation, à charge pour lui(elle) de se conformer aux dispositions du règlement énoncé ci-dessus etaux conditions spéciales développées ci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois souspeine de retrait de cette. autorisation.En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été faitusage avant l'expiration de ce délai.En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et lepermissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais dupétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptions techniques définiesdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 4 : Signalisationde chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 1 annexée au présent arrêté.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -435ARTICLE5 : Remise en état des lieuxLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement àla charge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurantdans la fiche n° 1 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidentsde toute nature qui pourraient résulter de son chantier. Il ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de lacirculation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soitenfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécuritépublique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.des dégâts causés:En outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnaires.ARTICLE 7 : Conditions financièresEn application de la délibération n01008-06 approuvant le barème desredevances pour l'occupation du domaine routier départemental (Commission Permanente, séance du27/07/2006), le montant de la redevance perçu pour les travaux autorisés ci-dessus s'élève à60, 67 € correspondant à un droit fixe de 26,07 € et à un droit variable de 34, 60 € conformémentà l'annexe jointe à l'arrêté.ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe Chargée de l'Équipement, de l'Eau, desAffaires Économiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par sessoins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seronteffectuées conformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la VoirieRoutière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -436ARTICLE 10 : La Directrice Générale des Services Départementaux, le Directeur Général Adjointchargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports, le Trésorier PayeurGénéral, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville duLORRAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire parlettre recommandée, accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel dugroupement de gendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville du LORRAIN.c' Pour la Présidente do' Conseil Général ...,et par t~~h-:gatiGnLe Directeur des Infrastructures et de l'Eauadjoirit au Directeur '.' ral Adjoint1 ~SEq~ts, l'Eau,. .\des~:Ecow?~~ tdesT:rà~m,~·jiW'#t'··- ...•• . "rsaél.'.'.'''' ...• -. -.. .•• .Marc-MichelOEAURECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eausoussigné certifie que le bénéficiaire :Syndicat des Communes du Nord Atlantique de laMartinique (S.C.N.A.)siseLieu-dit Hamelin97225 LE MARIGOTs'est conformé aux prescriptionsdu présent arrêtéFait leSignaturedu Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -437ANNEXEFiche n° 1PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRESPOUR L'EXÉCUTION DE TRAVERSÉES DE CHAUSSÉESA - MESURESPRÉALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisee avec lereprésentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eau afin de dresser l'état des lieux et de releverles problèmes particuliers (circulation ou autre ...)InfrastructuresL'implantation sera donnée sur place par le représentant de la Direction deset de l'Eau.Le bénéficiaire informera la Direction des Infrastructures et de l'Eau du débutdes travaux au moins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire est mis dans l'obligation d'avertir, avant le commencementdes travaux, l' E.D.F, France Télécom, les Services des Eaux, les services gestionnairesd'assainissement ainsi que les propriétaires de canalisations privées de manièrë" à s'assurer de laprésence éventuelle de canalisation souterraine à proximité des travaux qu'il doit entreprendre.B - SIGNALISATIONDE CHANTIERLe pétitionnaire prendra toutes dispositions pour signaler le chantier de jourcomme de nuit. Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires et respecterles dispositions particulières suivantes:Toutes les tranchées devront être refermées la nuit. Il pourra être dérogé àcette règle pour les tranchées longitudinales qui seront alors défendues, signalées et éclairéespendant la nuit.En cas de nécessité, l'alternat de circulation sera assuré par des feuxtricolores par sens unique alterné, ou par deux agents munis de palettes K 10 et de baudriersrétroréflectorisants.L'ouverture de tranchées devra laisser constamment une demi-largeur dechaussée ouverte à la circulation, sauf conditions particulières qui pourront faire l'objet de dérogation.C - EXECUTIONDES TRANCHEESPréalablement à l'exécution des tranchées, le revêtement et la structure de lachaussée. seront découpés à la bêche pneumatique ou à la scie diamantée.Les tranchées pourront être réalisées à la trancheuse, sinon devrontrespecter une largeur constante de 0,50 m et une profondeur minimum 1,00 m.Les conduites ou canalisations seront posées obligatoirement dans une gainede protection sur la longueur de la traversée, de manière que le remplacement éventuel et l'entretienpuissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -438Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogationmentionnée dans le titre ou l'accord d'occupation, de façon que la distance entre la génératricesupérieure de la conduite ou de sa gaine et la surface au sol soit au minimum de 0,80 m.En cas de chaussée rigide ou de sol résistant, les terrassements serontimpérativement préparés au marteau piqueur ou au brise roche. L'attaque directe au godet de pellesera interdite.Les tranchées longitudinales ne doivent être ouvertes qu'au fur et à mesurede la réalisation des ouvrages. L'autorisation d'entreprendre les travaux fixe la longueur maximale dela tranchée susceptible de rester ouverte en cours de chantier.Lorsque la largeur de l'accotement ou des dépendances est insuffisante,l'occupation de la chaussée pour l'immobilisation des véhicules et appareils de chantier n'est possiblequ'à condition d'être expressément autorisée.Tous les matériaux extraits seront évacués au fur et à mesure de leurextraction sans stockage sur la chaussée. Les déblais pouvant être utilisés en remblais seront mis enoeuvre immédiatement sans stockage intermédiaire.La fabrication des bétons, mortiers, grave traitée ou autre matériaux estinterdite sur toute partie revêtue de la chaussée et de ses dépendances.D - REMBLAYAGEDES TRANCHEESchausséeLes conditions de remblayage des tranchées et de réfection des corps desont définies ci-après:Les matériaux de remblayage seront, sauf réutilisation autorisée des déblais,des extraits de gisements naturels ou des produits de carrière. Ils doivent être exempts d'argiles etpermettre de réaliser un remblai plein non plastique et incompressible.Les remblais, (y compris les remblais provisoires) en graves seront mis enoeuvre par couches successives, 0,20 m maximum.Dans le cas où le compactage de la zone de remblaiement n'est pas possible,le remblayage des fouilles sous chaussées et à moins d'un mètre du bord de chaussée sousaccotement ou sous trottoirs, se fait en béton dosé à 250 kg.L'utilisation d'engins dont les chenilles et/ou les systèmes de stabilisation nesont pas équipés de dispositifs appropriés destinés à éviter toute dégradation de la chaussée, estinterdite.L'accotementsera rétabli à l'identique.Les ouvrages d'assainissement ainsi que les fossés seront maintenus en étatde fonctionnement et seront reconstitués dans leur état antérieur. Il en va de même pour toutéquipement annexe à la route.En cas d'implantation de la tranchée à moins de 0,50 m des bords dechaussée, ou à moins de 1,00 m d'une tranchée existante ou si une ou plusieurs tranchéesaboutissent à une occupation égale ou supérieure à 50 % de la largeur. d'une voie, une concertationsera engagée entre le gestionnaire de la voirie et l'occupant pour concevoir une réfection derevêtement homogène. L'occupant conserve la charge de la reprise de revêtement dans l'emprise leconcernant.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -439E - REMISE EN ETAT DES LIEUXLa reconstitution de la structure de chaussée devra s'effectuer selon lerevêtement de la façon suivante:- 0,45 m de sable ou ponce pour couche de fondation;- 0,20 m de béton Q 350 pour couche de base;- 0,06 m d'enrobés denses à chaud: 880/14 pour couche de surfaceou- 0,25 m de béton Q350 pour couche de base et de surfacePendant UN DELAI D'UN AN, le pétitionnaire sera tenu d'entretenir latranchée en parfait état. Si en particulier des tassements venaient à se produire, ils seraientimmédiatement repris, par ses soins, aux enrobés à chaud, ou au béton.Passage sous accotementsou trottoirsTrottoirs:Ils seront sans délai reconstituésdans leur état primitif.Accotement :SiIa tranchée est située à moins UN METRE (1 m) de distance de lachaussée, elle sera entièrement remblayée à la ponce, par couche de 0,20 m parfaitementcompactée.Dans tous les cas, l'accotement sera reconstitué de manière que soit rétabliela pente naturelle permettant le libre écoulement des eaux de ruissellement de la chaussée vers lefossé.Présence de fossés ou d'ouvrages hydrauliquesLes fossés en terre ou en béton et les têtes d'ouvrages éventuellementdétériorés seront immédiatement rétablis dans leur état primitif.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -440ANNEXEBAREME DES REDEVANCESPOUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERTYPES D'OCCUPATIONSDROITSFIXESDROITSVARIABLESEmplacement pour panneaux publicitaires: 26,07 € 850,00 €/an/panneauPose de canalisations d'eau AEP (Assainissement EauPotable - longitudinale ou travers) :* Par des particuliers 26,07 € 0,87 €/ml* Par des concessionnaires ou syndicats 26,07 € 1,73 €/mlPose de canalisations d'assainissement: 26,07 € 2,61 €/ml* EU (Eaux usées)* EP ( Eaux pluviales)Câble enterré (électricité) posé:* Par des particuliers 26,07 € 1,73 €/ml* Par des concessionnaires.-_.26,07 € 26,07€/ml·Survol par câble aérien (téléphone, électricité, réseaucâblé), posé:* Par des particuliers 26,07 € 17,37 €/ml* Par des concessionnaires et opérateurs privés 26,07 € 175,52 €/mlCâble transporteur aérien posé:(pour le transport de la banane par exemple)~ Pose d'artères en sous-sol 26,07 € 175,52 €/ml* Surplomb aérien 26,07 €"* Autres installations au sol 26,07 €"* Installations stations radio-électriques 26,07 €"> à 12 m : * antenne 26,07 € 167,85 € l'unité/an* pylône 26,07 € 335,81 € l'unité/anDépôtsde matériaux:* Particuliers 26,07 € 5,21 €/m 2* Entreprises 26,07 € 26,41 €/m 2Distributeursde carburant:* de ° à 1000 U.V.P/jour 26,07 € 87,77 €Ipompe/an* de 1001 à 5000 U.V.P/jour 26,07 € 175,52 €Ipompe/an* de 5001 à 10000 U.v.P/jour 26,07 € 263,29 €/pompe/an* de 10 001 à 40 000 26,07 € 347,58 €/pompe/an* supérieur à 40 001 U.v.P/jour 26,07 € 526,59 €/pompe/anOccupations diverses: kiosques, étals, points de vente 26,07 € 17,40 €/m 2 /ansaisonniers

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -441CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEcc.m abbAllAR"-COPIE CONfOR ••REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALFort-de-France,leAR RET E N°AR 26.06.12 *0 01 5 Î 9 *PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE TRAVAUX D'ACCES A LA ROUTEDEPARTEMENTALE W 18 AU POINT REPERE 2+500 - COTE DROITSUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RIVIERE-PILOTEGDEL.: 16906Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L 2213-1,L3221-4, L 3213-3, L4231-4 et L 4433-24-1,Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-25 et L 411-6,Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 113-1, L 131-3 et R 113-1,Vu l'arrêté n° 84-0066 du 11 Janvier 1984 réglementant l'occupation du domaine publicroutier départementalVu le code pénal et notamment l'article R 610-5,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général portantdélégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Vu la lettre du pétitionnaire, l'Agence Immobilière du Sud, agissant pour le compte de MadameToussine Joséphèse CAROLE - 31 quartier Morne des Pères - 97228 SAINTE-LUCE, sollicitantl'autorisation d'exécuter les travaux cités en objet.Vu la délibération CP1008-06 du 27 Juillet 2006 portant approbation du barème desredevances pour l'occupation du domaine public routier départemental,Vu l'état des lieux dressé le 14/06/2012 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau,des Affaires Economiques et des Transports,Immeuble Concorde - Route de la Folie - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tél 0596 59 65 00 - Télécopie 0596 60 2289

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -442ARRETE:ARTICLE1er : AutorisationL'Agence Immobilière du Sud - 31 quartier Morne des Pères - 97228SAINTE-LUCE, est autorisé, suite à sa demande en date du 6/06/2012, à procéder aux travaux visés cidessussur la RD 18 au PR 2+500 - côté droit sur le territoire de la ville de RIVIERE-PILOTE pourlesquels elle a sollicité une autorisation, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du règlementénoncé ci-dessus et aux conditions spéciales développées ci-après.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans qu'il puisse enrésulter pour le bénéficiaire de droit à indemnité. Elle sera renouvelée sur demande (lettrerecommandée/accusé de réception).Toute modification de l'ouvrage autorisé nécessitera le dépôt d'une nouvelledemande expresse d'autorisation.Les travaux d'implantation devront être réalisés dans un délai de 4 mois souspeine de retrait de cette autorisation.En effet, cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usageavant l'expiration de ce délai.En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et lepermissionnaire sera tenu de remettre les lieux en état primitif dans le délai d'un mois à dater de lanotification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai, en casd'inobservation de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office au frais dupétitionnaire.ARTICLE 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation et des travauxL'exécution des travaux sera conforme aux prescriptionsla fiche n° 2 annexée au présent arrêté.techniques définies dansCette autorisation est assortie pour le pétitionnaire de l'obligation d'entretenir et demaintenir l'accès en bon état de fonctionnement.ARTICLE 4 : Signalisationde chantierLe pétitionnaire devra respecter les dispositions énoncées au chapitre B de lafiche n° 2 annexée au présent arrêté.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 5 : Remise en état des lieux443La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à lacharge du pétitionnaire et devra se faire dès l'achèvement des travaux, le revêtement étantimmédiatement reconstitué après exécution du corps de la chaussée selon les prescriptions figurant dansla fiche n° 2 annexée au présent arrêté.ARTICLE 6 : Responsabilitédu pétitionnaire.Le pétitionnaire sera responsable pendant 2 ans des incidents ou accidents detoute nature qui pourraient résulter de son chantier. " ne pourra exercer aucun recours contre leDépartement en raison des dommages qui pourraient résulter, pour son installation, soit du fait de lacirculation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tous autres ouvrages publics, soitenfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécuritépublique.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.dégâts causés:ARTICLE 7 : ConditionsEn outre, le pétitionnaire prendra à sa charge toute responsabilité résultant des- aux ouvrages existants- aux riverains- aux autres permissionnaires- aux divers concessionnairesfinancièresCette autorisationest délivrée à titre gratuit.ARTICLE8 : RécolementDans un délai de trois mois à compter de la date d'achèvement des travaux,l'occupant devra déposer à la Direction Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des AffairesEconomiques et des Transports le plan de récolement à l'échelle 1/500 certifié exact par ses soins.ARTICLE 9 : Poursuite et répression des infractionsLa constatation et la poursuite des infractions au présent arrêté seront effectuéesconformément aux lois et règlements en vigueur à l'article R 116-2 du Code de la Voirie Routière.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS444- JUIN 2012 -ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargéde l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports, le Payeur départemental, leColonel du groupement de gendarmerie de la Martinique, le Maire de la Ville de RIVIERE-PILOTE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. Une copie certifiée conforme sera envoyée au pétitionnaire par lettre recommandée,accusé de réception. Une copie certifiée conforme sera adressée au Colonel du groupement degendarmerie de la Martinique, au Maire de la Ville de RIVIERE-PILOTE.RECOLEMENTLe Représentant de la Direction des Infrastructures et de l'Eausoussignécertifie que le bénéficiaireL'Agence Immobilière du Sud31 quartier Morne des Pères97228 SAINTE-LUCEs'est conformé aux prescriptions du présent arrêtéFait leàSignaturedu Responsable

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSANNEXE- JUIN 2012 -445Fiche n° 2PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERESPOUR L'EXECUTION D'UN PONCEAU D'ACCESA) MESURES PREALABLESUne reconnaissance préalable d'itinéraire devra être organisée avec le représentant de laDirection des Infrastructures et de l'Eau, afin de dresser l'état des lieux et de relever les problèmesparticuliers (circulation ou autre ...).Le bénéficiaire informera la Direction Infrastructures et de l'Eau du début des travaux aumoins 8 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.Le pétitionnaire devra informer les divers services pouvant occuper le domaine public(Service des Eaux - France-Télécom - EDF) de l'ouverture de son chantier et solliciter auprès de cesorganismes l'autorisation d'entreprendre ou de poursuivre les travaux.B) SIGNALISATION DE CHANTIERPendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra assurer la commodité et la sécurité dela circulation en prenant toutes les dispositions nécessaires en dehors de la chaussée et en exécutanttous travaux utiles de déblaiement, balayage ou pavage de [a chaussée ou des parties laissées libres à la. circulation. .-La signalisation du chantier sera réalisée en concertation avec la Direction desInfrastructures et de l'Eau. Elle sera conforme à la réglementation.La signalisationdevra être assurée de jour et de nuit.Le pétitionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travauxde remise en état.C) EXECUTION DES TRAVAUXL'axe du ponceau se confondra avec celui du fossé. Sa section hydraulique minimummesurera 0,40 m x 0,40 m sur toute la longueur de l'ouvrage. Ces recommandations seront à adapterselon le type de fossés ou caniveaux adjacents existants.La couverture du ponceau sera constituée d'une grille métallique permettant de recueillirles eaux de ruissellement.Le radier sera bétonné sur toute la longueur de l'ouvrage qui mesurera(5 m).CINQ METRESIl ne sera point fait de déblai ni de remblai sur la route et aucun dépôt de matériautoléré sur la voie publique.ne seraD) REMISE EN ETAT DES LIEUXLa remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge dupermissionnaire. Elles devront être reconstituées dans leur état initial dans le délai d'un mois à compterde la date d'achèvement des travaux.A l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les agents de la Direction desInfrastructures et de l'Eau, accompagnés du pétitionnaire.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -446CONSEIL GENERALr:::=:::::-:::::-::-:- _DE LA MARTINIQUE PREFECTURE::lEcont;ô~e:~~g;~;;LA REGION MARTINIQUe- ~ Le N' 3REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE:. \~'. 0; ••• ~ •••• - •.• l't'"1 JI Fort~~ DIRECTIONGENERALEDESSERVICESDEPARTEMENTrojX-----------1e-France,leDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTUREET DU DÉVELOPPEMENT RURALrCOHsEIl G.F~tn•• ",,"T'.:~COPI. CONFOR",Bureau Agricultureet PêcheDOCNAV01/16390ARRETEAR 2 6, 06. 1 2 '1\- 0 0 1 5 2 1 *ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ENCOURAGEMENT À LA PLANTATiON DE :-CULTURES MARAÎCHÈRES ET VIVRIÈRESVu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur BILONGO Jules Bernabé une dotation d'unmontant de 918 € (NEUF CENT DIX HUIT EUROS) au titre de la primed'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011 (état 3).

ARTICLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.447ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.La résidente u Conseil Général- , -~ _.... .. - - ---- . - '". -. - .-~ .,.. _.- -.- ,.. -'.,- - ~----."

CONSEIL GENERALDE LA~-~MARTINIQUE~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,lePUi'ONfOR448DGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 JUIL. 2012DOCNAV01/16390ARRETEAR 2 6. 06. 1 2 *0 0 1 5 2 2 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur LARADE Olivier une dotation d'un montantde 1530 € (MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS) au titre de la primed'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -449ARTICLE 21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.Josette Manin

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE450~k DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDGA2fDEAT ~ ~~RAlIlJlART~~SERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALC pa Nf R l!BUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTIN!QUEContl'ôle de légalité N° 3DOCNAV01/16390Le2 0 JU1L. 2012'-----------+-\Jlf~2 6. 05. 1 2 * 0 0 1 5 2 3 *ARRETEVu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur VOISIN Jean-Michel Paul une dotation d'unmontant de 1530 € (MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS) au titre de la primed'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011 (état 3).

ARTICLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.451ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -452CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,r- ,leDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEDOCNAV01/16390PREFECTURELeDE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3------ -----....,2 0l'lIIL· 2n~2JU • lnARRETE AR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 2 4 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à ETS VILDEUIL José une dotation d'un montant de765 € (SEPT CENT SOIXANTE CINQ EUROS) au titre de la prime d'encouragementà la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

ARTICLE 2/-RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.453ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

CONSEIL GENERAL~-DE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUEFRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE454• DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURAL•..Pli ~ONFORBUREAU AGRICULTURE ET PECHEDOCNAV01/16390PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle-"de h§N·aiité N° 3~Le 2 0 JUIL. 2012ARRETEAR 2 6. 06. 1 2 lit a 0 1 5 2 5 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/- Est attribuée à Monsieur ANGELY Alain une dotation d'un montant de612 € (SIX CENT DOUZE EUROS) au titre de la prime d'encouragement à laplantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -455ARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

CONSEIL GENERALDE LA~-~MARTINIQUEt1 DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France, le456DGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHE_oPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôler- __o_de légalité••N° 3Le 2 0 JUIL. 2012DOCNAV01/16390ARRETE AR 2 6. 06. 1 2 ~.0 0 1 5 2 6 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur BOURJAL Narcisse une dotation d'unmontant de 1224 € (MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS) au titre de laprime d'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pourl'année 2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.457ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.---Josette Manin

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -458CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUEFRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEVi DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURAL"bME1l G~tft"Al .Af~~~r.===~~--------_PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3r------------"'--_-...,BUREAU AGRICULTURE ET PECHE COPIE CONFORMEDOCNAV01/16390Le 2 0 Jl'Il ,J.L., 2m2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatementunique.459ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.Josette Manin

CONSEIL GENERALDE LA~-~MARTINIQUE"DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATFort-de-France,SERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURAL r-P-R-EF-EC-r-UR-E-DE-L-A R-e-Gl-ON-M-A-RT-IN-IQ-UE •..••BUREAU AGRICULTURE ET PECHERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEContrôle dG légalité N° 3r-----------'=-----.Le 2 0 JU~L. 2012le~.tEIL . ~ v.t:, ~,c.N,t.r' _.~ r,,,",.""\ ~f~,"'" ,:':::kJf'I§Pli CO fOR;460DOCNAV01/16390ARRETEAR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 2 8 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Madame JACQUES Anne-Marie une dotation d'unmontant de 612 € (SIX CENT DOUZE EUROS) au titre de la prime d'encouragementà la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

ARTICLE 2/-RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.461ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.Josette Manin

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE462~ '", DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEDOCNAV01/16390ARRETE AR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 2 9 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieurle Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Madame JEAN-CLAUDE Graciana une dotation d'unmontant de 612 € (SIX CENT DOUZE EUROS) au titre de la prime d'encouragementà la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

ARTICLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.463ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

CONSEIL GENERAL~-DE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE464h DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDGA2/DEATCOPia (';ONFOft~SERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTINiQUEContrôle de légalité N° 3DOCNAV01/16390Le 2 0 JUIL. 2012ARRETER 2 6. 06. 1 2 * 0 0 '15 3 0 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur JEAN-CLAUDE Thomas une dotation d'unmontant de 1224 € (MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS) au titre de laprime d'encouragement à la plantation de cultures rnaraîchères et vivrières pourl'année 2011 (état 3).

ARTICLE 2/-RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.465ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.La Présid

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -466CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE4 DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATFort-de-France, le~l Gr"!""\' tJ lf ~r: -'":.-''' tPI "0 f '" ~''?_.SERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTINiQUEContrôle de légalité N° 3,..---._------''----,Le 2 0 JUIL. 2012DOCNAV01/16390ARRETE AR 2 5.00. i2 ~O0 1531 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur JOSEPH Monel une dotation d'un montantde 918 € (NEUF CENT DIX HUIT EUROS) au titre de la prime d'encouragement à laplantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

ARTICLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.467ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

CONSEIL GENERALDE LA~-~MARTINIQUEh DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France, le468DGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEDOCNAV01/16390PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de iégaiité N° 3Le 2 0 JUIL 2012ARRETE AR 2 6. 05. 1 2 * 0 0 1 5 3 2 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur LOUPEC Jean-Pierre une dotation d'unmontant de 734,40 € (SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET QUARANTECENTIMES) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de culturesmaraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.469ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.La Présldo. üe du Consil~~-:::;:::::>'"'Josatte Manin .

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -470CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEREPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATFort-de-France,leSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de iégalité N° 3~._-------==--------,Le 2 0 JUIL. 2012DOCNAV01/16390ARRETEAR 2 6. 06. 1 2 *a 0 1 5 3 4 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieurle Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur MAURICRACE Jean-Michel une dotationd'un montant de 367 € (TROIS CENT SOIXANTE SEPT EUROS) au titre de la primed'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.471ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.".--Josette Manin

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -472REPUBLIQUEFRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEl·t DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEFort-de-France, lerClGHSEH. .PREFECTURE DE LA REGION MARTINiQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 JUIL. 2012~I"':'''-~.~ ",'c r.:OOPI •. ,",,,,,n.-vliuli.ÂDOCNAV01/16390ARRETEAR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 3 5 .•.Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur SIDOINE Maurice une dotation d'un montantde 765 € (SEPT CENT SOIXANTE CINQ EUROS) au titre de la primed'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.473ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE474k DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALFort-de-France, leIlGt~~~v ~,or :--.":." ~Pl fOHBUREAU AGRICULTUREET PECHEDOCNAV01/16390PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le2 0 JUIL. 2012ARRETE2 6. 06. 1 2 1/( 0 01 5 3 6 '"Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectués par les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Madame GLAUDIN Yolène une dotation d'un montantde 306 € (TROIS CENT SIX EUROS) au titre de la prime d'encouragement à laplantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.475ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE476fi! DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEFort-de-France,lefCOHSEIl ot·~t~Al "U.,~T~"'}QUIcoPia CONFO".PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôie de légalité N° 3Le [~-~1U;;2DOCNAV01/16390ARRETE AR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 3 7 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Madame JEAN-PRIVAT Murielle une dotation d'unmontant de 306 € (TROIS CENT SIX EUROS) au titre de la prime d'encouragementà la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.477ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.Conseil Général

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -478REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE" DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALFort-de-France,r.leEll GÉ~frqAt~,~~~~~I,!.. ~p, CONF "-,BUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEControle de légalité N° 3--DOCNAVO 1/16390Le 20 JUIL. 2m2ARRETE I-\i~ 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 3 8 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur LOUPEC Jean-Paul une dotation d'unmontant de 734,40 € (SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET QUARANTECENTIMES) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de culturesmaraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.479ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE~-~CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE480ta DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité W 3--_.__---.:::::.--_---,Le2 0 JUIL. 20i2DOCNAV01/16390ARRETEA R 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 3 9 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieurle Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur VARRU Christian une dotation d'un montantde 612 € (SIX CENT DOUZE EUROS) au titre de la prime d'encouragement à laplantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

ARTICLE 2/-RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.481ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE482Fort-de-France,DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUX r.leDGA2/DEAT p o f ,.SERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3DOCNAV01/16390 Le 2 0 lUIL. 2012ARRETE" t:. I\C. 1 •. . Il 5 AL V. t49. 1 L 1t Li U a if *0Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Madame DURAGRIN Lucile une dotation d'un montantde 306 € (TROIS CENT SIX EUROS) au titre de la prime d'encouragement à laplantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.483ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.il Général,Josette Manin r-

CONSEIL GENERALDE LA~-~MARTINIQUE~ DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,lerCIN!Ell Gt~~~At.!f ~/"-"!~'V.JICOPII CONFOHM"484BUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 JUll. 2012DOCNAV01/16390ARRETE AR 2 6. DE. 1 2 * 0 0 1 5 4 1 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Madame NARDY Marie-Line une dotation d'unmontant de 459 € (QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS) au titre de la primed'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.485ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.Josette Manin ,-

CONSEIL~--~GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE486U DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDGA2/DEATpDU DEVELOPPEMENT RURAL fipPiiRiËiEF~EriCTr;;um""E;-;';;-;-:-;:=::-:----c tf~ DE LA REGION MARTINIQUËSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETBUREAU AGRICULTURE ET PECHE~~~~alité N°31Le 2 0 JlJ!L. 2D12rCONsEIL O~~~F~t'-P"o",-~!:--\~..JCONfO'DOCNAV01/16390ARRETE AR 2 6. Do. '1 2 lt· 0 0 1 54? *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur TERNE Alexandre une dotation d'unmontant de 612 € (SIX CENT DOUZE EUROS) au titre de la prime d'encouragementà la plantation de cultures rnaraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

ARTICLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -21 - Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.487ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.Josette Manin(

,-CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE488DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le 2 0 JUiL. 2012DOCNAV01/16390ARRETE AR 2 G.Di Î 2 *001 543 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/- Est attribuée à Monsieur LAVAL André une dotation d'un montant de994,50 € (NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET CINQUANTECENTIMES) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de culturesmaraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSARTICLE 2/ - Cette prime fera l'objet-d'unJUIN 2012mandatement-unique.489ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.la Pr'

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUE• il!.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE490III DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEDOCNAV01/16390-lïp)iiREiiF1;EC;:;:;TU-;;R~;;EFort-de-France,le~Il Gt~,f""" •• ~r--··~~"·~E.PlaO;;;:e7lA::-:R=EG::":/O';'N:':::'MA'::"R-TIN-/Q-U-e~Ole de légalité N°3Le2 0 lUIL. 2012L/CVNrV"itIAARRETEAR 2 6. 06. 1 2 ""0 0 1 5 4 4 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004,Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur proposition de Monsieurle Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur DORCET Louides une dotation d'un montantde 1224 € (MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS) au titre de la primed'encouragement à la plantation de cultures maraîchères et vivrières pour l'année2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique,491ARTICLE 31 - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental,ARTICLE 41 - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du DépartementJosette Manin-

CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITE492DIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXFort-de-France,leDGA2/DEATSERVICE DE L'ECONOMIE, DE L'AGRICULTURE ETDU DEVELOPPEMENT RURALBUREAU AGRICULTURE ET PECHEPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3'lDtmt OtN.tRAl 'ART~COPIE CONFORMa,DOCNAVO1/16390Le2 0 JUIL. 2m2ARRETEA f< 2 6. 06. 1 2 *0 0 1 5 4 5 *Vu la délibération-cadre CP/359-04 du 06 avril 2004 portant règlement de la primeaux cultures maraîchères et vivrières,Vu la délibération CP/1520-04 du 28 décembre 2004 modifiant la délibération-cadreCP/359-04 du 06 avril 2004, -Vu les contrôles effectuéspar les agents départementaux,Vu l'avis émis par la Commission Agriculture, Élevage, Pêche et Aquaculture du19 mars 2012,Vu les crédits inscrits au budget départemental,Sur propositionde Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,ArrêteARTICLE 1/ - Est attribuée à Monsieur LOUPEC Jean-Marc une dotation d'unmontant de 673,20 € (SIX CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET VINGTCENTIMES) au titre de la prime d'encouragement à la plantation de culturesmaraîchères et vivrières pour l'année 2011 (état 3).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -ARTICLE 2/- Cette prime fera l'objet d'un mandatement unique.493ARTICLE 3/ - La dépense correspondante est imputée au chapitre 65enveloppe 45889 du budget départemental.ARTICLE 4/ - Le Directeur Général des Services Départementaux, le DirecteurGénéral Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des Affaires Économiques et desTransports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

~.~~W'CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEDIRECTION GENERALEDES SERVICES DEPARTEMENTAUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE - EGALITE - FRATERNITEFort-de-France,le494SERVICE DES TRAVAUX GÉNÉRAUXBureau Maîtrise d'OpérationsARRETEPROROGATION AR 2 7, 06. 1 2 '" 0 0 1 5 9 4 *REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALEN°12AAU PRO+800 AU PRO+860 - QUARTIER SAVANE PETITGOMMUNEDUoMQRNE ROUGETRAVAUX DE MODERNISATION ET REALISATION DE TROTTOIRSVu la loi n046-451 du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, laMartinique, la Réunion et la Guyane Française,Vu la loi n° 82-132 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 25,Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 modifiée relative à la partie législative duCode général des collectivités territoriales,Vu lè Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3213-3et ses articles L3111-1 à L3443-2,Vule Code de la Route, et notamment ses articles R1, R44, R53.2, R225, R225.1,Vu le Gode de la Voirie routière et notamment son article L 131-3,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,Vu l'arrêté n0836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Généralportant délégation de signature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement,de l'Eau, des Affaires Économiques et des Transports pi,Considérant la nécessité de réaliser des travaux de modernisation et de trottoirs dela Route Départementale n012A, au PRO+800 au PRO+860, quartier Savane Petit,Commune de Morne Rouge,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, del'Eau, des Affaires Économiques et des Transports pi,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -495ArrêteARTICLE 1En raison des travaux de modernisation et de réalisation de trottoirs sur la RouteDépartementale n012A, au PRO+800 au PRO+860, quartier Savane Petit, Communedu Morne Rouge, la circulation des véhicules sera alternée à compter du27 juin 2012, pour une durée de six (6) semaines.ARTICLE 2L'entreprise CETAFER est autorisée à travailler dans l'emprise des travaux pendantla période indiquée à l'article 1.ARTICLE 3La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité de laDirection Générale Adjointe chargée de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports pi.Les usagers de la route départementale n012 A, au PRO+800 au PRO+860, quartierSavane Petit, sont priés de respecter Jasiqnalisatloa.qui sera mise en place.ARTICLE 4Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxrèglements en vigueur.ARTICLE 5Le Directeur Général des Services Départementaux,Le Directeur Général Adjoint chargé de l'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉconomiques et des Transports pi,Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,Le Maire de la Commune de Morne Rouge,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionpublié au recueil des actes administratifs du Département.du présent arrêté qui seraUne ampliation sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie dela Martinique, au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, auChef de service du SAMU, au Maire de la Commune du Morne Rouge.Fait à Fort-de-France,leGdélibn016994

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -496AVIS ET MENTIONS

L;UN~t:ILlit:Nt:KALDE LA MARTINIQUERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -497~ LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALARRETE N° A I~ 2 9. 06. 1 2 * 0 0 1 6 5 6 *PORTANT DESIGNATION TEMPORAIRE DE :- MONSIEUR Arnaud RENE-CORAIL,- ET DE MONSIEUR Frédéric BUVAL,2èrne VICE-PRESIDENT3erne VICE-PRÉSIDENTPOUR REMPLACER LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALDU 1ER AU 11 JUILLET 2012La Présidente du Conseil Général,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles,L.3221-1 et suivants,Considérant l'indisponibilité de Madame Josette MANIN, Présidente du ConseilGénéral du t " au 11 juillet 2012,Co'ns id érant la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement du ConseilGénéral, durant la période citée,ARTICLE 1ARRETEMonsieur Frédéric BUVAL, 3éme Vice-Président du Conseil Général, estdésigné pour remplacer la Présidente du Conseil Général dans l'exercice deses fonctions du t " au 4 juillet 2012 (inclus).ARTICLE 2Monsieur Arnaud RENE-CORAIL, 2 éme Vice-Président du Conseil Généralest désigné pour remplacer la Présidente du Conseil Général dans l'exercicede ses fonctions du 05 au 11 juillet 2012 (inclus).ARTICLE 3Madame la Présidente du Conseil Général, Monsieur le Directeur Général desServices Départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté:- qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département (RAA),- et qui sera notifié à Monsieur Arnaud RENE-CORAIL, 2 éme Vice-président duConseil Général, et à Monsieur Frédéric BU\tAL, 3 éme Vice-Président du ConseilGénéral. :,.8 Préside e du onseil Général

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSREPUBLIQUE - JUIN 2012 - FRANCAISE498OOHsm obtRAt. ~.-' .• -, .!~~ '''''ON-omM!.•. -:!:a.,-, .;- n. Région MartiniqueLe Président de la Région Martinique,AR RET E N 0J~- ?:>~O~27 JUIN 2012etLe Président du Conseil Général de la MartiniqueetLe Maire de la commune du CarbetARRETE N° ~~ \ o~3 Q~ 26 JUIN 2012etLe Maire de la commune du Morne-VertARRETE N° 3.2.; -ZO;\

vu le code de la voirie routière,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -VU l'arrêté du 6 décembre 20 Il modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisationdes routes et des autoroutesVU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992.relatif à l'approbationde modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreVU l'arrêté n° 836 du 12 avril 2011 de Madame la Présidente du Conseil Général, portant délégation designature au Directeur Général Adjoint chargé de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiqueset des Transports;CONSIDERANT l'épreuve sportive intitulée «course de côte du Carbet» qui se déroulera le 1juillet 2012 sur la R.N. 2. du P.R. 22+700 au P.R. 24+900 au lieu-dit Morne aux Bœufs sur leterritoire de la commune du Carbet,CONSIDERANT l'obligation de modifier les conditions de circulation pour les usagers de laroute nationale n" 2,SUR proposition de Monsieur le Directeur des Routes de la Région Martinique (DRCRIR NORD) ,de Monsieur le Directeur Général Adjoint du Conseil Général chargé de l'Equipement, de l'Eau, desAffaires Economiques et des Transports, de Monsieur le Directeur des Services Techniques de la villedu Carbet et de Monsieur le Directeur des Services Techniques de la ville du Morne Vert,4992ARRETEARTICLE 1:Pendant toute la durée de la manifestation la circulation sera perturbée sur la Route Nationale n° 2qui sera fermée du P.R 22+060 au P.R. 25+909Les usagers de la route devant effectuer les trajets Fort de France =Saint-Pierre devront emprunterles RD 19 et RD 20 en respectant les prescriptions et la signalisation mise en place.ARTICLE 2:Ces restrictions seront appliquéesARTICLE 5:le dimanche 1 juillet 2012 de 7 heures à 18 heuresLa signalisation sera conforme à l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière; la pose, la fourniture et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'AssociationSportive Automobile de la Martinique (ASAM).La signalisation sera mise en place sous le contrôle du Président de l'ASAM; elle sera vérifiée parla Direction des Routes de la Région Martinique, Subdivision Routière Régionale Nord, CEl deFond Coré (Tél. : 05 9678 1579 1 0696973846 1 0696953267 Fax: 05 9678 33 37)5 - ARR REGION PCR PCG MAIRE Carbet et Morne Vert course de côte du Carbet du 1juillet 2012 RN 2 PR22+60 à PR 25+909

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -5003ARTICLE 6 :Toute infraction constatée sera sanctionnée conformémentau Code de la Route.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera diffusé et publié au recueil des actes administratifs.Monsieur le Préfet de la Région Martinique,Monsieur le Président de la Région Martinique,Monsieur le Président du Conseil Général de la Martinique,Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Monsieur le Sous - Préfet de Saint-Pierre,Monsieur le Maire du Carbet,Monsieur le Maire du Morne-Vert,Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique,Monsieur le Directeur des Routes de la Région Martinique,Monsieur le Chef de la Subdivision Routière Régionale Nord,Monsieur le Président de l'Association sportive automobile de la Martinique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la diffusion et de l'application du présent arrêté-Au Carbet, l. \",ii- 2~.' J Ul NJt.>,,-» I.i \Mome-Vert, le 1\2012~ LeMa~ir~e~ ..~ __ ~~~~Fort de France, le 28 JUiN 2012 Fort de France, le 2 7 Jum 2012Pour la Présidente du Conseil Généralde la Martinique et par délégation,Le Directeur Général Adjoint chargé del'Équipement, de l'Eau, des AffairesÉcon miques et des TransportsLe Président de la Région Martinique,Pour 1rts5 - ARR REGION PCR PCG MAIRE Carbet et Morne Vert course de côte du Carbet du 1juillet 2012 RN 2 PR22+60 à PR 25+909

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -501.) Agence RégionaleMartiniqueCONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUEDIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUXLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALPREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUeContrôle th? légaiité N° 3r-'-""-'-'---'---! Le i 2 0 lUIL. 2012COPUi \,;vl~fOR~UlA R 2 2. 06. 1 [ *0 0 1 5 1 7 * ARRETE CONJOINT N° .2- 012/ - :J 3PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION DE CREATIOND'UNE MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE 42 PLACESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU SAINT ESPRIT ACCORDEE A LA SARL « FLOREA »AU PROFIT DE LA SARL « FLOREA SAINT-EsPRIT»VU le livre III du code de l'action sociale et des familles;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 modifié relatif aux modalités d'autorisationde création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médicosociaux;VU l'arrêté conjoint Préfet/Président du Conseil Général n° 09-01447 du 7 Mai 2009 portantautorisation de création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesd'une capacité de 40 lits d'hébergement et 2 places d'accueil de jour, rue Schoelcher - 97290 SaintEsprit par la Sarl « FLOREA » ;VU la correspondance de la Sarl «FLOREA» en date du 2 novembre 2011, sollicitant unemodification de l'arrêté portant autorisation de création d'un établissement pour personnes âgéesdépendantes ;VU les statuts de la Sarl « FLOREA SAINT ESPRIT»8 Août 2011 ;déposés au S.I.E Bordeaux Centre en date duVU l'enregistrement de la SARL {( FLOREA SAINT-ESPRIT» au registre du commerce des sociétésde Bordeaux sous le numéro 533 992 202 et dont l'activité est l'hébergement social pour personnesâgées;Agence Régionale de Santé: Centre d'Affaires ({ AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 65697263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12Courriel : ars-martinig ue-secretariat-direction(wars.sante. frConseil Général de la Martinique: Centre Administratif Départemental- Direction Générale des Services Départementaux - DGA1- S.P, 679- Bd. Chevalier Sainte - Marthe - 97 264 - F, de F. cedex 264 - Tél. : 05 96 55 26 00.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -502SUR proposition du Directeur délégué de l'Offre Médico-Sociale de l'ARS Martinique;SUR proposition du Directeur Général des Services Départementaux;ARRETENTARTICLE 1 er : L'autorisation de création d'une maison de retraite pour personnes âgéesdépendantes, d'une capacité de 40 lits d'hébergement permanent et 2 places d'accueil de jour,sise à la rue Schœlcher - 97290 Saint Esprit accordée initialement à la SARL « FLOREA » esttransférée à la SARL « FLOREA SAiNT ESPRIT. ».ARTICLE 2: L'article 2 de l'arrêté conjoint Préfet/Président du Conseil Général n° 09-01447du 7 Mai 2009 est modifié comme suit: « L 'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale départementale est accordée pour 40 places d'hébergement permanent ».ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général desServices Départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actesadministratifs du Département..ty . - _.. -'-Fort de France, le 25 MA! 2012LE DIRECTEURGÉNÉRALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALpour le Directeu. ~néral d~ !'ARSLa Directnce Ge erale A . inte,7 ~1}'

PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE---!:Li~"r~~.. F:)!allr~_:RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -_F!,~! ... ::,·!,i~_.;Rt~t·U"LJQyE FRANÇAlSEMINISTERE DE LA JUSTICE. '.. . \>' L_.,aDIRECTION TERRITORIAtibts~ll C~~~~~\. ~À~'LWlMDE LA PROTECTION JUDICIAJS5... pl l CONfOR.ET DE LA JEUNESSE ÇU - .503CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEDIRECTION GENERALE DESSERVICES DEPARTEMENTAUXLE PREFET DE LA REGION MARTINIQUEduN" FINESS : 97 020 342 8STATUT ETABLISSEMENT: PrivéAR 2 6. 06. 1 2 * 0 0 1 5 6 9 *LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEA R R Ê T É CON J 0 1N T N°.t O~i~ A ~5- 0005"Portant fixation de la tarificationService d'Action Educative en Milieu Ouvert "A.E.M.O.de Fort de France- pour l'année 2012 -PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUELeContrôle de légalité N° 32 0 JUIL. 2012Le Préfet,La Présidente du Conseil Général,Vu les articles 375 à 375-9 du code civil relatifs à l'assistanceéducative;Vu l'ordonnance n045-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n083-663 modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n083-8 du janvier 1983, relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et notamment sesarticles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétenceen matière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n02007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédurepénale et L.322-1 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique pourl'application des dispositions relatives à la protection de l'Enfance en danger;Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs;Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 portant habilitation des structures auxquelles l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et desétablissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;BP 679 • Avenue des caraïbes- 97264 FORT DE FRANCE • Tél: 05 96 55 26 00 • Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 1 -

'-Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux, ' .dalités de financement et de tarification RECUEIL des DES établissements ACTES ADMINISTRATIFS et services sociaux et médico-sociaux504etdeslieux de vie et d'accueil;- JUIN 2012 -Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissementset services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, desétablissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu l'arrêté n075-4438 daté du 24/11/1975habilitant le service à l'Aide sociale départementale;Vu l'arrêté n° 24/11/1975 daté du 24/11/1975 habilitant Justice, l'association;Vu la conventionpassée avec l'établissement;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociauxsous compétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée des tarifs enapplication de l'article 116 décret n02003-1 010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrier du13/12/2011 ;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n01685685du 15/06/2012 ;Sur proposition du Secrétaire Général de ta Préfecture;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETENTARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Action Educativeen Milieu Ouvert "A.E.M.O. gérée par l'Association d'Action Educative près le Tribunal pour Enfants sontautorisées comme suit:GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSGroupe 1 - Dépenses afférentes àl'exploitation courante 83952,00€Groupe II - Dépenses afférentes auDEPENSES personnel 1 371 967,00€Groupe III - Dépenses afférentes à lastructure 105470,00€, ". , f:':'"'"'i; .~:' """fr".'/~,w:'" ':'1:; TOTALGI +'Gïlt,;G lil'·., 'Ri",.' 1".561'389;Qp€'Groupe 1 -Produits de la tarification1 561 389,00€dont: Pdts tarification prévisionnelle C. G. 1561389,OO€RECETTESdont: Pdts tarification prévisionnelle P.J.J O,OO€Graupe Il - Autres prod. relatifs à l'exploitat"O,OO€Groupe III - Prad. financiers et prod. nonencaissablesO,OO€!,i, .:t'1i:.TOTÂi.. G f4. Ci III 0'111",', ;;'.< ", .,,~.... ::'J;., J,"; ·. . .. "..... . '" :'.1 5~:1,.~~9,PO€BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Télécopie: 05 96 73 59 32 2 -

ARTICLE 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS505- JUIN 2012 -Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats suivants:- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de : O,OO€ARTICLE 3Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Service d'Action Educative en MilieuOuvert "AE.M.O. gérée par l'Association d'Action Educative près le Tribunal pour Enfants est fixée commesuit à compter du 1er juillet 2012 :Prix de journée: 12,11 €ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, auversement du produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée, dont lemontant est égal à :Dotation Globalisée: 1 561 389,00 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si cejour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à: 130 115,75€ARTICLE 5- ..~ -En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'àl'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article37, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 6Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement, conformément à l'article 35 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003.ARTICLE 8En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 9Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le DirecteurGénéral des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des Affaires Sanitaires etSociales et du Logement Social, le Payeur Départemental, la Directrice du Service d'Action Educative enMilieu Ouvert "A.E.M.O. de Fort de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent ar.re." té'iL . .' '»g3\I\)fI.. ; ~\ pi>li deNPOUi le f

PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE---~.~l~t·,.t*,• i:·8a./~:~.~.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -: .r~~~,::'·!l!'-.;RF.I"UHUQVE FRANÇAISEMINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION TERRITORIAL ~SEI1 .. Ct~~~RAl ~I~RT~W~~'DE LA PROTECTION JUDIClAET DE LA JEUNESSE ,PIcoLA 11non.",,'-CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEDIRECTION GENERALE DES SERVICESDEPARTEMENTAUXLE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALDE LA MARTINIQUEAR 2 6. 05. 1 2 * 0 0 Î 5 7 0 *AR RET É CONJOINT N° .bOA 2. Â~5 - 0004Portant fixation de la tarificationdu Centre d'Actions Educatives et de Formation Professionnellede DUCOS- pour "année 2012 -506"La Clairière"N° FINESS:INTERNATet EXTERNAT: 97 020 318 8STATUT ETABLISSEMENT: Privé AssociatifVu les articles 375 à 375-9 du code civil relatifs à l'assistance éducative;PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUEContrôle de légalité N° 3Le20 JU!L. 2m2Vu l'ordonnance n045-174du 2 février -1945 relative à l'enfance délinquante;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;Vu la loi n083-663 modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n083-8 du janvier 1983, relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et notamment ses articles 32 à 56 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence enmatière d'Aide Sociale et de la Santé;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n02007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédurepénale et L322-1 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique pourl'application des dispositions relatives à la protection de l'Enfance en danger;Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs;Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 portant habilitation des structures auxquelles l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, modifié, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu le décret n02006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil ;Vu le décret n02006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissementsservices sociaux et médico-sociaux et notamment son article 4 ;etDDPJJ -14, rue Blénac- BP 1014 FDF Cédex - Tél. : 05 96 70 75 30 - Fax: 05 96 63 61 40BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Téélcopie: 05 96 73 59 32 - 1 -

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS507'Vu l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les- JUINmodèles2012 -de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, des établissements mentionnésau 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique;Vu l'arrêté n052-163/1/2du29 avril 1952 habilitant Justice l'associationVu la convention passée avec l'établissement;Vu la délibération nOCP/272-12 du 16 mai 2012 de la commission permanente du Conseil Général fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses 2012 des établissements et services sociaux et médico-sociaux souscompétence tarifaire de la Présidente du Conseil Général;Vu la demande de l'établissement sollicitant le bénéfice du versement d'une dotation globalisée des tarifs enapplication de l'article 116 décret n02003-1010 du 22 octobre 2003, modifié;Vu les propositions budgétaires de l'établissement pour l'exercice 2012 transmises par courrier du 28/10/2011 ;Vu les modifications budgétaires proposées par l'autorité de tarification, transmises par courrier n01685691du 15/06/2012 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux:ARRETENTARTICLE 1Pour l'exercice budgétaire 2012 les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Actions Educatives et'.. .., ..,~::.:'·de·Formation Professionnelle "La Clairière" de DUCOS géréë pàr1'~ssociationMartinïquâise de Sauveqardedé' ..l'Enfance sont autorisées comme suit:INTERNAT et EXTERNATGROUPES FONCTIONNELSGroupe 1- Dépenses afférentes àl'exploitation couranteMONTANTS329099,OO€DEPENSESGroupe Il - Dépenses afférentes au2258 709,OO€personnel~--------------------------+-----------------~Groupe III - Dépenses afférentes à la289210,OO€structureGroupe 1 - Produits de la tarification 2700 885,05€dont: Pdts tarification prévisionnelle C. G.2519670,O5€365 OOO,OO€RECETIESO,OO€O,OO€ARTICLE 2Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats suivants:INTERNAT et EXTERNAT- Compte 11510 (Excédent - Réduction des charges d'exploitation) pour un montant de :- Compte 11519 (Déficit - Augmentation des charges d'exploitation) pour un montant de :99602,19€107254,24€DDPJJ - 14, rue Blénac - BP 1014 FDF Cédex - Tél. : 05 96 70 75 30 - Fax: 05 96 63 61 40BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889 - Téélcopie : 05 96 73 59 32 - 2 -

ARTICLE 3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS- JUIN 2012 -508Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Centre d'Actions Educatives et de FormationProfessionnelle "La Clairière" de DUCOS gérée par l'Association Martiniquaise de Sauvegarde de l'Enfance estfixée comme suit à compter du 1er Juillet 2012 :Prix de journée:INTERNATEXTERNAT239,94€67,16€ARTICLE 4Le Département procédera, en application de l'article 116 du décret du 22 octobre 2003 sus-visé, au versementdu produit du prix de journée dû à l'établissement sous la forme d'une dotation globalisée, dont le montant estégal à:INTERNAT et EXTERNAT 2519670,05 €Le règlement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, le vingtième jour du mois ou si ce journ'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.Le douxième mensuel est fixé, pour l'exercice 2012 à :INTERNAT et EXTERNAT 209972,50 €~' - __ .' H -:=.ARTICLE 5En application de l'article 117 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est précisé ce qui suit:Dans le CÇlS où le prix de journée n'a pas été arrêté. avant le 1er janvier de l'exercice en .cause et jusqu'àc•. l'intervention.de la décision qui le fixe.,;cl'autorité.de tarification règle,sous~résef.\le des.dispositions-de-l'artlcleSs.,des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à unerégularisation des versements lors du plus prochain paiement.ARTICLE 6Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale de Paris, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement, conformément à l'article 35du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.ARTICLE 8En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs du Département.ARTICLE 9Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le DirecteurGénéral des Services Départementaux, le Directeur Général Adjoint chargé des Affaires Sanitaires et Socialeset du Logement Social, le Payeur Départemental, le Directeur du Centre d'Actions Educatives et de FormationProfessionnelle "La Clairière" de DUCOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. G \ ., l""""'"~ ".I::!I •••• \J1\I\l.." .(, ~1I'r'\b.1~il~ .,:ilflOl!l~le fir@,Ej'i e ~' ~ ?féle~'.. . < v.e r '"ç;[16ra! :'f:: \0 ~~ Secfelë.\1e MartiDlQU .....---;oe la Region •._/ ..:;:::-~ J......"....-:::::.--.. ~ .-- . 1~ ~..." Jean-René VACHER2 9 JUIN 2012DDPJJ - 14, rue Blénac - BP 1014 FDF Cédex - Tél. : 05 96 70 75 30 - Fax: 05966361 40BP 679 - Avenue des Caraïbes - 97264 FORT DE FRANCE - Tél: 05 96 55 26 00 - Télex 912889· Téélcopie: 05 96 73 59 32 - 3 -