20121221 - Cadre de base - Recrutement externe ... - Jobpol

REGLEMENT DE SELECTIONCANDIDATURE EXTERNE: INSPECTEUR DE POLICE (CADRE DE BASE)21-12-2012j. La direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale décline toute responsabilité encas d’accident subi pendant la participation à la procédure d’examen.k. Les représentants des syndicats représentatifs peuvent en principe déléguer un représentant quiassistera aux épreuves de sélection. Ils assistent aux activités de sélection sans intervenir danscelles-ci. Ils ne peuvent avoir aucun contact avec les candidats pendant le déroulement desexamens.Ils ne participent ni à la préparation, ni aux débats de la commission ou aux délibérations liés auxépreuves. Ils peuvent demander que leurs remarques relatives au déroulement de l'épreuve soientconsignées dans un rapport et que celui-ci soit transmis au directeur de la direction durecrutement et de sélection de la police fédérale.l. Tous les résultats des épreuves de sélection sont notifiés par écrit aux candidats qui y participent.m. Pour des raisons de service, le contenu de l'invitation aux épreuves de sélection peut déroger auprésent règlement de sélection sur le plan de la forme mais pas sur celui du contenu.n. La décision de la direction du recrutement et de la sélection de la police fédérale peut faire l'objetd'un recours en annulation auprès du Conseil d'État. Ce recours doit être introduit par lettrerecommandée auprès du Conseil d'État, Section du contentieux administratif, rue de la Science 33,1040 Bruxelles dans les soixante jours à compter du jour qui suit celui de la notification. Cerecours doit également satisfaire aux conditions fixées par l'Arrêté du Régent du 23 août 1948déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État.Page: 13 / 14