La Lettre de la franchise - Simon Associés

PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D’EXÉCUTIONProposition de loi sur la prescription en matière civile(Adoption le 6 mai)L’Assemblée Nationale a adopté le 6 mai dernier laproposition de loi portant réforme de la prescription enmatière civile.Le texte vise à moderniser les règles de la prescription civile(Sur cette réforme, voir en particulier : Loyers et copr. 2007,alerte 59 ; JCP G 2007, Act. 385).La durée de prescription de droit commun est fixée à 30 anspour les actions réelles immobilières et à 5 ans pour lesactions personnelles ou mobilières.En matière de rémunération, l'action en réparation dupréjudice résultant d'une discrimination est soumise à undélai de prescription de 5 ans, insusceptible d'aménagementconventionnel, à compter de la révélation de ladiscrimination.Diverses dispositions sont relatives au report du point dedépart, à la suspension ou à l'interruption de la prescription.Ainsi, le recours à la médiation ou à la conciliation est unecause de suspension de la prescription.Des délais particuliers sont prévus en matière deresponsabilité : l'action en responsabilité contre lespersonnes ayant représenté ou assisté les parties en justiceest soumise à un délai de prescription de 5ans à compter dela fin de leur mission ; le délai de prescription de l'action enresponsabilité pour dommage corporel est de 10 ans àcompter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.Un aménagement conventionnel de la prescription estpossible, sous certaines conditions.Les parties pourront ainsi, d'un commun accord, abréger ouallonger la durée de la prescription (qui ne peut toutefoisêtre réduite à moins d’1 an ni étendue à plus de 10ans) voireajouter aux causes légales de suspension ou d'interruption.Médiation en matière civile et commerciale(Parlement européen, 23 avril 2008)Le Parlement européen a adopté le 23 avril une directiveportant sur la médiation en matière civile et commerciale.Ce texte contraint les États membres à encourager laformation des médiateurs et l'élaboration de codes deconduite volontaires pour garantir une procédure équitable.La directive donne le droit à tout juge, à chaque étape de laprocédure, de proposer aux parties d'assister à une réuniond'information sur la médiation et, le cas échéant, d'invitercelles-ci à y recourir.La directive permet aux parties de conférer à un accordconclu après une procédure de médiation un statutsemblable à celui d'un jugement en le rendant exécutoire,notamment au moyen d'une décision judiciaire ou d'un acteauthentique rendant ces accords exécutoires dans les Étatsmembres en vertu des règles communautaires existantes.Cette directive permet à la médiation de se dérouler dans lerespect de la confidentialité. La directive prévoit ainsi que lemédiateur ne puisse pas être contraint, au cours deprocédures judiciaires ultérieures opposant les parties, deproduire des preuves se rapportant au déroulement de laprocédure de médiation.La disposition de la directive relative aux délais deprescription permettra de veiller à ce que les parties ayantrecours à la médiation ne se voient dans l’impossibilité desaisir la justice en raison du temps écoulé pendant laprocédure de médiation.La directive tend ainsi à préserver l'accès des parties à lajustice en cas d'échec de la procédure de médiation. LesÉtats membres disposent de 36 mois pour transposer cesnouvelles dispositions dans leur droit interne..La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mai 2008 – Page 9