La Lettre de la franchise - Simon Associés

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINESFaute grave(Cass. Soc., 18 avril 2008, pourvoi n 07-40016)La faute grave justifiant le licenciement d’un salarié estdéfinie par la jurisprudence comme celle qui rendimpossible la poursuite du contrat de travail. Ainsi, a-t-il étéjugé notamment que le comportement du salarié ayantproféré des injures et des insultes à l’égard des autressalariés commet une faute grave (Cass. Soc., 22 octobre1984). L’espèce commentée illustre une parfaite applicationde cette règle à l’égard d’une salarié, directrice de secteur,licenciée en raison de son comportement à l’égard desvendeuses sous son autorité.La Haute juridiction a rejeté les prétentions de la salarié quia contesté son licenciement et a jugé que la salarié «avait euun comportement injurieux, vexatoire et humiliant àl’égard des vendeuses et qu’elle avait établi de façon quasisystématique des rapports disciplinaires à l’encontre desresponsables régionales, ces rapports étant révélateursd’une véritable intention de nuire à ses subordonnées », cecomportement étant constitutif d’une faute grave rendantimpossible le maintien de la salarié au sein de la société.Principe de proportionnalité des rémunérations, sauf disposition conventionnelle expresse(Cass. Soc. 27 mars 2008, pourvoi n 06-44616)Selon l’ article L.212-4-5 (Code du travail ancien), «lessalariés employés à temps partiel bénéficient des droitsreconnus aux salariés à temps complet par la loi, lesconventions et les accords collectifs d’entreprise sousréserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, demodalités spécifiques prévues par une convention ou unaccord collectif (…). De plus, ledit article prévoit un principede proportionnalité des rémunérations. Un salarié employéà temps partiel demandait le paiement intégral d’indemnitésprévu par une convention collective, étant précisé que letexte restait silencieux sur les modalités de paiement auprofit des salariés employés à temps partiel.Les juges du fond ont accueilli la demande du salarié aumotif que la disposition conventionnelle, qui ne prévoyaitpas la proratisation de l’indemnité en fonction de la duréedu travail, devait donc être considérée comme plus favorableque le principe de proportionnalité des rémunérations poséà l’article L.212-4-5. Cassation par une stricte applicationdudit article : «En l’absence de disposition de la conventioncollective concernant les salariés à temps partiel, ceux-cidoivent bénéficier d’une rémunération proportionnelle àcelle du salarié qui, à qualification égale, occupe à tempscomplet un emploi équivalent dans l’établissement oul’entreprise ».Solde de tout compte et renonciation du salarié au droit de contester son licenciement(Cass. soc., 18 avril 2008, pourvoi n 07-40326)Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, lereçu pour solde de tout compte délivré au salarié à la rupturedu contrat de travail, n’a que la valeur d’un simple reçu dessommes qui y figurent (article L.122-17 Code du travailancien). L’employeur ne peut néanmoins se prévaloir del’absence de dénonciation dudit reçu par le salarié dans ledélai de deux mois qui lui était imparti afin de paralyser sonaction. En effet, la Cour suprême a retenu que « la signatured’un reçu pour solde de tout compte rédigé en termesgénéraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit decontester la cause réelle et sérieuse de son licenciement, queseule une transaction signée après le licenciement etcomportant des concessions réciproques peut l’empêcherd’agir ». Ainsi, seule une transaction valablement forméepeut permettre la renonciation du salarié à son droit d’agircontre son ancien employeur.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Février 2008 – Page 7