La Lettre de la franchise - Simon Associés

FRANCHISERéseaux concurrents et expertise in futurum(Cass. civ. 2 ème , 7 mai 2008, pourvoi n 07-14.858)Une affaire récente, opposant deux réseaux de distributionconcurrents développant leur activité au moyen de contratsde franchise, conduit à s’interroger sur les conditions danslesquelles une partie peut être autorisée en justice, par voiede requête (donc à l’insu de l’autre), à faire procéder à desmesures dites « d’instruction », destinées à lui apporter leséléments de preuve qui lui font défaut pour engager uneprocédure au fond. Cette question est connue (v. sur laquestion, F.-L. Simon, Droit de la franchise, Les PetitesAffiches, 15 novembre 2007, n spécial, page 68, . 283).On le sait, selon l’article 145 du Code de procédure civile,« s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établiravant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendrela solution d'un litige, les mesures d'instruction légalementadmissibles peuvent être ordonnées à la demande de toutintéressé, sur requête ou en référé ».Il résulte de la combinaison de ces deux textes que de tellesmesures d’instruction ne peuvent être prises sur requête quesous la double condition qu'il y ait urgence et que lescirconstances exigent qu'elles ne soient pas prisescontradictoirement. La règle avait encore récemment étérappelée par les juridictions du fond (CA Caen 29 mars2007, inédit, RG n 05/399) ; elle vient d’être réaffirmée le 7mai 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour decassation, par cet arrêt de principe, publié au Bulletin desarrêts de la Cour de cassation, qui souligne : « Mais attenduque c'est par une exacte application des articles 145 et 875du code procédure civile, que la cour d'appel a retenu que lademande de mesures d'instruction ne pouvait être accueilliesur requête qu'à la double condition qu'il soit justifié del'urgence des mesures sollicitées et de l'existence decirconstances autorisant une dérogation au principe de lacontradiction ».Par ailleurs, l’article 875 du même Code précise que « leprésident peut ordonner sur requête, dans les limites de lacompétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsqueles circonstances exigent qu'elles ne soient pas prisescontradictoirement ».On n’oubliera pas enfin que, dans tous les cas (requête ouréféré), trois conditions demeurent requises pour qu’unemesure d’instruction soit autorisée : le demandeur doit agiravant tout procès, justifier d’un motif légitime, et solliciterdes mesures présentant une utilité probatoire.PERSONNES ET PATRIMOINERéduction d'impôt au titre des investissements dans les PME(D. n 2008-336, 14 avr. 2008 : JO 15 avr. 2008, p. 6216 ; Instr. fisc. 11 avr. 2008 : BOI 7 S-3-08)Le décret n 2008-336 du 14 avril 2008, relatif à laréduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue àl'article 885-0 V bis du Code général des impôts, aux termesduquel une réduction d'ISF peut être accordée au titre dessouscriptions au capital des PME, aux parts de fondsd'investissements de proximité, de fonds communs deplacement dans l'innovation et de fonds communs deplacement à risque, vient d’être publié au JO du 15 avril.Ce texte insère les articles 299 septies et 299 octies àl'annexe III au CGI.Une instruction du 11 avril 2008 contenant un commentaired'ensemble de la réduction d'ISF au titre desinvestissements dans les PME a par ailleurs été publiée (BOI7 S-3-08). Cette instruction fixe au 11 mars 2008 l’entrée envigueur du dispositif autorisé par la Commissioneuropéenne (Comm. CE, communiqué IP/08/434, 12 mars2008), ce qui constitue donc une mesure de faveur parrapport à celle résultant du décret prévu par la loi definances rectificative pour 2007, qui prévoyait une entrée envigueur au 16 avril (v. pour une analyse, notre « LibrePropos », page 2).La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mai 2008 – Page 6