La Lettre de la franchise - Simon Associés

CONTRATS COMMERCIAUXIndemnisation de l’agent immobilier privé de sa commission(Ass.plén., 9 mai 2008, pourvoi n 07-12.449)Dans cette affaire, un couple avait usé d’une fausse identitépour visiter un appartement par l’intermédiaire de l’agentimmobilier à qui le vendeur avait consenti un mandat nonexclusif de vente, stipulant la commission à sa charge. Puis,il s’était adressé directement au vendeur pour en fairel’acquisition. Privé du paiement de sa commission, l’agentimmobilier a assigné les acquéreurs.La cour d’appel a condamné le couple d’acquéreurs, sur lefondement de l’article 1382 du code civil, à verser à l’agentimmobilier, une somme égale au montant de la commission.Elle a jugé que les acquéreurs avaient commis une faute quiavait privé l’agent immobilier de son droit à commission etque le préjudice subi par celui-ci était au moins égal aumontant de la commission.L’arrêt à été cassé par la première chambre civile de la Courde cassation aux motifs que le mandat mettant lacommission à la charge du seul vendeur, l’agence ne pouvaitse prévaloir à l’encontre des acquéreurs d’un quelconquepréjudice.Devant le refus de s’incliner de la cour de renvoi, l’affaire aété renvoyée devant l’Assemblée plénière qui a désavoué lapremière chambre civile. Elle a jugé que « même s’il n’estpas débiteurs de la commission, l’acquéreur dont lecomportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agentimmobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapportavec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondementde la responsabilité délictuelle, réparation à cet agentimmobilier de son préjudice ».Cession de créances à un fonds commun de créances(Cass.com, 15 avril 2008, pourvoi n 03-15.969)La circonstance qu’une cession de créance litigieuse seréalise au profit d’un fonds commun de créances, auxconditions prévues par les articles L. 214-43 et s. du codemonétaire et financier, fait-elle obstacle à l’exercice du droitau retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil ? Telleest la question qui était soumise à la Haute juridiction et àlaquelle elle répond par la négative.Ce faisant, elle censure les juges du fond ayant estiméqu’une telle cession se situait en dehors du droit commun.Ce droit au retrait permet au débiteur, de rembourser lecessionnaire, non pas de l’intégralité de la dette, mais duprix que celui-ci a payé au cédant; à la condition toutefoisque les droits cédés soient encore litigieux à la date del’exercice de cette faculté.Cession de droits sociaux, prix global et caractère déterminé du prix(Cass.com, 8 avril 2008, pourvoi n 06-18.042)On le sait, l’article 1591 relatif au contrat de vente exige,pour sa validité, que le prix soit déterminé, ou tout le moins,déterminable. En l’espèce, un protocole d’accord concluentre deux sociétés prévoyait, entre autres, l’acquisition parla première de trois sociétés contrôlées par la seconde. Unprix global de cession ayant été stipulé pour l’ensemble desdroits sociaux achetés, sans ventilation en fonction de lasociété qui les avait émis, le vendeur invoquait le caractèreindéterminé du prix et donc la nullité de la cession.L’argument est rejeté par la Cour de cassation qui considèreque « le prix de cession de titres composant le capital deplusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prixglobal, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacunede ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente,mais en conditionne seulement les conséquences fiscalespour l’acquéreur ». Ainsi, la stipulation d’un prix global encontrepartie de l’acquisition de plusieurs objets necontrevient pas à l’exigence d’un prix déterminé.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mai 2008 – Page 5