La Lettre de la franchise - Simon AssociÃ©s

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ENTREPRISES EN DIFFICULTÉSL’action paulienne ne remet en cause que les paiements effectués par des moyens inhabituels(Cass. com., 1 er avril 2008, pourvoi n 07-11.911)L’action paulienne prévue à l’article 1167 du Code civil nepermet de remettre en cause que les paiements effectués demanière frauduleuse. L’action paulienne est en effet connuesous le vocable de fraude paulienne.l’ouverture d’un redressement judiciaire et quelques joursseulement avant la date de cessation des paiementsjudiciairement fixée, ne suffit pas à caractériser l’existence de lafraude paulienne.Un paiement, tel que défini aux articles 1235 et suivants duCode civil, n’est considéré comme frauduleux au sens de l’article1167 du Code civil que si le procédé utilisé est inhabituel (ex:dation en paiement, cession de créances…).Le paiement en numéraire n’est pas un moyen inhabituel depaiement. Il ne constitue que « le prix de la course » dontbénéfice le créancier vigilant.L’action paulienne avait été engagée en l’espèce parl’administrateur judiciaire, devenu commissaire à l’exécution duplan.Les faits de l’arrêt ne permettent pas de savoir pour quellesraisons l’administrateur judiciaire n’a pas sollicité le report de ladate de cessation des paiements antérieurement aux paiementseffectués (article L.621-7 de l’ancien Code de commerce).Le fait que les paiements aient été effectués en période deconciliation (mandat ad’hoc ou règlement amiable sous l’empirede la loi du 25 janvier 1985), quelques semaines avantCe report aurait pu lui permettre d’agir sur le fondement desnullités de la période suspecte (article L.621-108 de l’ancienCode de commerce).Créance résiduelle du vendeur bénéficiant d’une réserve de propriété(Cass. com., 1 er avril 2008, pourvoi n°07-11.726)Par cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassationvient confirmer une jurisprudence vieille de plus de 10 ans(Cass. Com., 5 mars 1996, Bull. civ. IV, n°72).Le montant de la déclaration de créances ne peut servird’élément de mesure. D’ailleurs, si la déclaration de créances estconseillée pour préserver le droit du vendeur dans la cadre de laprocédure collective, la jurisprudence a affirmé que celle-cin’était pas obligatoire pour agir en revendication (Cass. Com.,11 mars 1997, Bull. civ. IV, n°70).L’action en revendication est la résultante du droit de propriété.La qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée s’apprécie le jour du jugement d’ouverture(Cass. Com., 15 avril 2008, pourvoi n°07-10.174)L’article L.622-24 du Code de commerce (article L.621-43 del’ancien Code de commerce) prévoit, aux fins de déclaration decréances, l’avertissement individuel par le mandataire judiciairedes créanciers titulaires d’une sûreté publiée.Cet arrêt, qui confirme un arrêt du 5 décembre 2006 (Cass.Com., 5 décembre 2006, Bull. civ. IV, n°239), précise que laqualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée (en l’espèceune inscription provisoire prise sur le fonds de commerce) etpar la même l’existence ou non de la sûreté s’apprécient le jourdu jugement d’ouverture.Le fait que la sûreté soit (potentiellement) caduque (non respectdes délais d’ordre public en matière de sûreté judiciaire prévusau décret du 31 juillet 1992) est donc indifférent ; aucunedécision judiciaire n’étant venue constater cette caducité.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mai 2008 – Page 4
CONTRATS COMMERCIAUXIndemnisation de l’agent immobilier privé de sa commission(Ass.plén., 9 mai 2008, pourvoi n 07-12.449)Dans cette affaire, un couple avait usé d’une fausse identitépour visiter un appartement par l’intermédiaire de l’agentimmobilier à qui le vendeur avait consenti un mandat nonexclusif de vente, stipulant la commission à sa charge. Puis,il s’était adressé directement au vendeur pour en fairel’acquisition. Privé du paiement de sa commission, l’agentimmobilier a assigné les acquéreurs.La cour d’appel a condamné le couple d’acquéreurs, sur lefondement de l’article 1382 du code civil, à verser à l’agentimmobilier, une somme égale au montant de la commission.Elle a jugé que les acquéreurs avaient commis une faute quiavait privé l’agent immobilier de son droit à commission etque le préjudice subi par celui-ci était au moins égal aumontant de la commission.L’arrêt à été cassé par la première chambre civile de la Courde cassation aux motifs que le mandat mettant lacommission à la charge du seul vendeur, l’agence ne pouvaitse prévaloir à l’encontre des acquéreurs d’un quelconquepréjudice.Devant le refus de s’incliner de la cour de renvoi, l’affaire aété renvoyée devant l’Assemblée plénière qui a désavoué lapremière chambre civile. Elle a jugé que « même s’il n’estpas débiteurs de la commission, l’acquéreur dont lecomportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agentimmobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapportavec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondementde la responsabilité délictuelle, réparation à cet agentimmobilier de son préjudice ».Cession de créances à un fonds commun de créances(Cass.com, 15 avril 2008, pourvoi n 03-15.969)La circonstance qu’une cession de créance litigieuse seréalise au profit d’un fonds commun de créances, auxconditions prévues par les articles L. 214-43 et s. du codemonétaire et financier, fait-elle obstacle à l’exercice du droitau retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil ? Telleest la question qui était soumise à la Haute juridiction et àlaquelle elle répond par la négative.Ce faisant, elle censure les juges du fond ayant estiméqu’une telle cession se situait en dehors du droit commun.Ce droit au retrait permet au débiteur, de rembourser lecessionnaire, non pas de l’intégralité de la dette, mais duprix que celui-ci a payé au cédant; à la condition toutefoisque les droits cédés soient encore litigieux à la date del’exercice de cette faculté.Cession de droits sociaux, prix global et caractère déterminé du prix(Cass.com, 8 avril 2008, pourvoi n 06-18.042)On le sait, l’article 1591 relatif au contrat de vente exige,pour sa validité, que le prix soit déterminé, ou tout le moins,déterminable. En l’espèce, un protocole d’accord concluentre deux sociétés prévoyait, entre autres, l’acquisition parla première de trois sociétés contrôlées par la seconde. Unprix global de cession ayant été stipulé pour l’ensemble desdroits sociaux achetés, sans ventilation en fonction de lasociété qui les avait émis, le vendeur invoquait le caractèreindéterminé du prix et donc la nullité de la cession.L’argument est rejeté par la Cour de cassation qui considèreque « le prix de cession de titres composant le capital deplusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prixglobal, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacunede ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente,mais en conditionne seulement les conséquences fiscalespour l’acquéreur ». Ainsi, la stipulation d’un prix global encontrepartie de l’acquisition de plusieurs objets necontrevient pas à l’exigence d’un prix déterminé.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mai 2008 – Page 5
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