La Lettre de la franchise - Simon Associés

SOCIETE ET FINANCEPublicité des parachutes dorés : modalités et délai(Décret n 2008-448 du 7 mai 2008, JO, 11 mai 2008)On le sait, le régime des parachutes dorés est strictementencadré par deux textes récents :- la loi n 2005-842 dite « Breton », qui a introduit unnouvel article L. 225-42-1 du Code de commerce qui a renduces rémunérations plus transparentes en les soumettant aurégime des conventions réglementées,- l’article 17 de la loi n 2007-1223 dite « TEPA », qui acomplété cet article par cinq nouveaux alinéas afin deréglementer les conditions d’attribution de cesrémunérations, qui ne sont désormais valables que si etseulement si elles respectent des conditions liées auxperformances du dirigeant concerné.Ces dispositions s’accompagnent de deux types de mesuresde publicité. La première consiste à publier l’autorisationdonnée par le conseil d’administration en application del’article L. 225-38 du Code de commerce (conventionréglementée). La seconde implique de publier la décisionpar laquelle le conseil verse effectivement les sommespromises après avoir constaté que les conditionsinitialement prévues, nécessairement liées auxperformances, ont effectivement été respectées.Le décret n 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l’applicationdes articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerceintroduit deux nouveaux articles destinés à préciser lesconditions de la publicité dont ce dispositif nouveau doitfaire l’objet.L’autorisation donnée par le conseil d’administration estpubliée sur le site Internet de la société concernée dans undélai maximum de 5 jours suivant la réunion du conseil aucours de laquelle elle a été délivrée ; cette autorisation estconsultable pendant toute la durée des fonctions dubénéficiaire (C. com., art. R. 225-34-1 nouveau).La décision constatant le respect des conditions et prévoyantle versement des sommes est publiée sur le site Internetdans un délai de 5 jours suivant la réunion du conseild’administration au cours de laquelle elle a été délivrée etdemeure consultable au moins jusqu’à la prochaineassemblée générale ordinaire.Ce dispositif de publicité est évidement transposable auxsociétés anonymes de type nouveau pour les deux décisionsprises par le conseil de surveillance (C. com., art. R. 225-60-1 nouveau).Projet de loi de modernisation de l'économie(Communiqué, Min. Économie, 28 avril 2008)Le ministre de l'Économie a présenté, lors du conseil desministres du 28 avril 2008, le projet de loi de modernisationde l'économie, devant être examiné par l'Assembléenationale dans les prochains jours. Ce projet de loi visenotamment à faciliter le développement des entreprises.Les démarches administratives seraient simplifiées parl'allègement ou la suppression des formalités de création etde fonctionnement de certaines sociétés (comme les SARL).La transmission d'entreprises devraient être facilitées parl'abaissement des droits de mutation à titre onéreux de 5 % à3 % et l'exonération jusqu'à 300 000 € des droits demutation à titre onéreux en ce qui concerne lestransmissions familiales ou aux salariés.Le texte crée par ailleurs un statut d'entrepreneur individuelavec la mise en place d'un régime simplifié de prélèvementsfiscaux et sociaux (acquittement en une seule fois des impôtset des cotisations sociales), l'absence d'immatriculation pourles petites activités indépendantes ainsi qu’une protectiondu patrimoine personnel de l'entrepreneur au-delà de saseule résidence principale.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mai 2008 – Page 3