La Lettre de la franchise - Simon Associés

LIBRE PROPOSRéduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les PMEInstituée par la loi TEPA du 21 août 2007, cette réductiond’impôt permet aux contribuables d’imputer – souscertaines conditions – 75 % du montant des versementseffectués au titre des souscriptions au capital des PME sur lemontant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF),dans la limite de 50.000 €.La loi TEPA institue également au profit des contribuablesun réduction de leur ISF égale à 50 % du montant desversements effectués au titre de la souscription de parts decertains fonds d’investissement de proximité (FIP), dans lalimite d’un plafond de 10.000 €.Le bénéfice de la réduction d’ISF de 75 % est subordonné àdes conditions précises, tant en ce qui concerne lespersonnes susceptibles d’en bénéficier que quant auxinvestissements concernés et aux modalités d’application1 - Personnes concernéesLe bénéfice de la réduction d’ISF est réservé auxcontribuables qui souscrivent, en qualité de personnephysique, au capital d’une société non cotée dans le cadre dela gestion de leur patrimoine privé.2 - Investissements concernésa – Souscriptions viséesLes souscriptions directes au capital des PME peuventrevêtir la forme d’apport en numéraire ou d’apport ennature, sous réserve – dans ce cas – que les biens apportéssoient nécessaires à l’exercice de l’activité de la société.Sont toutefois expressément exclus les apports d’actifsimmobiliers ou de valeurs mobilières.Par ailleurs, l’article 885-O V bis, du Code Général desImpôts accorde le bénéfice de la réduction d’ISF – partransparence – aux souscriptions au capital de PME« opérationnelles » par l’intermédiaire d’une sociétéholding.La société holding, bénéficiaire des versements, doitrespecter un certain nombre de conditions.b – PME concernéesLes sociétés en cause doivent respecter un certain nombrede conditions, et notamment:-Répondre à la définition communautaire de la PME-Exercer exclusivement une activité commerciale,industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière3 - Modalités d’application de la réduction d’ISFLes versements pris en compte pour la détermination del’assiette de la réduction d’ISF sont ceux effectués entre ladate limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’annéeprécédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt dela déclaration de l’année d’imposition.La réduction d’impôt est égale à :- 75 % de l’assiette définie ci-dessus en cas de souscriptionsdirectes, en indivision ou indirectes par l’intermédiaired’une société holding, au capital de PME éligibles.En cas de souscription au capital de PME, la réduction d’ISFne peut excéder 50.000 €. En cas de souscription de parts deFIP, l’avantage fiscal ne peut excéder 10.000 €.Pierrick BABINAvocat – Directeur Département FiscalitéLa Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mai 2008 – Page 2