Demande de mesures spÃ©cifiques liÃ©es Ã l'inaptitude au travail

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Et ensuite ?Vous serez invité(e), par lettre, à vous présenter auprès du médecin agréé del’ONEM désigné par le directeur du bureau du chômage.Sur la base de l’avis du médecin, l’ONEM vous envoie un courrier avec sadécision. Si votre inaptitude permanente au travail de 33% au moins estreconnue, le médecin agréé aura dressé la liste des secteurs d'activitéprofessionnelle dans lesquelles vous restez apte à travailler. Ces informationsseront transmises par le bureau du chômage au service régional de l'emploi, quien tiendra compte pour vous accompagner dans votre recherche d'emploi.Dans l’attente de la décision de l’ONEM, vous devez continuer à respecter toutesvos obligations en tant que chômeur.FORMULAIRE C47-DEMANDECette page vous est destinée, ne la joignez pas à votre demande
Demande de mesures spécifiques liées àl'inaptitude au travailart. 114, art. 79, § 4bis et art. 63, § 2, al.4, 4° ARA compléter par le chômeurcachet dateur del'organisme de paiementVotre identitéPrénom et nom.........................................................................................................Numéro et rue.........................................................................................................Code postal et commune.........................................................................................................Votre numéro NISS se trouve au versode votre carte d’identité (…) N° registre national (NISS) __ __ __ __ __ __ / __ __ __ - __ __Les données « téléphone » et« e-mail » sont facultativesTéléphone .........................................................................................................E-mail .........................................................................................................Votre demandeJ’invoque une inaptitude permanente d’au moins 33%.Je demande :Indiquez ici la date de début del’inaptitude permanente de 33% que le montant de mon allocation de chômage soit fixéà partir du __ __ / __ __ / __ __ __. (art. 114 AR 25.11.1991)Vous pouvez vous procurer le formulaireC79A (demande de dispense pour lechômeur qui effectue des prestationsdans le cadre d’une ALE) auprès devotre organisme de paiement ou sur lesite www.onem.be à être dispensé de l’obligation de disponibilité car j’ai 180 heures de travailen ALE dans les 6 mois qui précèdent la demande.(art. 79, §4bis AR 25.11.1991)Je joins le FORMULAIRE C79A. le maintien du droit aux allocations d’insertion pendant une périodesupplémentaire de deux ans (art. 63, § 2, al. 4, 4° AR 25.11.1991)Document à joindreCertificat médical qui atteste de votre inaptitude permanente au travail (l’indicationdu taux d’inaptitude n’est pas obligatoire).SignatureVos déclarations sont conservées dansdes fichiers informatiques. Voustrouverez de plus amples informationsconcernant la protection de cesdonnées dans la brochure relative à laprotection de la vie privée disponible àl’ONEM. Plus d’infos sur www.onem.beJe certifie que mes déclarations sont sincères et complètes.Date : __ __ / __ __ / __ __ __ __Signature01.06.2014/833.10.047 1/1 FORMULAIRE C47-DEMANDE
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Demande de mesures spÃ©cifiques liÃ©es Ã l'inaptitude au travail

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