Demande de mesures spécifiques liées à l'inaptitude au travail

Demande de mesures spécifiques liées àl'inaptitude au travailPourquoi cette demande ?Vous invoquez une inaptitude permanente d’au moins 33% sur la base d’uncertificat médical. Après évaluation de votre inaptitude par un médecin agréé parl’ONEM, vous pourrez bénéficier de mesures spécifiques si votre inaptitude estreconnue :- calcul de vos allocations de chômage : le montant de votre allocation pourraêtre "fixé". Par conséquent, la dégressivité du montant des allocations dechômage soit ne vous concernera pas, soit s'arrêtera ;- dispense ALE : si vous avez travaillé au moins 180 heures en ALE dans les6 mois qui précèdent votre demande, vous ne devez plus être disponible pourle marché de l’emploi pendant une période de 6 mois ;- prolongation de votre droit aux allocations d’insertion : votre droit auxallocations d’insertion est maintenu pendant 2 ans à partir de l’expiration de lapériode initiale de 36 mois, éventuellement prolongée, si, à ce moment-là, vouscollaborez positivement à un trajet approprié organisé ou reconnu par le servicerégional de l’emploi compétent (Actiris, ADG, Forem ou VDAB).Attention !Vous ne pouvez pas introduire cette demande si vous n’avez pas encore droitaux allocations d’insertion (pendant le stage d’insertion professionnelle), ni sivotre droit aux allocations d’insertion a déjà expiré.Si le certificat médical mentionne un taux d’inaptitude précis, le médecin agréé del’ONEM n’est pas obligé de reconnaître un taux d’inaptitude identique à celui quifigure sur le certificat médical.La procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi vous estapplicable même si votre inaptitude au travail permanente d'au moins 33% estreconnue par le médecin agréé de l'ONEM. Par conséquent, vous pouvez êtreconvoqué à l'ONEM dans le cadre de cette procédure.Base légale: art. 114, art. 79, § 4bis et art. 63, § 2, al.4, 4° de l’AR du 25.11.1991.Avez-vous besoin d’informations complémentaires ?Si vous souhaitez plus d’informations :- contactez votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) ;- sur le calcul de vos allocations : lisez la feuille info T67 :«A combien s'élève votre allocation après une occupation?» ;- sur l’ALE : lisez la feuille info T22 : «Feuille info travailleur ALE» ;- sur les allocations d’insertion : lisez la feuille info T35 « Avez-vous droit à desallocations après des études ? » ;Ces feuilles info sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou dubureau de chômage de l'ONEM ou peuvent être téléchargées du site internetwww.onem.be.Que devez-vous faire du formulaire ?Vous complétez le formulaire en deux exemplaires. Vous joignez un certificatmédical qui atteste de votre inaptitude permanente au travail (l’indication du tauxd’inaptitude n’est pas obligatoire).Vous trouverez dans la marge de gauche des informations qui vous aideront àcompléter ce formulaire.Vous transmettez les deux exemplaires à votre organisme de paiement (CAPAC,CGSLB, CSC ou FGTB).En cas d’occupation ALE complétez également le formulaire C79A.FORMULAIRE C47-DEMANDECette page vous est destinée, ne la joignez pas à votre demande

Et ensuite ?Vous serez invité(e), par lettre, à vous présenter auprès du médecin agréé del’ONEM désigné par le directeur du bureau du chômage.Sur la base de l’avis du médecin, l’ONEM vous envoie un courrier avec sadécision. Si votre inaptitude permanente au travail de 33% au moins estreconnue, le médecin agréé aura dressé la liste des secteurs d'activitéprofessionnelle dans lesquelles vous restez apte à travailler. Ces informationsseront transmises par le bureau du chômage au service régional de l'emploi, quien tiendra compte pour vous accompagner dans votre recherche d'emploi.Dans l’attente de la décision de l’ONEM, vous devez continuer à respecter toutesvos obligations en tant que chômeur.FORMULAIRE C47-DEMANDECette page vous est destinée, ne la joignez pas à votre demande

Demande de mesures spécifiques liées àl'inaptitude au travailart. 114, art. 79, § 4bis et art. 63, § 2, al.4, 4° ARA compléter par le chômeurcachet dateur del'organisme de paiementVotre identitéPrénom et nom.........................................................................................................Numéro et rue.........................................................................................................Code postal et commune.........................................................................................................Votre numéro NISS se trouve au versode votre carte d’identité (…) N° registre national (NISS) __ __ __ __ __ __ / __ __ __ - __ __Les données « téléphone » et« e-mail » sont facultativesTéléphone .........................................................................................................E-mail .........................................................................................................Votre demandeJ’invoque une inaptitude permanente d’au moins 33%.Je demande :Indiquez ici la date de début del’inaptitude permanente de 33% que le montant de mon allocation de chômage soit fixéà partir du __ __ / __ __ / __ __ __. (art. 114 AR 25.11.1991)Vous pouvez vous procurer le formulaireC79A (demande de dispense pour lechômeur qui effectue des prestationsdans le cadre d’une ALE) auprès devotre organisme de paiement ou sur lesite www.onem.be à être dispensé de l’obligation de disponibilité car j’ai 180 heures de travailen ALE dans les 6 mois qui précèdent la demande.(art. 79, §4bis AR 25.11.1991)Je joins le FORMULAIRE C79A. le maintien du droit aux allocations d’insertion pendant une périodesupplémentaire de deux ans (art. 63, § 2, al. 4, 4° AR 25.11.1991)Document à joindreCertificat médical qui atteste de votre inaptitude permanente au travail (l’indicationdu taux d’inaptitude n’est pas obligatoire).SignatureVos déclarations sont conservées dansdes fichiers informatiques. Voustrouverez de plus amples informationsconcernant la protection de cesdonnées dans la brochure relative à laprotection de la vie privée disponible àl’ONEM. Plus d’infos sur www.onem.beJe certifie que mes déclarations sont sincères et complètes.Date : __ __ / __ __ / __ __ __ __Signature01.06.2014/833.10.047 1/1 FORMULAIRE C47-DEMANDE