PROTOCOLE Relatif aux conditions et modalités d ... - EUR-Lex

L 157/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers desmembres.».Article 24Article 23À l'article 6 du protocole n o 34 sur les dispositions transitoiresrelatives aux institutions et organes de l'Union annexé à laConstitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entrel'entrée concernant la Belgique et celle relative à la Républiquetchèque:«Bulgarie 12»ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugalet celle relative à la Slovénie:À l'article 7 du protocole n o 34 sur les dispositions transitoiresrelatives aux institutions et organes de l'Union annexé à laConstitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entrel'entrée concernant la Belgique et celle relative à la Républiquetchèque:«Bulgarie 12»ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugalet celle relative à la Slovénie:«Roumanie 15».«Roumanie 15».TITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 251. À compter de la date d'adhésion, la Bulgarie et laRoumanie versent les montants suivants correspondant à leurquote-part du capital versé au titre du capital souscrit tel qu'ilest défini à l'article 4 du protocole n o 5 fixant le statut de laBanque européenne d'investissement, annexé à la Constitution( 1 ):BulgarieRoumanie14 800 000 EUR42 300 000 EUR.Ces contributions sont versées en huit tranches égales venant àéchéance le 31 mai 2007, le 31 mai 2008, le 31 mai 2009, le30 novembre 2009, le 31 mai 2010, le 30 novembre 2010,le 31 mai 2011 et le 30 novembre 2011.Bulgarie 0,181 %Roumanie 0,517 %.3. Le capital et les paiements prévus aux paragraphes 1 et 2sont versés par la Bulgarie et la Roumanie en espèces et eneuros, sauf en cas de dérogation décidée à l'unanimité par leconseil des gouverneurs.Article 261. La Bulgarie et la Roumanie versent les montants indiquésau Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par ladécision 2002/234/CECA du 27 février 2002 des représentantsdes gouvernements des États membres, réunis au sein duConseil, relative aux conséquences financières de l'expirationdu traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et del'acier ( 2 ):2. La Bulgarie et la Roumanie contribuent, en huit trancheségales venant à échéance aux dates visées au paragraphe 1, auxréserves et aux provisions équivalant à des réserves, ainsi qu'aumontant encore à affecter aux réserves et aux provisions,constitué par le solde du compte de profits et pertes, établis àla fin du mois précédant l'adhésion, tels qu'ils figurent au bilande la Banque, pour des montants correspondant auxpourcentages suivants des réserves et des provisions ( 1 ):Bulgarie 11,95Roumanie 29,88.(millions d'euros, prix courants)2. Les contributions au Fonds de recherche du charbon et del'acier sont versées en quatre fois, à partir de 2009, selon la( 1 ) Les chiffres sont donnés à titre indicatif et se fondent sur lesdonnées publiées par Eurostat pour 2003. ( 2 ) JO L 79 du 22.3.2002, p. 42.