PROTOCOLE Relatif aux conditions et modalitÃ©s d ... - EUR-Lex

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L 157/34 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005italienne, à la République de Chypre, à la Républiquede Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie,à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas,à la République d'Autriche, à la République dePologne, à la République portugaise, à la Roumanie,à la République de Slovénie, à la Républiqueslovaque, à la République de Finlande, au Royaumede Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord.».«En vertu du traité d'adhésion, font également foi lesversions du présent traité en langues bulgare etroumaine.».2. À l'article 225 du traité CEEA, le deuxième alinéa estremplacé par le texte suivant:Article 151. À l'article IV-448, paragraphe 1, de la Constitution,l'alinéa suivant est ajouté:«Font également foi les versions du traité en languesanglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,grecque, hongroise, irlandaise, lettone, lituanienne,maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,slovène, suédoise et tchèque.».TROISIÈME PARTIELES DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE IADAPTATIONS DES ACTES ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONSArticle 16Article 17Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III duprésent protocole font l'objet des adaptations définies dansladite annexe.Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant àl'annexe IV du présent protocole qui sont rendues nécessairespar l'adhésion sont établies conformément aux orientationsdéfinies par ladite annexe.TITRE IIAUTRES DISPOSITIONSArticle 18Article 19Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe V duprésent protocole sont appliquées dans les conditions définiespar ladite annexe.Une loi européenne du Conseil peut procéder aux adaptationsdes dispositions du présent protocole relatives à la politiqueagricole commune qui peuvent s'avérer nécessaires du faitd'une modification du droit de l'Union. Le Conseil statue àl'unanimité, après consultation du Parlement européen.
21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/35QUATRIÈME PARTIELES DISPOSITIONS TEMPORAIRESTITRE IMESURES TRANSITOIRESArticle 20Les mesures énumérées aux annexes VI et VII du présent protocole sont applicables à la Bulgarie et à laRoumanie dans les conditions définies dans lesdites annexes.TITRE IIDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLESArticle 211. À l'article 1 er , paragraphe 2, du protocole n o 34 sur lesdispositions transitoires relatives aux institutions et organes del'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, l'alinéasuivant est ajouté:3. Par dérogation à l'article I-20, paragraphe 3, de laConstitution, si les élections sont organisées après la dated'adhésion, les représentants au Parlement européen despeuples de la Bulgarie et de la Roumanie, à compter de ladate d'adhésion jusqu'aux élections visées au paragraphe 2,sont désignés par les parlements de ces États en leur sein selonla procédure fixée par chacun de ces États.Article 22«Par dérogation au nombre maximal de membres duParlement européen fixé à l'article I-20, paragraphe 2, dela Constitution, le nombre de membres du Parlementeuropéen est augmenté du nombre ci-après de représentantsde la Bulgarie et de la Roumanie pour tenircompte de l'adhésion de ces deux pays à compter de ladate de leur adhésion et jusqu'au début de la législature2009-2014:Bulgarie 18Roumanie 35».2. Avant le 31 décembre 2007, la Bulgarie et la Roumanieprocèdent chacune à l'élection au suffrage universel direct dunombre de représentants de leur peuple au Parlementeuropéen, fixé au paragraphe 1, conformément aux dispositionsde l'acte portant élection des représentants au Parlementeuropéen au suffrage universel direct ( 1 ).( 1 ) JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. Acte modifié en dernier lieu par ladécision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du21.10.2002, p. 1).1. À l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du protocolen o 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutionset organes de l'Union annexé à la Constitution et au traitéCEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant laBelgique et celle relative à la République tchèque:«Bulgarie 10»ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugalet celle relative à la Slovénie:«Roumanie 14».2. L'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du protocolen o 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutionset organes de l'Union annexé à la Constitution et au traitéCEEA, est remplacé par le texte suivant:«Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli aumoins 255 voix exprimant le vote favorable de lamajorité des membres, lorsque, en vertu de la Constitution,elles doivent être prises sur proposition de laCommission. Dans les autres cas, les délibérations sontacquises si elles ont recueilli au moins 255 voix
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