PROTOCOLE Relatif aux conditions et modalitÃ©s d ... - EUR-Lex

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L 157/32 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005Article 7Une loi européenne du Conseil peut abroger les dispositionstransitoires établies par le présent protocole, lorsque celles-cine sont plus applicables. Le Conseil statue à l'unanimité, aprèsconsultation du Parlement européen.2. Les dispositions du présent protocole qui ont pour objetou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titretransitoire, des actes pris par les institutions, acquièrent lamême nature juridique que les dispositions ainsi abrogées oumodifiées et sont soumises aux mêmes règles que cesdernières.Article 8Article 91. Les actes pris par les institutions auxquels se rapportentles dispositions transitoires établies dans le présent protocoleconservent leur nature juridique; en particulier, les procéduresde modification de ces actes leur restent applicables.L'application de la Constitution et des actes adoptés par lesinstitutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositionsdérogatoires prévues par le présent protocole.DEUXIÈME PARTIELES ADAPTATIONS DE LA CONSTITUTIONTITRE IDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLESArticle 101. À l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa:1. L'article 9, paragraphe 1, du protocole n o 3 fixant le statutde la Cour de justice de l'Union européenne, qui figure àl'annexe de la Constitution et du traité CEEA, est remplacé parle texte qui suit:a) la première phrase est remplacée par le textesuivant:«Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les troisans, porte alternativement sur quatorze et treize juges.».2. L'article 48 du protocole n o 3 fixant le statut de la Cour dejustice de l'Union européenne, qui figure à l'annexe de laConstitution et du traité CEEA, est remplacé par le textesuivant:«Article 48«1. La Banque est dotée d'un capital de164 795 737 000 EUR souscrit par les Étatsmembres à concurrence des montants suivants(*):(*) Les chiffres relatifs à la Bulgarie et la Roumaniesont donnés à titre indicatif et se fondent surles données publiées par Eurostat pour 2003.».Le Tribunal est formé de vingt-sept juges.».b) le texte suivant est inséré entre la mention relative àl'Irlande et à la Slovaquie:Article 11Le protocole n o 5 fixant le statut de la Banque européenned'investissement, qui figure à l'annexe de la Constitution, estmodifié comme suit:«Roumanie846 000 000»; et
21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/33c) le texte suivant, entre l'entrée relative à la Slovénie etcelle relative à la Lituanie:le Royaume d'Espagne et la Républiqueportugaise,«Bulgarie 296 000 000».2. À l'article 9, paragraphe 2, les premier, deuxième ettroisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:«2. Le conseil d'administration est composé de vingthuitadministrateurs et dix-huit suppléants.Les administrateurs sont nommés pour une périodede cinq ans par le conseil des gouverneurs, chaqueÉtat membre en désignant un. La Commission endésigne également un.— un suppléant désigné d'un commun accord parle Royaume de Belgique, le Grand-Duché deLuxembourg et le Royaume des Pays-Bas,— deux suppléants désignés d'un commun accordpar le Royaume de Danemark, la Républiquehellénique, l'Irlande et la Roumanie,— deux suppléants désignés d'un commun accordpar la République d'Estonie, la République deLettonie, la République de Lituanie, la Républiqued'Autriche, la République de Finlande etle Royaume de Suède,Les administrateurs suppléants sont nommés pourune période de cinq ans par le conseil desgouverneurs à raison de:— deux suppléants désignés par la Républiquefédérale d'Allemagne,— deux suppléants désignés par la Républiquefrançaise,— deux suppléants désignés par la Républiqueitalienne,— deux suppléants désignés par le Royaume-Unide Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,— un suppléant désigné d'un commun accord par— trois suppléants désignés d'un commun accordpar la République de Bulgarie, la Républiquetchèque, la République de Chypre, la Républiquede Hongrie, la République de Malte, laRépublique de Pologne, la République deSlovénie et la République de Slovaquie,— un suppléant désigné par la Commission.».Article 12À l'article 134, paragraphe 2, du traité CEEA, le premier alinéa,concernant la composition du comité scientifique et technique,est remplacé par le texte suivant:«2. Le comité est composé de quarante et un membres,nommés par le Conseil après consultation de laCommission.»TITRE IIAUTRES ADAPTATIONSArticle 13Article 14À l'article III-157, paragraphe 1, de la Constitution, la dernièrephrase est remplacée par le texte suivant:«En ce qui concerne les restrictions existant en vertu deslois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, ladate en question est le 31 décembre 1999.».L'article IV-440, paragraphe 1, de la Constitution est remplacépar le texte suivant:«1. Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique,à la République de Bulgarie, à la Républiquetchèque, au Royaume de Danemark, à la Républiquefédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à laRépublique hellénique, au Royaume d'Espagne, à laRépublique française, à l'Irlande, à la République
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