L 157/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005Article 531. La Bulgarie <strong>et</strong> la Roumanie m<strong>et</strong>tent en vigueur les mesuresqui leur sont nécessaires pour se conformer, à partir de la dated'adhésion, <strong>aux</strong> dispositions des lois-cadres européennes <strong>et</strong> desrèglements européens qui lient tout État membre destinatairequant au résultat à atteindre, tout en laissant <strong>aux</strong> instancesnationales la compétence quant au choix de la forme <strong>et</strong> desmoyens, au sens de l'article I-33 de la Constitution, <strong>et</strong> desdirectives <strong>et</strong> décisions au sens de l'article 249 du traitéinstituant la Communauté européenne <strong>et</strong> de l'article 161 dutraité CEEA, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans leprésent protocole. Elles communiquent ces mesures à laCommission au plus tard à la date d'adhésion ou, le caséchéant, dans le délai prévu dans le présent protocole.2. Dans la mesure où des modifications apportées <strong>aux</strong>directives au sens de l'article 249 du traité instituant laCommunauté européenne <strong>et</strong> de l'article 161 du traité CEEApar le présent protocole exigent une modification des lois,règlements ou dispositions administratives des États membresactuels, ceux-ci m<strong>et</strong>tent en vigueur les mesures nécessairespour se conformer, dès la date d'adhésion, <strong>aux</strong> directivesmodifiées, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans leprésent protocole. Ils communiquent ces mesures à laCommission au plus tard à la date d'adhésion ou, ultérieurement,dans le délai prévu dans le présent protocole.Article 54Les dispositions législatives, réglementaires <strong>et</strong> administrativesdestinées à assurer, sur le territoire de la Bulgarie <strong>et</strong> de laRoumanie, la protection sanitaire des travailleurs <strong>et</strong> despopulations contre les dangers résultant des radiationsionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA,communiquées par ces États à la Commission dans un délai d<strong>et</strong>rois mois à compter de l'adhésion.Article 55Sur demande dûment motivée de la Bulgarie ou de laRoumanie présentée à la Commission au plus tard à la dated'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de laCommission, ou la Commission, si elle a elle-même adoptél'acte original, peut arrêter des règlements ou des décisionseuropéens établissant des dérogations temporaires <strong>aux</strong> actesdes institutions adoptés entre le 1 er octobre 2004 <strong>et</strong> la dated'adhésion. Ces mesures sont adoptées conformément <strong>aux</strong>règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel unedérogation temporaire est demandée. Lorsque ces dérogationssont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées àcompter de la date d'adhésion.Article 56Lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésiondoivent être adaptés du fait de l'adhésion <strong>et</strong> que les adaptationsnécessaires n'ont pas été prévues dans le présent protocole ouses annexes, le Conseil, statuant sur proposition de laCommission, ou la Commission, si elle a elle-même adoptél'acte original, adopte à c<strong>et</strong>te fin les actes nécessaires. Lorsqueces adaptations sont adoptées après l'adhésion, elles peuventêtre appliquées à compter de la date d'adhésion.Article 57Sauf disposition contraire, le Conseil, sur proposition de laCommission, adopte les règlements <strong>et</strong> décisions européensétablissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre desdispositions du présent protocole.Article 58Les textes des actes des institutions adoptés avant l'adhésion <strong>et</strong>qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banquecentrale européenne en langues bulgare <strong>et</strong> roumaine font foi,dès l'adhésion, dans les mêmes <strong>conditions</strong> que les textes établisdans les langues officielles actuelles. Ils sont publiés au Journalofficiel de l'Union européenne dans les cas où les textes dansles langues actuelles ont fait l'obj<strong>et</strong> d'une telle publication.TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 59Les annexes I à IX <strong>et</strong> les appendices font partie intégrante duprésent protocole.Article 60Roumanie une copie certifiée conforme du traité instituantla Communauté européenne de l'énergie atomique <strong>et</strong> destraités qui l'ont modifié ou complété, en langues allemande,anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française,grecque, hongroise, irlandaise, italienne, l<strong>et</strong>tone, lituanienne,maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,suédoise <strong>et</strong> tchèque.Le gouvernement de la République italienne rem<strong>et</strong> <strong>aux</strong>gouvernements de la République de Bulgarie <strong>et</strong> de laLe texte de ce traité, établi en langues bulgare <strong>et</strong> roumaine, estjoint au présent protocole. Ces textes font foi dans les mêmes
21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/45<strong>conditions</strong> que les textes du traité visé au premier alinéa,établis dans les langues actuelles.l'Union européenne est remise <strong>aux</strong> gouvernements de laRépublique de Bulgarie <strong>et</strong> de la Roumanie par les soins duSecrétaire général.Article 61Une copie certifiée conforme des accords internation<strong>aux</strong>déposés dans les archives du secrétariat général du Conseil de
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