PROTOCOLE Relatif aux conditions et modalités d ... - EUR-Lex

L 157/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005Article 531. La Bulgarie et la Roumanie mettent en vigueur les mesuresqui leur sont nécessaires pour se conformer, à partir de la dated'adhésion, aux dispositions des lois-cadres européennes et desrèglements européens qui lient tout État membre destinatairequant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instancesnationales la compétence quant au choix de la forme et desmoyens, au sens de l'article I-33 de la Constitution, et desdirectives et décisions au sens de l'article 249 du traitéinstituant la Communauté européenne et de l'article 161 dutraité CEEA, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans leprésent protocole. Elles communiquent ces mesures à laCommission au plus tard à la date d'adhésion ou, le caséchéant, dans le délai prévu dans le présent protocole.2. Dans la mesure où des modifications apportées auxdirectives au sens de l'article 249 du traité instituant laCommunauté européenne et de l'article 161 du traité CEEApar le présent protocole exigent une modification des lois,règlements ou dispositions administratives des États membresactuels, ceux-ci mettent en vigueur les mesures nécessairespour se conformer, dès la date d'adhésion, aux directivesmodifiées, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans leprésent protocole. Ils communiquent ces mesures à laCommission au plus tard à la date d'adhésion ou, ultérieurement,dans le délai prévu dans le présent protocole.Article 54Les dispositions législatives, réglementaires et administrativesdestinées à assurer, sur le territoire de la Bulgarie et de laRoumanie, la protection sanitaire des travailleurs et despopulations contre les dangers résultant des radiationsionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA,communiquées par ces États à la Commission dans un délai detrois mois à compter de l'adhésion.Article 55Sur demande dûment motivée de la Bulgarie ou de laRoumanie présentée à la Commission au plus tard à la dated'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de laCommission, ou la Commission, si elle a elle-même adoptél'acte original, peut arrêter des règlements ou des décisionseuropéens établissant des dérogations temporaires aux actesdes institutions adoptés entre le 1 er octobre 2004 et la dated'adhésion. Ces mesures sont adoptées conformément auxrègles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel unedérogation temporaire est demandée. Lorsque ces dérogationssont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées àcompter de la date d'adhésion.Article 56Lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésiondoivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptationsnécessaires n'ont pas été prévues dans le présent protocole ouses annexes, le Conseil, statuant sur proposition de laCommission, ou la Commission, si elle a elle-même adoptél'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires. Lorsqueces adaptations sont adoptées après l'adhésion, elles peuventêtre appliquées à compter de la date d'adhésion.Article 57Sauf disposition contraire, le Conseil, sur proposition de laCommission, adopte les règlements et décisions européensétablissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre desdispositions du présent protocole.Article 58Les textes des actes des institutions adoptés avant l'adhésion etqui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banquecentrale européenne en langues bulgare et roumaine font foi,dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établisdans les langues officielles actuelles. Ils sont publiés au Journalofficiel de l'Union européenne dans les cas où les textes dansles langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication.TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 59Les annexes I à IX et les appendices font partie intégrante duprésent protocole.Article 60Roumanie une copie certifiée conforme du traité instituantla Communauté européenne de l'énergie atomique et destraités qui l'ont modifié ou complété, en langues allemande,anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française,grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne,maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,suédoise et tchèque.Le gouvernement de la République italienne remet auxgouvernements de la République de Bulgarie et de laLe texte de ce traité, établi en langues bulgare et roumaine, estjoint au présent protocole. Ces textes font foi dans les mêmes