PROTOCOLE Relatif aux conditions et modalités d ... - EUR-Lex

21.6.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/39Fonds international d'appui au démantèlement de Kozloduy,administré par la Banque européenne pour la reconstructionet le développement.Article 323. La Commission peut arrêter les modalités de mise enœuvre de l'assistance visée au paragraphe 2. Celles-ci sontadoptées conformément à la décision 1999/468/CE duConseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission ( 1 ). Àcet effet, la Commission est assistée par un comité. Lesarticles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. Lapériode prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de six mois. Le comité adopte son règlementintérieur.Article 311. Une facilité de trésorerie et une facilité Schengen sontcréées en tant qu'instrument temporaire pour aider la Bulgarieet la Roumanie, entre la date d'adhésion et la fin de l'année2009, à financer des actions aux nouvelles frontièresextérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis deSchengen et des contrôles aux frontières extérieures et pourcontribuer à améliorer la trésorerie des budgets nationaux.2. Pour la période 2007-2009, les montants suivants (prixde 2004) sont mis à disposition de la Bulgarie et de laRoumanie sous forme de paiements forfaitaires au titre de lafacilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires:1. Pour la première année suivant l'adhésion, l'Unionapporte à la Bulgarie et la Roumanie une aide financièreprovisoire, ci-après dénommée «facilité transitoire», pourdévelopper et renforcer leur capacité administrative etjudiciaire à mettre en œuvre et à faire respecter la législationde l'Union et à favoriser l'échange de bonnes pratiques entrepairs. Cette aide finance des projets de renforcement desinstitutions et de petits investissements limités qui sontaccessoires à ceux-ci.(millions d'euros, prix de 2004)2007 2008 2009Bulgarie 121,8 59,1 58,62. L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer lacapacité institutionnelle dans certains domaines au moyend'actions qui ne peuvent être financées ni par les fondsstructurels ni par les fonds pour le développement rural.Roumanie 297,2 131,8 130,83. Pour ce qui est des projets de jumelage entre administrationspubliques aux fins du renforcement des institutions, laprocédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseaude points de contact dans les États membres continue às'appliquer, telle que prévue dans les accords‐cadres conclusavec les États membres aux fins de l'assistance de préadhésion.3. Au moins 50 % des fonds alloués à chaque pays au titrede la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporairesservent à aider la Bulgarie et la Roumanie à s'acquitter del'obligation de financer des actions aux nouvelles frontièresextérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis deSchengen et des contrôles aux frontières extérieures.Les crédits d'engagement destinés à la facilité transitoire pourla Bulgarie et la Roumanie sont, aux prix de 2004, de82 millions EUR dans la première année suivant l'adhésion,afin de traiter des priorités nationales et horizontales. Lescrédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limitedes perspectives financières.4. L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée etmise en œuvre conformément au règlement (CEE) n o 3906/89du Conseil relatif à l'aide économique en faveur de certainspays d'Europe centrale et orientale.4. Un douzième de chaque montant annuel est versé à laBulgarie et à la Roumanie le premier jour ouvrable de chaquemois de l'année correspondante. Les paiements forfaitairessont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premierdécaissement. Au plus tard six mois après l'expiration de lapériode de trois ans, la Bulgarie et la Roumanie présentent unrapport complet sur l'utilisation finale des paiementsforfaitaires au titre de la facilité de trésorerie et de la facilitéSchengen temporaires accompagné d'une justification desdépenses. Toute somme inutilisée ou dépensée de manièreinjustifiable est recouvrée par la Commission.( 1 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.5. La Commission peut adopter les dispositions techniquesnécessaires au fonctionnement de la facilité de trésorerie et dela facilité Schengen temporaires.