PROTOCOLE Relatif aux conditions et modalités d ... - EUR-Lex

L 157/38 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.6.2005par une rubrique équivalente au titre du domaine politiqueapproprié dans le budget général de l'Union européenneconsacré à l'élargissement.Article 281. Les mesures qui, à la date d'adhésion de la Bulgarie et de laRoumanie, ont fait l'objet de décisions en matière d'aide dansle cadre du règlement (CE) n o 1267/1999 établissant uninstrument structurel de préadhésion et dont la mise en œuvren'a pas été achevée à cette date sont considérées commeapprouvées par la Commission en vertu du règlement (CE)n o 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds decohésion ( 1 ). Les montants qui doivent encore être engagés auxfins de la mise en œuvre de ces mesures le sont conformémentau règlement relatif au fonds de cohésion en vigueur à la dated'adhésion et ils sont imputés au chapitre qui correspond à cerèglement dans le budget général de l'Union européenne. Saufstipulation contraire figurant aux paragraphes 2 à 5, lesdispositions régissant la mise en œuvre des mesuresapprouvées conformément au dernier règlement s'appliquentà ces mesures.2. Toute procédure de passation de marché liée à une mesurevisée au paragraphe 1 qui, à la date d'adhésion, a déjà faitl'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Unioneuropéenne est mise en œuvre dans le respect des règlesétablies dans cet appel d'offres. Cependant, les dispositionsprévues à l'article 165 du règlement financier applicable aubudget général des Communautés européennes ne s'appliquentpas. Toute procédure de passation de marché liée à unemesure visée au paragraphe 1 qui n'a pas encore fait l'objetd'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Unioneuropéenne est conforme aux dispositions de la Constitution,des actes adoptés en vertu de celle-ci et des politiques del'Union notamment celles concernant la protection del'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens,la concurrence et la passation de marchés publics.3. Les paiements effectués par la Commission au titre d'unemesure visée au paragraphe 1 sont affectés à l'engagementouvert le plus ancien effectué conformément aurèglement (CE) n o 1267/1999, puis en application durèglement relatif au fonds de cohésion alors en vigueur.4. Pour les mesures visées au paragraphe 1, les règlesrégissant l'éligibilité des dépenses conformément au règlement(CE) n o 1267/1999 demeurent applicables, sauf dans des casdûment justifiés, sur lesquels la Commission doit se prononcerà la demande de l'État membre concerné.Article 29Lorsque la période pour les engagements pluriannuels pris autitre du programme SAPARD ( 2 ) en relation avec le boisementde terres agricoles, le soutien à la création de groupements deproducteurs ou à des programmes agroenvironnementauxs'étend au-delà de la dernière date à laquelle des paiementspeuvent être effectués au titre du SAPARD, les engagements ensuspens seront couverts dans le cadre du programme dedéveloppement rural pour 2007-2013. Si des mesurestransitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, ellessont adoptées conformément à la procédure prévue àl'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1260/1999du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales surles fonds structurels ( 3 ).Article 301. La Bulgarie, après avoir - conformément à ses engagements- définitivement fermé en vue de leur déclassementultérieur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire deKozloduy avant 2003, s'engage à fermer définitivement l'unité3 et l'unité 4 de cette centrale en 2006 et, par la suite, àdéclasser ces unités.2. Au cours de la période 2007-2009, la Communautéfournit une assistance financière pour soutenir les efforts de laBulgarie visant à déclasser la centrale nucléaire de Kozloduy età faire face aux conséquences de la fermeture et dudéclassement des unités 1 à 4 de cette centrale.L'assistance porte notamment sur: des mesures de soutien audéclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire deKozloduy; des mesures en faveur de la réhabilitation del'environnement dans le respect de l'acquis; des mesures enfaveur de la modernisation des secteurs de la production, de latransmission et de la distribution d'énergie conventionnelle enBulgarie; des mesures destinées à améliorer l'efficacitéénergétique, à promouvoir l'utilisation de sources d'énergierenouvelables et à renforcer la sécurité d'approvisionnementénergétique.Pour la période 2007 — 2009, le montant de l'assistances'élève à 210 millions EUR (prix de 2004) en créditsd'engagement, qui seront dégagés en tranches annuelles égalesde 70 millions EUR (prix de 2004).Cette assistance peut être mise en tout ou en partie àdisposition en tant que contribution de la Communauté au5. La Commission peut décider, dans des cas exceptionnelset dûment justifiés, d'autoriser pour les mesures visées auparagraphe 1 des dérogations spécifiques aux règles applicablesen vertu du règlement relatif au fonds de cohésion envigueur à la date d'adhésion.( 1 ) JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieupar l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).( 2 ) Règlement (CE) n o 1268/1999 du Conseil du 21.6.1999 relatif àune aide communautaire à des mesures de préadhésion enfaveur de l'agriculture et du développement rural dans les payscandidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la périodede préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlementmodifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2008/2004 (JOL 349 du 25.11.2004, p. 12).( 3 ) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieupar l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).