CIVA – INFOS PRATIQUES - Les Vins d'Alsace

Lors d’un inventaire réalisé par l’opérateur lui-même, sous sa seule responsabilité, s’il constate desmanquants, il les inscrit également en sortie dans sa comptabilité matière. Comme cité plus haut, les droitsdeviennent immédiatement exigibles (sauf si les capsules ont été détériorées ou détruites et que lesservices des Douanes en ont été informés.)Afin de faciliter cette déclaration des capsules manquantes, il a été créée sur la DRM, dans le cadre"Compte CRD" une nouvelle rubrique "manquants constatés (25b)" Le nombre de ces CRD doit êtreconverti en volume. La somme de ces volumes est taxable et doit être repris dans le cadre "droits àacquitter à la DGDDI" dans les rubriques correspondantes Z16, Z17, Z18.LIGNE Abis - Rappel1) Vous inscrivez dans cette ligne : les expéditions sous CRD + DSA hors France métropolitaine (sur autorisation des services de la DGDDI)Par ex. xx bouteilles expédiées sous CRD + DSA à un particulier vers l’ ALLEMAGNE les sorties taxables hors France métropolitaine sous capsules neutres + DSAPar ex. xx bouteilles sous capsules neutres + DSA, expédiées à un restaurateurhollandais sans n° accises avec consignation des droits au préalable.les expéditions sous CRD vers les DROM – départements et régions d'outre-mer (anciennement DOM)2) La ligne Abis est à détailler par pays sur l'annexe 23) En aucun cas vous n'inscrivez dans la ligne Abis, les ventes sur place à des touristes étrangers.Ces ventes sont à inscrire dans la ligne AANNEXE 2 – RAPPELDès lors que vous effectuez des expéditions à l'étranger vous devez remplir l'annexe 2. Vous reprenez danscette annexe toutes vos expéditions à l’étranger :- celles sous capsules neutres ainsi que celles sous CRD- tous types de documents d’accompagnement (DSA/DSAC ou DAA/DAC)- tous types de DRM (en droits suspendus ou en droits acquittés)Il est important que vous indiquiez la destination finale du produit si vous la connaissez.Par ex. si vous expédiez xx hl de vin en Islande via le Royaume-Uni. Vous faites figurez le volume sousIslande.Cette annexe est indispensable aux services du CIVA afin d'assurer le suivi des marchés étrangers des vinsd'Alsace. Elle complète les statistiques douanières établies par la DGDDI à partir de la saisie des DEB qui neprennent pas en compte les expéditions en-dessous d'un certain seuil.Si vous démarrez une activité à l'export, vous pouvez demander des exemplaires de ce document au CIVATél. 03 89 20 16 20 dder Dominique Wolff ou par e/mail : dominique@civa.frLe code des pays sur l'annexe 2, reste le code numérique interne au CIVA. Pour les pays dont le code n'estpas référencé sur l'annexe 2, vous précisez le pays en toutes lettres, nous nous chargeons de la codificationDEB – Déclaration d'échanges de biensRappel dès lors que vous réalisez des ventes vers les autres pays membres de l'Union Européenne vous avezl'obligation de souscrire une DEB. Celle-ci reprend l'ensemble des mouvements physiques de marchandisescommunautaires qui circulent entre la FRANCE métropolitaine et un autre état membre de l'UE.Elle est exigée par les services des Douanes. Elle constitue à la fois une déclaration fiscale (suivant les règlesde la TVA) et une déclaration périodique statistique.Page 2 sur 4