CIVA – INFOS PRATIQUES - Les Vins d'Alsace

FORMULAIRES pour la prochaine campagneCIVA – INFOS PRATIQUESModifications : voir circulaire verte ci-jointe "Modifications apportées aux formulaires"PAIEMENTS DES DROITS ET TAXES A LA DGDDIRecettes locales habilitées à réceptionner vos règlementsDepuis le 1 er janvier 2009, à l'exception de quelques Recettes locales, il n'existe plus qu'un seul comptablepublic pour chaque Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects.Cette réforme va obliger un certain nombre d'opérateurs à effectuer le règlement des droits et taxesDGDDI auprès d'un bureau de douanes différent de celui où ils continueront à déposer leur DRM. Voir cijointla circulaire de la DGDDI, pour déterminer votre centre de paiement en fonction de votre recette derattachement.INSCRIPTION DES PERTES ET MANQUANTS SUR LA DRMRèglementairement les pertes et manquants sont à inscrire sur la DRM du mois de juillet. Cependant vousavez la possibilité de les inscrire au plus tard sur celle du mois d'août. Dans ce cas vous devrez faire figureren entrée de la DRM d'août le stock théorique de fin juillet et non pas le stock réel constaté à fin juillet.DÉTERMINATION DES MANQUANTS TAXABLESLes 2 taux adoptés en 2005 en accord avec la DRDDI sont toujours en vigueur :5 % du stock moyen de vins tranquilles détenu en cuves bois3 % du stock moyen détenu en cuves étanches ou en stockage mixte, bois et étanche- le taux de 5 % pourra en outre être revendiqué pour le stock sous bois, par les opérateurs qui utilisent les2 modes de stockage, à condition de tenir un compte de subdivision spécifique pour le stockage en cuves bois.LES TAUX INDIQUES DANS LE DECRET RESTENT CEPENDANT EN VIGUEUR POUR LES OPERATEURS QUI LE SOUHAITENT.DECLARATION ANNUELLE D'INVENTAIRE (DAI)(CONCERNE LE STOCK AU 31 JUILLET DES PRODUITS EN DROITS SUSPENDUS)Le modèle de DAI proposé depuis 2005 par les services des Douanes et basé sur les 2 taux forfaitairesrégionaux cités plus haut, reste en vigueur (vous trouverez un exemplaire ci-joint)La DAI devra obligatoirement être déposée avec la DRM d'août au plus tard le 10 septembre. Pour tout renseignement concernant la détermination des pertes et manquantsveuillez vous adresser aux services des Douanes.MANQUANTS DE CAPSULESRappel de la règlementation (BOD 6555)« Les quantités de capsules représentatives de droits (CRD) constatées en stock lors des recensementsglobaux ou partiels réalisés par les services des Douanes doivent correspondre à la différence entre lesentrées et les sorties de ces marques fiscales reprises dans la comptabilité matière. Il est accordé unedécharge des quantités des capsules détériorées et détruites dès lors que le service a constaté, ou a ététenu informé de leur destructionLorsqu’il est constaté un manquant durant le recensement, celui-ci est imposable immédiatement et dans satotalité. Les quantités manquantes sont portées immédiatement en « sorties » de la comptabilité matière etles droits deviennent exigibles »Page 1 sur 4

Lors d’un inventaire réalisé par l’opérateur lui-même, sous sa seule responsabilité, s’il constate desmanquants, il les inscrit également en sortie dans sa comptabilité matière. Comme cité plus haut, les droitsdeviennent immédiatement exigibles (sauf si les capsules ont été détériorées ou détruites et que lesservices des Douanes en ont été informés.)Afin de faciliter cette déclaration des capsules manquantes, il a été créée sur la DRM, dans le cadre"Compte CRD" une nouvelle rubrique "manquants constatés (25b)" Le nombre de ces CRD doit êtreconverti en volume. La somme de ces volumes est taxable et doit être repris dans le cadre "droits àacquitter à la DGDDI" dans les rubriques correspondantes Z16, Z17, Z18.LIGNE Abis - Rappel1) Vous inscrivez dans cette ligne : les expéditions sous CRD + DSA hors France métropolitaine (sur autorisation des services de la DGDDI)Par ex. xx bouteilles expédiées sous CRD + DSA à un particulier vers l’ ALLEMAGNE les sorties taxables hors France métropolitaine sous capsules neutres + DSAPar ex. xx bouteilles sous capsules neutres + DSA, expédiées à un restaurateurhollandais sans n° accises avec consignation des droits au préalable.les expéditions sous CRD vers les DROM – départements et régions d'outre-mer (anciennement DOM)2) La ligne Abis est à détailler par pays sur l'annexe 23) En aucun cas vous n'inscrivez dans la ligne Abis, les ventes sur place à des touristes étrangers.Ces ventes sont à inscrire dans la ligne AANNEXE 2 – RAPPELDès lors que vous effectuez des expéditions à l'étranger vous devez remplir l'annexe 2. Vous reprenez danscette annexe toutes vos expéditions à l’étranger :- celles sous capsules neutres ainsi que celles sous CRD- tous types de documents d’accompagnement (DSA/DSAC ou DAA/DAC)- tous types de DRM (en droits suspendus ou en droits acquittés)Il est important que vous indiquiez la destination finale du produit si vous la connaissez.Par ex. si vous expédiez xx hl de vin en Islande via le Royaume-Uni. Vous faites figurez le volume sousIslande.Cette annexe est indispensable aux services du CIVA afin d'assurer le suivi des marchés étrangers des vinsd'Alsace. Elle complète les statistiques douanières établies par la DGDDI à partir de la saisie des DEB qui neprennent pas en compte les expéditions en-dessous d'un certain seuil.Si vous démarrez une activité à l'export, vous pouvez demander des exemplaires de ce document au CIVATél. 03 89 20 16 20 dder Dominique Wolff ou par e/mail : dominique@civa.frLe code des pays sur l'annexe 2, reste le code numérique interne au CIVA. Pour les pays dont le code n'estpas référencé sur l'annexe 2, vous précisez le pays en toutes lettres, nous nous chargeons de la codificationDEB – Déclaration d'échanges de biensRappel dès lors que vous réalisez des ventes vers les autres pays membres de l'Union Européenne vous avezl'obligation de souscrire une DEB. Celle-ci reprend l'ensemble des mouvements physiques de marchandisescommunautaires qui circulent entre la FRANCE métropolitaine et un autre état membre de l'UE.Elle est exigée par les services des Douanes. Elle constitue à la fois une déclaration fiscale (suivant les règlesde la TVA) et une déclaration périodique statistique.Page 2 sur 4

Il y a 4 niveaux d'obligation de déclaration pour la DEB en fonction de votre Chiffre d'Affaires HT vers l'UE :Niveau votre C.A. / HT type de DEBd'obligationvers l'UE1 > 2.300 000 € détaillée2 > 460 000 € détaillée3 > 150 000 € simplifiée4 < 150 000 €simplifiée succincte (les ventes à distance aux particuliers quirelèvent du régime 29, ne sont pas à déclarer)Vous pouvez télécharger la DEB ou la souscrire directement sur internet. Vous trouverez tous lesrenseignements nécessaires sur le site des Douanes PRODOUANE : https://pro.douane.gouv.fr/Renseignements également auprès de votre recette de rattachementou auprès du CIVA dder Béatrice FISCHER ou par e/mail beatrice@civa.frLa déclaration est mensuelle. Elle doit parvenir au plus tard le 10 ème jour ouvrable du mois suivant au :C.I.S.D. de Metz 27 place Thiebaut BP 832 57013 METZ CEDEX 1CODES PAYS à indiquer sur les DAA et sur la DEBLa liste complète des codes pays à utiliser sur les DAA et sur la DEB (règlement CE n° 1833/2006) estconsultable et téléchargeable sur notre site www.vinsalsace.comespaces professionnels CIVA (login et mot de passe habituels)rubrique "Informations pratiques exports"ACCISES et TAXESLes expéditions d'alcools et boissons alcooliques vers les pays de l'UE sont soumises à accises exigibles dansl'état de mise à la consommation. Les différents taux d'accises, de TVA et le cas échéant les taxesd'emballage sont repris dans un tableau que vous pouvez également consulter et télécharger sur notre site/espace professionnel CIVA / rubrique « informations pratiques exports"N° TVA intra-communautairesVous pouvez à tout moment vérifier la validité du n° de TVA intra-communautaire de votre client sur le sitedes douanes http://pro.douane.gouv.fr/ .Sélectionner la rubrique "TVA intracom" dans la liste des services accessibles et suivre les instructions.NOMENCLATURES DOUANIERES des vins d'Alsace (codes produits)La liste des nomenclatures des Vins d'Alsace (codes produits des cépages), à faire figurer sur vos documentsDAA et DEB, peut être consultée et téléchargée sur notre site /espace professionnels CIVA / rubrique« informations pratiques exports" IMPORTANT : Nous vous rappelons l'importance de l'indication du 9 e chiffre. C’est ce 9 e chiffre quipermet la connaissance par cépage de nos exportations. Vous êtes en effet nombreux à nousquestionner régulièrement sur les volumes exportés par cépage (détail qui ne figure pas sur les DRM).Page 3 sur 4

INFOS DOUANES : Téléprocédure GAMMA – dématérialisation des documentsd'accompagnementDepuis le 1 er avril 2009, le téléservice GAMMA est opérationnel sur le site pro.douane. Vous pouvez d'ores etdéjà, si vous le souhaitez, établir, valider et imprimer des DAA et DSA sur support papier.Pour ce faire vous devez disposer d'un compte utilisateur Pro.douane. Vous devez donc au préalable vousinscrire. Vous trouverez sur le site Pro.douane toutes les informations utiles pour adhérer au service ainsique les différentes échéances de l'avancée de la mise en place de ce nouveau système :Accès https://pro.douane.gouv.frRubrique "Services disponibles"Sélectionner : Gamma Gestion de l'accompagnement des produits soumis à accises.A partir du moment où vous utiliserez le téléservice GAMMA pour valider vos DA A et DSA vous devrezcocher la case correspondante dans le volet inférieur de la DRM.AIDE À L'EXPORT - RAPPELNous vous rappelons que pour vos questions relatives aux formalités à l’export, le CIVA a signé un contratavec la hotline règlementaire de la Ste Hillebrand à Beaune. Voici comment procéder : Vous nous envoyez un mail (beatrice@civa.fr) ou (biblio@civa.fr) en précisant bien votre question :pays de destination, type de produit, qualité du client, type de transport, type de capsules, etc..(plus votre question sera détaillée, plus vite et mieux nous pourrons vous répondre) Nous interrogeons nous-mêmes la hotline Nous vous répondons ensuite le plus rapidement possible par mail. Merci de limiter les appels téléphoniques et de poser de préférence vos questions par mail. Ce service est totalement gratuit pour vousPOUR TOUT RENSEIGNEMENT CONCERNANT VOS EXPÉDITIONS À L'ÉTRANGERVOUS POUVEZ AUSSI : Vous rapprochez de votre Recette des Douanes de proximité Consultez le Service du commerce extérieur de la CCI de ColmarTél 03 89 20 20 20 ou www.alsace-export.com Consultez le site des missions économiques à l'étranger www.missioneco.org Consultez le site du CIVA vinsalsace.comespace professionnels CIVA (login et mot de passe habituels) rubrique "Informations pratiques export"(vous y trouverez des informations "exports" régulièrement mises à jour ainsi que les actualitésréglementaires mensuelles d'UBIFRANCE, le tableau des accises, la liste des nomenclatures, etc...) Enfin vous trouverez à la Bibliothèque du CIVA des listes d'importateurs, des informations sur lesmarchés, les dossiers réglementaires UBIFRANCE, .... service documentation Anne FREYDER biblio@civa.frCIVA – Béatrice Fischer - Svce StatistiquesJuillet 2009Page 4 sur 4