LA PENSION D'INVALIDITE DU TRAVAILLEUR FRONTALIER - Eures

LA PENSION D’INVALIDITEDU TRAVAILLEUR FRONTALIERLa pension d’invalidité est une «prestation de remplacement accordée à unepersonne dont l’état de santé empêche de travailler normalement et de subvenirà ses besoins» 1 .Après avoir déterminé l’Etat compétent pour le versement de la pensiond’invalidité de l’ancien travailleur frontalier, il sera exposé brièvementles conditions requises aux fins de bénéficier de la pension d’invalidité auLuxembourg et dans les pays frontaliers.☞ I. Etat(s) compétent(s) et calcul de la pensionL’assuré a effectué toute sa carrière au LuxembourgLe Luxembourg est compétent pour le versement de la pension d’invalidité. Sonmontant est calculé selon la législation luxembourgeoise comme pour un résident.L’assuré a été affilié dans plusieurs paysSi l’assuré est affilié au Luxembourg lors de la survenance du risque et qu’il a travailléau cours de sa carrière en France et/ou en Allemagne, et/ou en Belgique, ilpercevra de chaque Etat une pension proportionnelle à la durée d’affiliation. Il estfait application ici par analogie du système de l’assurance vieillesse.Le montant de la pension d’invalidité pour chaque Etat suit la formule suivante :durée d’assurancedans l’Etat membre considérédurée totale d’assurancedans tous les Etats membresX pension d’invalidité théoriqueA noter ! Il faut avoir travaillé au moins une année au Luxembourg pour effectuerla totalisation des périodes d’assurance.1 Droit de la sécurité sociale, IGSS, 2009.Fanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Novembre 2009- Page 1Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

La pension d’invalidité du travailleur frontalier☞ 2. Le régime de l’invalidité au LuxembourgEst considéré comme invalide « l’assuré qui par suite de maladie prolongée, d’infirmitéou d’usure, a subi une perte de capacité de travail telle qu’il est empêché d’exercer laprofession qu’il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à sesforces et aptitudes» 2 .L’invalidité intervient en dernier lieu, lorsque l’assuré ne pleut plus exercer d’activité etlorsqu’aucun reclassement n’est possible :maladie, infirmité ou usure➡perte de capacité➦incapacité de travail à l’ancienincapacité de travail à l’ancienposte de travail, mais pas sur poste de travail et surl’ensemble du marché du travaill’ensemble du marché du travail➦➡reclassement➡invalidité➦ interne : occupation d’un autre postedans l’entreprise ou du mêmeposte aménagé➦ externe : inscription à l’ADEMcomme demandeur d’emploiConditions d’âge et d’affiliation pour le bénéfice de la pension d’invaliditéPlusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de la pension d’invalidité :• ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans ;• être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant une période de 12 mois aucours de trois ans années précédant la date d’invalidité constatée par le contrôle médicalde la sécurité sociale ou de l’expiration de l’indemnité pécuniaire de maladie.A noter ! Cette période de 12 mois d’assurance n’est pas exigée en cas d’invalidité résultantd’un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle,survenu au cours de la période d’affiliation à la Sécurité sociale auLuxembourg.2 Article 187 du Code de la sécurité sociale.Fanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Novembre 2009- Page 2Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

La pension d’invalidité du travailleur frontalierBelgique :Définition :Période de stage :Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par suite de maladie oud’infirmité, ne peut plus gagner qu’un tiers du gain normal d’untravailleur de la même catégorie et formation.L’assuré doit justifier de 6 mois d’affiliation avec au moins 120 joursde travail ou assimilé (ex : chômage).France :Définition :Période de stage :Est invalide, et bénéficie à ce titre d’une pension d’invalidité, l’assuréqui doit réduire d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gainet qui ne peut plus percevoir une rémunération de plus du tiers dugain normal d’un gain normal d’un travailleur de même catégorieet formation dans la même région.L’assuré doit justifier d’un stage de 12 mois d’assurance à la date del’arrêt de travail suivi d’invalidité, ou à la date de la constatation del’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. Ildoit également justifier :• soit avoir travaillé au moins 800 heures de travail (dont 200 heursau cours des trois premiers mois) ;• soit avoir cotisé sur un salaire égal à 2030 fois le montant du SMIChoraire (dont 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des6 premiers mois).➠ Problème de reconnaissance de l'invalidité dans les autres Etats:Comme vu précédemment, le travailleur frontalier invalide va percevoir une pensiond’invalidité du Luxembourg, lieu d’exercice de la dernière activité, mais également, lecas échéant, d’un ou de plusieurs autres Etats où il a exercé une activité. Le problèmeconcerne la reconnaissance de l’invalidité dans les Etats concernés. L’invalidité reconnueau Luxembourg ne sera pas de facto reconnue dans un autre Etat.Le paragraphe 4 de l’article 40 du Règlement (CE) 1408/71 énonce en effet «la décisionprise par l’institution d’un Etat membre au sujet de l’état d’invalidité du requérants’impose à l’institution de tout autre Etat membre concerné, à condition que laconcordance des conditions relatives à l’Etat d’invalidité entre les législations de cesEtats soit reconnue à l’annexe V». Ainsi, l’organisme compétent d’un Etat membrepourra ne pas reconnaître une invalidité qui sera reconnue dans un autre Etat membre.Fanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Novembre 2009- Page 4Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

La pension d’invalidité du travailleur frontalier☞ 4. Carnet pratique1. Formalités : La demande de pension doit être introduite auprès de l’institutioncompétente du lieu où s’est déclarée l’invalidité, ouauprès de l’institution compétente de l’Etat de résidence quitransmettra.A noter !Les formulaires de demande en obtention de la pension d’invaliditésont identiques à ceux de la pension de vieillesse et sontdisponibles auprès des caisses de pension et sur le site internetwww.cnap.lu2. Coordonnées utilesLuxembourg :Depuis le 1er janvier 2009, la Caisse Nationale d’AssurancePension (CNAP) remplace les quatre anciennes caisses du régimegénéral - l’Etablissement d’Assurance contre la Vieillesse etl’Invalidité (AVI), anciennement compétente pour les ouvriers,la Caisse de Pension des Employés Privés (CPEP), la Caisse dePension Agricole (CPA) et la Caisse de Pension des Artisans,des Commerçants et Industriels (CPACI)-.Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP)www.cnap.lu1 A, bd Prince Henri • L-1724 LuxembourgAdresse postale : L-2096 LuxembourgTel. : + (352) 22 41 41-1 • Fax : + (352) 224141-6443cnap@secu.luBelgique :Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI)www.inami.be211, avenue de Tervueren • B-1150 BruxellesTel. : + 32 (0)2 739 71 11 • Fax : + 32 (0)2 739 72 91communication@inami.fgov.beFanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Novembre 2009- Page 5Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)

La pension d’invalidité du travailleur frontalierAllemagne :Die deutsche Rentenversicherungwww.deutsche-rentenversicherung.deRheinland-Pfalzwww.deutsche-rentenversicherung-rlp.deEichendorffstrasse 4-6 • D-67346 SpeyerTel. : + 49 (0)62 3217-0 • Fax : + 49 (0)62 3217-25 89Saarlandwww.deutsche-rentenversicherung-saarland.deMartin-Luther-Strasse 2-4 • D-66111 SaarbrückenTel. : + 49 (0) 681 3093-0 • Fax : + 49 (0) 681 3093-199France :Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)www.ameli.frTel. : depuis la France : 3646depuis l’étranger + 33 811 70 36 46CPAM Longwy3, avenue Raymond Poincaré • F- 54400 LONGWYFax : + 33 (0)3 82 23 81 40CPAM Metz18/22 rue Haute-Seille • F-57751 Metz cedex 9Fax : + 33 (0)3 87 76 15 71CPAM Thionville2, allée Bel Air • F- 57128 ThionvilleFax : + 33 (0)3 82 55 94 99Fanny Etienne - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Novembre 2009- Page 6Avec le soutien de l’Union européenne (ec.europa.eu/eures/)