AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX
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<strong>DROIT</strong> COMMUNAUTAIRE<br />
De la même façon, selon le règlement (CE) n° 178/2002 sur les principes généraux et les<br />
prescriptions générales de la législation alimentaire 14 , le marquage d’origine dans des cas<br />
d’urgence est nécessaire. Il en va également ainsi pour les produits viticoles en application du<br />
règlement (CE) n° 1493/1999 15 . Ce dernier prévoit en son article 48 que la désignation et la<br />
présentation de produits viticoles, ainsi que toute publicité relative aux dits produits, ne<br />
doivent pas être erronées et de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes<br />
auxquelles elles s'adressent, notamment en ce qui concerne l'origine ou la provenance.<br />
Les pays qui sont membres de la Communauté Européenne ou de l’Espace Economique<br />
Européen (Norvège), sont soumis au Règlement 510/2006/CE 16 (l’ancien règlement<br />
n o 2081/92/CE), qui prévoit une protection par enregistrement des indications géographiques<br />
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, et aux règlements (CE)<br />
correspondant concernant les boissons alcoolisées. Un registre des indications géographiques<br />
est géré par la Commission Européenne. Quelques États membres – en plus des dispositions<br />
du Règlement 510/2006/CE et des Règlements correspondant pour les boissons alcoolisées –<br />
offrent un système distinct de protection de ces indications en droit national.<br />
Le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil établit les règles relatives à la protection des<br />
appellations d'origine (AOP) et des indications géographiques (IGP) et vise à protéger ces<br />
appellations. Il a été introduit en vue de protéger les produits qui, ayant acquis une réputation<br />
dépassant les frontières, font l’objet d’une concurrence déloyale par des produits d’imitation<br />
usurpant son nom. Cette concurrence déloyale décourage non seulement les producteurs, mais<br />
induit également le consommateur en erreur. C'est pourquoi la CE a créé, en 1992 17 , des systèmes<br />
de protection et de valorisation des produits agro-alimentaires (AOP, IGP, STG 18 ). Le<br />
nouveau règlement de 2006 organise un système d'enregistrement communautaire des<br />
dénominations géographiques qui leur assure une protection juridique dans l’UE. D’une façon<br />
générale, un produit doit être fabriqué ou produit ou préparé dans une aire géographique<br />
spécifique et doit avoir une qualité spécifique, une réputation ou une autre caractéristique<br />
susceptible d’être attribuée à cette aire pour pouvoir bénéficier de la protection (AOP et IGP).<br />
L’AOP désigne la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration<br />
doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire<br />
reconnu et constaté.<br />
14 Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les<br />
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité<br />
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées<br />
Alimentaires (Journal Officiel L 31 du 1 février 2002, p. 1).<br />
15 Le Règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du<br />
marché vitivinicole (Journal Officiel L 179 du 14 juillet 1999, p. 1).<br />
16 Règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications<br />
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Journal<br />
Officiel L 93 du 31 mars 2006, p. 12, qui est en vigueur depuis le 31 mars 2006.<br />
17 Règlement (CEE) n o 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications<br />
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Journal<br />
Officiel L 208 du 24 juillet 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)<br />
n o 806/2003 (Journal Officiel L 122 du 16 mai 2003, p. 1).<br />
18 La mention Spécialité Traditionnelle Garantie (STG) ne fait pas référence à une origine mais a pour<br />
objet de mettre en valeur une composition traditionnelle du produit, ou un mode de production<br />
traditionnel.<br />
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