AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX
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5. Protection du signe national suisse<br />
Pays étudié «Suissitude» (Swissness) Emblème/armoiries<br />
Droit communautaire Interdiction d’utiliser un marquage ou une indication d’origine induisant<br />
le public en erreur.<br />
Une indication géographique ne peut être une marque communautaire.<br />
Les produits agricoles et les denrées alimentaires peuvent être protégés<br />
comme AOP ou IGP.<br />
Allemagne Spezieller Schutz der Bezeichnungen «Schweizerische<br />
Eidgenossenschaft» etc. durch den deustch-Schweizerischen Vertrag über<br />
den Schutz von Herkunftsangaben und anderen geographischen<br />
Bezeichnungen.<br />
Belgique Aucune protection particulière n’est prévue en droit belge pour<br />
l’utilisation des signes nationaux suisses, si ce n’est une obligation de<br />
respecter les usages honnêtes de commerce et l’interdiction de la publicité<br />
trompeuse. Par ailleurs, les signes nationaux suisses ne peuvent être<br />
enregistrés à titre de marque, dessin ou modèle.<br />
France Les signes nationaux suisses bénéficient, d’une part, de la même<br />
protection que les signes nationaux des autres pays ; l’emblème de la<br />
Croix-Rouge et les armoiries helvétiques bénéficient, d’autre part, d’une<br />
protection spéciale.<br />
Irlande L’introduction de références trompeuses à la Suisse dans le cadre de la<br />
vente de marchandises ou de services peut être pénalement poursuivie ou<br />
engager la responsabilité civile de son auteur.<br />
32<br />
Interdiction d’utiliser un marquage ou une<br />
indication d’origine induisant le public en<br />
erreur.<br />
Ordnungswidrigkeitenrechtlicher Schutz des<br />
Schweizer Kreuzes<br />
Voir colonne de gauche.<br />
Voir colonne de gauche.<br />
Le drapeau, les armoiries et les autres<br />
symboles nationaux ou régionaux suisses ou<br />
de personnes physiques or morales suisses<br />
sont spécifiquement protégés par le droit de<br />
marques. L’utilisation de manière trompeuse<br />
de références à la Suisse dans le cadre de la<br />
vente de marchandises ou de services est<br />
pénalement réprimée et peut engager la<br />
responsabilité civile de son auteur.