AVIS DE DROIT PROTECTION DES SIGNES NATIONAUX

RÉSUMÉ GÉNÉRAL
Cette étude a pour objet de comparer la régulation de l’utilisation des signes nationaux en
matière commerciale dans différents ordres juridiques. Ont ainsi été analysés les droits communautaire,
de la Belgique, des Pays-Bas, du Grand-Duché de Luxembourg, de la France, de
l’Irlande, de l’Italie, du Liechtenstein, du Royaume-Uni, des États-Unis, de l’Australie, de la
Corée du Sud et du Japon. La notion de «signe national» est ici entendue de manière large
et comprend, selon le droit applicable, le drapeau national, les armoiries et emblèmes nationaux
ainsi que le nom du pays concerné, qu’il soit utilisé comme substantif (p.ex. «Australie»,
«Belgique», «Italie», …) ou comme adjectif (p.ex. «australien», «belge», «italien», …). Cette
synthèse introductive suit la structure suivante: sont tout d’abord présentés les mécanismes de
protection s’appliquant aux signes nationaux des pays par lesquels ils sont adoptés ainsi que
les mécanismes de protection applicables à l’ensemble des signes nationaux (y compris les
signes nationaux suisses) dans les différents ordres juridiques étudiés. Sont traités dans un
second temps les mécanismes de protection adoptés spécifiquement au bénéfice des signes
nationaux suisses. S’agissant des règles de protection décrites dans la première partie de
cette synthèse, il convient d’emblée de souligner qu’il n’existe pas, dans la législation des
différents pays examinés, de corpus de règles autonome spécialement consacrés à la
réglementation des «signes nationaux». En effet, les différents pays étudiés n’ont pas systématisé
les règles relevant de cette question. Celles-ci se rattachent donc à différents domaines
du droit, ce qui ne manque pas de conduire à une grande diversité de traitement. En
conséquence, la présente synthèse ne peut avoir pour autre ambition que de mettre en avant
certains traits communs et certaines particularités propres aux régimes étudiés et ne peut remplacer
la lecture des différents rapports nationaux.
1. Les règles de protection des signes nationaux des États en cause et
les règles de protection adoptées par ces États au bénéfice des signes
nationaux des autres pays
Les différents instruments juridiques qu’offrent les systèmes nationaux pour protéger les
signes nationaux contre une utilisation commerciale illégitime peuvent être regroupés en trois
catégories. Tout d’abord, doivent être mentionnées les restrictions qui découlent du droit de
la propriété intellectuelle (notamment du droit des marques et du droit des dessins et des
modèles). Ensuite, celles résultant du droit pénal, qu’elles soient incorporées dans le Code
pénal ou dans des lois spéciales. Enfin, celles organisées par le droit de la consommation
(ex. interdiction de la publicité trompeuse), le droit de la responsabilité civile, la réglementation
des bonnes pratiques du commerce ou celle des indications d’origine.
a. Le droit de la propriété intellectuelle
Il existe une tendance forte dans les pays soumis à notre étude à interdire ou restreindre
l’enregistrement, comme marque, des emblèmes et armoiries nationaux ainsi que du drapeau
national. Cette interdiction puise sa source dans la ratification, par ces pays, de la Convention
de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Dans la plupart de ces
pays, les indications déceptives quant à l’origine géographique du produit ou service en cause,
ne peuvent pas non plus bénéficier de la protection résultant de l’enregistrement d’une
marque. La protection des signes nationaux est un peu plus limitée en droit japonais et coréen
dans la mesure où ces pays n’interdisent l’enregistrement de signes nationaux au titre des
marques qu’au bénéfice des signes nationaux des pays avec lesquels ils ont conclu un traité en
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