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La voie nationaleEvolution des dépôtsEn France, toutes les œuvres originales de l’esprit sont protégées par le droitd’auteur. Toutefois, la forme d’un objet peut aussi être protégée par le dépôt d’undessin et modèle. C’est ce que l’on appelle « le cumul de protection », qui rendl’œuvre moins vulnérable, notamment en cas de contentieux et permet de la protégerplus facilement à l’étranger.La directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 harmonise les dispositions nationales desEtats membres de l'Union européenne concernant l'objet, la durée et l'étendue de laprotection des dessins et modèles. L'ordonnance d'application du 25 juillet 2001 fixe ladurée de protection à 5 ans, renouvelable 4 fois : la durée du droit conféré est donclimitée à un maximum de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Aprèsle dépôt, la procédure d'enregistrement est effectuée par l'INPI.La réforme d'octobre 1994 autorise les dépôts « simplifiés » qui permettent à desdéposants appartenant à des industries renouvelant fréquemment l'aspect de leurscréations (notamment les professionnels de la mode) d'effectuer des dépôts avec descontraintes de présentation allégées. Ces dépôts simplifiés comprennentgénéralement un nombre élevé de dessins et modèles (38 par dépôt en 2007, contre3,5 pour la procédure normale). Le déposant a ensuite 30 mois pour mettre enconformité son dépôt et choisir les dessins et modèles qu’il souhaite effectivementcontinuer à protéger. Cette nouvelle procédure a conduit à une forte hausse dunombre de dessins et modèles déposés. Le taux de déchéance de ces demandessimplifiées est très élevé.Evolution des dépôts de dessins et modèles français depuis 2003 - sourceMODELIS/OPI juin-2008Evol.2003 2004 2005 2006 2007 06/07Dépôts 6 325 6 490 6 298 5 989 5 873 -1,9%dont procédure simplifiée 1 085 1 312 1 429 1 436 1 521 5,9%Total des dépôts par des Français 5 633 6 188 6 065 5 801 5 681 -2,1%Dessins et modèles 62 897 69 425 67 510 71 494 72 832 1,9%dont procédure simplifiée 46 305 51 965 50 168 55 688 57 814 3,8%Total des dessins et modèles par 61 164 68 411 66 054 70 764 71 332 0,8%des FrançaisLa voie nationale est principalement utilisée par les déposants français : ceux-cireprésentent près de 97% des dessins et modèles déposés en 2007. La mise enplace du système communautaire en 2003 avait eu un impact sensible sur le nombrede dessins et modèles déposés par la voie nationale en 2003. Le nombre de dessinset modèles déposés par la voie nationale atteint de nouveau des niveaux plus élevésdepuis lors.Observatoire de la Propriété Intellectuelle – Chiffres Clés 2007 – Dessins et modèles – Juin 2008 – Page 4
Principales origines des dessins et modèles par voie nationale depuis 2003procédure classique - source MODELIS/OPI juin 20082003 2004 2005 2006 2007Evol.06/07Dessins et modèles16 592 17 460 17 342 15 806 15 018 -5,0%procédure classiquedont déposants français 15 531 16 759 16 759 15 427 14 493 -6,1%dont déposants américains 380 87 96 76 156 105,3%dont déposants japonais 198 55 52 40 26 -35,0%dont déposants britanniques 87 36 39 23 14 -39,1%dont déposants allemands 63 16 169 18 68 277,8%La répartition par classes des demandes de dessins et modèles publiésTout dessin et modèle déposé est classé dans les trois à quatre mois qui suivent sondépôt par les examinateurs. Ce classement est établi d'après la Classificationinternationale des dessins et modèles (Arrangement de Locarno - cf. liste en annexe)qui distingue 32 classes.Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de la propriété intellectuelle (5 mars2004), les dépôts de dessins et modèles sont mono-classes, à l'exception des dépôtssimplifiés (décret n° 2007-280 du 1er mars 2007). D ans un certain nombre de cas, lesdéposants devront donc effectuer davantage de dépôts pour le même nombre dedessins et modèles.Les répartitions ne prennent pas en compte les dépôts simplifiés.Les principales classes pour les dessins et modèles par voie nationale en 2007Classe 19 (Papeterie, …)Classe 2 (Articles d'habillement et mercerie)Classe 6 (Ameublement)Classe 25 (Constructions et éléments de construction)2 512 modèles1 971 modèles1 795 modèles1 110 modèlesObservatoire de la Propriété Intellectuelle – Chiffres Clés 2007 – Dessins et modèles – Juin 2008 – Page 5
Page 1 and 2: Chiffres clés 2007Dessins et Modè
Page 6 and 7: Répartition par classes de dessins
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Page 12 and 13: Répartition par classesLes tableau

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