année 2007 - Inpi

La voie internationaleL’Arrangement de La Haye est un système international permettant de bénéficier d’uneprotection pour des dessins et modèles dans de nombreux pays en déposant unedemande unique. Il donne à tout ressortissant de l'un des Etats parties à l'Arrangementla possibilité d'obtenir, par un seul dépôt effectué auprès du Bureau international del'OMPI, la protection de ses dessins et modèles dans les Etats contractants danslesquels il demande à être protégé. En outre, il facilite le maintien en vigueur de laprotection : il n’y a en effet qu’un seul dépôt à renouveler et qu’une seule procédure àsuivre pour faire inscrire un changement, par exemple, de titulaire ou d’adresse.Le dépôt d'un dessin et modèle pour obtenir une protection sur le territoire français peutdonc se faire directement auprès de l'OMPI avec désignation de la France (parmil'ensemble des pays ayant ratifié l'Arrangement de La Haye). Les demandes par la voieinternationale peuvent également être déposées dans un délai de priorité de six mois àcompter de la date de dépôt de la première demande le cas échéant.Les enregistrements internationaux ont, pour chaque partie contractante désignée, leseffets d’une demande de protection régulièrement déposée auprès de l’Office de cettepartie contractante. Chaque enregistrement peut contenir plusieurs dessins et modèles.L’OMPI publie des statistiques ventilées par origine des dépôts et par pays désignés quiportent sur le nombre d'enregistrements et non pas sur le nombre de dessins etmodèles.La mise en place du système communautaire en 2003 a eu un impact sensible sur lesdépôts dans le système de La Haye.Evolution des enregistrements internationauxEvolution des enregistrements de dessins et modèles internationaux - sourceBulletin des dessins et modèles internationaux – supplément statistiques pour l'année 20072003 2004 2005 2006 2007Evol.06/07Nombre de dessins et modèles 13 152 8 943 6 806 5 949 6 579 10,6%enregistrésNombre d'enregistrements 2 474 1 415 1 135 1 143 1 147 0,3%dont par des français 568 278 219 223 174 -22,0%dont enregistrements désignant laFrance1 967 937 648 572 493 -13,8%Observatoire de la Propriété Intellectuelle – Chiffres Clés 2007 – Dessins et modèles – Juin 2008 – Page 11