Note 2012 complète rappelant les textes ... - ARS Lorraine

NOTE RELATIVE AUDEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (DPC)Direction Ambulatoireet Accès à la SantéCréé par la loi HPST du 21 juillet 2009, le DPC a pour objectifs l’évaluation des pratiquesprofessionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité etde la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et dela maîtrise médicalisée des dépenses de santé.Textes réglementaires :- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires (HPST), modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011- Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration desprotocoles de coopération étendus dans le DPC et la formation initiale desprofessionnels de santé- Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire dudéveloppement professionnel continu- Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnelcontinu des professionnels de santé paramédicaux (auxiliaires médicaux, aidessoignants,auxiliaires de puériculture, préparateurs en pharmacie et préparateurs enpharmacie hospitalière)- Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnelcontinu des chirurgiens-dentistes- Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnelcontinu des médecins- Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnelcontinu des sages-femmes- Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnelcontinu des pharmaciens- Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendantedes médecins- Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendantedes sages-femmes- Décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendantedes chirurgiens-dentistes- Décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendantedes pharmaciens- Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut Conseildes professions paramédicalesObjet :- Simplification des modalités de gestion de la formation continue des médecins,chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et professions paramédicales- Contenu, organisation et contrôle de l’obligation individuelle de développementprofessionnel continu (DPC)23/01/12 1/4

Rôle de l’ARS :- L’ARS complète les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques,en cohérence avec le PRS, après avis de la commission spécifique indépendante ou dela commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales- L’ARS s’assure que l’obligation annuelle de DPC est remplie pour les audioprothésistes,les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des PH quin’exercent pas à titre salarié et les autres auxiliaires médicaux à exercice libéral qui nerelèvent pas d’un ordre professionnel, au moins une fois tous les 5 ans (voir art. R.4382-14 pour la mise en œuvre de mesures de police administrative si nécessaire). Pour cesprofessionnels, l’organisme de DPC transmet les attestations de participation à l’ARS.Les auxiliaires médicaux comprennent 13 professions :- Infirmier et infirmier spécialisé- Masseur-kinésithérapeute- Pédicure-podologue- Ergothérapeute- Psychomotricien- Orthophoniste- Orthoptiste- Manipulateur d’électroradiologie médicale- Technicien de laboratoire médical- Audioprothésiste- Opticien-lunetier- Prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des PH- DiététicienLes autres professions non médicales concernées sont : les aides-soignants, les auxiliaires depuériculture, les préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière.Les ambulanciers qui font partie du titre IX du CSP comme les AS et AP ne sont pas intégrésdans le DPC.DPC et protocoles de coopération étendus :- au niveau national : prise en compte par le ministre chargé de la santé dans lesorientations annuelles ou pluriannuelles du DPC après avis des commissionsscientifiques indépendantes des professions concernées par le protocole- au niveau régional : prise en compte par le DGARS du protocole de coopération étendus’il n’a pas été retenu au niveau national mais est en cohérence avec le PRSProtocoles de coopération et intégration dans la formation initiale :- modification du CSP- fin du protocole4/4