i - saint-gobain en 2002

186RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTESSUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉESExercice clos le 31 décembre 2002Aux actionnaires de la Compagnie de Saint-GobainMesdames, Messieurs,Conventions conclues avec la société Saint-Gobain PAMConvention d’intégration fiscaleLa convention d’intégration fiscale conclue le 24 juillet 1998avec la société Saint-Gobain PAM s’est poursuivie au cours de l’exerciceet a pris fin le 31 décembre 2002.En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société,nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelled’autres conventions mais de vous communiquer, sur la basedes informations qui nous ont été données, les caractéristiqueset les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés,sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé.Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décretdu 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusionde ces conventions en vue de leur approbation.Votre Conseil d’administration du 23 janvier 2003 a pris acteque la nouvelle convention d’intégration fiscale devant être conclue,à effet du 1 er janvier 2003, entre votre société et notamment Saint-Gobain PAM pouvait désormais s’analyser comme une conventioncourante au sein d’un groupe, ne relevant donc pas à ce titrede l’article L. 225-38 du code de commerce.Contrat d’assistance généraleEn application du contrat d’assistance générale du 18 septembre1991 et de ses avenants, votre société a perçu de Saint-Gobain PAMdes redevances pour un montant de 13 322 442 euros.Conventions autorisées au cours de l’exerciceNous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucuneconvention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article L. 225-38du code de commerce.Conventions approuvées au cours d’exercices antérieursdont l’exécution s’est poursuivie durant l’exerciceVotre Conseil d’administration du 23 janvier 2003 considérantque la généralisation de ce type de convention entre votre sociétéet ses filiales conduisait à analyser celle la liant à Saint-Gobain PAMcomme une convention courante conclue à des conditions normalesa constaté le déclassement de cette convention d’assistancegénérale qui ne relève donc plus de l’article L. 225-38 du codede commerce.Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avonsété informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvéesau cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernierexercice.Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la professionapplicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvrede diligences destinées à vérifier la concordance des informationsqui nous ont été données avec les documents de base dont ellessont issues.Paris, le 20 mars 2003Les Commissaires aux comptesPricewaterhouseCoopers AuditS.E.C.E.F.Mike MORALEE Christian MARCELLIN Jacques TENETTE