i - saint-gobain en 2002

SAINT-GOBAIN RAPPORT SUR L’EXERCICE 2002183droit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachatseffectués dans les conditions prévues par la loi, ou donnant droità la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettreà titre d’augmentation de capital.2/ Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assembléegénérale, la durée de validité de la présente délégation.3/ Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que,d’une part, les salariés ou certains d’entre eux ou certaines catégoriesdu personnel, et, d’autre part, les mandataires sociaux définis par la loi,tant de la Compagnie de Saint-Gobain que des sociétés ou groupementsd’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dansles conditions de l’article L.225-180 du Code de Commerce.4/ Décide que le nombre total des options qui seront ainsi offertesne pourra donner droit à acheter ou à souscrire un nombre d’actionsreprésentant plus de 3% du capital social de la Compagnie deSaint-Gobain à ce jour.5/ Décide en cas d’octroi d’options d’achat que le prix d’achat desactions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options serontconsenties par le Conseil d’administration sans pouvoir être inférieurà 100% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séancesde bourse précédant ce jour, ni au cours moyen d’achat des actionsdétenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-209du Code de Commerce.6/ Décide en cas d’octroi d’options de souscription que le prix desouscription des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour oùles options seront consenties par le Conseil d’administration sanspouvoir être inférieur à 100% de la moyenne des premiers courscotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour.7/ Prend acte que la présente autorisation comporte au profit desbénéficiaires des options de souscription renonciation expresse desactionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions quiseront émises au fur et à mesure des levées d’options,8/ Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pourmettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présentedélégation, à l’effet notamment de :• fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les optionset arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des optionstels que prévus ci-dessus ; décider des conditions dans lesquellesle prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment,en cas d’opérations financières de la Société,• fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties;étant précisé que la durée des options ne pourra excéder unepériode de dix ans à compter de leur date d’attribution,• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’optionspendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérationsfinancières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions,• accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet derendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourrontêtre réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présenterésolution, modifier les statuts en conséquence et généralementfaire tout ce qui sera nécessaire,• sur sa seule décision, imputer les frais des augmentations de capitalsur le montant des primes afférentes à ces augmentations et préleversur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réservelégale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.9/ Prend acte que la présente délégation annule, pour la partie nonutilisée et la période non écoulée, et remplace la délégation accordéepar l’Assemblée générale du 28 juin 2001 dans sa treizièmerésolution.QUINZIÈME RÉSOLUTIONRenouvellement au Conseil d’administration de la délégationqui lui avait été consentie par l’Assemblée générale mixte du28 juin 2001, à l’effet d’annuler, le cas échéant, jusqu’à 10%des actions de la SociétéStatuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assembléeextraordinaire, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapportdu Conseil d’administration et du rapport spécial desCommissaires aux comptes :1/ Autorise le Conseil, conformément à l’article L.225-209 du Codede Commerce, à faire annuler par la Société ses propres actionsacquises à la suite des autorisations données par les Assemblées,selon les modalités suivantes :• le Conseil pourra annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieursfois, tout ou partie des actions acquises en vertu d’autorisationsde rachat des actions propres de la Société et ce dans lalimite de 10% du capital social existant à la date de l’opération, parpériode de 24 mois, et à procéder à due concurrence aux réductionsde capital social,• la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominalesera imputée en partie sur la réserve légale à concurrence de10% du capital annulé et pour le surplus sur la prime d’émission.• la présente autorisation est donnée, pour une période de vingtquatremois à compter de ce jour, au Conseil d’administration, avecfaculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités,