i - saint-gobain en 2002

SAINT-GOBAIN RAPPORT SUR L’EXERCICE 2002179L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration,avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues parla loi, en vue de procéder à cette ou à ces émissions, en déterminerla nature, les formes, conditions et taux, arrêter toutescaractéristiques des titres à émettre et notamment leurs conditionsd’exercice, leur mode d’amortissement ou de remboursement,y compris sous forme d’échange, de remise ou de dationde titres en portefeuille, et d’une manière générale l’ensemblede leurs modalités.Cette autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois àcompter de la présente Assemblée. Elle annule, pour le montantnon utilisé et pour la période non écoulée, et remplace l’autorisationdonnée par l’Assemblée générale du 28 juin 2001 dans sa huitièmerésolution.PARTIE EXTRAORDINAIREDE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALEONZIÈME RÉSOLUTIONRenouvellement au Conseil d’administration de la délégationqui lui avait été consentie par l’Assemblée générale mixte du28 juin 2001 à l’effet de procéder à l’augmentation du capitalsocial, soit par émission, avec maintien du droit préférentielde souscription, d’actions, de bons et/ou de valeurs mobilièresdonnant accès, immédiatement ou à terme, à des actionsde la Société, soit par incorporation de primes, réserves, bénéficesou autres, pour un montant nominal maximal de sept centsoixante millions d’euros (actions) et de trois milliards d’euros(valeurs obligataires)Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assembléeextraordinaire, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapportdu Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissairesaux comptes et conformément aux dispositions légales relatives auxsociétés commerciales, notamment à l’article L.225-129, III du Codede Commerce :1/ Délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessairesà l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ouplusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans la proportion et auxépoques qu’il appréciera :a) par émission sur les marchés français, étrangers et/ou international,en euros, en autres monnaies ou en toute autre unité decompte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actionsordinaires, de bons autonomes émis à titre onéreux ou gratuit,et/ou de toutes valeurs mobilières donnant ou pouvantdonner accès immédiat ou à terme, à tout moment ou à datefixe, à des actions ordinaires de la Société par souscription,conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon oude toute autre manière,b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéficesou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairementpossible et sous forme d’attribution d’actions gratuites oud’élévation de la valeur nominale des actions existantes.2/ Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée généralela durée de validité de la présente délégation.3/ Décide de fixer, en cas d’usage par le Conseil d’administration dela présente délégation de pouvoirs pour la réalisation des émissionsvisées au 1/a) ci-dessus,a) le montant nominal maximal des actions ordinaire qui pourront êtreainsi émises, que ce soit directement ou sur présentation de titresreprésentatifs ou non de créances, à sept cent soixante millionsd’euros, ou à la contre-valeur de ce montant, lequel inclut la valeurnominale globale des actions ordinaires à émettre éventuellementpour préserver les droits des titulaires de ces titres conformémentà la loi, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montantnominal des actions ordinaires émises, directement ou non, envertu de la douzième résolution de la présente Assemblée,b) et le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentativesde créances sur la Société à trois milliards d’euros ouà la contre-valeur de ce montant.4/ En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présentedélégation de pouvoirs, dans le cadre des émissions visées au 1/a)ci-dessus :a) décide que la ou les émissions seront réservées par préférenceaux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,b) confère néanmoins au Conseil d’administration la faculté d’instituerun droit de souscription à titre réductible dans les conditionsqu’il déterminera,c) prend acte, et décide en tant que de besoin, que la présentedélégation emporte au profit des porteurs des titres émis, renonciationexpresse par les actionnaires à leur droit préférentiel desouscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit.5/ Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pourmettre en œuvre ou subdéléguer dans les conditions prévues parla loi la présente délégation, à l’effet notamment de :a) déterminer les conditions d’augmentation de capital et/ou dela ou des émissions,b) en ce qui concerne toute émission réalisée dans le cadre dela délégation visée au 1/a) ci-dessus :