i - saint-gobain en 2002

More documents

Recommendations

Info

122Autres obligations contractuellesLes engagements d’achats irrévocables comprennent les obligationscontractuelles relatives aux achats de matières premières et de serviceset les engagements contractuels en matière d’investissement.TotalPaiements dus par période(en millions d’euros)à moins d’un an de un à cinq ans à plus de cinq ansEngagements d’achats irrévocables 345 227 89 29Le Groupe Saint-Gobain a également reçu des engagements degarantie pour un montant de 60 millions d’euros.ENGAGEMENTS COMMERCIAUXTotalMontant des engagements par période(en millions d’euros)à moins d’un an de un à cinq ans à plus de cinq ansEffets escomptés non échus 12 12Dettes assorties de garantie 16 14 2Autres engagements donnés 122 52 15 55Total 150 78 17 55Par ailleurs, le montant des créances assorties de garantie détenuespar le Groupe s’élève, au 31 décembre 2002, à 31 millions d’euros.Il s’agit le plus souvent de créances assurées ou assorties de cautionsdans le cadre de contrats d’exportation dans la Branche Canalisation.NOTE 30 – EFFECTIFS ET CHARGESDE PERSONNELEFFECTIF MOYEN ET CHARGES DE PERSONNELCORRESPONDANTESSociétés consolidées par intégration globaleEffectifs moyens2002 2001 2000Cadres 15 954 15 852 15 083Employés 63 319 62 164 56 375Ouvriers 90 368 93 159 96 019Total 169 641 171 175 167 477Sociétés consolidéespar intégration proportionnelleCadres 32 38 25Employés 531 200 213Ouvriers 1 052 763 459Total 1 615 1 001 697Total général 171 256 172 176 168 174RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTSLe montant global des rémunérations brutes directes et indirectesperçues en 2002 des sociétés françaises et étrangères du Groupepar les membres de la Direction du Groupe s’est élevé à 13 millionsd’euros, à 12,9 millions d’euros en 2001 et à 12,6 millions d’eurosen 2000, dont 4,6 millions (4,7 en 2001 et 5,2 en 2000) constituantla part variable brute de ces rémunérations.Le montant des jetons de présence versés aux membres du Conseild’administration au titre de l’exercice 2002 est de 0,5 million d’euros(exercice 2001 : 0,5 million d’euros, exercice 2000 : 0,3 million d’euros).Charges de personnel(en millions d’euros) 2002 2001 2000Rémunérations(y compris les charges sociales) 6 465 6 519 6 416
SAINT-GOBAIN RAPPORT SUR L’EXERCICE 2002123NOTE 31 – LITIGESEn France, au 31 décembre 2002, 397 actions en « faute inexcusable» étaient engagées contre Everite et Saint-Gobain PAM, sociétésqui ont exercé dans le passé des activités de fibre-ciment, pard’anciens salariés à raison de maladies professionnelles liées à l’amiantedont ils sont ou ont été atteints ou par leurs ayants droit,en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire à la prise encharge par les Caisses d’Assurance Maladie des conséquences deces maladies professionnelles.123 de ces 397 actions ont donné lieu à fin 2002 à des arrêts renduspar des Cours d’appel, qui ont tous retenu la responsabilité del’employeur au titre de la « faute inexcusable ». Ces arrêts ont faitl’objet de pourvois devant la Cour de cassation de la part de l’employeurconcerné. Quinze de ces pourvois, émanant de la sociétéEverite, ont été examinés par la Cour de cassation, qui les a rejetésle 28 février 2002.Mais 89 des 123 arrêts précités de condamnation pour « faute inexcusable» ont imputé aux Caisses d’Assurance Maladie la charge financièrede l’indemnisation des plaignants pour des motifs de procédure(prescription, inopposabilité). 51 de ces décisions ont été confirméespar la Cour de cassation les 26 novembre et 12 décembre 2002.A fin 2002, les indemnisations mises à la charge d’Everite et deSaint-Gobain PAM, pour les 44 dossiers qui y ont donné lieu depuisl’origine, s’élèvent à la somme globale de 4 millions d’euros qui aété passée en charge.En outre, 63 actions en « faute inexcusable » étaient engagées au31 décembre 2002 par des salariés ou d’anciens salariés de septautres sociétés françaises du Groupe qui avaient notamment mis enoeuvre des équipements de protection en amiante destinés à isolerde la chaleur des fours. Toutes les décisions rendues à fin 2002dans ces actions ont débouté les salariés. Trois de ces décisions sontaujourd’hui définitives, les neuf autres ont fait l’objet de pourvois dela part des salariés concernés devant la Cour de cassation. Six de cespourvois ont été examinés par la Cour de cassation qui par arrêtsrendus le 12 décembre 2002 les a rejetés en écartant la « faute inexcusable» de l’employeur.Par ailleurs, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante(FIVA), qui est destiné à indemniser intégralement de leur préjudiceles personnes reconnues en maladies professionnelles occasionnéespar l’amiante ainsi que toute personne ayant subi une expositionà l’amiante sur le territoire français, a vu son fonctionnementprécisé par un décret du 23 octobre 2001, qui contient diversesdispositions relatives notamment au fonctionnement du Fonds, à laprocédure d’indemnisation, ainsi qu’aux actions subrogatoires intentéespar le Fonds. L’acceptation de l’offre d’indemnisation émanantdu Fonds rend irrecevable toute autre action juridictionnelle en réparationdu même préjudice, notamment l’action en « faute inexcusable» contre les employeurs. Toutefois, dès l’acceptation de l’offred’indemnisation par le demandeur, le FIVA doit exercer l’action subrogatoireà l’encontre de l’employeur considéré comme responsabledu préjudice.Le Fonds a publié le 27 janvier 2003 un barème indicatif d’indemnisation.A fin 2002, à la connaissance du Groupe, aucun salarié ouancien salarié de sociétés françaises du Groupe n’avait introduit derecours devant le Fonds. Toutefois quatre anciens salariés ont faitsavoir qu’ils se proposaient de demander la radiation des actions judiciairesen « faute inexcusable » qu’ils avaient précédemment engagées,dans l’intention de saisir le FIVA de leurs réclamations.Aux États-Unis, trois sociétés américaines du Groupe qui ont dansle passé fabriqué des produits ayant contenu de l’amiante tels quedes tuyaux en fibre-ciment, des produits de toiture ou des isolantsspéciaux, font l’objet d’actions judiciaires en dommages-intérêtsde personnes autres que leurs salariés ou anciens salariés à raisond’une exposition alléguée à ces produits sans que, dans la grandemajorité des cas, ne soient démontrées ni une exposition spécifiqueà un ou plusieurs produits donnés, ni une maladie ou une incapacitéphysique particulières. Ces actions visent le plus souvent simultanémentde très nombreuses autres entreprises extérieures auGroupe qui ont été fabricants, distributeurs, installateurs ou utilisateursde produits ayant contenu de l’amiante.La principale de ces filiales américaines, CertainTeed, a longtempsfait partie d’une organisation (« Center for Claims Resolution ») quiregroupait un certain nombre de défendeurs à des actions de mêmenature et qui assurait leur défense dans l’ensemble de ces actionset répartissait ensuite les indemnisations accordées par les juridictionssaisies ou résultant de transactions ainsi que les frais dedéfense au prorata d’un pourcentage calculé pour chaque membrede l’organisation. Depuis le 1 er février 2001, cette organisation acessé de représenter ainsi ses membres, et CertainTeed assumedirectement sa défense dans ces actions, dont le nombre s’est accrusignificativement en 2001 passant à 60 000 nouvelles actions.Cette tendance s’est confirmée en 2002, exercice au cours duquelquelque 67 000 nouveaux litiges mettant en cause CertainTeed ont étéenregistrés. La grande majorité de ces nouveaux litiges est constituée
Page 1 and 2:
SAINT-GOBAIN
Page 3 and 4:
MESSAGEDU PRÉSIDENTEN 2002, SAINT-
Page 5 and 6:
SAINT-GOBAIN RAPPORT SUR L’EXERCI
Page 7 and 8:
Page 9 and 10:
Page 11 and 12:
Page 13 and 14:
Page 15 and 16:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Page 27 and 28:
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
Page 41 and 42:
Page 43 and 44:
Page 45 and 46:
Page 47 and 48:
Page 49 and 50:
Page 51 and 52:
Page 53 and 54:
Page 55 and 56:
Page 57 and 58:
Page 59 and 60:
Page 61 and 62:
Page 63 and 64:
Page 65 and 66:
Page 67 and 68:
Page 69 and 70:
Page 71 and 72:
Page 73 and 74: SAINT-GOBAIN RAPPORT SUR L’EXERCI
Page 123: SAINT-GOBAIN RAPPORT SUR L’EXERCI
Page 175 and 176:
Page 177 and 178:
Page 179 and 180:
Page 181 and 182:
Page 183 and 184:
Page 185 and 186:
Page 187 and 188:
Page 189 and 190:
Page 191 and 192:
PRINCIPALES ADRESSESFRANCEDirection
show all

i - saint-gobain en 2002

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?