Examen de recrutement n°2 du 6 mai 2013 - La Province de Hainaut

N° 02 2013 6 MAI 2013Cellule des examens provinciauxEXAMENS PROVINCIAUX__OBJET :SERVICE DU SANCTIONNATEUROrganisation, sur examen d’aptitudes, d’une réserve de recrutementd’A4sp : Fonctionnaire sanctionnateur.Recrutement Définition de la fonction :Mise en application de la procédure des amendes administratives telle que consacrée par leslois du 13 mai 1999, du 7 mai 2004, du 17 juin 2004, du 20 juillet 2005 et du 1 er juin 2011modifiant l’article 119 bis de la Nouvelle Loi Communale (NLC).Mise en application de la procédure des amendes administratives telle que consacrée par ledécret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression desinfractions et les mesures de réparation en matière d’environnement.Rendre une décision (…)Application (…)Rôle d’information (…)

N° 02 - 2 -Collaboration avec les autorités locales et judiciairesParticiper à la gestion du fonctionnement du Bureau Provincial des Amendes AdministrativesCommunales. Conditions de participation :- Etre belge- Jouir des droits civils et politiques- Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique- Etre de bonnes conduite, vie et mœurs Titre requis :Master ou licence en droit Expérience :Faire valoir trois années d’expérience utile à la fonction (Fonctionnaire sanctionnateur,Barreau, Magistrature)MatièresDroit constitutionnel :La Constitution en général et plus particulièrementGénéralités :- Principe de la séparation des pouvoirs- Les intérêts provinciaux et communaux- Principes de répartition des compétences entre l’Etat, les Communautés et les Régions.- La Cour Constitutionnelle

- 3 - N° 02Le pouvoir judiciaire- Organisation et compétence des cours et tribunaux- Garantie d’indépendance du pouvoir judiciaireLes juridictions administratives- Les pouvoirs juridictionnels administratifs- Le Conseil d’EtatDroit administratif :- Les actes administratifs- La décentralisation : la tutelle administrativeCode de la démocratie locale et de la décentralisation- La publicité de l’administration- La ProvinceLégislation sur les amendes administratives communales- Article 119 bis NLC (voir supra)- Arrêté royal du 7 janvier 2001 (…)- Arrêté royal du 5 décembre 2004 (…)- Circulaire OOP 30 ter du 10 novembre 2005 (…)- Projet de loi sur les amendes administrativesDécret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression desinfractions et les mesures de réparation en matière d’environnement.

N° 02 - 4 -Programme- Une épreuve écrite éliminatoire ayant trait au management et à la motivation au sein d’uneadministration du secteur public.Des questions d’ordre général en rapport avec la matière de droit Constitutionnel, de droitAdministratif, du Code de la démocratie locale, de la Loi communale et la législation enmatière d’amendes administratives communales.- Une épreuve orale spécifique éliminatoire en rapport avec la fonction.TraitementA4sp ; 0 année d'ancienneté : 26276,72 euros (brut annuel non indexé) soit 42263,47 euros(brut annuel indexé) = minimum de l'échelleA4sp : 25 années d'ancienneté : 39291,22 euros (brut annuel non indexé) soit 63195,99 euros(brut annuel indexé)= maximum de l'échelle Remarques particulières :La réserve de recrutement est valable pour une durée de deux ans prenant cours à la dated'approbation du procès-verbal par le Collège provincial.Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.Les lauréats ayant participé indûment aux épreuves d'aptitudes ne pourront être inscrits dansla réserve de recrutement.

- 5 - N° 02En cas de recrutement, les documents suivants seront produits :- un extrait d’acte de naissance timbré- un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs- une copie certifiée conforme du titre requisSi ces documents révèlent, à ce moment, que les conditions nécessaires ne sont pas réunies, lecandidat ne pourra se prévaloir d’avoir participé aux épreuves d’aptitudes.Les candidats voudront bien adresser leur lettre de candidature, une copie du diplôme et unephotocopie recto-verso de la carte d’identité à la Cellule des examens provinciaux, Delta-Hainaut, 102, avenue Général de Gaulle, à 7000 Mons, pour le 24/05/2013 au plus tard, lecachet de la poste faisant foi.Le 6 mai 2013Le Greffier provincial,(s) P. MELIS