Rapport annuel 2009 - Institut Louis Malardé

délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991). Une demande en ce sens a été faite au ministère du travail, restée sanssuite à ce jour. signature d’un accord d’établissement. droit à congé formation des biologistes du LABM.4. SUIVI DE L’EXECUTION DES MARCHES DE VEILLE SANITAIRE ET D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE Elaboration d’un projet d’avenant Grippe A H1N1 ; Détermination des tarifs d’analyses de la grippe A ; Caractère juridique des relations contractuelles entre l’ILM et la direction de la santé ; modalités de rémunération de des analyses de veille sanitaire ;En dépit de ses efforts soutenus, l’ILM n’a pas obtenu d’avancées significatives dans les conditions d’exécution de cesmarchés.5. REALISATION D’ANALYSES JURIDIQUES DIVERSES suivi des contentieux en cours (personnel et TVA) ; détermination des textes applicables en matière d’exonération des taxes et droits de douane (deux délibérationsétaient appliquées alors que trois sont applicables, ce qui a été confirmé par la direction régionale des douanes) ; possibilité pour l’association de la recherche de l’ILM (ARIM) de percevoir des subventions destinées aux unités derecherche (impossibilité car risque de gestion de fait) ; conditions dans lesquelles l’ILM peut être soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes saisie par lehaut-commissaire en cas de déficit budgétaire ; projet de mutualisation des moyens du LABM de l’ILM avec les laboratoires du CHPF (rédaction d’une note) ; conditions dans lesquelles des agents exercent des délégations de signature (rédaction d’une note pointant lesirrégularités constatées et proposition d’améliorations).6. PARTICIPATION A L’ELABORATION DE CONVENTIONS DE RECHERCHEL’attaché juridique a travaillé sur plusieurs projets de conventions de recherche, notamment sur : la convention en virologie ILM/Institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie ; la convention IRD/ILM/UPF sur les micro-algues toxiques ; la convention en parasitologie « Task Force » ; la convention en entomologie avec l’université du Kentucky ; la convention portant sur les micro-algues toxiques à Mururoa (projet non abouti).7. TACHES ADMINISTRATIVESL’attaché juridique a travaillé avec le centre de distribution biomédicale (DBM) et le gestionnaire de stocks sur troisdossiers : la demande de revalorisation du tarif de la vaccination contre la fièvre jaune, fixé par un arrêté en conseil desministres (non abouti, en instance à la direction de la santé) ; la signature d’une convention avec la direction régionale des douanes pour permettre un dédouanement rapide descommandes du DBM, notamment celles comprenant des produits réfrigérés ; la mise en place d’une procédure régulière pour bénéficier des exonérations des droits et taxes de douane enapplication des délibérations n° 95-212 du 12 décembre 1995 portant exonération des droits et taxes de douane en19