Rapport annuel 2009 - Institut Louis Malardé

Nicolas VALOUR a été recruté en avril 2009, après la création par le conseil d’administration d’un poste d’attachéjuridique.1. ELABORATION DES DOSSIERS PRESENTES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION Convention de recherche avec l’IRD et l’UPF prévoyant l’accueil de chercheurs de l’ILM dans les locaux de l’IRD ; Adhésion au pôle de compétitivité polynésien – Association Tahiti Fa’ahotu ; Adaptation de l’ILM à la concurrence (possibilité pour le directeur général de fixer les tarifs des prestations del’ILM non fixés par ailleurs) ; Convention de recherche avec l’Institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie en virologie médicale ; Politique de gestion des demandes de renouvellement de détachement des fonctionnaires détachés auprès del’ILM (délibération non adoptée) ; Mise en place d’un plan de départs volontaires anticipés à la retraite pour certains agents de l’ILM (délibérationnon adoptée) ; Dénonciation de l’usage constant en vigueur au sein de l’ILM qui prévoit que ce dernier finance des voyagesadministratifs pour ses salariés (délibération non adoptée) ; Suppression du CIE (délibération non adoptée) ; Contentieux portant sur la question de l’imposition de l’ILM en matière de taxe sur la valeur ajoutée.2. MODIFICATIONS DE L’ARRETE STATUTAIREEn 2009, l’arrêté n° 1834 CM du 29 décembre 2000 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’ILM a été modifiédeux fois : l’une, à l’initiative du directeur général de l’ILM, insérant à l’article 19, qui liste les prérogatives du directeurgénéral, un item lui permettant de mettre en place un plan de gardes et astreintes des biologistes et destechniciens en cas d’épidémie. Cette modification a été rendue nécessaire par l’épidémie de grippe A H1N1 ; l’autre, à l’initiative du secrétariat général du gouvernement, modifiant l’article 3, qui prévoit la composition duconseil d’administration, afin de remplacer le ministre chargé de l’enseignement supérieur par le ministre chargédu tourisme.Deux autres modifications, proposées à l’initiative du directeur général en 2009, ont trouvé leur aboutissement en2010 : l’une transférant au directeur général la compétence pour fixer les tarifs des prestations de l’ILM non prévus parailleurs, ceci dans le souci d’accroître la réactivité de l’ILM dans le secteur concurrentiel ; l’autre transférant au directeur général la compétence pour signer certaines conventions de recherche, dans unsouci de souplesse de gestion.3. SOUTIEN A LA CHARGEE DES RESSOURCES HUMAINESLes dossiers suivants concernant le personnel ont fait l’objet d’une étude juridique particulière : applicabilité de la convention collective ANFA au personnel de l’ILM ; possibilité pour l’ILM, en tant qu’organisme de recherche, de déroger aux règles applicables en matière decontrats à durée déterminée, ce qui nécessite une modification du code du travail (loi du 17 juillet 1986 et18