lettre d'avertissement (constatations du péril ordinaire)

F4-1Type de document : lettre d’avertissement (constatations du péril ordinaire)Contexte : Péril ordinaire – phase contradictoireDestinataire : propriétaire(s) de l’édificeCivilités + nominsérer adresseinsérer adresseinsérer adresseCommune, date.Madame, MonsieurVous êtes propriétaire de l’immeuble situé : insérer adresse complète.Cet immeuble présente les désordres suivants :- désordre 1- désordre 2- désordre 3…(joindre tout document utile faisant un constat des éléments de péril sur le bâtiment,éventuellement le rapport de l'expert avec les conclusions, si une procédure de périlimminent a été lancée précédemment)La situation est de nature à l’ouverture d’une procédure d’arrêté de péril, conformément auxarticles L511-1 et L511-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.Conformément à ces dispositions, je vous demande de bien vouloir m’informer, sous un délaid' un mois (1) , des mesures que vous comptez prendre pour prévenir les dangers ci-dessusévoqués.Je tiens à vous préciser qu’en cas de silence de votre part, je serai contraint de prendre unarrêté de péril. Cet arrêté de péril contiendra une injonction de réaliser les travauxnécessaires pour mettre fin aux dangers occasionnés par l’état de votre immeuble.(1)ce délai doit être au moins égal à un mois, il est de deux mois s'il s'agit d'une copropriété, le mairepeut également laisser un délai de réponse plus long (deux mois et plus) estimant que le propriétaireva effectuer les travaux dans les meilleurs délais

Il pourra être aussi assorti d’une inscription au fichier immobilier d’un privilège spécialimmobilier destiné à garantir la créance de la commune, si du fait de votre inaction, elle doitfaire réaliser les travaux d’office. Le coût de cette formalité hypothécaire sera mis à votrecharge.Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutationsdistinguées.Civ. nomMaire de communesignature