Faire travailler les finances - Social Watch

tions du FMI, les mêmes vieilles recettes de strictediscipline fiscale et de réductions des dépenses dugouvernement continuent à être appliquées. Dans untel contexte, les possibilités d’investissements dans lesecteur social sont toujours très faibles 13 . Une fois deplus, on constate une contradiction évidente entre lespolitiques anticycliques appliquées en Europe et lesrestrictions fiscales imposées aux pays en développement14 . Si les Européens pensent que les politiquesfinancières et monétaires expansives pourront lesfaire sortir de la crise, pourquoi encouragent-ils exactementle contraire dans les pays les plus pauvres ?La crise : une façon de promouvoir lesintérêts européens ?Un autre impact de la crise sur la relation entre l’Europeet les pays en développement semble être la miseen place de mesures controversées comme l’aidebudgétaire et la signature des Accords de partenariatéconomique (APE).Aide budgétaireEn reconnaissance du besoin urgent des économiesles plus pauvres en financement externe suite à lacrise, les propositions d’avances de la CE prévoientune augmentation de l’utilisation de l’aide budgétairequi comprend près de 500 millions d’EUR attribuéspar le 10e Fonds européen de développement pourvenir en aide aux pays du Groupe des États d’Afrique,des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les plus durementtouchés par la crise. La CE a également annoncéqu’elle passerait en revue les opérations en coursd’aide budgétaire aux pays les plus vulnérables afind’évaluer les possibilités d’octrois d’avances. La CEargumente que l’aide budgétaire est un instrumentde réponse rapide qui permet un financement prévisibleà long terme pour les dépenses du gouvernement,notamment pour les secteurs sociaux commela santé et l’enseignement.L’aide budgétaire est cependant la source dediverses préoccupations. Premièrement, la plupartdes pays ne disposent pas de la capacité interne nide possibilités leur permettant d’effectuer le suivide l’allocation des ressources du budget, un sujetcrucial pour une reddition de comptes démocratique.Le recours à des sociétés internationales de comptabilitépour faire le suivi de la mise en œuvre tendà améliorer l’image du gouvernement à l’étrangerquant à la mise en place du budget, mais ébranlel’« appropriation » interne et une reddition de comptesdémocratique devant le parlement national. Ensecond lieu, la CE a identifié une série de conditionsà remplir avant qu’il ne soit possible de considérertoute aide budgétaire, notamment la démocratie etle respect des droits humains. Pourtant, plusieursétudes concernant des accords d’aide budgétairen’ont détecté aucun type d’évaluation exhaustivepour s’assurer que ces conditions soient remplies 15 .Enfin, la CE inclut l’aide budgétaire dans ses calculsde respect des obligations légales établies par le Parlementeuropéen qui stipulent que 20 % de l’aide doitêtre utilisée pour la santé et l’enseignement de base,alors que même le CAD de l’OCDE, chargé du systèmede classification de l’aide au développement,considère que l’aide budgétaire devrait être classéeindépendamment des allocations aux secteurs de lasanté et de l’enseignement.Les APELa mise en place des Accords de partenariat économique(APE), qui créent un régime de libre échangeentre l’UE et les pays ACP, est l’un des éléments lesplus polémiques de l’Accord de Cotonou. L’intentiondes APE est de supplanter les accords de commercepréférentiel de la Convention de Lomé, qui sontconsidérés incompatibles avec les règles de l’OMCsur les obstacles commerciaux. Au départ, il étaitprévu de mettre en place les APE début 2008, maisà la mi-2009 ils continuent de faire l’objet de débatsacharnés 16 .La CE a toujours présenté les APE comme étantdes accords pour le développement, mais leurs termescontredisent de telles affirmations. En premierlieu, il est probable qu’ils entraînent une perte impor-tante des droits de douane pour un grand nombre depays ACP, pour lesquels l’UE est souvent le principalpartenaire commercial. En second lieu, les pays ACPne disposent pas de l’infrastructure nécessaire pourpouvoir devenir compétitifs dans une économie demarché libre. Il est prévu, en tant qu’ajout aux mesuresfinancières originelles octroyées par la CE, d’offrirune aide d’adaptation à l’APE, une « aide contrecommerce », mais des analyses indiquent qu’unegrande partie de cette aide ne sera pas additionnelle.En troisième lieu, avec l’inclusion de domaines commerciauxpour lesquels il n’y a aucun accord, commeles services et les acquisitions, une bonne partie del’économie des pays ACP laisse la porte ouverte auxentreprises européennes.Malgré ces préoccupations, la CE affirmequ’avec la crise actuelle, les APE contribueront àencourager la croissance économique et le développementdans les pays partenaires. João AguiarMachado, l’un des principaux négociateurs de la CEpour les APE, explique que les accords viendront enaide au développement en créant un environnementcommercial propice qui à son tour encouragera lesinvestissements et permettra la création d’emplois.Dans le but d’apaiser la méfiance des gouvernementsdes ACP, la Commissaire au commerce CatherineAshton a reconnu la nécessité d’accorderplus de flexibilité aux négociations et a promis que lanégociation d’un APE complet reflètera et respecterales particularités régionales des différentes partiesde l’accord. Cependant, lors de son discours devantl’Assemblée parlementaire conjointe de Prague enavril 2009, elle a exprimé son désir d’atteindre rapidementun accord acceptable pour toutes les partieset que tous les APE intérimaires soient signés avantla fin du mandat de l’actuelle Commission en octobre2009. Les négociations des APE ont stagné pendantlongtemps, mais il semblerait que l’urgence devantles effets de la crise financière et économique served’excuse pour accélérer le processus et augmenterla pression sur les gouvernements ACP pour qu’ilsabandonnent leur résistance. n13 Ibid.14 Même si les pays en transition comme la Lettonie et laRoumanie se trouvent eux aussi dans l’obligation de solliciterdes prêts au FMI, ils sont dans une meilleure position pourle faire étant donné que la CE a rassemblé un fonds de 50milliards d’EUR pour aider les pays européens hors zoneeuro à respecter leurs obligations envers la balance despaiements.15 Alliance 2015. “The EU‘s contribution to the MillenniumDevelopment Goals Poverty Eradication: From Rhetoric toResults?” Ed. EEPA, Bruxelles, septembre 2008.16 En juin 2009, seuls les pays du CARIFORM (15 paysdes Caraïbes) avaient signé un APE complet, et seuls leBotswana, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Lesotho et leSwaziland avaient signé un APE intérimaire.Rapports thématiques 46 Social Watch