Faire travailler les finances - Social Watch

dissuasif dans les corporations potentiellement impliquéesdans les abus des droits humains, elle a tout demême établi un précédent important pour l’utilisationde mécanismes légaux innovateurs basés sur la juridictionextraterritoriale qui pourraient ouvrir la voie à lacréation de nouvelles instances comme un « Tribunalcriminel international » qui apporteraient des réponsesaux victimes de violations graves des droits humainscommises par des entreprises commerciales.Syndicats et instruments de RSEL’expérience des syndicats dans l’utilisation d’instrumentsde RSE provient d’une stratégie définie parla Confédération syndicale internationale (CSI) dansle domaine international. Selon cette stratégie, lescompagnies ont « une responsabilité interne » enversleurs employés qui devrait être réglementée etde caractère obligatoire. Les mécanismes de mise enœuvre comprennent la Déclaration tripartite de l’OIT,les lignes directrices de l’OCDE sur les multinationaleset les accords-cadres internationaux (ACI) issusdes négociations entre les Fédérations syndicalesinternationales et les entreprises multinationales.On estime que les Fédérations syndicales internationalesont signé environ 70 ACI, bien qu’il n’existeaucun registre centralisé et actualisé 14 . Ces accordssont fondés sur la « responsabilité sociale interne »des entreprises, et ont un lien étroit avec les normesde l’OIT. La Fédération syndicale internationale des organisationsde travailleurs de la métallurgie (FIOM),le Syndicat mondial des compétences et des services(UNI), la Fédération internationale des syndicats detravailleurs de la chimie, du pétrole, des mines et desindustries diverses (ICEM selon son sigle en anglais) etl’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois(IBB) sont celles qui participent le plus – à hauteur de80 % du total – aux négociations pour ces accords.Les Fédérations syndicales internationales participentégalement à d’autres types de travail avec des entrepriseset des instituts coparrainés par des organisationsd’entreprises, comme ce qui est fait avec la Fédérationinternationale de journalistes (FIJ), et avec les forumsmultisectoriels, notamment celui sur la production decafé auquel participe la Fédération internationale deproducteurs agricoles (FIPA). Au niveau sous-régional,d’autres accords-cadres ont également été convenus.Une fois signés, les ACI peuvent être utilisésde différentes façons. Les compagnies tendent à lesutiliser comme preuve de leur engagement enversla responsabilité de l’entreprise, d’autant que leursignature et leur respect sont à caractère volontaire.Le mouvement syndical et plusieurs universitaireseuropéens remettent en question cette perspective,avec pour objectif l’élaboration d’une stratégie quirende les contenus des accords-cadres inaliénables.En attendant, les plaintes syndicales de pratiquesd’entreprises qui violent les clauses d’un accordcadre obligent quelquefois les entreprises multinationalesà modifier leurs politiques, leur faisant parexemple accepter la formation de syndicats dansleurs filiales étrangères.Les 30 pays membres de l’OCDE ont adopté lesLignes directrices pour les entreprises multinationa-14 Voir : .les, ainsi que neuf pays observateurs, notammentl’Argentine, le Brésil, le Chili et le Pérou en Amériquelatine. Cet instrument inclut un mécanisme de plaintesexplicite qui peut être activé lorsqu’une violationenvers l’esprit et la lettre d’une clause des Lignesdirectrices est identifiée. Celles-ci couvrent un largeéventail de sujets : outre les droits du travail, lesclauses recouvrent l’environnement, les droits desconsommateurs, les sciences et technologies et laconcurrence. Les plaintes sont déposées devant des« points de contact nationaux » que les États doiventobligatoirement mettre en place. Les Lignes directricesdemandent aux entreprises de se conformerà leurs exigences de façon volontaire, ce qui signifiequ’elles peuvent ignorer les efforts de médiation desÉtats face aux plaintes déposées par une des partiesintéressées. Cependant, une fois le processus terminé,le point de contact national peut rendre publiquesles actions négatives de l’entreprise et les critiquesémises à son encontre. Par conséquent, le recoursau mécanisme de plaintes des Lignes directricesest très similaire au jugement rendu par la Commissiond’experts de l’OIT. Si les employeurs affirmentsouvent que ce mécanisme va largement au-delà deson concept de RSE, il est largement reconnu nonseulement par les organisations de la société civilemais aussi par les États des pays de l’OCDE.A l’heure actuelle, environ 200 plaintes ont étédéposées devant les points de contact nationaux,dont 80 % ont été déposées par des syndicats. Selonla Commission syndicale consultative (CSC ouTUAC selon son sigle en anglais), les demandeursont obtenu des résultats satisfaisants dans presquela moitié des cas. Fin 2008, en Amérique latine, oncomptait 24 plaintes déposées par des syndicats et10 autres par des ONG. La proportion de plaignantsayant obtenu satisfaction a été similaire à celle obtenueà niveau mondial.La Confédération syndicale de travailleurs ettravailleuses des Amériques (CSA), créée en mars2008 et dont le siège se trouve à Sao Paulo, a élaboréune stratégie explicite concernant la RSE qui se basesur celle de la CIS. Elle travaille avec les fédérationsde Syndicats mondiaux et le TUAC sur des questionsliées aux accords cadre internationaux et aux normesde l’OCDE, en apportant notamment son soutien auxorganisations syndicales en testant les mécanismesde plaintes de ces instruments. Elle a également offertà l’OCDE Watch de coordonner le travail sur lesNormes. De plus, elle a organisé des campagnes deréponse au concept de responsabilité sociale lancépar la Banque interaméricaine de développement. LaCSA, avec la collaboration des fédérations de Syndicatsmondiaux, la Fondation Friedrich Ebert en Amériquelatine et quelques ONG du secteur, a créé unGroupe de travail sur les Entreprises transnationalespour développer de nouveaux concepts et de nouvellesstratégies envers les perspectives syndicales.Le besoin d’un changement de paradigmeBien que les mécanismes présentés ci-dessousn’aient pas tous la même efficacité pour protéger etencourager les droits humains et les droits du travailfondamentaux que les entreprises ont l’obligationde préserver, ils ont au moins le mérite de s’intéresseraux faiblesses inhérentes au modèle unilatéral etvolontaire de la RSE. S’il est vrai qu’on peut soutenirque c’est la génération d’initiatives entreprises par lescompagnies suivant ce modèle qui a favorisé l’introductiondes sujets des droits humains dans la culturedes entreprises, pour la société civile, ces mesuresne se substituent en rien à des lois de droits humainsirrévocables au niveau national, qui soient cohérentesavec les normes internationales et soient accompagnéespar les systèmes judiciaires solides, indépendantspermettant aux victimes d’obtenir des compensationsconcrètes. Malheureusement, de nombreuxgouvernements choisissent de ne pas entreprendred’actions fortes pour exiger des entreprises responsablesde violations de leurs obligations de droitshumains de rendre des comptes, par peur de voirl’investissement étranger partir vers des pays pluspermissifs envers le respect des droits humains. Cettesituation engendre une « course vers le bas », uneconcurrence entre pays et entreprises pour réduireles normes réglementaires, avec des conséquencesdéplorables envers la promotion et la protection desdroits humains et des normes de travail.Malgré cette tendance, la protection des droitshumains doit être un jeu à somme nulle. La solutionconsiste à changer les paradigmes du cadre des droitshumains pour les entreprises et du modèle économiqueen général. Un traité international exhaustif formuléau sein du système des droits humains de l’ONUpourrait clarifier les obligations des entreprises enversles droits humains que les centaines d’initiatives deRSE des vingt dernières années ont rendues opaques,et mettre en place des mécanismes obligatoires decompensation des victimes dès lors qu’il s’avère impossiblede porter devant les tribunaux les entreprisescontrevenantes selon les juridictions nationales. Unpas en avant a été fait avec le cadre conceptuel proposéen 2008 par John Ruggi, Représentant spécialdu Secrétaire général de l’ONU au sujet des entrepriseset des droits humains, basé sur l’obligation de gouvernementde protéger les droits, sur la responsabilité del’entreprise à respecter les droits, et la nécessité pourles victimes d’avoir accès à des moyens efficaces deremédier aux abus. Cependant, il faudra doter ce cadrede mécanismes efficaces favorisant sa mise en place.De plus, il faudra une transformation plusconsidérable pour inverser l’impact négatif du modèleéconomique néolibéral imposé dans les paysen développement ces dernières années. Il convientde revitaliser le rôle de l’État en tant que modélisateuret régulateur actif des politiques économiqueset sociales, élaborer des chemins endogènes versle développement, basés sur le renforcement desmarchés internes et la capacité productive nationale.Ce modèle romprait le cercle de dépendance des investissementsde multinationales peu scrupuleuses.La crise économique et financière actuelle remet enquestion la « générosité » du secteur privé et souligneles défauts inhérents au modèle néolibéral. Cela pourraitdevenir une opportunité historique pour établir unpacte social entre les entreprises, les travailleurs, lesconsommateurs et l’État, générant ainsi un nouveaumodèle économique basé sur les droits humains et ledéveloppement durable. Il est de notre devoir de nepas laisser passer une telle opportunité. nSocial Watch33Les obligations des entreprises transnationales