27 septembre 2012 - Deloitte

Évoluer dans un monde IFRSMise à jour technique trimestrielle surles IFRSATTENTION : Le son de la présentationd’aujourd’hui sera transmis au moyendes haut-parleurs de votre ordinateur.27 septembre 2012

Se préparer en vue de l’IFRS 10

Les sept étapes de l’évaluation du contrôle1. Identifier l’entité émettricePréparation2. Comprendre la raison d’être et la conception de l’entité émettrice3. Déterminer la nature des activités pertinentes et la façon dont sont prises lesdécisions à leur égard4. Déterminer si les droits de l’investisseur lui confèrent le pouvoir ou le pouvoir defait sur l’entité émettriceExistence ducontrôle?5. Déterminer si l’investisseur est exposé ou s’il a droit à des rendements variables6. Déterminer si l’investisseur a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influersur le montant des rendements qu’il obtient (c’est-à-dire le lien entre le pouvoir etles rendements)Changements?7. Après une première évaluation, déterminer si les éléments du contrôle ont changé

Aspects de l’IFRS 10 faisant le plus appel au jugementAspects faisant appel aujugementExplicationIdentification des activitéspertinentesLe pouvoir décisionnel à l’égard des activités pertinentes est une composante du contrôle. Ce nesont pas toutes les décisions qui s’appliquent à ces activités.Identifier les contrats quiconfèrent un pouvoir àl’investisseurPouvoir de faitDroits de vote potentielsLe pouvoir peut être obtenu d’accords et de participations autres qu’avec droit de vote.Le pouvoir peut exister; par conséquent, la consolidation peut être nécessaire lorsqu’uninvestisseur détient moins de la moitié des droits de vote.Cela pourrait avoir une incidence importante sur les sociétés qui structuraient auparavant leursparticipations de manière à détenir tout juste moins de 50 % des participations avec droit de voteafin d’éviter de les consolider.La prise en compte des droits de vote potentiels est obligatoire, y compris de certains droits devote potentiels qui ne sont pas actuellement exerçables (p. ex. bons de souscription, instrumentsd’emprunt convertibles, options achetées visant l’acquisition de participations avec droit de vote,contrats à terme de gré à gré au titre de participations avec droit de vote).Différences entre lesdroits décisionnels et lesdroits de protectionDifférences entremandant et mandataireCertains droits sont aussi des droits de protection et n’indiquent pas l’existence du contrôle; ilpeut être difficile de différencier les deux types de droits.Certains décideurs peuvent agir comme mandataire pour un autre investisseur. Si c’est le cas, laprise de décisions est attribuée à l’autre investisseur, qui est considéré comme un mandant.Évaluation des entitésstructuréesExtrêmement complexe et nécessitant un important appel au jugement. Les réponses obtenuesselon la SIC-12 peuvent différer de celles selon l’IFRS 10.

Identification desactivités pertinentes

Qu’en est-il si des investisseurs ont la capacité de dirigerunilatéralement des activités pertinentes différentes quiont lieu à des moments différents?Activités pertinentes = activités qui ont une incidence importante sur lesrendements de l’entité émettrice (source : définitions de l’IFRS 10).Faits•Deux investisseurs (investisseur A et investisseur B) forment une entité émettricedétenue dans le but de développer et de mettre en marché un produit médical.•L’investisseur A est responsable du développement du produit et de l’obtentionde l’approbation réglementaire. Une fois que le produit aura été approuvé par lesautorités réglementaires, l’investisseur B veillera à la fabrication et à la mise enmarché de ce produit.•Par conséquent, l’investisseur A a la capacité unilatérale de prendre l’ensembledes décisions relatives au développement du produit et à l’obtention del’approbation réglementaire, et l’investisseur B a la capacité unilatérale de prendrel’ensemble des décisions relatives à la fabrication et à la commercialisation duproduit.

Existence du contrôle?

Pouvoir de fait – exempleFaits• L’entité ABC est une filiale du groupe même si ce dernier détient seulement45 % des actions et des droits de vote dans l’entité ABC. L’entité ABC est cotéeà la Bourse de Toronto. Le groupe détient la participation de 45 % depuis juin2010, et la participation restante de 55 % est détenue par des milliersd’actionnaires non liés au groupe.Éléments à considérer conformément auparagraphe B42 de l’IFRS 10• le nombre de droits de vote détenus parl’investisseur par rapport au nombre de droitsdétenus respectivement par les autresdétenteurs de droits de vote et à leur dispersion• les droits de vote potentiels détenus parl’investisseur, les autres détenteurs de droits devote ou d’autres parties (voirparagraphes B47 à B50)• les droits découlant d’autres accordscontractuels (voir paragraphe B40)• le groupe est le principal actionnaire et lesactions restantes sont dispersées parmi desmilliers d’autres parties• aucun droit noté• ni le groupe ni aucune autre partie n’a conclud’accords contractuels avec l’entité ABC

Exemple d’informations à fournir relatives au pouvoir defait• Il est obligatoire en vertu de l’IFRS 12 de fournir les informations sur leshypothèses et jugements importants formulés par une entité présentantl’information financière.Note 2 : principales méthodes comptables2.1 – Jugements (informations à fournir requises en vertu de l’IFRS 12)« La direction a déterminé si le Groupe détenait ou non le contrôle del’entité ABC en évaluant s’il avait ou non la capacité pratique de dirigerunilatéralement les activités pertinentes de l’entité ABC. Pour ce faire,la direction a tenu compte du nombre absolu d’actions détenues parle groupe dans l’entité ABC et de l’importance relative desparticipations des autres actionnaires et de leur dispersion. Ladirection a conclu que le groupe détenait un bloc de droits de votesuffisamment dominant pour diriger les activités pertinentes del’entité et que, par conséquent, il détenait le contrôle de l’entité ABC. »

Droits de vote potentielsFaits•L’entité A détient 49 % des actions ordinaires de l’entité B. Les 51 % d’actionsordinaires de l’entité B restantes sont détenues par trois parties indépendantespossédant chacune 17 % des actions ordinaires de l’entité B.•De plus, l’entité A a conclu un contrat à terme de gré à gré avec l’un des autresactionnaires pour l’acquisition d’une participation additionnelle de 5 % des actionsordinaires de l’entité B. Le contrat à terme de gré à gré sera réglé dans deux ans.Les conditions du contrat à terme de gré à gré donnent à l’entité A le droit derecevoir des dividendes, le cas échéant, concernant la participation de 5 % aucours de la période tampon de deux ans. Le contrat oblige également l’autreactionnaire à voter conformément aux instructions de l’entité A à l’égard de laparticipation de 5 % des actions ordinaires assujetties au contrat à terme de gré àgré pendant la période tampon de deux ans.Questions•L’entité A exerce-t-elle un pouvoir sur l’entité B?•Si l’entité A contrôle l’entité B, quel pourcentage de l’entité B doit-il être attribuéaux participations ne donnant pas le contrôle dans les états financiers consolidésde l’entité A?

Droits de vote potentielsSolution:Bloc de droitsde voteQuestion 1PouvoirQuestion 2% de participationactuelEntité A 49 % +5 = 54 % 54 %Autres/Part. nedonnant pasle contrôle51 % - 5 = 46 % 46 %Le contrat à terme de gré à gré confère à A les droits dedividendes – représente le pourcentage de participationactuelLe contrat à terme de gré à gré n’entre pas dans lechamp d’application de l’IAS 39/IFRS 9

Droits de protectionFaits• Les entités A, B et C détiennent respectivement 60 %, 20 % et 20 % des actionsordinaires de l’entité D. Sauf lorsqu’un droit supplémentaire est exercé, lesdécisions à l’égard des activités pertinentes de l’entité D sont prises selon lesvotes majoritaires aux assemblées des actionnaires.• Cependant, les actionnaires de l’entité D ont conclu une entente selon laquelleles entités B et C détiennent un droit supplémentaire lors des assemblées desactionnaires si l’une ou l’autre est en désaccord avec des propositions relativesaux activités pertinentes faites par l’entité A. Si l’entité B ou l’entité C exerce sondroit supplémentaire, les propositions peuvent exclusivement être approuvéespar les actionnaires détenant au moins 75 % des droits de vote.Éléments à considérer• Les droits supplémentaires détenus par les entités B et C ne sont pas seulementdes droits de protection; les droits supplémentaires ne protègent pas seulement lesparticipations des entités B et C, mais donnent également à ces dernières lacapacité d’empêcher une autre partie (soit l’entité A) de prendre des décisionsunilatérales sur les activités pertinentes de l’entité D.• En prenant en considération les droits supplémentaires détenus par les entitésB et C, l’entité A ne détient pas le contrôle sur l’entité D.

Exigences étendues relativement aux informations àfournir – IFRS 12• Les hypothèses et jugements importants (et les changements y ayant étéapportés) sur lesquels l'entité s'est basée pour déterminer :– si elle a ou non le contrôle sur une entité (par exemple, une entité détient lecontrôle, mais a moins de 50 % des droits de vote, ou inversement);– est-elle un mandataire ou un mandant?• En plus des exigences antérieures quant aux informations à fournir sur lesintérêts dans des filiales, il faut maintenant fournir des informations nouvelles etétendues sur :– la participation ne donnant pas le contrôle dans les activités du groupe et lesflux de trésorerie, y compris les informations financières résumées;– la nature et l’étendue des restrictions importantes qui limitent la capacité del’entité d’avoir accès aux actifs du groupe ou de les utiliser et de régler lespassifs du groupe.

Exigences étendues relativement aux informations àfournir – IFRS 12 (suite)• Elles sont destinées aux entités conçues de telle manière que les droits de voteou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui lescontrôle. On appelle ces entités des entités structurées. Lorsque ces entitéssont…• consolidées, il faut indiquer quels sont les risques associés aux intérêts dansdes entités structurées consolidées, notamment :– exigence ou intention de fournir un soutien financier;– événements ou circonstances qui pourraient exposer l’entité présentantl’information financière à une perte (par exemple, accords d’avance detrésorerie ou attributions de notations de crédit qui entraînent l’obligationd’acheter des actifs ou de fournir un soutien financier).• non consolidées, il faut indiquer quels sont les intérêts et les risques associésaux intérêts dans des entités structurées non consolidées, notamment :– nature, objet, taille et activités de l’entité structurée ainsi que le mode definancement;– informations financières résumées;– exposition possible à une perte et exigence de fournir un soutien financier.

Se préparer en vue de l’IFRS 11

Identification des partenariatsQu’est-ce qu’un partenariat?• Un partenariat est une entreprise sur laquelle deux entités ou plus exercent uncontrôle conjoint.Quelles sont les caractéristiques d’un partenariat?• Les parties sont liées par un accord contractuel.• L'accord contractuel confère à deux parties ou plus le contrôle conjoint del'entreprise.Qu’entend-on par contrôle conjoint?• Le contrôle conjoint s'entend du partage convenu par contrat du contrôle exercésur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant lesactivités pertinentes requièrent le consentement unanime des partiespartageant le contrôle.• Il doit être réévalué si les faits ou circonstances changent.

Aspects de l’IFRS 11 faisant le plus appel au jugementAspect faisantappel au jugementDétermination ducontrôle conjointDétermination del’existence d’unvéhicule distinctIdentification d'uneentreprise communelorsqu'un véhiculedistinct existeÉvaluation des intérêtsdétenus dans despartenariatsTransitionProcessus changéspour le modèlecomptable révisé selonl'IFRS 11ExplicationLe contrôle conjoint repose sur la nouvelle définition du contrôle selon l'IFRS 10. Lespartenariats doivent être analysés à nouveau en fonction des nouvelles définitions ducontrôle et du contrôle conjoint.Il s'agit d'une étape cruciale dans la décision au sujet du classement. S'il n'existe pas devéhicule distinct, le partenariat est une entreprise commune. S'il existe un véhiculedistinct, il sera nécessaire d'effectuer une analyse plus poussée pour déterminer s'ils'agit d'une entreprise commune ou d'une coentreprise.Le classement d'un partenariat à titre d'entreprise commune ou de coentreprise se fait àl'issue d'une analyse en quatre étapes. Il est nécessaire d'analyser en détail l'ensembledes droits et des obligations d’une partie à un partenariat.Il est nécessaire de faire preuve d'un degré élevé de jugement pour conclure qu'unpartenariat structuré au moyen d'un véhicule distinct est une entreprise commune.Certains investisseurs n'exercent pas de contrôle conjoint sur un partenariat et devrontdonc faire appel à leur jugement pour déterminer la manière de comptabiliser leursintérêts.Les rouages de la transition sont complexes pour l'ensemble des changements quipeuvent être apportés à la base d'évaluation. Des incidences additionnelles pourl'exercice comparatif de 2012 existent également.La nature de l'information qui doit être incluse dans les états financiers peut nécessiterdes processus révisés de comptabilisation et de présentation de l'information.Les clauses restrictives et les autres indices de rendement clés doivent faire l'objetd'une analyse.

Détermination ducontrôle conjoint

Méthode pour identifier des partenariatsMéthode en deux étapes :Étape 1 : L'accord contractuel confère-t-ilà toutes les parties, ou à un grouped'entre elles, le contrôle collectif del'entreprise?OuiÉtape 2 : Le contrôle conjoint existe-t-il,c'est-à-dire les décisions concernant lesactivités pertinentes requièrent-elles leconsentement unanime de toutes lesparties ou d’un groupe des parties quicontrôlent collectivement l'entreprise?OuiNonNonEn dehors duchampd'application del'IFRS 11N’est pas unpartenariatEntre dans le champd’application de l’IFRS 11Est un partenariat

Nature du contrôle conjointQuestion• Quelle est la méthode pratique pour déterminer si une entreprise constitue unpartenariat?Éléments à considérer• Pour que le contrôle conjoint existe, l’une des conditions requises est que lesdécisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentementunanime des parties qui contrôlent collectivement l’entreprise – aucune desparties identifiées ne doit avoir un droit de veto explicite ou implicite. [voir leparagraphe 9 de l’IFRS 11]• De ce fait, pour déterminer en pratique si une entreprise constitue unpartenariat, il convient d’examiner les parties dont le consentement est requis(le cas échéant) à l’égard des décisions concernant les activités pertinentes,puisqu’il est probable que ces parties exercent un contrôle conjoint surl’entreprise. Ces parties peuvent détenir soit un droit de veto explicite à l’égarddes décisions concernant les activités pertinentes, soit un droit de veto implicite(p. ex. parce que les droits de vote des autres parties mis en commun sontinsuffisants pour permettre que ces décisions soient prises).

Nature du contrôle conjointExemple :Déterminez si le contrôle conjoint existe selon les scénarios suivants.Dans chaque scénario, il y a quatre parties à un partenariat. Selonl’accord conclu par les actionnaires, les décisions sur les activitéspertinentes nécessitent un vote d’au moins 85 %.Bloc de droits de vote(%)A B C DScénario 1 50 35 10 5Scénario 2 70 12 10 8Vote de 85 % atteint pour A et B.Chacune détient un droit de vetoimplicite.Aucune décision sur les activitéspertinentes ne peut être prisesans leur accord = contrôleconjointVote de 85 % atteint pardifférentes combinaisons, maispas sans A, qui détient un droitde veto implicite = aucuncontrôle conjoint

Les accords contractuels doivent-ils être exécutoires?Question• Les paragraphes B2 à B4 de l’IFRS 11 décrivent un accord contractuel entre lesparties à une entreprise. Pour que l’entreprise réponde à la définition d’unpartenariat, l’accord contractuel doit-il être exécutoire?Éléments à considérer• Même si l’IFRS 11 n’indique pas précisément que l’accord contractuel doit êtreexécutoire, cela semble implicite dans le paragraphe 5(a) de l’IFRS 11, quiexige que les parties soient liées par un accord contractuel.

Règlement des litigesQuestion• Est-il possible que les dispositions relatives au règlement des litiges dans unaccord contractuel permettent de conclure que les parties n’exercent pas lecontrôle conjoint?Éléments à considérer• Certaines dispositions relatives au règlement des litiges peuvent permettre deconclure que les parties n’exercent pas le contrôle conjoint même si les autreséléments de contrôle conjoint sont en place. Lorsque les conditions du contratcomprennent un mécanisme qui, en cas de litige, donne à une partie (A) le droitsubstantiel d’annuler la décision de l’autre partie (B), cela peut indiquer que lapartie A exerce le contrôle. Inversement, lorsqu’un accord contractuel requiertque les parties aient recours à une procédure d’arbitrage indépendante, dansles cas où il est impossible d’arriver à une entente, et que les parties sonttenues de se conformer à la décision de l’arbitre indépendant, il convient deconclure que les parties exercent le contrôle conjoint de l’entreprise.

Coentreprise ouentreprise commune?

Comment déterminer le type de partenariat?L’accord est-il structuré sous la forme d’unvéhicule distinct?NonFormejuridique duvéhiculedistinctTermes del’accordcontractuelOuiLa forme juridique donne-t-elle aux partiesdes droits ou obligations relativement à l’actif ouaux obligations?NonLes termes de l’accord donnent-ils aux partiesdes droits ou obligations relativement à l’actif ouaux obligations?OuiOuiEntreprisecommuneNonAutres faits etcirconstancesL’accord est-il conçu de telle manière que cesparties aient en effet des droits ou obligationsrelativement aux actifs ou aux obligations?OuiNonCoentreprise

Entité juridique distincte avec « autres faits etcirconstances »Faits• Deux parties (A et B) structurent un partenariat minier sous la forme d'une entitéconstituée en société (entité C), dans laquelle chaque partie détient 50 % destitres de participation.• Le partenariat a pour objet de fournir du minerai brut (concentré) dont lesparties ont besoin dans leurs processus de fusion respectifs. Le partenariat faiten sorte que les parties exploitent la mine qui produit le concentré dans lerespect des spécifications quantitatives et qualitatives des parties. Supposezque l’entreprise est soumise à un contrôle conjoint.• La forme juridique de l'entité C par l'intermédiaire de laquelle les activités sontréalisées indique d'entrée de jeu que les actifs et passifs détenus dans l'entité Csont les actifs et passifs de celle-ci. L'accord contractuel entre les parties nestipule pas qu'elles ont des droits sur les actifs, ou des obligations au titre despassifs, de l'entité C.• Par conséquent, la forme juridique de l'entité C et les stipulations de l'accordcontractuel indiquent que le partenariat est une coentreprise.

Entité juridique distincte avec « autres faits etcirconstances » (suite)Autres faits et circonstances• Les parties (A et B) ont convenu d'acheter chacune 50 % de la totalité duconcentré généré par l'entité C. L'entité C ne peut pas vendre une partie de saproduction à des tiers, à moins que la vente ne soit approuvée par les deuxparties au partenariat. Comme le partenariat vise à fournir aux deux parties laproduction dont elles ont besoin, il y a lieu de s'attendre à ce que les ventes àdes tiers soient inhabituelles et non significatives.• Le prix auquel la production est vendue aux parties est établi par les deuxparties de façon à couvrir les coûts de production et les frais administratifsengagés par l'entité C. Selon ce modèle d'exploitation, l'entreprise est censéeatteindre le seuil de rentabilité.Question• Dans ces circonstances, le partenariat est-il une entreprise commune ou unecoentreprise?

Entité juridique distincte avec « autres faits etcirconstances » (suite)Variantes• Les parties (A et B) s’engagent à acheter toute la production de l’entité C, maisau cours du marché (plutôt qu’au coût majoré).• Une partie de la production de l’entité C sera vendue à des tiers :– temporairement; ou– d’une manière permanente.• Toute la production de l’entité C sera vendue à des tiers :– les parties A et B se partageront le résultat net en parts égales;– les parties A et B obtiendront des règlements sur la base du montant brut.• Quelle est l’incidence de l’engagement des parties A et B à acheter toute laproduction de l’entité C qui ne pourrait être vendue à des tiers?• Propriété momentanée de la production (« flash title »).• Reportez-vous à l’exemple 5 de l’annexe B du Guide d’application de l’IFRS 11.

Éléments à considérer lorsque les parties à unpartenariat achètent la production• Lorsqu’un partenariat comprend un accord précisant que les parties aupartenariat achètent la totalité (ou la quasi-totalité) de la production dupartenariat, quels facteurs spécifiques devraient être considérés pourdéterminer si l’entreprise doit être comptabilisée comme une entreprisecommune ou une coentreprise?Éléments à considérer• objectif initial du partenariat;• nature de l’engagement d’achat de la production;• vente de la production à des tiers (ou possibilité de le faire), ou non;• présence d’un autre marché pour la production;• accords d’établissement des prix; et• présence d’un engagement de financement supplémentaire.

Partenariat immobilier où un bien est détenu en « fiduciesimple »• Les sociétés A et B ont conclu un partenariat visant l’aménagement d’un terrainainsi que la construction et la vente d’habitations résidentielles à des tiers.Selon les stipulations du partenariat, le terrain doit être détenu dans une fiduciesimple jusqu’à son aménagement et sa vente.Voici les détails à propos des stipulations de l’accord :• A et B sont conjointement propriétaires du terrain et transfèrent leur participationrespective dans une fiducie simple, qui détient le terrain aux fins de sonaménagement. Le fiduciaire de la fiducie simple est un tiers indépendantn’ayant aucun droit de bénéficiaire dans le bien ou l’aménagement.• Toutes les décisions au sujet des activités pertinentes de la copropriéténécessiteront le consentement unanime des sociétés A et B.• L’accord de copropriété établit que les parties partagent tous les droits sur lesactifs et toutes les responsabilités au titre des passifs, obligations, coûts etcharges connexes à la copropriété proportionnellement à leur participation dansl’entreprise.• Les partenaires ont droit à une part égale du capital et du résultat de l’accord decopropriété.

Partenariat immobilier où un bien est détenu en « fiduciesimple » (suite)• La structure en fiducie simple signifie-t-elle que le partenariat est exploité commeun véhicule distinct, ce qui pourrait faire de ce partenariat une coentreprise (enl’absence d’autres facteurs le désignant comme une entreprise commune)?Interprétation 1• Oui, la fiducie simple est une entité juridique distincte, selon l’IFRS 11.Interprétation 2• Non, la structure en fiducie simple ne satisfait pas aux conditions de l’IFRS 11 pourêtre considérée comme une entité juridique distincte.Éléments à considérer• La fiducie simple est une structure créée dans un but fiscal et juridique; elle estdénuée de substance. Les principales activités du partenariat sont réalisées auxtermes de l’accord de copropriété, non de la fiducie simple.• Si la fiducie ne procure aucune séparation entre les coentrepreneurs et les actifs etpassifs détenus conjointement, le partenariat est fort probablement une entreprisecommune.• Ces éléments ont été abordés dans le groupe de discussion sur les IFRS le19 juillet 2012.

Exemple – unité de comptabilisation pour despartenariats regroupant plus d’un véhicule• Deux parties non liées, A et B, concluent un partenariat dans le but de détenir unimmeuble de placements destiné à la location à des tiers.• Le partenariat suppose l’utilisation de deux véhicules distincts, chacun détenantcertains des actifs et des passifs du partenariat.A B ABVéhicule 1 Véhicule 2Immeuble de placementTous les autres actifs et passifs• En raison du statut juridique différent des véhicules 1 et 2, le classement dépendrades évaluations effectuées : soit une seule évaluation au niveau des activités, soitdes évaluations distinctes pour chaque véhicule.

Exemple – unité de comptabilisation pour despartenariats regroupant plus d’un véhicule (suite)Évaluation unique au niveau de l’activité• Une évaluation de l’activité dans son ensemble indiquerait que le partenariat est unecoentreprise puisque, bien que les parties aient des droits sur les immeubles deplacement détenus par le véhicule 1, les parties au partenariat ne disposent pas dedroits sur les actifs ni d’obligations au titre des passifs du véhicule 2. Parconséquent, elles n’ont pas de droits sur tous les actifs ni d’obligations au titre detous les passifs de l’activité dans son ensemble.Évaluations distinctes pour chaque véhicule• Une considération indépendante des véhicules 1 et 2 suggérerait qu’il existe en faitdeux partenariats – l’un est une entreprise commune (véhicule 1) et l’autre, unecoentreprise (véhicule 2). C’est en déterminant s’il y a une séparation juridique entrele véhicule et les parties que l’on parvient à cette conclusion.Éléments à considérer• Selon les deux approches décrites ci-dessus, une évaluation des stipulationscontractuelles de l’entreprise, et des autres faits et circonstances si cela s’avèrepertinent, serait nécessaire pour tirer des conclusions sur le classement du ou despartenariats.

Exigences étendues relativement aux informations àfournir – IFRS 12• Les hypothèses et jugements importants (et les changements y ayant étéapportés) sur lesquels l'entité s'est basée pour déterminer :– qu’elle détient le contrôle conjoint d’un partenariat ou qu’elle exerce uneinfluence notable sur une entité;– le type de partenariat lorsqu’il est structuré au moyen d’une entité séparée.• En plus, les entités doivent fournir les informations suivantes :– la nature, l’étendue et les incidences financières des participations dans despartenariats (incidences financières de chaque participation importante,restrictions sur le versement de dividendes en espèces ainsi que sur leremboursement de prêts et des parts non comptabilisées de pertes issues decoentreprises)– la nature des risques liés aux participations (et les changements qu’ilssubissent) dans des coentreprises, y compris les engagements et les passifséventuels liés aux participations dans des coentreprises ou des entreprisesassociées séparément

Rester à jour

Travaux en cours del’IFRIC

Travaux en cours de l’IFRIC – acquisition d’uneparticipation dans une entreprise commune• L'IFRIC a reçu une demande de clarification pour l’application de l’IFRS 3,Regroupements d’entreprises par :– des coparticipants pour l’acquisition d’une participation dans des entreprisescommunes selon la définition de l’IFRS 11; et– des coentrepreneurs pour l’acquisition d’une participation dans desopérations ou des actifs contrôlés conjointement selon les dispositions del’IAS 31, Participation dans des coentreprises.• Nous supposons que les opérations ou les actifs contrôlés conjointementconstituent une entreprise.• La question précise consiste à savoir si l’acquéreur d’une telle participationdevrait appliquer les principes de l’IFRS 3 lors de la comptabilisation initiale dela participation ou comptabiliser la participation comme l’acquisition d’un grouped’actifs.

Travaux en cours de l’IFRIC – acquisition d’uneparticipation dans une entreprise communeRecommandation• L’IFRIC fournira des directives préliminaires à l’IASB en faisant des référencesgénérales aux principes pertinents de la comptabilisation des regroupementsd’entreprises et aux exigences connexes relatives aux informations à fournir del’IFRS 3 et d’autres IFRS, mais ne fournira que des directives d’applicationminimales.• Les directives contiendront également quelques clarifications (conformes àl’IFRS 3), comme :– évaluer à la juste valeur des actifs et des passifs identifiables;– passer en charges des coûts liés à l’acquisition, autres que les coûtsd'émission de titres d'emprunt ou de capitaux propres;– comptabiliser des actifs et passifs d’impôt différé;– comptabiliser du goodwill.• Elles ne traiteront pas des problèmes de comptabilisation liés à la mise en placed’un partenariat.

Travaux en cours de l’IFRIC – définition d’un « actif nonmonétaire » dans la SIC 13 et l’IAS 28Enjeu• La SIC 13 et l’IAS 28 s’appliquent-elles lorsqu’une entreprise est apportée à unecoentreprise (comme ce terme est utilisé dans l’IFRS 11)?• Le contrôle de l’entreprise est perdu et remplacé par un contrôle conjoint.• Les directives, et par conséquent les pratiques, ne sont pas uniformes :– selon l’IAS 27 (2008), on cède la filiale à la juste valeur et on réacquiert lecontrôle conjoint – comptabilisation complète du profit/de la perte;– selon SIC 13, le profit/la perte se limite à la partie de l’entreprise transférée àdes entités non liées (dans une coentreprise en parts égales, on comptabilisela moitié du profit/de la perte).• Cela a également une incidence lorsqu’on passe d’un contrôle à uneassociation.

Travaux en cours de l’IFRIC – définition d’un « actif nonmonétaire » dans la SIC 13 et l’IAS 28 (suite)• À la réunion de l’IASB tenue en mai, l’IFRIC a demandé une recommandation de lapart de l’IASB sur la manière de procéder.Choix présentés1. Comptabiliser tous les apports selon l’IAS 27(comptabilisation complète du profit/de la perte)2. Comptabiliser seulement les apports desentreprises selon l’IAS 27; les autres apportstombent dans le champ d’application de la SIC 13(profit/perte partiel)3. Comptabiliser tous les apports à la juste valeurselon la SIC 13 (profit/perte partiel)Conclusions de l’IASBLe choix 1 est plus solide(mais entraîne beaucoup derecoupements)Le plus encouragé• À la réunion de l’IFRIC de juillet 2012, le Comité a proposé quelques modifications àl’IAS 28 (2011) et à l’IFRS 10 conformément au choix 2.• Les modifications proposées auront une incidence sur la vente ou l’apport de tousles types d’actifs (qui ne constituent pas une entreprise) entre un investisseur et sonentreprise associée ou sa coentreprise.• Le personnel présentera les modifications proposées révisées à l’IASB lors de laréunion de l’IASB en septembre 2012.

IFRS 3, Regroupements d’entreprises : comptabilisation desacquisitions inversées où l’« entreprise » acquise n’est pas uneentrepriseContexte• L’IFRS 3 ne fournit pas de directives précises sur la comptabilisation desacquisitions inversées lorsque l’« entreprise » acquise comptable n’est pas uneentreprise.Analyse du personnelInterprétationADirectivespar. B19d’IFRS 3Le total de la contrepartie transférée et du solde net des montantsdes actifs identifiables acquis sont comptabilisés dans le goodwill.B par. 5d’IFRS 2Tout surplus entre la contrepartie « reçue » et la contrepartie« versée » constitue un bien ou service non identifiable reçu, quidevrait être passé en charges.C Aucune Méthode comptable conforme à l’IAS 8, Méthodes comptables,changements d'estimations comptables et erreurs.

IFRS 3, Regroupements d’entreprises : comptabilisation desacquisitions inversées où l’« entreprise » acquise n’est pas uneentreprise (suite)Recommandation• Interprétation C : la transaction ne devrait pas être comptabilisée comme unregroupement d’entreprises, parce que l’« entreprise » acquise comptable n’est pasune entreprise.• Par conséquent, une entité devrait élaborer une méthode comptable fondée sur lesdirectives de l’IFRS 2 (pour identifier la substance de la transaction) et de l’IFRS 3(la transaction présente de nombreuses caractéristiques d’une acquisition inversée).• Traitement comptable :– Les actifs et passifs de l’acquéreur comptable sont comptabilisés et évalués à leurvaleur comptable avant le regroupement.– Les actifs nets identifiables reçus par les acquéreurs juridiques (espèces) sontcomptabilisés à leur juste valeur à la date d’attribution, selon le paragraphe 10 del’IFRS 2.– La différence entre la juste valeur du paiement fondé sur des actions et celle desbiens ou services identifiables reçus est considérée comme un service nonidentifiable selon le paragraphe 13A de l’IFRS 2, qui devrait être passé encharges dans le résultat net selon les paragraphes 8 et 9 de cette norme.

Groupe de discussion surles IFRS – Mise à jourtechniqueLes séances sont enregistrées; on peut obtenir ces enregistrements sur lesite Web de Normes d’information financière et de certification Canada àl’adresse :http://www.frascanada.ca/international-financial-reportingstandards/ifrs-discussion-group/index.aspx

IAS 1 : classement de la dette à long terme rembourséepar un appel à l’épargneProblème• Comment présentez-vous une dette à long terme remboursée par un appelpublic à l’épargne qui doit avoir lieu dans un délai de 12 mois suivant la datede clôture?Directives• Selon le paragraphe 69(a) de l’IAS 1, une entité doit classer un passif en tantque passif courant lorsqu’il doit être réglé dans les 12 mois.Discussion• Entente générale selon laquelle le reclassement de la dette à long terme n’estpas requis.

Présentation d’états financiers combinésProblème• Les états financiers combinés sont-ils acceptables selon les IFRS?• Si c’est le cas, dans quelles circonstances serait-il acceptable de lesprésenter?Application• aux entités sous contrôle commun• aux entités sous gestion communePoints de discussion• Contrôle commun‒ Les ÉF combinés pourraient être justifiables‒ Ils doivent avoir un but clair et des utilisateurs identifiés• Gestion commune‒ L’IFRIC et l’IASB sont au courant de ce problème

IAS 39 : incidence de la novation des instruments dérivéssur les relations de couvertureProblème• Doit-on cesser d’appliquer la comptabilité de couverture si un instrumentdérivé désigné comme un instrument de couverture est remplacé par unecontrepartie différente (toutes les modalités demeurant inchangées)?Interprétations• Interprétation A – On devrait cesser d’appliquer la comptabilité de couverture• Interprétation B – On peut continuer d’appliquer la comptabilité de couverturePoint à retenir• Demande de clarification de l’IFRIC au moyen du processus d’améliorationannuel

Réévaluation intégrale des actifs et des passifsProblème• Lorsque la totalité ou la quasi-totalité des participations ont été acquises parune partie non liée, une réévaluation intégrale des actifs et des passifs est-ellepermise en vertu des IFRS?Directives• L’IAS 38 ne permet pas la comptabilisation du goodwill généré en interne nide certaines autres immobilisations incorporelles générées en interne.• L’IAS 16 ne permet pas une réévaluation non récurrente des immobilisationscorporelles.Discussion• Selon les IFRS, la réévaluation intégrale n’est pas permise.

IFRS 2, IAS 32 et IAS 33 : modification des bons desouscription d’actionsSurvol• Les bons d’émission d’actions sont émis lors d’un placement privé (quiconstitue une source de financement pour l’émetteur). Les bons sont classésdans les capitaux propres selon l’IAS 32. Avant leur émission, on en changeles modalités (prix d’exercice ou date d’échéance).Problèmes• L’IAS 32 ou l’IFRS 2 abordent-elles la modification des modalités des bons?• Si l’IAS 32 s’applique, doit-on refléter l’ajustement de la juste valeur dans lescapitaux propres ou ne pas le refléter du tout?• Si l’IAS 32 s’applique, quelle est l’incidence sur le résultat par action, le caséchéant?

IFRS 2, IAS 32 et IAS 33 : modification des bons desouscription d’actions (suite)Éléments à considérer• La modification nous oblige-t-elle à continuer le classement dans les capitauxpropres?• La modification enfreint-elle l’exigence des montants fixes décrite auparagraphe 16(b)(ii) de l’IAS 32?• Quelle est la fréquence des modifications?Discussion• Si un échange a eu lieu, l’IFRS 2 doit être appliquée (autrement, l’IAS 32 estappliquée)• Si la modification ne concerne que certains détenteurs de bons et nonl’ensemble des détenteurs, un échange a probablement eu lieu• Plusieurs ont suggéré de refléter l’ajustement dans les capitaux propres etdans le calcul du résultat par action

Rapport de la SEC surl’intégration des IFRS

La SEC publie un rapport final sur l’intégration des IFRS• La SEC a publié le rapport final du personnel le 13 juillet 2012, qui résume sesanalyses et ses observations relativement au plan de travail établi enfévrier 2010 visant à évaluer l’incidence de l’intégration des IFRS au systèmed’information financière des sociétés américaines.• Le rapport insiste sur le fait que la SEC n’a pris « aucune décision quant àsavoir si [les IFRS] devraient être intégrées au système d’information financièredes émetteurs américains, ou comment une telle intégration devrait être miseen œuvre, le cas échéant. »• En outre, le rapport indique qu’avant de prendre une décision, la SEC doit fairedes analyses approfondies et déterminer « si la transition aux IFRS est dansl’intérêt véritable des marchés des titres américains en général, et desinvestisseurs américains en particulier. »• Le rapport ne comprend aucun échéancier à cet égard.

Plan de travail del’IASB

Modifications aux directives de transition des IFRS 10, 11et 12• En juin 2012, l’IASB a publié des modifications pour éclaircir les directives detransition des IFRS 10, 11 et 12.• Les modifications importantes comprennent :– la définition de la « date de la première application » de l’IFRS 10 comme étantl'ouverture de l'exercice pour lequel l'entité applique l’IFRS 10 pour lapremière fois;– des éclaircissements concernant le cas où un investisseur conclut qu’il doitconsolider une entité émettrice qui ne l’était pas auparavant, et que l’obtention ducontrôle précède la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 3 (2008) et de l’IAS 27(2008). L’entité peut choisir l’IFRS 3 (2008) ou l’IFRS 3 (2004) et l’IAS 27 (2008)ou l’IAS 27 (2003) pour appliquer les exigences de la transition;– du soutien supplémentaire pour la transition, à savoir limitation des exigencesliées à l’information comparative ajustée à fournir pour la période précédente etélimination de l’exigence énoncée dans l’IFRS 12 relativement à la présentationde données comparatives visant l’information liée aux entités structurées nonconsolidées pour toute période avant le premier exercice où l’IFRS 12 s’applique.• La date d’entrée en vigueur de ces modifications correspond à celle des IFRS 10, 11et 12, soit le 1 er janvier 2013.

IFRS 9 – Comptabilité de couverture• Le 7 septembre 2012, l’IASB a publié une version provisoire des exigences futuresconcernant la comptabilité de couverture, qui seront ajoutées à l’IFRS 9, Instrumentsfinanciers.• Les changements importants comprennent les éléments suivants :– La version provisoire révisée est censée répondre aux principales critiques àl’égard de l’IAS 39;– La norme modifiée étend les paramètres de ce qui constitue une transactionadmissible élargissement des risques admissibles pour les éléments nonfinanciers;– On apporte des modifications à la manière dont une entité comptabilise sescontrats à terme et ses options sur dérivés;– Le principe de « relation de nature économique » a remplacé le concept de « testsd’efficacité »;– L’évaluation rétrospective n’est plus exigée;– On prévoit des obligations d’information supplémentaires relativement auxactivités de gestion du risque des entités.• La version provisoire sera intégrée à l’IFRS 9 au dernier trimestre de 2012. La dated’entrée en vigueur des modifications correspond à celle de l’IFRS 9, soit le1 er janvier 2015.http://www.iasplus.com/en/tag-types/global-publications/ifrs-in-focus-newsletters

Plan de travail de l’IASB (au 26 juillet 2012)IFRS 9, Instruments financiersClassement et évaluationPerte de valeurComptabilité de couvertureComptabilité de couverture généraleComptabilité de macro-couvertureContrats de location3 e trimestrede 2012Révision de laversionprovisoire4 e trimestre de2012ES cibleES cibleIFRS cibleDocument de travail cibleES cible1 er trimestrede 2013Comptabilisation des produits Délibérations supplémentaires IFRS cibleContrats d’assuranceDate d’entrée en vigueur de l’IAS 8 etméthodes de transition*Consolidation – Entités de placement* projet de l’IASB uniquementRévision de la version provisoireou ES réviséES cibleModifications cibles aux IFRS

Ressources• www.iasplus.com– Conformité aux IFRS, listes de contrôle pour la présentation et lesinformations à fournir– États financiers modèles– Infolettres IFRIC Review (en anglais seulement)– Infolettres IFRS in focus (en anglais seulement)– Infolettres Le point sur les IFRS– Documents IFRS Project insights (en anglais seulement)• http://www.ifrs.org/Current+Projects/IASB+Projects/IASB+Work+Plan.htm• Académie Deloitte• Guide Deloitte iGAAP 2012 : les IFRS pour le Canada (comprend des exempleset des interprétations)

Q et R