ATSEM : participation aux sorties scolaires - Centre de gestion du ...

Circulaire n°54/2004Cl. C 3434Colmar, le 30 novembre 2004CENTRE de GESTION du HAUT-RHINFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00 - 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.frLA PARTICIPATION DES A.T.S.E.M.AUX SORTIES SCOLAIRESRéférences : Avis du Comité technique paritaire du Centre de gestion délivré en séance plénière en date du28 juin 2004. Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travaildans la fonction publique territoriale. Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistantsd’éducation. Décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée du travaildans les établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Question n° 18527 J.O. du 19 mai 2003 p. 3788 : Enseignement maternel et primaire,établissements, visites et sorties. Réglementation. Réponse publiée au J.O. le 29 septembre 2003p. 7515. Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans lesécoles maternelles et élémentaires publiques. Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 du Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et dela recherche relative aux assistants d’éducation.___________________Lorsque la sortie scolaire est incluse dans les horaires normaux de travail de l’A.T.S.E.M., cedernier est tenu d’y participer sans compensation particulière.La présente circulaire traite donc des conditions de participation des A.T.S.E.M. aux sorties scolairessortant du cadre des horaires normaux de travail.Lorsqu’une sortie scolaire, sortant du cadre des horaires normaux de travail de l’A.T.S.E.M., estprévue, des conditions doivent être préalablement remplies à savoir : l’accord de l’A.T.S.E.M. concerné, l’accord de l’autorité territoriale, l’avis du Comité technique paritaire.L’IMPLICATION DE L’A.T.S.E.M.La participation aux sorties scolaires excédant les obligations hebdomadaires de service del’A.T.S.E.M. ne s’impose habituellement pas à ce dernier.1/3

Néanmoins, l’agent peut être invité à participer à une sortie scolaire pour nécessité de service par sonautorité hiérarchique, si cette possibilité a été évoquée au moment du recrutement de l’agent et si lesquestions touchant à une compensation horaire et/ou une compensation financière des heures detravail ont fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.Il conviendrait dans la mesure du possible d’associer pleinement l’A.T.S.E.M. au projet de sortiescolaire et de s’assurer de son adhésion volontaire au projet.À cet effet, l’accord de l’A.T.S.E.M. sera joint au dossier de demande d’autorisation de la sortiescolaire adressé à l’Inspecteur d’Académie par l’enseignant.L’ACCORD DE L’AUTORITE TERRITORIALEToute participation à une sortie ou une activité scolaire excédant les horaires normaux del’agent donne lieu à une autorisation préalable de l’autorité territoriale et à l’établissement d’unordre de mission.La participation des A.T.S.E.M. aux sorties et activités scolaires en dehors de leurs obligationsnormales de service correspond à du temps de travail effectif.Ils se trouvent placés pendant toute la durée de la sortie scolaire sous l’autorité directe del’enseignant.Ces heures de travail effectif donneront lieu à une compensation horaire et/ou une compensationfinancière décidée par l’organe délibérant.Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement employeur de déterminer lescompensations applicables pour des situations non assimilables à une période d’astreinte ou à unepériode de travail effectif (surveillances nocturnes au cours des sorties avec nuitées).Ces périodes de surveillance nocturne seront compensées sous forme de rémunération ou derécupération horaire (article 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à laréduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale).L'effort de disponibilité demandé dans le cadre des sorties scolaires devra être compensé parl'autorité territoriale dans le cadre du régime indemnitaire.Lors des sorties scolaires, l’aménagement du temps de travail doit permettre la continuité de la priseen charge des enfants tout au long de leur journée tout en respectant, notamment pour ce quiconcerne les A.T.S.E.M., les garanties minimales en matière de durée du travail, à savoir : la durée hebdomadaire du travail de 48 heures maximum au cours d'une même semaine, et44 heures maximum sur 12 semaines consécutives. le repos hebdomadaire d’au-moins 35 heures. la durée quotidienne du travail de 10 heures maximum et amplitude de la journée de 12 heuresmaximum. le repos minimum quotidien de 11 heures. un travail de nuit comprenant au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou uneautre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures. un temps de travail quotidien qui ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'untemps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIREIl appartient à l’autorité territoriale compétente de saisir le Comité technique paritaire afin de l’informerdes modalités spécifiques d’organisation du temps de travail des A.T.S.E.M. amenés à participer àdes sorties scolaires assorties ou non de nuitées.2/3

Une décision de l’organe délibérant détermine après avis du Comité technique paritaire : l’organisation du temps de travail des A.T.S.E.M. autorisés à participer à des sorties scolairesassorties ou non de nuitées dans le respect des garanties minimales réglementaires, les périodes de travail effectif excédant les obligations de travail habituelles des A.T.S.E.M. et lemode de compensation financière ou horaire de ces travaux supplémentaires, les périodes distinctes du travail effectif ou de l’astreinte et qui doivent faire l’objet d’unecompensation forfaitaire équivalant à des heures de travail effectif et les modalités de calcul deces compensations forfaitaires par référence aux modalités et aux taux applicables aux servicesde l’État (dans l’absence de décret propre à la fonction publique territoriale).Le projet de délibération relatif à la participation des A.T.S.E.M. aux sorties scolaires seraadressé au Comite technique paritaire pour avis préalable accompagné de l’accord desA.T.S.E.M. susceptibles d’être concernés.3/3