l'interpretation du champ d'application de l'article 6 - EJTN

I. L’application souple de l’article 6§1 : des notions autonomes etflouesA. Des méthodes d’interprétation propres à la CourLes garanties du procès équitable ne s'appliquent que si la procédure litigieuse entre dansle champ d'application de l'article 6§1. La formulation de l’article 6§1, en tant qu’il est faitréférence à « un tribunal », laissait supposer que l’applicabilité de cette disposition étaitsubordonnée à l’existence d’une procédure contentieuse devant une juridiction, au sens formeldu terme. Mais la Cour a tranché en faveur d’un critère matériel, tiré de l’objet de lacontestation. A ce titre, l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere est significatif 2 : l’article6§1 est applicable dès lors qu'est en jeu une « contestation sur des droits et obligations decaractère civil » ou une « accusation en matière pénale ». La priorité étant donnée au critèrematériel, l’article 6§1 est applicable à toute procédure devant des organes qui « décident »,soit en matière civile, soit en matière pénale, même si ces organes ne sont pas des« juridictions » au sens du droit interne.Dès lors, l’applicabilité de l’article 6§1 dépendait de l’interprétation donnée aux notionsde « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » et « d’accusation en matièrepénale ». Trois méthodes d’interprétation sont utilisées par la Cour.La Cour favorise tout d’abord la technique des notions « autonomes ». Ce sont desnotions présentes dans le texte de la Convention et auxquelles la Cour donne sa propredéfinition, une définition européenne qui n’est pas celle des droits internes. Les arrêtsRingeisen 3 et König 4 consacrent ainsi l’autonomie de la notion de matière civile tandis quel’arrêt Engel 5 consacre celle de la notion de matière pénale.Ensuite, la Cour opère une interprétation dynamique de la Convention. Elle part du textede la Convention et en tire une conception élargie des droits commentés, voire l’existence dedroits qui n’ont pas été primitivement conçus comme en faisant partie (par exemple, le droit àl’exécution des décisions judiciaires).2 CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, n° 6878/75 ; 7238/75 : « Dès lors quela contestation des décisions prises à leur encontre doit être considérée comme relative à des droits et obligationsde caractère civil, les requérants avaient droit à l’examen de leur cause par un tribunal remplissant les conditionsde l’article 6§1 » (§50).3 CEDH, 16 juillet 1971, Ringeisen c. Autriche, n° 2614/654 CEDH, 28 juin 1978, König c. RFA, n° 6232/73 : « le problème de l’autonomie du sens des termes de laConvention par rapport à leur sens en droit interne a déjà été posée à plusieurs reprises devant la Cour (…) LaCour a aussi déjà reconnu implicitement celle du concept de « droits et obligations de caractère civil » dansl’arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971 » (§94).5 CEDH, 8 juin 1976, Engel c. Pays-Bas, n° 5100/714/21