Livret du locataire 2011.pdf - Lille Métropole Habitat

Votre situation familialeUn changementdans votre vie ?Prévenez-nous…Les changements de votre situation familialepeuvent entraîner des modifications au niveau devotre contrat de location ou de vos aides sociales.Prévenez votre agence LMH ainsi que la CAF le plus tôtpossible.> Vous vous mariez ou vous vous pacsezFournissez-nous une copie de votre certificat de mariage ou de votre contrat « P.A.C.S ».Votre conjoint devient lui aussi titulaire à part entière du contrat de location, sous réservede satisfaire aux obligations légales et réglementaires de l’Etat civil français.> Vous vous séparezPrésentez à votre agence un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personnemaintenue dans les lieux (jugement de divorce, acte d’acquiescement ou décisiond’attribution au profit de l’un des deux conjoints)> Votre conjoint(e) décèdeFournissez-nous une pièce d’état civil mentionnant le décès. Ces pièces sont nécessairespour connaître le titulaire du bail.> Votre famille s’agranditTransmettez-nous une photocopie de votre livret de famille ou extrait acte de naissance.> Vos ressources évoluentAvertissez-nous rapidement, surtout si vous payez un supplément de loyer.> Votre famille évolueA la suite d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès, vous pouvez souhaiter changerde logement : faites une demande de mutation auprès de votre agence.L i v r e t d u l o c a t a i r e 13