Sommaire - CNUDST

Ministère du Développement et de la Coopération InternationaleDécret n° 2006-1053 du 20 avril 2006, portant ratification des deux conventions demandat et d’istisnaâ conclues, le 25 décembre 2005, entre le gouvernement de laRépublique Tunisienne et la banque islamique de développement et relatives aufinancement du projet d’assainissement et d’aménagement de Sebkhet BenGhayadha……………………………………………………………………………………..Maintien en activité dans le secteur public………………………………………………..Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires FoncièresDécret n° 2006-1055 du 20 avril 2006, portant expropriation pour cause d’utilitépublique de parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Bouaârada,gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d’un barrage collinaire surOued Ain Zelal………………………………………………………………………………...Décret n° 2006-1056 du 20 avril 2006, portant expropriation pour cause d’utilitépublique de parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Bouaârada,gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d’un barrage collinaire surOued Ain Chgaga…………………………………………………………………………….Nomination d’un chargé de mission………………………………………………………..Nomination du conservateur de la propriété foncière……………………………..……..Ministère de l'Agriculture et des Ressources HydrauliquesNomination d'une chargée de mission……………………………………………………..Maintien en activité dans le secteur public………………………………………………...Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 20 avril 2006,modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004, portant publication de la liste des obtentionsprotégées, les demandes de protection et les certificats d’obtentions végétalesinscrites au catalogue national des obtentions végétales………………………………..912912912914916916916916916Ministère de l'Environnement et du Développement DurableMaintien en activité dans le secteur public………………………………………………...919Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes EntreprisesNomination d'un sous-directeur……………………………………………………………..Dérogation pour exercer dans le secteur public…………………………………………..Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du TerritoireNomination d'un directeur……………………………………………………………………Nomination de sous-directeurs..…………………………………………………………….Nomination de chefs d’unité de gestion par objectifs…………..…………………………Nomination de chefs de service…………………………………………………………….Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoiredu 20 avril 2006, portant délimitation d’une zone requérant une révision partielle duplan d’aménagement urbain de la commune de Béni Hassen, gouvernorat deMonastir………………………………………………………………………………………..Ministère du Commerce et de l'ArtisanatNomination d'une chargée de mission……………………………………………………..Nomination du chef de cabinet du ministre du commerce et de l’artisanat…………….Nomination du président-directeur général de l’office du commerce de la Tunisie..….Nomination d’un directeur général………………………………………………..………...Nomination de directeurs…………………………………………………………………….Nomination de sous-directeurs……………………………………………………………...Nomination de directeurs régionaux………………………………………………………..Nomination de chefs de service…………………………………………………………….Nomination d’un rapporteur………………………………………………………………….919919919919919919920921921921921921921921922922Ministère du TransportNomination d’un chef de service……………………………………………………………922Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du PatrimoineNomination de directeurs…………………………………………………………………….Nomination d’un commissaire régional…………………………………………………….Nomination de sous-directeurs……………………………………………………………...922923923Page 906Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33

Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Education PhysiqueNomination d'un sous-directeur……………………………………………………………..923Ministère de la Santé PubliqueDécret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions,l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement ducentre national de pharmacovigilance……………………………………………………...Nomination de médecins des hôpitaux…………………………………………………….Maintien en activité dans le secteur public………………………………………………...Ministère de l'Education et de la FormationNomination d'un directeur adjoint…………………………………………………………...Nomination de chefs de service…………………………………………………………….Ministère de l'Enseignement SupérieurNomination de directeurs d’établissements d’enseignement supérieur et derecherche………………………………………………………………………………………Nomination de secrétaires généraux d’établissements d’enseignement supérieur etde recherche…………………………………………………………………………………..Nomination d’un secrétaire principal d’université…………………………………………Nomination de secrétaires principaux d’établissements d’enseignement supérieur etde recherche…………………………………………………………………………………..Nomination de secrétaires d’établissements d’enseignement supérieur et derecherche………………………………………………………………………………………Maintien en activité dans le secteur public………………………………………………...Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et duDéveloppement des CompétencesNomination de sous-directeurs……………………………………………………………...923926927927927928928928928928928928N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 907

loisLoi n° 2006-16 du 20 avril 2006, portant approbation d’un protocole d’accord entre le gouvernement de laRépublique Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l’envoi d’équipesmédicales chinoises en Tunisie (1).Au nom du peuple,La chambre des députés ayant adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article unique – Est approuvé, le protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et legouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l’envoi d’équipes médicales chinoises en Tunisie annexé à laprésente loi et conclu à Tunis, le 21 juin 2004.La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.Tunis, le 20 avril 2006.Zine El Abidine Ben Ali____________(1) Travaux préparatoires :Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 avril 2006.Loi n° 2006-17 du 20 avril 2006, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 17 janvier 2006, entre laRépublique Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution aufinancement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Siliana (phase II) (1).Au nom du peuple,La chambre des députés ayant adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article unique – Est approuvé, l’accord de prêt annexé à la présente loi et conclu à Rome le 17 janvier 2006, entre laRépublique Tunisienne et le fonds international de développement agricole d’un montant de dix millions neuf cent mille droitsde tirage spéciaux (10.900.000DTS) pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans legouvernorat de Siliana (phase II).La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.Tunis, le 20 avril 2006.Zine El Abidine Ben Ali____________(1) Travaux préparatoires :Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 avril 2006.Page 908Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33

décrets et arrêtésPREMIER MINISTEREMAINTIEN EN ACTIVITEPar décret n° 2006-1049 du 20 avril 2006.Monsieur Abdelmalek El Hamadi, conseiller chargé desfonctions de commissaire général du gouvernement auprèsde la cour des comptes, est maintenu en activité pour uneannée à compter du 1er juin 2006.MINISTERE DE L'INTERIEURET DU DEVELOPPEMENT LOCALNOMINATIONPar décret n° 2006-1050 du 20 avril 2006.Monsieur Sami Ben Amor, inspecteur central desservices financiers, est chargé des fonctions de chef del’unité de la formation à la direction générale descollectivités publiques locales au ministère de l’intérieur etdu développement local avec rang et avantages de directeurd’administration centrale.MINISTERE DE LA JUSTICEET DES DROITS DE L'HOMMEDécret n° 2006-1051 du 20 avril 2006, portantcréation de la commission nationale de droitinternational humanitaire.Le Président de la République,Sur proposition du ministre de la justice et des droits del’Homme,Vu la loi n° 67-15 du 10 avril 1967, portant adhésion dela Tunisie aux protocoles de Genève concernant laprohibition d’emploi à la guerre, de gaz asphyxiants,toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques,Vu la loi n° 79-21 du 7 mai 1979, portant ratificationdes protocoles additionnels aux conventions de Genève du12 août 1949,Vu la loi n° 80-69 du 10 novembre 1980, ratifiant ledécret-loi n° 80-10 du 15 octobre 1980, autorisantl’adhésion de la Tunisie à la convention de la Haye pour laprotection des biens culturels, en cas de conflit armé et durèglement d’exécution de cette convention, ainsi qu’auprotocole pour la protection des biens culturels en cas deconflit armé,Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixantles attributions du ministère de la justice,Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portantorganisation du ministère de la justice,Vu l’avis du ministre des finances,Vu l’avis du tribunal administratif.Décrète :Article premier. - Est créé, une commission nationale dedroit international humanitaire chargée de la vulgarisationdes principes du droit international humanitaire, de ladiffusion de sa culture et de sa promotion. Cettecommission émet un avis consultatif sur les questionsrelatives à ce droit et ses domaines d’application, chaquefois qu’elle sera appelée à le faire.Art. 2. - La commission nationale de droit internationalhumanitaire oeuvre essentiellement à ce qui suit :1- Présentation des propositions et études susceptiblesde mettre en oeuvre le droit international humanitaire auniveau national.2- Présentation des propositions nécessaires en vue del’adaptation des législations nationales aux normes du droitinternational humanitaire.3- Proposition d’un plan annuel pour la diffusion de laculture du droit international humanitaire ainsi que sonapplication à l’échelle nationale et coordination avec lesinstances concernées en vue d’assurer l’exécution du planproposé.4- Coopération avec les commissions, associations etorganisations humanitaires actives dans le domaine du droitinternational humanitaire.Art. 3. - La commission nationale de droit internationalest présidée par le ministre de la justice et des droits del’Homme ou son représentant. Elle est composée desmembres suivants :- Le coordinateur général des droits de l’Homme.- Un représentant du Premier ministère.- Un représentant du ministère des affaires étrangères.- Un représentant du ministère de la défense nationale.- Un représentant du ministère de la justice et des droitsde l’Homme.- Un représentant du ministère de l’intérieur et dudéveloppement local.- Un représentant du ministère des affaires de la femme,la famille, l’enfance et des personnes âgées.- Un représentant du ministère de l’éducation et de laformation.- Un représentant du ministère de l’environnement et dudéveloppement rural.N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 909

- Un représentant du ministère de la culture et de lasauvegarde du patrimoine.- Un représentant du ministère de la santé publique.- Un représentant du ministère de l’enseignementsupérieur.- Un représentant du ministère des affaires sociales, dela solidarité et des Tunisiens à l’étranger.- Un représentant du ministère de la communication etdes relations avec la chambre des députés et la chambre desconseillers.- Un représentant du comité supérieur des droits del’Homme et des libertés fondamentales.- Un représentant de l’union tunisienne de solidarité.- Un représentant de l’association du croissant rougetunisien.- Trois personnalités nationales connues pour leurscompétences dans le domaine du droit internationalhumanitaire.Les membres de la commission sont désignés pour unepériode de trois ans renouvelable deux fois par arrêté duministre de la justice et des droits de l’Homme et surproposition des ministres, du comité et des associationsconcernés.Le président de la commission peut convoquer toutepersonne dont la présence est jugée utile pour les travaux dela commission.Art. 4. - La commission se réunit sur convocation de sonprésident au moins deux fois par an et chaque fois que celas’avère nécessaire, au vue d’un ordre du jour communiquéaux membres de la commission quinze jours au moins avantla date de la réunion.Art. 5. - La commission peut créer des souscommissionsspécialisées chargées d’examiner lesquestions relevant de ses attributions.Art. 6. - Le secrétariat de la commission est attribué auxservices du ministère de la justice et des droits de l’Homme.Il est chargé notamment de ce qui suit :* préparation et conservation des dossiers présentésdevant la commission.* rédaction des procès-verbaux.* suivi des propositions et recommandations de lacommission.Art. 7. - L’ensemble des activités de la commission fontl’objet d’un rapport annuel, soumis par le ministre de la justiceet des droits de l’Homme au Président de la République.Art. 8. - Les dépenses relatives au fonctionnement de lacommission nationale de droit international humanitairesont imputées sur le budget du ministère de la justice et desdroits de l’Homme.Art. 9. - Le ministre de la justice et des droits del’Homme et le ministre des finances sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret quisera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.Tunis, le 20 avril 2006.Zine El Abidine Ben AliMINISTERE DE LA COMMUNICATIONET DES RELATIONS AVEC LACHAMBRE DES DEPUTES ET LACHAMBRE DES CONSEILLERSNOMINATIONPar décret n° 2006-1052 du 20 avril 2006.Monsieur Salah Layouni, administrateur en chef, estchargé des fonctions de directeur de bureau du suivi desdécisions du conseil des ministres, des conseils ministérielsrestreints et des conseils interministériels, au cabinet duministre chargé de la communication et des relations avecla chambre des députés et la chambre des conseillers.Page 910Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33

MINISTERE DES FINANCESN° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 911

MINISTERE DU DEVELOPPEMENTET DE LA COOPERATIONINTERNATIONALEDécret n° 2006-1053 du 20 avril 2006, portantratification des deux conventions de mandat etd’istisnaâ conclues, le 25 décembre 2005, entre legouvernement de la République Tunisienne et labanque islamique de développement et relativesau financement du projet d’assainissement etd’aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha.Le Président de la République,Vu la constitution et notamment son article 32,Vu la loi n° 2006-14 du 13 mars 2006, portantapprobation des deux conventions de mandat et d’istisnaâconclues, le 25 décembre 2005, entre le gouvernement de laRépublique Tunisienne et la banque islamique dedéveloppement et relatives au financement du projetd’assainissement et d’aménagement de Sebkhet BenGhayadha,Vu les deux conventions de mandat et d’istisnaâconclues, le 25 décembre 2005, entre le gouvernement de laRépublique Tunisienne et la banque islamique dedéveloppement et relatives au financement du projetd’assainissement et d’aménagement de Sebkhet BenGhayadha.Décrète :Article premier. - Sont ratifiées, les deux conventionsconclues à Djeddah, le 25 décembre 2005, entre legouvernement de la République Tunisienne et la banqueislamique de développement et relatives au mandatdonné au gouvernement de la République Tunisiennepour l’exécution du projet d’assainissement etd’aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha par le biaisde l’istisnaâ dans la limite d’un montant ne dépassantpas dix neuf millions, cent soixante dix neuf mille(19.179.000) dollars US.Art. 2. - Le ministre du développement et de lacoopération internationale est chargé de l’exécution duprésent décret qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique Tunisienne.Tunis, le 20 avril 2006Zine El Abidine Ben AliMAINTIEN EN ACTIVITEPar décret n° 2006-1054 du 20 avril 2006Madame Saloua Ben Zéou, économiste en chef àl’institut d’économie quantitative, est maintenue en activitédans le secteur public pour une période d’une année àcompter du 1 mai 2006.erMINISTERE DES DOMAINES DE L'ETATET DES AFFAIRES FONCIERESDécret n° 2006-1055 du 20 avril 2006, portantexpropriation pour cause d’utilité publique deparcelles de terre agricole, sises à la délégation deBouaârada, gouvernorat de Siliana, nécessaires àla construction d’un barrage collinaire sur OuedAin Zelal.Le Président de la République,Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat etdes affaires foncières,Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de lalégislation relative à l’expropriation pour cause d’utilitépublique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14avril 2003,Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant lacomposition, les attributions et les modalités defonctionnement de la commission de reconnaissance et deconciliation en matière d’expropriation,Vu l’avis des ministres de l’intérieur et du développementlocal et de l’agriculture et des ressources hydrauliques,Vu le rapport de la commission de reconnaissance et deconciliation du gouvernorat de Siliana,Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau)de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de lalégislation relative à l’expropriation pour cause d’utilitépublique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.Décrète :Article premier. - Sont expropriées pour cause d’utilitépublique, au profit de l’Etat, en vue d’être incorporées audomaine public hydraulique, pour être mises à ladisposition du ministère de l’agriculture et des ressourceshydrauliques, des parcelles de terre agricole, sises à ladélégation de Bouaârada, gouvernorat de Siliana,nécessaires à la construction d’un barrage collinaire surOued Ain Zelal, entourées d’un liséré vert sur le planannexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :N° de la parcelle sur le planN° du titrefoncierSuperficie totale del’immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires1 181266 2511h54a32ca 03h56a39ca Wakf Sidi Abdennour2 02h29a18ca4 02h46a69ca5 01h35a83ca6 02h16a43caPage 912Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33

N° de la parcelle sur le planN° du titrefoncierSuperficie totale del’immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires7 00h27a10ca8 05h88a61ca9 00h73a89ca10 00h48a04ca11 04h37a82ca12 02h13a01ca13 03h05a02ca14 01h06a63ca15 00h15a11ca17 00h10a90ca18 00h07a96ca19 00h05a60ca20 00h07a36ca21 00h19a27ca22 00h20a33ca23 00h24a78ca24 01h17a00ca25 00h19a60ca26 00h01a70ca27 00h04a40ca28 00h10a17ca29 01h07a79ca30 00h11a82ca32 00h11a82ca33 00h16a03ca34 00h08a09ca35 00h46a74ca36 00h86a49ca37 01h24a48ca38 00h05a83ca39 00h08a12ca40 00h02a76ca42 00h45a45ca43 00h06a38caDu plan de TPD n° 2367700h23a47caArt. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesditesparcelles.Art. 3. - Les ministres de l’intérieur et du développement local, de l’agriculture et des ressources hydrauliques et desdomaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret quisera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.Tunis, le 20 avril 2006.Zine El Abidine Ben AliN° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 913

N° de la parcelle sur le planN° du titrefoncierSuperficie totale del’immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires35 06a71ca36 76a38ca37 22a04ca38 38a96ca39 01h87a68ca40 26a05ca41 62a37ca42 04h23a85ca43 01h18a50ca44 29a34ca45 52a88ca47 78a48ca48 35a90ca49 03a97ca50 11a54ca51 51a89ca52 12a90ca53 01h08a15ca55 87a81ca56 21a15ca57 22a21ca58 23a78ca59 03a04ca60 11a45ca61 21a90ca62 03a99ca63 26a56ca64 01a78ca65 39a68ca66 06a84ca67 05a82ca70 42a95ca71 27a43ca73 09a61ca74 03a26ca75 06a28caDu plan T.P.D n° 236787 63a66ca13 15a36ca76 04a56ca80 13a35caDu plan T.P.D n° 28310Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesditesparcelles.Art. 3. - Les ministres de l’intérieur et du développement local, de l’agriculture et des ressources hydrauliques et desdomaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret quisera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.Tunis, le 20 avril 2006.Zine El Abidine Ben AliN° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 915

NOMINATIONSPar décret n° 2006-1057 du 20 avril 2006.Monsieur Mustapha Bouafif, conseiller des servicespublics, est nommé chargé de mission au ministère desdomaines de l’Etat et des affaires foncières, et ce, à compterdu 28 février 2006.Par décret n° 2006-1058 du 20 avril 2006.Monsieur Mustapha Bouafif, conseiller des servicespublics, est nommé conservateur de la propriété foncière àcompter du 28 février 2006.MINISTERE DE L'AGRICULTUREET DES RESSOURCES HYDRAULIQUESNOMINIATIONPar décret n° 2006-1059 du 20 avril 2006.Madame Najet Sakli épouse Trimech, professeur del’enseignement secondaire, est nommée chargée de missionau ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques.MAINTIEN EN ACTIVITEPar décret n° 2006-1060 du 20 avril 2006.Monsieur Abdallah Mallek, administrateur généraldirecteur général du financement et des investissements etdes organismes professionnels au ministère de l’agricultureet des ressources hydrauliques, est maintenu en activitépour une deuxième année à compter du 1er août 2006.Arrêté du ministre de l’agriculture et desressources hydrauliques du 20 avril 2006,modifiant l’arrêté du 29 juillet 2004, portantpublication de la liste des obtentions protégées,les demandes de protection et les certificatsd’obtentions végétales inscrites au cataloguenational des obtentions végétales.Le ministre de l’agriculture et des ressourceshydrauliques,Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative auxsemences, plants et obtentions végétales telle que modifiéepar la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000,Vu le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant laclassification des semences et plants leur production etmultiplication. les normes générales de leur stockage.emballage et étiquetage. le contrôle de leur qualité et étatsanitaire et leur commercialisation, tel que modifié par ledécret n° 2002-621 du 19 mars 2002 et par le décret n°2004-2179 du 14 septembre 2004,Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant lacomposition et les modalités de fonctionnement de lacommission technique des semences, plants et obtentionsvégétales,Vu 1’arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantessusceptibles d’être protégées. les données et la méthoded’inscription des demandes et des certificats d’obtentionsvégétales sur le catalogue national des obtentions végétalestel que complété par l’arrêté du 9 septembre 2004,Vu l’arrêté du 29 juillet 2004, portant publication de laliste des obtentions protégées. les demandes de protection etles certificats d’obtentions végétales inscrites au cataloguenational des obtentions végétales,Vu l’avis de la commission technique des semences,plants et obtentions végétales du 14 juillet 2005 et du 23décembre 2005.Arrête :Article premier. - Sont révisées, la liste des obtentionsobjet des demandes de protection et la liste des obtentionsprotégées objet des certificats d’obtentions végétales, tellesque fixées par l’arrêté du 29 juillet 2004, portantpublication de la liste des obtentions protégées, lesdemandes de protection et les certificats d’obtentionsvégétales inscrites au catalogue national des obtentionsvégétales conformément à la liste annexée au présent arrêté.Art. 2. - La liste des obtentions protégées, les demandesde protection et les certificats d’obtentions végétalesinscrites au catalogue national des obtentions végétalesannexée au présent arrêté est publiée au Journal Officiel dela République Tunisienne.Tunis, le 20 avril 2006.Le ministre de l'agricultureet des ressources hydrauliquesMohamed Habib HaddadVuLe Premier ministreMohamed GhannouchiPage 916Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33

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MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENTET DU DEVELOPPEMENT DURABLEMAINTIEN EN ACTIVITEPar décret n° 2006-1061 du 20 avril 2006.Monsieur Mohamed Saied, chef de département centralà l’agence nationale de protection de l’environnement, estmaintenu en activité dans le secteur public pour une année àcompter du 1 er juillet 2006.MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE L'ENERGIE ET DES PETITESET MOYENNES ENTREPRISESNOMINATIONPar décret n° 2006-1062 du 20 avril 2006.Monsieur Hédi Baklouti, inspecteur central des affaireséconomiques, est chargé des fonctions de sous-directeur dela réglementation à la direction générale de la tutelle desentreprises au ministère de l’industrie, de l’énergie et despetites et moyennes entreprises.DEROGATIONPar décret n° 2006-1063 du 20 avril 2006.Il est accordé à Monsieur Ahmed Mortadha El Bahi unedérogation d’exercer dans le secteur public pour une annéeà compter du 1 mars 2006.erMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENTDU TERRITOIREPar décret n° 2006-1066 du 19 avril 2006.Monsieur Hédi Chlibi, ingénieur principal, est chargédes fonctions de sous-directeur de la coordination entre lesdifférentes parties intervenantes à l’unité de gestion parobjectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet deconstruction de la cité de la culture de Tunis relevant de ladirection générale des bâtiments civils au ministère del’équipement, de l’habitat et de l’aménagement duterritoire.Par décret n° 2006-1067 du 19 avril 2006.Monsieur Khaled Essid, ingénieur principal, est chargédes fonctions de sous-directeur de la coordination entre lesdifférentes parties intervenantes à l’unité de gestion parobjectifs pour la réalisation du projet de transfert de laprison civile de Tunis relevant de la direction générale desbâtiments civils au ministère de l’équipement, de l’habitatet de l’aménagement du territoire.Par décret n° 2006-1068 du 19 avril 2006.Monsieur Habib Ahmed, ingénieur principal, est chargédes fonctions de chef de l’unité de gestion par objectifspour la réalisation des projets de construction de l’institutsupérieur de musique, de l’institut supérieur del’informatique et de multimédia et du centre de rechercheen informatique, en multimédia et du traitement numériquedes données à Sfax, relevant de la direction générale desbâtiments civils au ministère de l’équipement, de l’habitatet de l’aménagement du territoire.Par décret n° 2006-1069 du 19 avril 2006.Monsieur Mosbah Khraifi, ingénieur principal, estchargé des fonctions de chef de l’unité de gestion parobjectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet deconstruction du complexe universitaire de Gabès relevantde la direction générale des bâtiments civils au ministère del’équipement, de l’habitat et de l’aménagement duterritoire.NOMINATIONSPar décret n° 2006-1064 du 19 avril 2006.Monsieur Mohamed Khames Abidi, architecte en chef,est chargé des fonctions de directeur des étudesarchitecturales et techniques à la direction générale desbâtiments civils au ministère de l’équipement, de l’habitatet de l’aménagement du territoire.Par décret n° 2006-1065 du 19 avril 2006.Madame Ibtissem Bouattaya, ingénieur principal, estchargée des fonctions de sous-directeur du contrôle destravaux à la direction générale des bâtiments civils auministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagementdu territoire.Par décret n° 2006-1070 du 19 avril 2006.Monsieur Khemais Ben M’barka, ingénieur principal,est chargé des fonctions de chef de l’unité de gestion parobjectifs pour la réalisation des deux projets de constructionde l’école nationale des ingénieurs et du centre de rechercheen microélectronique et nanotechnologie de Sousse relevantde la direction générale des bâtiments civils au ministère del’équipement, de l’habitat et de l’aménagement duterritoire.Par décret n° 2006-1071 du 19 avril 2006.Madame Awatef Abid, architecte en chef, est chargéedes fonctions de chef de service de l’aménagement urbain àla direction régionale de l’équipement, de l’habitat et del’aménagement du territoire de Ben Arous.N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 919

Par décret n° 2006-1072 du 19 avril 2006.Madame Basma Ksontini, architecte principal, estchargée des fonctions de chef de service de l’habitat à ladirection régionale de l’équipement, de l’habitat et del’aménagement du territoire de Ben Arous.Par décret n° 2006-1081 du 19 avril 2006.Monsieur Mohamed Maâtallah, ingénieur des travaux,est chargé des fonctions de chef de service des bâtimentscivils à la direction régionale de l’équipement, de l’habitatet de l’aménagement du territoire de l’Ariana.Par décret n° 2006-1073 du 19 avril 2006.Monsieur Mehrez Trad, ingénieur principal, est chargédes fonctions de chef de service des bâtiments civils à ladirection régionale de l’équipement, de l’habitat et del’aménagement du territoire de Sousse.Par décret n° 2006-1074 du 19 avril 2006.Monsieur Mohamed Taieb N’ciri, urbaniste principal,est chargé des fonctions de chef de service de l’habitat à ladirection régionale de l’équipement, de l’habitat et del’aménagement du territoire de Sousse.Par décret n° 2006-1075 du 19 avril 2006.Madame Monia Khamassi, ingénieur principal, estchargée des fonctions de chef de service de l’habitat à ladirection régionale de l’équipement, de l’habitat et del’aménagement du territoire de Béja.Par décret n° 2006-1076 du 19 avril 2006.Monsieur Ridha Ghodhbane, ingénieur principal, estchargé des fonctions de chef de service de l’habitat à ladirection régionale de l’équipement, de l’habitat et del’aménagement du territoire de Nabeul.Par décret n° 2006-1077 du 19 avril 2006.Monsieur Taoufik Chagroun, ingénieur principal, estchargé des fonctions de chef de service de l’habitat à ladirection régionale de l’équipement, de l’habitat et del’aménagement du territoire de Bizerte.Par décret n° 2006-1078 du 19 avril 2006.Madame Najoua Ben Zid, ingénieur principal, estchargée des fonctions de chef de service des bâtimentscivils à la direction régionale de l’équipement, de l’habitatet de l’aménagement du territoire de Gabès.Par décret n° 2006-1079 du 19 avril 2006.Monsieur Ameur Frigui, ingénieur des travaux, estchargé des fonctions de chef de service de l’aménagementurbain à la direction régionale de l’équipement, de l’habitatet de l’aménagement du territoire de Zaghouan.Par décret n° 2006-1080 du 19 avril 2006.Monsieur Salem Sahli, ingénieur des travaux, est chargédes fonctions de chef de service des bâtiments civils à ladirection régionale de l’équipement, de l’habitat et del’aménagement du territoire de Jendouba.Par décret n° 2006-1082 du 19 avril 2006.Monsieur Mohamed Bel Ayadi, ingénieur des travaux,est chargé des fonctions de chef de service desapprovisionnements à la direction du matériel relevant de ladirection générale des ponts et chaussées au ministère del’équipement, de l’habitat et de l’aménagement duterritoire.Par décret n° 2006-1083 du 19 avril 2006.Monsieur Mahmoud Mami, ingénieur des travaux, estchargé des fonctions de chef de service de la documentationtechnique, de la formation et du recyclage dans le domainedes bâtiments civils à la direction générale des bâtimentscivils au ministère de l’équipement, de l’habitat et del’aménagement du territoire.Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitatet de l’aménagement du territoire du 20 avril 2006,portant délimitation d’une zone requérant unerévision partielle du plan d’aménagement urbainde la commune de Béni Hassen, gouvernorat deMonastir.La ministre de l’équipement, de l’habitat et del’aménagement du territoire,Sur proposition du président de la commune de BéniHassen,Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgationde la loi organique des communes, telle que modifiée etcomplétée par les textes subséquents et notamment la loiorganique n° 95-68 du 24 juillet 1995,Vu le code de l’aménagement du territoire et del’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n°2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 14,Vu le plan d’aménagement de la commune de BéniHassen, tel qu’approuvé et révisé respectivement parl’arrêté du gouverneur de Monastir du 3 janvier 2000 et parl’arrêté du 24 mai 2005,Vu le rapport justifiant la révision partielle du pland’aménagement urbain de la commune de Béni Hassen,Vu les délibérations du conseil municipal de BéniHassen réuni le 18 juillet 2005,Vu l’avis des ministres de l’agriculture et des ressourceshydrauliques et de l’environnement et du développementdurable.Page 920Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33

Arrête :Article premier. – La zone requérant la révision partielledu plan d’aménagement urbain de la commune de BéniHassen, gouvernorat de Monastir, est délimitée par la lignefermée (A, B, C, D) sur le plan annexé au présent arrêté etconformément aux indications insérées dans le tableausuivant :Points X : en mètres Y : en matièresABCD8340083175832508339047000471254721547100Art. 2. – Le président de la commune de Béni Hassenest chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiéau Journal Officiel de la République Tunisienne.Tunis, le 20 avril 2006.La ministre de l'équipement, de l'habitat et del'aménagement du territoireSamira Khayech BelhajVuLe Premier ministreMohamed GhannouchiMINISTERE DU COMMERCEET DE L'ARTISANATNOMINATIONSPar décret n° 2006-1084 du 20 avril 2006.Madame Khedija Zekhama épouse Chahloul, conseillerdes services publics, est nommée en qualité de chargée demission au ministère du commerce et de l’artisanat, àcompter du 11 mars 2006.Par décret n° 2006-1085 du 20 avril 2006.Madame Khedija Zekhama épouse Chahloul, conseillerdes services publics, est nommée chef de cabinet duministre du commerce et de l’artisanat, à compter du 11mars 2006.Par décret n° 2006-1086 du 20 avril 2006.Monsieur Belgacem Nafti est nommé présidentdirecteurgénéral de l’office du commerce de la Tunisie, etce, à partir du 15 février 2006.Par décret n° 2006-1087 du 20 avril 2006.Monsieur Naceur Oueslati, inspecteur central desaffaires économiques, est chargé des fonctions de directeurgénéral du commerce extérieur au ministère du commerceet de l’artisanat.Par décret n° 2006-1088 du 19 avril 2006.Monsieur Fathi Fadhli, ingénieur en chef, est chargé desfonctions de directeur de la qualité et de la protection duconsommateur à la direction générale de la qualité, ducommerce intérieur et des métiers et services au ministèredu commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1089 du 19 avril 2006.Madame Fadhila Rabhi, inspecteur central des affaireséconomiques, est chargée des fonctions de directeur desenquêtes économiques à la direction générale de laconcurrence et des enquêtes économiques au ministère ducommerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1090 du 19 avril 2006.Madame Samira H’mida épouse Fradj, inspecteurcentral des affaires économiques, est chargée des fonctionsde sous-directeur du commerce à la direction régionale deMahdia au ministère du commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1091 du 19 avril 2006.Monsieur Faouzi Jelassi, inspecteur central des affaireséconomiques, est chargé des fonctions de sous-directeur ducontentieux à la direction des affaires juridiques et ducontentieux à la direction générale des services communsau ministère du commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1092 du 19 avril 2006.Mademoiselle Ikhlas Haddar, conseiller des servicespublics, est chargée des fonctions de sous-directeur de laformation dans le domaine du commerce international et dusuivi de la coopération avec les pays frères et amis à ladirection chargée du système commercial multilatéral et desrelations avec l’organisation mondiale du commerce à ladirection générale de la coopération économique etcommerciale au ministère du commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1093 du 19 avril 2006.Monsieur Nabil Jaouadi, administrateur conseiller, estchargé des fonctions de sous-directeur des ressourceshumaines à la direction des affaires administratives etfinancières à la direction générale des services communs auministère du commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1094 du 19 avril 2006.Monsieur Naceur Gouci, ingénieur principal, est chargédes fonctions de directeur régional de Manouba auministère du commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1095 du 19 avril 2006.Monsieur Méftah Dhaoui, ingénieur en chef, est chargédes fonctions de directeur régional de Tozeur au ministèredu commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1096 du 19 avril 2006.Monsieur Riadh Kchaou, chef de laboratoire, est chargédes fonctions de directeur régional de Monastir au ministèredu commerce et de l’artisanat.N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 921

Par décret n° 2006-1097 du 19 avril 2006.Madame Mounira Kaâbi, inspecteur des affaireséconomiques, est chargée des fonctions du chef de servicedu commerce intérieur et du commerce extérieur à ladirection régionale de Bizerte au ministère du commerce etde l’artisanat.Par décret n° 2006-1098 du 19 avril 2006.Monsieur Halim Hamzaoui, inspecteur des affaireséconomiques, est chargé des fonctions de chef de service ducommerce intérieur et du commerce extérieur à la directionrégionale du Kef au ministère du commerce et del’artisanat.Par décret n° 2006-1099 du 19 avril 2006.Monsieur Fathi Khédhaouria, inspecteur des affaireséconomiques, est chargé des fonctions du chef de serviceadministratif et financier à la direction régionale du Kef auministère du commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1100 du 19 avril 2006.Monsieur Skander Tlili, inspecteur des affaireséconomiques, est chargé des fonctions de chef de service dela sécurité et de la permanence à la direction des affairesadministratives et financières à la direction générale desservices communs au ministère du commerce et del’artisanat.Par décret n° 2006-1101 du 19 avril 2006.Monsieur Tarek Landolsi, inspecteur des affaireséconomiques, est chargé des fonctions de chef de servicedes méthodes à la direction de l’organisation, des méthodeset de l’informatique à la direction générale des servicescommuns au ministère du commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1102 du 19 avril 2006.Madame Bourane Belkadhi épouse Nechi, inspecteur desaffaires économiques, est chargée des fonctions de chef deservice de la formation, de la promotion et de l’action socialeet culturelle à la direction des affaires administratives etfinancières à la direction générale des services communs auministère du commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1103 du 19 avril 2006.Monsieur Béchir Nefzi, inspecteur des affaireséconomiques, est chargé des fonctions de chef de service dusuivi de l’approvisionnement à la direction du commerceintérieur à la direction générale de la qualité, du commerceintérieur et des métiers et services au ministère ducommerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1104 du 19 avril 2006.Monsieur Ridha Bouraoui, inspecteur des affaireséconomiques, est chargé des fonctions de chef de servicedes enquêtes et du suivi des prix et des services àl’observatoire national de l’approvisionnement et des prix àla direction générale de la concurrence et des enquêteséconomiques au ministère du commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1105 du 19 avril 2006.Monsieur Naoufel Mansouri, administrateur conseiller,est chargé des fonctions de chef de service administratif etfinancier à la direction régionale de Tataouine au ministèredu commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1106 du 19 avril 2006.Monsieur Hédi Bou Ali, ingénieur des travaux, estchargé des fonctions de chef de service du contrôle desproduits agroalimentaires à la direction de la qualité et de laprotection du consommateur à la direction générale de laqualité, du commerce intérieur et des métiers et services auministère du commerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1107 du 19 avril 2006.Monsieur Daoud Bouazza, ingénieur des travaux, estchargé des fonctions de chef de service du suivi desproduits agricoles et industriels à l’observatoire national del’approvisionnement et des prix à la direction générale de laconcurrence et des enquêtes économiques au ministère ducommerce et de l’artisanat.Par décret n° 2006-1108 du 19 avril 2006.Mademoiselle Boutheina Adib, conseiller des servicespublics, est désignée rapporteur auprès du conseil de laconcurrence.En application des dispositions de l’article 9 (nouveau)du décret n° 96-1567 du 9 septembre 1996, l’intéressée arang et avantages de chef de service d’administrationcentrale.MINISTERE DU TRANSPORTNOMINATIONPar décret n° 2006-1109 du 20 avril 2006.Madame Ouejdane Ben Achour, ingénieur des travaux,est chargée des fonctions de chef de service dedocumentation, renseignement et publications à l’institutnational de la météorologie relevant du ministère dutransport.MINISTERE DE LA CULTUREET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINENOMINATIONSPar décret n° 2006-1110 du 20 avril 2006.Monsieur Kamel Bchini, conseiller culturel en chef, estchargé des fonctions de directeur des affairesadministratives et financières à la direction générale desservices communs au ministère de la culture et de lasauvegarde du patrimoine.Page 922Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33

Par décret n° 2006-1111 du 20 avril 2006.Monsieur Ahmed Chaâbane, conseiller culturel en chef,est chargé des fonctions de directeur des institutions del’action culturelle à la direction générale de l’actionculturelle au ministère de la culture et de la sauvegarde dupatrimoine.Par décret n° 2006-1112 du 20 avril 2006.Monsieur Mohamed Ezzeddine Ben Atia, secrétaireculturel, est chargé des fonctions de commissaire régionalde la culture et de la sauvegarde du patrimoine augouvernorat de l’Ariana, à compter du 30 septembre 2005.En application des dispositions de l’article 3 (nouveau)du décret n° 2004-1430 du 22 juin 2004, il est accordé àl’intéressé le rang de directeur d’administration centrale.Par décret n° 2006-1113 du 20 avril 2006.Monsieur Néjib Bouraoui, secrétaire culturel, est chargédes fonctions de sous-directeur des études, de lacommunication et de l’investissement à la direction desétudes et de la promotion de l’action culturelle à la directiongénérale de l’action culturelle au ministère de la culture etde la sauvegarde du patrimoine.Par décret n° 2006-1114 du 20 avril 2006.Monsieur Youssef Ben Brahim, conseiller des servicespublics, est chargé des fonctions de sous-directeur desaffaires juridiques à la direction des affaires juridiques et ducontentieux au ministère de la culture et de la sauvegardedu patrimoine.Par décret n° 2006-1115 du 20 avril 2006.Madame Amel Zribi Hachana, administrateur conseiller,est chargée des fonctions de sous-directeur de la formationet du perfectionnement à la direction de la formation et durecyclage au ministère de la culture et de la sauvegarde dupatrimoine.Par décret n° 2006-1116 du 20 avril 2006.Monsieur Noômane Hamrouni, conseiller des servicespublics, est chargé des fonctions de sous-directeur desservices communs à la bibliothèque nationale au ministèrede la culture et de la sauvegarde du patrimoine.MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE L'EDUCATION PHYSIQUENOMINATIONPar décret n° 2006-1117 du 20 avril 2006.Madame Naouel Boujnah épouse Laâdhari, gestionnaireconseiller des documents et des archives, est chargée desfonctions de sous-directeur de la gestion des documents etde la documentation à la direction de la gestion desdocuments et de la documentation, au ministère de lajeunesse, des sports et de l’éducation physique.MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUEDécret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant lamission, les attributions, l’organisationadministrative et financière ainsi que les règles defonctionnement du centre national depharmacovigilance.Le Président de la République,Sur proposition du ministre de la santé publique,Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loiorganique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiéeou complétée et notamment la loi n 0 2004-42 du 13 mai2004,Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant lessubstances vénéneuses,Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant lesprofessions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ontmodifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3août 1992,Vu le code de la comptabilité publique promulgué par laloi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes quil’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-90du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année2005,Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant lapharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée parla loi n° 2000- 40 du 5 avril 2000,Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statutgénéral des personnels de l’Etat, des collectivités locales etdes établissements publics à caractère administratif,ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée etnotamment la loi n° 2003- 20 du 17 mars 2003,Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant la loide finances pour l’année 1985 et notamment son article 78,Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementantla fabrication et l’enregistrement des médicaments destinésà la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n°99-73 du 26 juillet 1999,Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative àl’organisation sanitaire,Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif auxemplois fonctionnels du personnel médical et juxta médicaldes établissements relevant du ministère de la santépublique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complétéet notamment le décret n° 88-988 du 2 juin 1988,Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portantcréation et réglementation de l’attribution de larémunération des emplois fonctionnels des établissementspublics relevant du ministère de la santé publique,Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portantrèglement général intérieur des hôpitaux, institut et centresspécialisés relevant du ministère de la santé publique,Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementantles conditions d’attribution et de retrait des emploisfonctionnels d’administration centrale, ensemble les textesqui l’ont modifié ou complété et notamment le décretn° 2003-2386 du 17 novembre 2003,N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 923

Vu le décret n° 93-1523 du 19 juillet 1993, fixant lamission ,les attributions, l’organisation administrative etfinancière ainsi que les règles de fonctionnement du centrenational de pharmacovigilance,Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,portant organisation des marchés publique tel que modifiéet complété par le décret n° 2002-3158 du 17 décembre2002,Vu l’avis du ministre des finances,Vu l’avis du tribunal administratif.Décrète :Article premier. - La mission, les attributions,l’organisation administrative et financière ainsi que lesrègles de fonctionnement du centre national depharmacovigilance sont fixées par les dispositions duprésent décret.CHAPITRE PREMIERMission et attributionsArt. 2. - Le centre national de pharmacovigilance a pourmission de promouvoir, sur le plan national, les mesurespermettant une meilleure connaissance de la nature et de lafréquence des effets indésirables des produitsmédicamenteux et apparentés (vaccins, sérums, produitsutilisés dans les thérapies alternatives, cosmétiques, ...) etles mesures permettant de contribuer, tant au planindividuel que collectif, à la réduction de leur survenuedans un but d’amélioration de la sécurité des malades, touten veillant à l’efficacité thérapeutique.Art. 3. - Le centre national de pharmacovigilance a pourmissions et attributions, notamment :- de recueillir les notifications des effets indésirables desproduits médicamenteux et apparentés, émanant despersonnels de santé (notamment médecins, pharmaciens,chirurgiens dentistes, sages-femmes) qui ont l’obligation derapporter ces effets indésirables au Centre National dePharmacovigilance,- d’évaluer la relation de causalité (ou imputabilité)entre les événements notifiés et les produits suspectés,- d’organiser le système de recueil, l’exploitation etl’analyse des données relatives aux effets indésirables desmédicaments,- d’établir un fichier national des effets indésirables etde collaborer à l’établissement d’une banque de donnéesinternationales,- d’informer les praticiens et tous les personnels desanté des risques connus liés à l’usage des médicaments,qui peuvent s’observer chez les patients à toute période dela vie, y compris durant la grossesse,- de réaliser des études sur l’épidémiologie, lesmécanismes et les conséquences des effets indésirables,- d’évaluer par des essais cliniques, ou tout autre moyenapproprié, le rapport bénéfices/risques des produitsmédicamenteux et apparentés,- de mettre au point, d’évaluer et de valider destechniques de dosage des médicaments dans les différentesmatrices biologiques,- de réaliser des études de biodisponibilité et debioéquivalence chez les malades et les sujets sains si cela estnécessaire,- de contribuer à la recherche, à l’enseignement et àl’information concernant les bénéfices et les risques liés àl’usage des médicaments,- de contribuer à l’élaboration d’une stratégie nationalesur la sécurité des produits médicamenteux et apparentés,en coordination avec les autres institutions chargées dumédicament,- de participer au programme de l’organisation mondialede la santé sur la sécurité des produits médicamenteux etapparentés et en particulier de s’associer aux activités ducentre international de pharmacovigilance relevant de cetteorganisation,- de demander aux laboratoires de fabrication desproduits médicamenteux et apparentés de lui déclarer touteffet indésirable suspecté lors de l’usage courant ou lors desessais cliniques des produits médicamenteux et apparentés,survenu en Tunisie ou dans tout pays où leurs produits sontcommercialisés, les modalités de ces déclarations devantêtre conformes aux recommandations tunisiennes etinternationales notamment celles de l’OMS et du comitéinternational d’harmonisation.CHAPITRE IIOrganisation administrativeSection 1. - Le directeur généralArt. 4. - Le centre national de pharmacovigilance estdirigé par un directeur général assisté par une commissionadministrative et un comité scientifique.Art. 5. - Le directeur général du centre national depharmacovigilance assure, dans le cadre des orientations del’autorité de tutelle et des avis de la commission administrativeet du comité scientifique, le fonctionnement de l’établissement.Il peut déléguer sa signature et/ou une partie de sesattributions à des agents placés sous son autorité.Il est l’ordonnateur du budget du centre et passe lesmarchés dans les formes et les conditions prévues par lesrègles de la comptabilité publique et la réglementation envigueur.Le directeur général est chargé notamment :- de proposer le règlement intérieur du centre nationalde pharmacovigilance qui sera fixé par arrêté du ministre dela santé publique,- d’élaborer le budget et le plan de développement ducentre national de pharmacovigilance et de veiller à leurexécution,- de représenter le centre national de pharmacovigilancedans tous les actes civils,- de coordonner l’activité de l’ensemble des services ducentre national de pharmacovigilance.Art. 6. - Le directeur général du centre national depharmacovigilance est nommé par décret, sur proposition duministre de la santé publique, parmi les médecins spécialistesen pharmacologie, titulaire du grade de professeur sanscondition d’ancienneté ou du grade de maître de conférencesagrégé ayant une ancienneté de deux ans au moins.Dans cette position, le directeur général du centrenational de pharmacovigilance a rang et prérogatives dedirecteur général d’administration centrale et bénéficie desavantages et indemnités prévues par le décret n° 88-188 du11 février 1988 susvisé.Page 924Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33

Section 2. - La commission administrativeArt. 7. - Le directeur général du centre national depharmacovigilance est assisté, dans le fonctionnement del’établissement, par une commission administrativecomposée comme suit:Président : Le directeur général du centre national depharmacovigilance.Membres :- le directeur régional de la santé publique de Tunis ouson représentant,- le doyen de la faculté de médecine de Tunis ou sonreprésentant,- le chef de service de pharmacologie clinique du centre,- le chef du service de recueil et d’analyse des effetsindésirables du centre,- le chef du service administratif et financier du centre,- le chef du service du matériel et des équipements ducentre,- l’agent comptable désigné auprès du centre.Le président de la commission administrative peut, enoutre, faire appel à toute personne dont la présence estjugée utile, en raison de sa compétence dans une questionfigurant à l’ordre du jour de la réunion.Art. 8. - La commission administrative a pourattributions de donner son avis, notamment sur :- le projet de budget, le compte financier et le rapportd’activité du centre national de pharmacovigilance,- les marchés pour travaux, fournitures ou services,- les acquisitions, aliénations, échanges et baux desbiens immeubles ainsi que l’acceptation des dons et legs,- toute autre question relative à la gestion et aufonctionnement, que le directeur général juge utile de luisoumettre.Art. 9. - La commission administrative se réunit, surconvocation de son président ou à la demande de la moitiéde ses membres, au moins deux fois par an et chaque foisque l’intérêt l’exige.Elle ne peut siéger valablement qu’en présence de lamoitié de ses membres au moins. Faute de quorum, unedeuxième réunion est tenue dans les quinze jours quisuivent, pour siéger valablement quel que soit le nombredes membres présents.Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante.L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président.Les convocations et l’ordre du jour doivent être notifiésà tous les membres de la commission huit jours au moinsavant la date de la réunion.Le secrétariat de la séance est confié à un membre de lacommission administrative.Le procès-verbal est signé par le président et le membrede la commission administrative chargé du secrétariat de laséance. Une copie du procès-verbal de la réunion doit êtreadressée par les soins du directeur général au ministre de lasanté publique dans les quinze jours qui suivent la tenue dela réunion.Section. 3 - Le comité scientifiqueArt. 10. - Le directeur général du centre national depharmacovigilance est assisté, pour les questionsscientifiques, par un comité scientifique composé ainsi qu’ilsuit :Président : Le directeur général du centre national depharmacovigilance.Membres :- Le doyen de la faculté de médecine de Tunis ou sonreprésentant,- Le directeur général de la pharmacie et desmédicaments au ministère de la santé publique ou sonreprésentant,- Le directeur des soins de santé de base ou sonreprésentant,- Le président-directeur général de la pharmacie centralede Tunisie ou son représentant,- Le chef de service de pharmacologie clinique ducentre,- Le chef de service de recueil et d’analyse des effetsindésirables du centre,- Les chefs des services régionaux depharmacovigilance.Le président de comité scientifique peut, en outre, faireappel à toute personne dont la présence est jugée utile, enraison de sa compétence dans une question figurant àl’ordre du jour de la réunion.Art. 11. - Le comité scientifique a pour mission dedonner son avis sur toutes les questions d’ordre scientifiqueentrant dans le cadre des activités du centre.Il a pour attributions notamment de :- planifier les activités scientifiques en rapport avec lamission du centre,- contribuer à la valorisation des travaux de recherche etdes activités scientifiques entreprises au sein des différentsservices hospitalo-universitaires du centre.- étudier et de proposer les candidatures des cadresmédicaux, juxta-médicaux et para-médicaux pour lesbourses d’étude et de stage à caractère scientifique dans lalimite des crédits alloués au centre et conformément à laréglementation en vigueur,- proposer une stratégie nationale sur la sécurité desmédicaments et de veiller à son application,- répondre à toute demande d’avis scientifique présentéepar le ministre de la santé publique.Art. 12. - Le comité scientifique fonctionne quant à latenue de ses réunions, l’établissement de son ordre du jouret à l’émission de ses avis, conformément aux conditionsfixées à l’article 9 ci-dessus, pour la commissionadministrative du centre national de pharmacovigilance.Section. 4 - Les services administratifsArt. 13. - Le centre national de pharmacovigilancecomprend deux services :- Le service administratif et financier,- Le service du matériel et des équipements.N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 925

Art. 14. - Le service administratif et financier a notammentpour attributions la gestion des affaires du personnel, lapréparation et la présentation du budget de fonctionnement etd’équipement du centre, l’engagement, la liquidation etl’ordonnancement de toutes les dépenses du centre et la tenuede la comptabilité y afférente, l’établissement, la constatationet la mise en recouvrement des créances de l’établissement, etce, dans la limite de la délégation de compétence attribuée parle directeur général du centre.Art. 15. - Le service du matériel et des équipements anotamment pour attributions la gestion des biens meubles etimmeubles, la programmation, l’acquisition, le stockage desfournitures nécessaires au fonctionnement du centre, lamaintenance et la sauvegarde des équipements, du matériel,du mobilier et la tenue de leur inventaire et de leurcomptabilité, et ce, dans la limite de la délégation decompétence attribuée par le directeur général du centre.Art. 16. - Les nominations aux emplois fonctionnelsmentionnés dans l’article 13 susvisé s’effectuent par décretsur proposition du ministre de la santé publique, parmi lescadres répondant aux conditions de nomination fixées par ledécret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.Section. 5 - Les services techniquesArt. 17. - Le centre national de pharmacovigilancecomprend les services techniques suivants :a- Les services hospitalo-universitaires :- Service de recueil et d’analyse des effets indésirables,chargé notamment, de l’étude de l’imputabilité des effetsindésirables et de leur impact à l’échelle individuelle etcollective, du recensement et de l’analyse statistique de ceseffets indésirables, ainsi que des enquêtes de terrain et desétudes scientifiques nécessaires à la réalisation de ces activités.- Service de pharmacologie clinique, chargé notamment,du dosage des médicaments et du suivi thérapeutique, et desétudes de biodisponibilité et de bioéquivalence.b- Les services régionaux hospitalo-universitaires depharmacovigilance dépendant du centre qui ont pourmission de contribuer à la réalisation de l’ensemble desmissions du centre national de pharmacovigilance, et quisont créés par arrêté du ministre de la santé publique quifixe la compétence territoriale de chaque service régional.c- Le service de documentation, d’information etd’informatique, chargé de fournir aux services hospitalouniversitairesl’aide technique nécessaire à l’atteinte desobjectifs d’action du centre notamment en ce qui concerne :- le traitement et l’utilisation des données recueillies,- l’utilisation et le développement de toutesinformations recueillies à l’échelle locale ou internationale,- la communication et la publication sous toutes lesformes possibles, des informations utiles au personnel desanté et au public.Art. 18. - Les chefs des services techniques hospitalouniversitaireset des services régionaux hospitalouniversitairessont nommés par décret, sur proposition duministre de la santé publique, parmi les médecins qualifiésen pharmacologie, titulaires de l’un des grades suivants :a- Professeur sans condition d’ancienneté,b- Maître de conférences agrégé depuis deux ans aumoins.L’intérim des fonctions sus-indiquées est attribué pararrêté du ministre de la santé publique aux médecins dansles conditions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février1988 susvisé.Les chefs des services sus-mentionnés au présent articlebénéficient, dans ces conditions, des avantages prévus parle décret susvisé n° 77-774 du 19 septembre 1977.Le chef du service de documentation, d’information etd’informatique est nommé par décret sur proposition duministre de la santé publique, il bénéficie, à ce titre, desindemnités et avantages attribués à un chef de serviced’administration centrale.CHAPITRE IIIOrganisation financièreArt. 19. - Les recettes du centre comprennent :- Les crédits alloués par le budget de l’Etat,- Les recettes provenant des services rendus par le centre,- Les dons et legs après autorisation du ministre de lasanté publique,- Les ressources diverses et toutes autres recettes, dansla mesure où elles sont autorisées par la loi.Art. 20. - Les dépenses du centre comprennent :- les dépenses de fonctionnement du centre,- les dépenses nécessaires pour l’exécution des missionsdu centre.Art. 21. - Un agent comptable est désigné auprès du centrenational de pharmacovigilance. Il est chargé de l’exécution desrecettes et des dépenses de l’établissement conformément auxdispositions du code de la comptabilité publique.Art. 22. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieurescontraires au présent décret et notamment le décret n° 93- 1523du 19 juillet 1993, fixant la mission, les attributions,l’organisation administrative et financière ainsi que les règlesde fonctionnement du centre national de pharmacovigilance.Art. 23. - Le ministre des finances et le ministre de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret qui sera publié au JournalOfficiel de la République Tunisienne.Tunis, le 20 avril 2006.Zine El Abidine Ben AliNOMINATIONSPar décret n° 2006-1119 du 19 avril 2006.Le docteur Radhia Braham est nommée dans le grade demédecin des hôpitaux (spécialité : imagerie médicale), àl’hôpital régional de Ksar Hellel, et ce, à compter du 1 erfévrier 2006.Par décret n° 2006-1120 du 19 avril 2006.Le docteur Abdelkader Ben Hamamia est nommé dansle grade de médecin des hôpitaux (spécialité : chirurgiegénérale), à l’hôpital régional de Menzel Témime, et ce, àcompter du 18 janvier 2006.Par décret n° 2006-1121 du 19 avril 2006.Le docteur Azza Baccouche est nommée dans le gradede médecin des hôpitaux (spécialité : gastro-entérologie), àl’hôpital régional « Ibn El Jazzar » de Kairouan, et ce, àcompter du 24 janvier 2006.Page 926Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 N° 33

Par décret n° 2006-1122 du 19 avril 2006.Le docteur Abdellatif Lefi Chouchène est nommé dansle grade de médecin des hôpitaux (spécialité : cardiologie),à l’hôpital régional de Béja, et ce, à compter du 1 février2006.erPar décret n° 2006-1123 du 19 avril 2006.Le docteur Mohamed Chebil est nommé dans le gradede médecin des hôpitaux (spécialité : médecine physique,rééducation et réadaptation fonctionnelle), au complexesanitaire de Djebel El Ouest, et ce, à compter du 1 février2006.erPar décret n° 2006-1124 du 19 avril 2006.Le docteur Taïeb Karray est nommé dans le grade demédecin des hôpitaux (spécialité : gynécologie obstétrique),à l’hôpital régional d’El Mahres, et ce, à compter du 17janvier 2006.Par décret n° 2006-1125 du 19 avril 2006.Le docteur Faten Jerbi épouse Derbel est nommée dansle grade de médecin des hôpitaux (spécialité :dermatologie), à l’hôpital des forces de sécurité intérieurede la Marsa, et ce, à compter du 26 janvier 2006.Par décret n° 2006-1126 du 19 avril 2006.Le docteur Faika Chérif épouse Ben Hmida est nomméedans le grade de médecin des hôpitaux (spécialité :dermatologie), à l’hôpital de la Rabta de Tunis, et ce, àcompter du 17 janvier 2006.Par décret n° 2006-1127 du 19 avril 2006.Le docteur Raja Menaâ est nommée dans le grade demédecin des hôpitaux (spécialité : anesthésie réanimation),à l’hôpital régional de Menzel Bourguiba, et ce, à compterdu 28 janvier 2006.Par décret n° 2006-1128 du 19 avril 2006.Le docteur Ahmed Néjib El Ghoul est nommé dans legrade de médecin des hôpitaux (spécialité : oto-rhinolaryngologie),à l’hôpital des forces de sécurité intérieure dela Marsa, et ce, à compter du 26 janvier 2006.Par décret n° 2006-1129 du 19 avril 2006.Le docteur Jalel Kdous est nommé dans le grade demédecin des hôpitaux (spécialité : oto-rhino-laryngologie),à l’hôpital régional de Siliana, et ce, à compter du 17janvier 2006.MAINTIEN EN ACTIVITEPar décret n° 2006-1130 du 20 avril 2006.Le docteur Zlitni Mongi, professeur hospitalouniversitaireen médecine chargé des fonctions de chef deservice à l’hôpital Charles Nicolle, est maintenu en activitépour une période d’une année à compter du 1er juillet 2006.Par décret n° 2006-1131 du 20 avril 2006.Le docteur Horchani Ali, professeur hospitalouniversitaireen médecine chargé des fonctions de chef deservice à l’hôpital la Rabta, est maintenu en activité pourune période d’une année à compter du 1er mai 2006.Par décret n° 2006-1132 du 20 avril 2006.Le docteur Ammar Habib, professeur hospitalouniversitaireen médecine chargé des fonctions de chef deservice à l’hôpital Farhat Hached de Sousse, est maintenuen activité pour une période d’une année à compter du 1ermai 2006.Par décret n° 2006-1133 du 20 avril 2006.Le docteur Rekik Ahmed, professeur hospitalouniversitaireen médecine chargé des fonctions de chef deservice à l’hôpital Hedi Chaker de Sfax, est maintenu enactivité pour une période d’une année à compter du 1er août2006.Par décret n° 2006-1134 du 20 avril 2006.Le docteur Souissi Taoufik, professeur hospitalouniversitaireen médecine chargé des fonctions de chef deservice à l’hôpital Hédi Chaker de Sfax, est maintenu enactivité pour une période d’une année à compter du 1erjuillet 2006.MINISTERE DE L'EDUCATION ET DELA FORMATIONNOMINATIONSPar décret n° 2006-1135 du 20 avril 2006.Madame Samira Ben Abderrazak épouse Jabas,professeur des écoles primaires, est chargée des fonctionsde directeur adjoint chargé de l’enseignement de base àl’école internationale de Tunis.En application des dispositions de l’article 6 du décretn° 99-1042 du 17 mai 1999, l’intéressée bénéficie desindemnités et avantages accordés à un chef de serviced’administration centrale.Par décret n° 2006-1136 du 20 avril 2006.Monsieur Nabil Alyat, professeur principal del’enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chefde service du deuxième cycle de l’enseignement de base etde l’enseignement secondaire à la direction régionale del’enseignement à Jendouba.Par décret n° 2006-1137 du 20 avril 2006.Monsieur Mohamed Habib Chebbi, professeur principalde l’enseignement secondaire, est chargé des fonctions dechef de service de l’évaluation et des examens à la directionrégionale de l’enseignement à Kairouan.Par décret n° 2006-1138 du 20 avril 2006.Monsieur Younès Ouni, professeur de l’enseignementsecondaire, est chargé des fonctions de chef de service del’évaluation et des examens à la direction régionale del’enseignement à Siliana.N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2006 Page 927

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENTSUPERIEURNOMINATIONSPar décret n° 2006-1139 du 20 avril 2006.Monsieur Mohamed Lamine Aouassa, maître assistantde l’enseignement supérieur, est chargé des fonctions dedirecteur de l’institut des hautes études touristiques de SidiDhrif, à compter du 11 octobre 2005.Par décret n° 2006-1140 du 20 avril 2006.Monsieur Abdelmejid Jemni, professeur del’enseignement supérieur, est chargé des fonctions dedirecteur de l’école nationale d’ingénieurs de Monastir, àcompter du 30 août 2005.Par décret n° 2006-1141 du 20 avril 2006.Monsieur Nejib El Frigui, professeur principal del’enseignement secondaire, est chargé des fonctions desecrétaire général d’établissement d’enseignement supérieur etde recherche à l’école nationale d’ingénieurs de Monastir.Par décret n° 2006-1142 du 20 avril 2006.Monsieur Mohamed Fekri Kraiem, professeur horsclasse de l’enseignement, est chargé des fonctions desecrétaire général d’établissement d’enseignement supérieuret de recherche à la faculté des sciences de Monastir.Par décret n° 2006-1143 du 20 avril 2006.Madame Raoudha Belhadj Hmida épouse Bouzgarou,administrateur, est chargée des fonctions de secrétairegénéral d’établissement d’enseignement supérieur et derecherche à la faculté de médecine dentaire à Monastir.Par décret n° 2006-1144 du 20 avril 2006.Monsieur Abdessattar Ben Dhia, professeur principalhors classe de l’enseignement, est chargé des fonctions desecrétaire général d’établissement d’enseignement supérieuret de recherche à la faculté de médecine de Monastir.Par décret n° 2006-1145 du 20 avril 2006.Monsieur Faiçal Ben Khedher, professeur principal del’enseignement secondaire, est chargé des fonctions desecrétaire général d’établissement d’enseignement supérieuret de recherche à l’institut préparatoire aux étudesd’ingénieurs à Monastir.Par décret n° 2006-1146 du 20 avril 2006.Monsieur Habib Chemkhi, conseiller des servicespublics, est chargé des fonctions de secrétaire principald’université pour exercer les fonctions de sous-directeur desressources humaines à la direction des services communs àl’université de Monastir.Par décret n° 2006-1147 du 20 avril 2006.Monsieur Mohamed Badreddine, professeur principal del’enseignement secondaire, est chargé des fonctions desecrétaire principal d’établissement d’enseignementsupérieur et de recherche à la faculté des scienceséconomiques et de gestion de Mahdia.Par décret n° 2006-1148 du 20 avril 2006.Monsieur Hammadi Ouaja, professeur principal horsclasse de l’enseignement, est chargé des fonctions desecrétaire principal d’établissement d’enseignementsupérieur et de recherche à l’institut supérieur des étudesappliquées en humanités de Mahdia.Par décret n° 2006-1149 du 20 avril 2006.Monsieur Adel Cheikh Zaouali, professeur principal del’enseignement secondaire, est chargé des fonctions desecrétaire d’établissement d’enseignement supérieur et derecherche à l’institut supérieur des arts et métiers de Mahdia.Par décret n° 2006-1150 du 20 avril 2006.Monsieur Neji Dehmeni, administrateur conseiller, estchargé des fonctions de secrétaire d’établissementd’enseignement supérieur et de recherche à l’institutsupérieur des études appliquées en humanités de Mahdia.Par décret n° 2006-1151 du 22 avril 2006.Monsieur Zouhaier Aboubaker, professeur del’enseignement secondaire, est chargé des fonctions desecrétaire d’établissement d’enseignement supérieur et derecherche à l’institut supérieur d’informatique de Mahdia.MAINTIEN EN ACTIVITEPar décret n° 2006-1152 du 20 avril 2006.Monsieur Aboulkacem Alioui, maître assistant del’enseignement supérieur, est maintenu en activité pour uneannée, à compter du 1er août 2006.MINISTERE DE LA RECHERCHESCIENTIFIQUE, DE LA TECHNOLOGIE ETDU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCESNOMINATIONSPar décret n° 2006-1153 du 20 avril 2006.Madame Sihem Grissi épouse Fezai, gestionnaireconseiller de documents et d’archives, est chargée desfonctions de sous-directeur de la gestion des documents etde la documentation à la direction générale des servicescommuns au ministère de la recherche scientifiques, de latechnologie et du développement des compétences.Par décret n° 2006-1154 du 20 avril 2006.Madame Arbia Ben Othmen, conseiller des servicespublics, est chargée des fonctions de sous-directeur aubureau des études prospectives, de la planification et desstatistiques au ministère de la recherche scientifiques, de latechnologie et du développement des compétences.Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président-directeur général de l'I.O.R.T"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 26 avril 2006"