Observation locale et politique de la ville - I-Ville - Délégation ...

Logement, foncier et rénovation urbaineLes déclarations d’intentions d’aliéner (DIA)Cette source permet de suivre les transactions immobilières et foncières effectuées dansune commune. Dans la mesure où les DIA correspondent à une obligation de notificationde la mise en vente d’un bien situé dans un périmètre soumis au droit de préemptionou relevant d’une zone d’aménagement différé (ZAD), leur exploitation ne permet pasd’évaluer le nombre exact de mutations effectuées dans une zone donnée, seuls lesimmeubles de plus de dix ans et les territoires où un droit de préemption est instituéétant concernés. Par ailleurs, les DIA ne correspondent pas à des ventes effectives, et unmême bien peut faire l’objet de plusieurs DIA. Il est donc préférable de ne recourir auxDIA que si l’on ne dispose pas d’informations sur les mutations réelles.Les fiches analytiques techniques (FAT)Réalisées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), ces fiches comportentdes données physico-financières permettant de suivre l’action de l’agence. Elles peuventêtre disponibles auprès du porteur de projet (le maire dans la plupart des cas).Op@lOp@l est le nouveau système de gestion informatisée des dossiers de demandes desubvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il permet de suivre l’activité del’agence en matière d’amélioration de l’habitat, en direction des propriétaires bailleurs etdes propriétaires occupants.Le fichier des logements à échelle communale (Filocom) – Direction régionalede l’équipement / centre d’études techniques de l’équipement (Cété) Nord-Picardie84Filocom permet de caractériser le parc de logements et son occupation (mode d’occupation,composition des ménages, revenus…), notamment par :• des informations sur les caractéristiques du bien (type de propriétaire, mode d’occupation,âge, lieu de résidence) et les mutations (date de la dernière mutation) ;• une mise en relation des caractéristiques sociales et démographiques des ménagesavec leurs conditions de logements ;• une approche du profil des emménagés récents.Les données Filocom sont disponibles tous les deux ans à partir de 1995. Elles peuventêtre transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalitépropre en vue de la réalisation d’études ayant pour finalités :• l’aide à la définition des politiques locales de l’habitat• l’aide à la programmation du logement social• l’aide à l’observation et à la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat• l’évaluation des politiques publiquesCes informations sont diffusées à l’échelle de la commune (dans la base GéoKit2) par lesdirections régionales de l’équipement (DRE), mais aussi à des niveaux plus fins, commela section cadastrale, sur demande spécifique à la Direction des affaires économiques etinternationales (DAEI) du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durableet de l’Aménagement du territoire. Des traitements à façon sont également envisageablessur des microterritoires constitués d’agrégat de parcelles, et notamment les zones urbainessensibles. Ces extractions infracommunales, tout comme celles à la section cadastrale,sont fournies par le Cété Nord-Picardie.