Observation locale et politique de la ville - I-Ville - Délégation ...

« mode d’utilisation » (occupation personnelle, vente, location, logement de fonctionou occupation gratuite) ne permet pas de déterminer leur statut d’occupation à venir :ces logements peuvent être occupés en propriété, à titre de résidence secondaire ouloués. Enfin, l’imprécision éventuelle de l’adresse du chantier limite la fiabilité de lagéolocalisation des autorisations et l’utilisation de données infracommunales.Les fichiers des allocataires – Insee / Caisse nationale d’allocations familiales(Cnaf) / Caisse d’allocations familiales (Caf)Disponible à l’échelle infracommunale auprès des caisses d’allocations familiales, cettesource permet :• d’appréhender les situations de pauvreté et de précarité sur un territoire : les donnéesrelatives aux ménages à bas revenus peuvent être ventilées - notamment selon lacomposition familiale et les minima sociaux perçus - et mises en perspective avec leprofil des autres ménages d’allocataires.• de mesurer la fonction sociale de chaque segment du parc de logements (parc enaccession, locatif privé et social) avec les données relatives aux aides au logement(nombre et profil des allocataires de ces aides).La principale limite de cette source réside dans le fait qu’elle ne décrit que les situationsdes seuls allocataires de la caisse d’allocations familiales. Or les caisses agricoles etles caisses des régimes miniers peuvent verser des minima sociaux identiques à ceuxde la CAF. Il est donc nécessaire de compléter l’analyse des données CAF par celle desdonnées Filocom, et ce afin d’appréhender tant les situations de pauvreté et de précaritéque le rôle social joué par chacun des parcs de logement. Cette source est développéedans la fiche thématique « Niveau de vie et précarité ».Logement, foncier et rénovation urbaineLes fichiers des notaires : Base BIEN pour l’Île-de-France et Perval pour les régionsLes fichiers des notaires permettent un suivi des transactions immobilières (maisons,appartements, terrains) en termes de biens mutés (prix hors taxe, surface, localisation,éléments d’équipements, nombre de pièces pour les appartements...) et de profilsocial (âge et catégorie socioprofessionnelle des acheteurs et des vendeurs). L’originegéographique – la commune précédemment habitée – des acquéreurs comme celle desvendeurs est indiquée. Les transactions sont renseignées à la section cadastrale pour labase Perval, et à la rue pour la base BIEN. Il convient de noter que ces deux bases dedonnées ne sont pas exhaustives dans la mesure où :• leur alimentation s’effectue sur la base du volontariat des notaires : les transactionsprésentes dans les bases peuvent ne pas être intégralement renseignées ;• le vendeur ou l’acquéreur peut s’opposer à la communication de l’acte.Les taux de couverture de ces bases peuvent donc varier sensiblement d’un départementà l’autre. Par ailleurs, si la fiabilité des éléments relatifs aux prix et aux surfaces n’est pasà remettre en cause, il n’en va pas de même en ce qui concerne, notamment, les élémentsqui décrivent le bien muté (présence d’un balcon, d’un garage, d’un ascenseur...). Cesderniers dépendent de la précision du notaire quand il renseigne la base de données.83