Observation locale et politique de la ville - I-Ville - Délégation ...

Observation locale et politique de la ville - Note stratégiqueUn débat public à ouvrir aux acteurs locauxUn débat prévu par le législateur au sein des assemblées délibérantesLa loi du 1 er août 2003 fait obligation aux collectivités et aux établissements de présenterannuellement, lors du débat d’orientation budgétaire, un rapport à leurs assembléesdélibérantes. Le législateur manifeste ainsi toute l’importance qu’il accorde au droit àl’information et au débat public lorsqu’il s’agit d’étudier et de mesurer les inégalitésterritoriales, d’orienter et d’évaluer les politiques publiques visant à leur réduction.La loi de finance de 2008 a adopté un amendement visant à unifier au sein d’un mêmedocument les trois rapports que chaque collectivité territoriale doit élaborer sur sa gestionde la politique de la ville, et ce afin de mieux organiser la centralisation des informationsqu’ils contiennent et en faciliter l’exploitation :• rapport sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) (article L. 2334-19 du code généraldes collectivités territoriales) ;• rapport sur les politiques conduites dans les ZUS (article L. 1111-2 du code général descollectivités territoriales) ;• rapport annuel sur la mise en œuvre des Cucs (circulaire du 24 mai 2006 relative àl’élaboration des Cucs s’appuyant sur l’article L. 1111-2 du code général des collectivitésterritoriales).Si cette obligation peut se traduire à minima par une délibération « sommaire », l’enjeuauquel elle répond se situe bien au-delà : en plaçant l’information et donc l’intelligenceterritoriale au cœur de ces processus, elle vise le renforcement du dialogue démocratiqueet des dynamiques partenariales en général.Un débat public annuelLe deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territorialesest remplacé par deux phrases ainsi rédigées :« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l’État un contrat d’objectifset de moyens relevant de la politique de la ville, ou ayant bénéficié de la dotationde solidarité urbaine, au cours de l’exercice précédent, il est présenté, avant la findu deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assembléesdélibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale compétents sur les actions menées en matière de développementsocial urbain. Ce rapport retrace l’évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, lesactions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »(loi de finances pour 2008)Un débat public à élargir aux professionnels, aux partenaires institutionnels et auxassociationsL’organisation d’un débat public doit être l’occasion de mobiliser des acteursprofessionnels locaux (partenaires institutionnels des collectivités, services municipauxou communautaires, divers professionnels ou associations qui les accompagnent).L’observation ne se limitant pas à une activité « confidentielle » de conseil aux élus,elle doit permettre de renforcer la qualification professionnelle et le fonctionnement desservices.12