RO SDIS 25 - 1 -

Article 20 - MissionsIl assure les missions suivantes : délivrance d’avis aux autorités qui détiennent la police spéciale des établissements recevantdu public (ERP). délivrance de préconisations aux autorités émettant les autorisations d’urbanisme autres quecelles qui concernent les ERP. délivrance de préconisations aux autorités qui détiennent la police spéciale des installationsclassées dans le cadre des procédures d’autorisation. délivrance de préconisations aux autorités de police lors des manifestations publiques. expertise et conseil en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI). réalisation de plans d’intervention :- concernant les établissements et sites répertoriés à risques (ETARE),- permettant au SDIS de mettre en œuvre les dispositions d’organisation de la sécuritécivile (ORSEC),- déclinant l’organisation des secours dans le cadre de manifestations publiquesd’ampleur exceptionnelle. participation à la rédaction des dispositions ORSEC, en collaboration avec les servicesconcernés de l’Etat. élaboration et tenue à jour de la base de données géographiques du SDIS et production dedocuments cartographiques. participation à l’organisation, la réalisation et le retour d’expérience des exercices relatifs auxdispositions spécifiques ORSEC.2.2 OrganisationArticle 21 - Organisation générale du GPPPour permettre la réalisation de ses missions, le GPP est organisé autour de 3 services implantés à ladirection départementale : le service prévention, le service prévision, le service système d’information géographique (SIG).En complément, le groupement déconcentre une partie de ses activités aux services prévisionopérationbasés dans les états-majors des groupements territoriaux.Article 22 - Le service préventionDans le cadre des activités liées à la prévention des risques d’incendie et de panique dans les ERP, leservice prévention : tient à jour la liste départementale des ERP, instruit les demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux relatifs aux ERP, étudie les demandes de permis de construire ou les demandes préalables relatives auxhabitations, procède aux visites de contrôle dans les ERP. rapporte les dossiers en commission de sécurité. organise des séances d’information au profit des autres membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).RO SDIS 25- 10 -